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Le commerce illicite d'antiquités sera supprimé uniquement grâce à une entraide internationale. Il y a actuellement deux conventions internationales qui fournissent une base pour une telle coopération.

UNESCO 1970

La Convention UNESCO 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels a pour objectif de protéger les objets culturels en contrôlant leur commerce. Elle procure aussi un moyen qui permet aux gouvernements de coopérer dans la recherche de biens culturels volés et transportés illégalement hors des frontières nationales. Ainsi, la convention est un instrument de diplomatie, sachant qu'il n'y a pas de clauses particulières pour les affaires privées.

Un Etat partie peut prendre la décision des mesures à adopter et s'assurer que ces dernières sont compatibles avec son propre système judiciaire. L'UNESCO offrira ses conseils dans la mise en forme d'une législation.

Un Etat partie est encouragé non seulement à prendre des initiatives dans le but de protéger et conserver son patrimoine, mais aussi à développer les ressources éducatives telles que les musées et les bibliothèques.

La Convention a besoin de tous les Etats parties afin de maintenir un registre de biens culturels qui sont considérés d'importance nationale. Grâce à ce registre, la Convention pourra ainsi se mettre en oeuvre, et elle ne s'appliquera pas automatiquement à n'importe quel objet d'intérêt et de portée culturels. En fait, le matériel archéologique n'est pas une priorité, comme cela a été précisé dans l'Article 1 où les catégories concernées sont énumérées, la majorité étant d'ordre non archéologique.

Cependant, la Convention reconnaît que les objets archéologiques non fouillés ne peuvent pas être inventoriés, bien que ces derniers puissent être d'intérêt national. Par conséquent, selon les termes de l'Article 4, les Etats parties sont autorisés à protéger des catégories entières de matériel ethnographique et archéologique, y compris les antiquités obtenues lors de fouilles légales ou illégales.

L'Article 6 a pour objectif de protéger les biens culturels à la source, c'est-à-dire en contrôlant l'exportation, tandis que l'Article 7b interdit l'importation d'objets ayant été volés dans un autre Etat partie. En particulier, les musées et institutions équivalentes sont supposées ne pas acquérir des biens exportés illégalement.

Selon les termes de l'Article 7, un Etat partie peut demander à un autre Etat partie de lui retourner des biens qui, d'une part sont gardés dans le pays en question et d'autre part sont connus pour avoir été volés dans le pays demandeur. La présente menace de récupération des biens culturels associée à cet article, pourrait exercer un effet de dissuasion sur le trafic permanent d'antiquités qui sont pillées et volées à l'échelle internationale.

L'Article 9 prévoit d'établir pour les pays des accords bilatéraux ou multilatéraux avec lesquels les Etats parties pourront interdire l'importation de n'importe quelle catégorie de matériel, si l'on peut prouver que l'objet en question est menacé de destruction complète.

Les Articles 7 et 9 de la Convention sont issus d'un autre avant-projet qui a été préparé initiallement par les Nations Unies. En fait, la formule Américaine de la Convention applique seulement les clauses de ces deux articles. Selon les termes de l'Article 9, le gouvernement Américain a promulgué plusieurs accords bilatéraux qui permettent d'interdire dans son propre territoire l'importation de certaines catégories de biens culturels provenant des pays suivants: Mali, Le Salvador, Guatemala, Bolivie et Pérou.

La Convention de l'UNESCO traite davantage du problème de propriété que du contexte. Ainsi, la valeur culturelle ou scientifique d'un objet est considérée comme un attribut de l'objet lui-même, par opposition aux relations entre objets qui, définissent le contexte archéologique et sont détruites au cours d'une fouille illégale ou réalisée sans enregistrement. La Convention a pour but de protéger un patrimoine national plutôt que de sauvegarder l'information d'ordre anthropologique et historique, contenue dans les restes archéologiques. Par conséquent, on a reproché à la Convention d'être trop nationaliste.

Malgré ces critiques, la Convention de l'UNESCO reste l'instrument disponible le plus efficace à l'échelle internationale dans le contrôle du pillage archéologique, à la seule condition qu'un nombre relativement important d'Etats parties (86 jusqu'à présent) y participent. Les Etats Unis ont appliqué la Convention, mais la plupart des autres importants états économiques (Grande-Bretagne, Suisse, France et Allemagne) ont refusé de signer ou ratifier la Convention. L'efficacité de cette dernière reste, donc, très limitée.

Selon l'opinion de l'UNESCO, l'apport primordial de la Convention a été de réaliser un programme de sensibilisation et de changer les attitudes face au trafic des biens culturels.

Unidroit 1995

La Convention d'Unidroit concernant les biens culturels volés ou illicitement exportés est un complément à la convention de l'UNESCO.

La Convention d'Unidroit concernant les biens culturels volés ou illicitement exportés 1995 donne à un individu ou à une institution le droit et les moyens de réclamer des objets volés dans les tribunaux du pays où l'objet se trouve. Il fournit aussi une définition uniforme de bon droit.

Les catégories d'objets considérées comme ayant une valeur culturelle restent identiques à celles de l'UNESCO, mais la nécessité de maintenir une liste de trésors nationaux n'est plus obligatoire pour un Etat partie. Ainsi, la notion de patrimoine national est grandement affaiblie.

Dans la version Anglaise du texte de l'UNESCO, le terme de 'propriété' culturelle est utilisé, et il exprime en droit coutumier certains droits d'exclusion et d'exploitation. Depuis la mise en place de la Convention de l'UNESCO, il y a eu une tendance à adopter plutôt le terme de 'patrimoine', notion qui souligne les aspects primordiaux de la conservation des biens culturels ainsi que de leur accès. Dans la version Anglaise de l'Unidroit, le terme de "propriété" est alors remplacé par le mot "objet".

Le Chapitre II de la Convention (Articles 3-4) fournit les moyens à un propriétaire de réclamer à titre personnel du matériel volé, tandis que le Chapitre III (Articles 5-7) permet à un Etat partie de demander le retour de matériel exporté illégalement.

La Convention de l'UNESCO n'a pas réussi à combler ce qui a été surnommé, la lacune internationale dans le domaine du droit des biens. La loi du lex situs s'applique dans le cas d'une affaire privée, quand une propriété est contestée. Elle permet de définir la validité du titre en accord avec la loi du pays où le titre a été obtenu. En général, les systèmes judiciaires des pays Européens favorise la bonne foi de l'acheteur. Par conséquent, si un objet volé est acheté en toute bonne foi, l'acheteur ne peut ensuite être privé de droit, mais le propriétaire initial est dépossédé. Ainsi, l'achat en toute bonne foi d'une antiquité exportée illégalement entraîne un transfert de titre. Les notions Européennes de propriété qui privilégient l'acheteur s'opposent à celles des pays de droit coutumier, tels que la Grande-Bretagne et les Etats Unis qui favorisent le propriétaire initial. Dans le cas des pays de droits coutumiers, si un objet est acheté en toute bonne foi et ensuite reconnu comme issu d'un vol, le droit revient alors au propriétaire initial. L'application de la loi du lex situs implique en pratique le fait suivant: un artefact mis en vente à Londres, par exemple, est supposé avoir été clandestinement sorti d'un pays, peut-être l'Egypte, qui revendique le droit à la propriété de toutes ses antiquités; un tribunal Anglais ne reconnaîtra pas la revendication égyptienne, si le vendeur peut démontrer que la pièce a été achetée en toute bonne foi dans un troisième pays, tel que la Suisse.

L'Article 3 (1) de la Convention nécessite à présent que le propriétaire initial de l'objet garde le titre de propriété et qu'il ne soit pas dépossedé ("Le possésseur d'un objet culturel qui a été volé, devra le retourner"). Par conséquent, le principe du droit coutumier de propriété s'appliquera à tous les états signataires (en ce qui concerne les biens culturels). L'Article 2 (2) précise que les restes archéologiques non enregistrés peuvent être considérés comme volés, tout en sachant qu'une preuve de fouilles illégales n'est pas immédiatement disponible.

L'Article 4 tient compte d'une compensation financière pour le possésseur qui doit retourner l'objet volé et qui a fait preuve de diligence au moment de l'achat. Cette mesure a pour but d'encourager les fournisseurs et les collectionneurs à se renseigner rigoureusement sur la provenance des objets achetés. Cependant, cet article a été critiqué par les états qui désapprouvent l'obligation éventuelle de devoir payer en retour leur patrimoine. Néammoins, il devrait encourager un commerce plus transparent, étant donné que les acheteurs potentiels s'efforceront de faire la différence entre les acquisitions d'antiquités légales et illégales.

La Convention Unidroit s'applique seulement aux revendications à l'échelle internationale. Elle n'est pas rétroactive (Article 10) et, par conséquent, l'intégrité d'une collection présentement établie, n'est pas menacée.

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Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des bien culturels

La Conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, s'est reunie à Paris, du 12 octobre au 14 novembre 1970 pour sa seizième session. Elle a rappelé l'importance des dispositions de la Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale, adoptée par la Conférence générale à sa quatorzième session.

Considérant que l'échange de biens culturels entre nations à des fins scientifiques, culturelles et éducatives approfondit la connaissance de la civilisation humaine, enrichit la vie culturelle de tous les peuples et fait naître le respect et l'estime mutuels entre les nations,

Considérant que les biens culturels sont un des éléments fondamentaux de la civilisation et de la culture des peuples, et qu'ils ne prennent leur valeur réelle que Si leur origine, leur histoire et leur environnement sont connus avec la plus grande précision,

Considérant que chaque Etat a le devoir de protéger le patrimoine constitué par les biens culturels existant sur son territoire contre les dangers de vol, de fouilles clandestines et d'exportation illicite,

Considérant que, pour parer à ces dangers, il est indispensable que chaque Etat prenne davantage conscience des obligations morales touchant au respect de son patrimoine culturel comme de celui de toutes les nations,

Considérant que les musées, les bibliothèques et les archives, en tant qu'institutions culturelles, doivent veiller à ce que la constitution de leurs collections soit fondée sur des principes moraux universellement reconnus,

Considérant que l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels entravent la compréhension mutuelle des nations que l'Unesco a le devoir de favoriser entre autres en recommandant aux Etats intéressés des conventions internationales à cet effet,

Considérant que, pour être efficace, la protection du patrimoine culturel doit être organisée tant sur le plan national qu'international et exige une étroite collaboration entre les Etats,

Considérant que la Conférence générale de l'Unesco a déjà adopté en 1964 une recommandation à cet effet,

Etant saisie de nouvelles propositions concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, question qui constitue le point 19 de l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé, lors de sa quinzième session, que cette question ferait l'objet d'une convention internationale, a été adoptée; en ce quatorzième jour de novembre 1970, la présente Convention.

Article premier

Aux fins de la présente Convention sont considérés comme biens culturels les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque Etat comme étant d'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire la littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories suivantes:

(a) collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d'anatomie, objets présentant un intéret paléontologique
(b) les biens concernant l'histoire, y compris l'histoire des sciences et des techniques, l'histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux, et les événements d'importance nationale
(c) le produit des fouilles archéologiques (régulières et clandestines) et des découvertes archéologiques
(d) les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologique :
(e) objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge, tels que inscriptions, monnaies et sceaux gravés
(f) le matériel ethnologique
(g) les biens d'intéret artistique tels que

(i) tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières (à l'exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés décorés à la main
(ii) productions originales de l'art statuaire et de la sculpture en toutes matières
(iii) gravures, estampes et lithographies originales
(iv) assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières

(h) manuscrits rares et incurables, livres, documents et publications anciens d'intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.) isolés ou en collections
(i) timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, isolés ou en collections;
(j) archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et cinématographiques;
(k) objets d'ameublement ayant plus de cent ans d'âge et instruments de musique anciens.

Article 2

1. Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent que l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels constituent l'une des causes principales de l'appauvrissement du patrimoine culturel des pays d'origine de ces biens, et qu'une collaboration internationale constitue l'un des moyens les plus efficaces de protéger leurs biens culturels respectifs contre tous les dangers qui en sont les conséquences.

2. A cette fin, les Etats parties s'engagent à combattre ces pratiques par les moyens dont ils disposent, notamment en supprimant leurs causes, en arrêtant leur cours et en aidant à effectuer les réparations qui s'imposent.

Article 3

Sont illicites l'importation, l'exportation et le transfert de propriété des biens culturels, effectués contrairement aux dispositions prises par les Etats parties en vertu de la présente Convention.

Article 4

Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent qu'aux fins de ladite convention, les biens culturels appartenant aux catégories ci-après font partie du patrimoine culturel de chaque Etat:

(a) biens culturels nés du génie individuel ou collectif de ressortissants de l'Etat considéré et biens culturels importants pour, l'Etat considéré, créés sur le territoire de cet Etat par des ressortissants étrangers ou par des apatrides résidant sur ce territoire
(b) biens culturels trouvés sur le territoire national;
(c) bens culturels acquis par des missions archéologiques, ethnologiques ou de sciences naturelles, avec le consentement des autorités compétentes du pays d'origine de ces biens;
(d) biens culturels ayant fait l'objet d'échanges librement consentis;
(e) biens culturels reçus à titre gratuit ou achetés légalement avec le consentement des autorités compétentes du pays d'origine de ces biens.

 Article 5

Afin d'assurer la protection de leurs biens culturels contre l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites, les Etats parties à la présente Convention s'engagent dans les conditions appropriées à chaque pays à instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n'existent pas déjà, un ou plusieurs services de protection du patrimoine culturel dotés d'un personnel qualifié et en nombre suffisant pour assurer de manière efficace les fonctions énumérées ci-dessous:

(a) contribuer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en vue de permettre la protection du patrimoine culturel, et notamment la répression des importations, exportations et transferts de propriété illicites des biens culturels importants;
(b) établir et tenir à jour, sur la base d'un inventaire national de protection, la liste des biens culturels importants, publics et privés, dont l'exportation constituerait un appauvrissement sensible du patrimoine culturel national;
(c) promouvoir le développement ou la création des institutions scientifiques et techniques (musées, bibliothèques, archives, laboratoires, ateliers, etc.) nécessaires pour assurer la conservation et la mise en valeur des biens culturels;
(d) organiser le contrôle des fouilles archéologiques, assurer la conservation "in situ" de certains biens culturels et protéger certaines zones réservées à des recherches archéologiques futures;
(e) établir, à l'intention des personnes intéressées (conservateurs, collectionneurs, antiquaires, etc.), des règles conformes aux principes éthiques formulés dans la présente Convention et veiller au respect de ces règles;
(f) exercer une action éducative afin d'éveiller et de développer le respect du patrimoine culturel de tous les Etats et diffuser largement la connaissance des dispositions de la présente Convention;
(g) veiller à ce qu'une publicité appropriée soit donnée à tout cas de disparition d'un bien culturel.

Article 6

Les Etats parties à la présente Convention s'engagent:

(a) à instituer un certificat approprié par lequel l'Etat exportateur spécifierait que l'exportation du ou des biens culturels visés est autorisée par lui, ce certificat devant accompagner le ou les biens culturels régulièrement exportés ; (b) à interdire la sortie de leur territoire des biens culturels non accompagnés du certificat d'exportation visé ci-dessus;
(c) à porter de façon appropriée cette interdiction à la connaissance du public, et en particulier des personnes qui pourraient exporter ou importer des biens culturels.

Article 7

Les Etats parties à la présente Convention s'engagent:

(a) à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à la législation nationale, pour empêcher l'acquisition, par les musées et autres institutions similaires situés sur leur territoire, de biens culturels en provenance d'un autre Etat partie à la Convention, biens qui auraient été exportés illicitement après l'entrée en vigueur de la Convention; dans la mesure du possible, à informer l'Etat d'origine partie à la présente Convention, des offres de tels biens culturels sortis illicitement du territoire de cet Etat après l'entrée en vigueur de la présente Convention, à l'égard des deux Etats en cause;
(b) (i) à interdire l'importation des biens culturels volés dans un musée ou un monument public civil ou religieux, ou une institution similaire, situés sur le territoire d'un autre Etat partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur de celle-ci à l'égard des Etats en question, à condition qu'il soit prouvé que ce ou ces biens font partie de l'inventaire de cette institution;
(ii) à prendre des mesures appropriées pour saisir et restituer à la requête de l'Etat d'origine partie à la Convention tout bien culturel ainsi volé et importé apres l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard des deux Etats concernés, à condition que l'Etat requérant verse une indemnité équitable à la personne qui est acquéreur de bonne foi ou qui détient légalement la propriété de ce bien. Les requêtes de saisie et de restitution doivent être adressées à l'Etat requis par la voie diplomatique. L'Etat requérant est tenu de fournir, à ses frais, tout moyen de preuve nécessaire pour justifier sa requête de Saisie et de restitution, Les Etats parties s'abstiennent de frapper de droits de douane ou d'autres charges les biens culturels restitués en conformité avec le présent article. Toutes les dépenses afférentes à la restitution du ou des biens culturels en question sont à la charge de l'Etat requérant.

Article 8

Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à frapper de sanctions pénales ou administratives toute personne responsable d'une infraction aux interdictions prévues aux articles 6 (b) et 7 (b) ci-dessus.

Article 9

Tout Etat partie à la présente Convention et dont le patrimoine culturel est mis en danger par certains pillages archéologiques ou ethnologiques peut faire appel aux Etats qui sont concernés. Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à participer à toute opération internationale concertée dans ces circonstances, en vue de déterminer et d'appliquer les mesures concrètes nécessaires, y compris le contrôle de l'exportation, de l'importation et du commerce international des biens culturels spécifiques concernés. En attendant un accord, chaque Etat concerné prendra, dans la mesure du possible, des dispositions provisoires pour prévenir un dommage irrémédiable au patrimoine culturel de l'Etat demandeur.

Article 10

Les Etats parties à la présente Convention s'engagent:

(a) à restreindre par l'éducation, l'information et la vigilance, les transferts de biens culturels illégalement enlevés de tout Etat partie à la présente Convention et, dans les conditions appropriées à chaque pays, à obliger, sous peine de sanctions pénales ou administratives, les antiquaires à tenir un registre mentionnant la provenance de chaque bien culturel, le nom et l'adresse du fournisseur, la description et le prix de chaque bien vendu, ainsi qu'à informer l'acheteur du bien culturel de l'interdiction d'exportation dont ce bien peut être l'objet;
(b) à s'efforcer, par l'éducation, de créer et de développer dans le public le sentiment de la valeur des biens culturels et du danger que le vol, les fouilles clandestines et les exportations illicites représentent pour le patrimoine culturel. Article 11

Sont considérés comme illicites l'exportation et le transfert forcés de propriété de biens culturels résultant directement ou indirectement de l'occupation d'un pays par une puissance étrangère.

Article 12

Les Etats parties à la présente Convention respecteront le patrimoine culturel dans les territoires dont ils assurent les relations internationales et prendront les mesures appropriées pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels dans ces territoires.

Article 13

Les Etats parties à la présente Convention s'engagent par ailleurs dans le cadre de la législation de chaque Etat:

(a) à empêcher, par tous moyens appropriés, les transferts de propriété de biens culturels tendant à favoriser l'importation ou l'exportation illicites de ces biens;
(b) à faire en sorte que leurs services compétents collaborent en vue de faciliter la restitution, à qui de droit, dans les délais les plus rapides des biens culturels exportés illicitement;
(c) à admettre une action de revendication de biens culturels perdus ou volés exercée par le propriétaire légitime ou en son nom;
(d) à reconnaître, en outre, le droit imprescriptible de chaque Etat partie à la présente Convention, de classer et déclarer inaliénables certains biens culturels qui, de ce fait, ne doivent pas être exportés, et à faciliter la récupération par l'Etat intéressé de tels biens au cas où ils auraient été exportés.

Article 14

Pour prévenir les exportations illicites et faire face aux obligations qu' entraîne l'exécution des dispositions de la présente Convention, chaque Etat partie à ladite Convention devra, dans la mesure de ses moyens, doter les services nationaux de protection du patrimoine culturel d'un budget suffisant et, si nécessaire, pourra créer un fonds à cette fin.

Article 15

Rien, dans la présente Convention, n'empêche les Etats qui y sont parties de conclure entre eux des accords particuliers ou de poursuivre la mise à exécution des accords déjà conclus concernant la restitution de biens culturels sortis de leur territoire d'origine, pour quelque raison que ce soit, avant l'entrée en vigeur de la présente Convention pour les Etats intéressés.

Article 16

Les Etats parties à la présente Convention indiqueront dans des rapports périodiques qu'ils présenteront à la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, aux dates et sous la forme qu'elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu' ils auront adoptées pour l'application de la présente Convention, ainsi que des précisions sur l'expérience qu'ils auront acquise dans ce domaine.

Article 17

1. Les Etats parties à la présente Convention peuvent faire appel au concours technique de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, notamment en ce qui concerne:
(a) l'information et l'éducation;
(b) la consultation et l'expertise;
(c) la coordination et les bons offices.

2. L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture peut, de sa propre initiative, entreprendre des recherches et publier des études sur les problèmes relatifs à la circulation illicite des biens culturels.

3. A cette fin, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture peut également recourir à la coopération de toute organisation non gouvernementale compétente.

4. L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture est habilitée à faire, de sa propre initiative, des propositions aux Etats parties en vue de la mise en oeuvre de la présente Convention.

5. A la demande d'au moins deux Etats parties à la présente Convention qu'oppose un différend relatif à la mise en oeuvre de celle-ci, l'Unesco peut offrir ses bons offices afin d'arriver à un accord entre eux.

Article 18

La présente Convention est établie en Ang1ais, en Espagnol, en Français et en Russe, les quatre textes faisant également foi.

Article 19

1. La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

2. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Article 20

1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat non membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l'Organisation.

2. L'adhésion se fera par le dépot d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Article 21

La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date de dépot du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, mais uniquement à l'égard des Etats qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre Etat trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.

Article 22

Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent que celle-ci est applicable non seulement à leurs territoires métropolitains mais aussi aux territoires dont ils assurent les relations internationales. Ils s'engagent à consulter, Si nécessaire, les gouvernements ou autres autorités compétentes des dits territoires, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou auparavant, en vue d'obtenir l'application de la Convention à ces territoires, ainsi qu'à notifier au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, les territoires auxquels la Convention s'appliquera, cette ratification devant prendre effet trois mois après la date de sa réception.

Article 23

1. Chacun des Etats parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout territoire dont il assure les relations internationales.

2. La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

3. La dénonciation prendra effet douze mois après réception de l'instrument de dénonciation.

Article 24

Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture informera les Etats membres de l'Organisation, les Etats non membres visés à l'article 20, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dépot de tous les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion mentionnés aux articles 19 et 20, de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux articles 22 et 23.

Article 25

1. La présente Convention pourra être révisée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les Etats qui deviendront parties à la Convention portant révision.

2. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion, à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.

Article 26

Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Fait à Paris, ce dix-septième jour de novembre 1970, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa seizième session, et du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés aux articles 19 et 20 ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.

Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à sa seizième session, qui s'est tenue à Paris et qui a été déclarée close le quatorzième jour de novembre 1970.

EN FOI DE QUOI ont apposé leur signature, ce dix-septième jour de novembre 1970.

Le Président de La Conférence générale
ATILIO DELL'ORO MAINI

Le Directeur général
RENE MAHEU

Copie certifiée conforme
Paris,

Directeur de l'Office des Normes
internationales et des Affaires juridiques
de l'Organisation des Nations Unies pour
l'education, la science et la culture.


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Convention d'Unidroit concernant les biens culturels volés ou illicitement exportés

LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, REUNIS à Rome à l'invitation du Gouvernement de la République italienne du 7 au 24 juin 1995 pour une Conférence diplomatique pour l'adoption du projet de Convention d'Unîdroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés,

CONVAINCUS de l'importance fondamentale de la protection du patrimoine culturel et des échanges culturels pour promouvoir la compréhension entre les peuples, et de la diffusion de la culture pour le bien-être de l'humanité et le progrès de la civilisation,

PROFONDEMENT PREOCCUPES par le trafic illicite des biens culturels et les dommages irréparables qui en sont souvent la conséquence, pour ces biens eux-mêmes comme pour le patrimoine culturel des communautés nationales, tribales, autochtones ou autres et pour le patrimoine commun de tous les peuples, et déplorant en particulier le pillage de sites archéologiques et la perte d'irremplaçables informations archéologiques, historiques et scientifiques qui en résulte,

DETERMINES à contribuer efficacement à la lutte contre le trafic illicite des biens culturels en établissant un corps minimum de regles juridiques communes aux fins de restitution et de retour des biens culturels entre les Etats contractants, dans le but de favoriser la préservation et la protection du patrimoine culturel dans l'intérêt de tous,

SOULIGNANT que la présente Convention a pour objectif de faciliter la restitution et le retour des biens culturels, et que la mise en place dans certains Etats de mécanismes, tels que l'indemnisation, nécessaires pour assurer la restitution ou le retour, n'implique pas que de telles mesures devraient être adoptées dans d'autres Etats,

AFFIRMANT que l'adoption des dispositions de la présente Convention pour l'avenir ne constitue en aucune façon une approbation ou une légitimation de tout trafic illicite intervenu avant son entrée en vigueur,

CONSCIENTS DU FAIT que la présente Convention n'apportera pas à elle seule une solution aux problèmes posés par le trafic illicite, mais qu'elle amorce un processus visant à renforcer la coopération culturelle internationale et à maintenir une juste place au commerce licite et aux accords inter-étatiques dans les échanges culturels,

RECONNAISSANT que la mise en oeuvre de la présente Convention devrait s'accompagner d'autres mesures efficaces en faveur de la protection des biens culturels, telles que l'élaboration et l'utilisation de registres, la protection matérielle des sites archéologiques et la coopération technique,

RENDANT hommage à l'action accomplie par différents organismes pour protéger les biens culturels, en particulier la Convention de l'UNESCO de 1970 relative au trafic illicite et l'élaboration de codes de conduite dans le secteur privé,

ONT ADOPTE les dispositions suivantes:

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITION

Article premier

La présente Convention s'applique aux demandes à caractère international:

a) de restitution de biens culturels volés;

b) de retour de biens culturels déplacés du territoire d'un Etat contractant en violation de son droit réglementant l'exportation de biens culturels en vue de protéger son patrimoine culturel (ci-après dénommés "biens culturels illicitement exportés").

Article 2

Par biens culturels, au sens de la présente Convention, on entend les biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent une importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science et qui appartiennent à l'une des catégories énumérées dans l'annexe à la présente Convention.

CHAPITRE II - RESTITUTION DES BIENS CULTURELS VOLES

Article 3

1) Le possesseur d'un bien culturel volé doit le restituer.

2) Au sens de la présente Convention un bien culturel issu de fouilles illicites ou licitement issu de fouilles mais illicitement retenu est considéré comme volé Si cela est compatible avec le droit de l'Etat où lesdites fouilles ont eu lieu.

3) Toute demande de restitution doit être introduite dans un délai de trois ans à compter du moment où le demandeur a connu l'endroit où se trouvait le bien culturel et l'identité du possesseur et, dans tous les cas, dans un délai de cinquante ans à compter du moment du vol.

4) Toutefois, une action en restitution d'un bien culturel faisant partie intégrante d'un monument ou d'un site archéologique identifiés, ou faisant partie d'une collectibn publique n'est soumise à aucun délai de prescription autre que le délai de trois ans à compter du moment où le demandeur a connu l'endroit où se trouvait le bien culturel et l'identité du possesseur.

5) Nonobstant les dispositions du paragraphe précèdent, tout Etat contractant peut déclarer qu'une action se prescrit dans un délai de 75 ans ou dans un délai plus long prévu par son droit. Une action, intentée dans un autre Etat contractant, en restitution d'un bien culturel déplacé d'un monument, d'un site archéologique ou d'une collection publique situé dans un Etat contractant qui fait une telle déclaration, se prescrit également dans le même délai.

6) La déclaration visée au paragraphe précédent est faite au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.

7) Par "collection publique", au sens de la présente Convention, on entend tout ensemble de biens culturels inventoriés ou autrement identifiés appartenant à:

a) un Etat contractant;
b) une collectivité régionale ou locale d'un Etat contractant;
c) une institution religieuse située dans un Etat contractant; ou
d) une institution établie à des fins essentiellement culturelles, pédagogiques ou scientifiques dans un Etat contractant et reconnue dans cet Etat comme étant d'intérêt public.

8) En outre, l'action en restitution d'un bien culturel sacré ou revêtant une importance collective appartenant à, et Utilisé par, une communauté autochtone ou tribale dans un Etat contractant pour l'usage traditionnel ou rituel de cette communauté est soumise au délai de prescription applicable aux collections publiques.

Article 4

1) Le possesseur d'un bien culturel volé, qui doit le restituer, a droit au paiement, au moment de sa restitution, d'une indemnité équitable à condition qu'il n'ait pas su ou dû raisonnablement savoir que le bien était volé et qu'il puisse prouver avoir agi avec la diligence requise lors de l'acquisition.

2) Sans porter atteinte au droit du possesseur à indemnisation visé au paragraphe précédent, des efforts raisonnables sont faits afin que la personne qui a transféré le bien culturel au possesseur, ou tout autre cédant antérieur, paie l'indemnité lorsque cela est conforme au droit de l'Etat dans lequel la demande est introduite

3) Le paiement de l'indemnité au possesseur par le demandeur, lorsque cela est exigé, ne porte pas atteinte au droit du demandeur d'en réclamer le remboursement à une autre personne.

4) Pour déterminer Si le possesseur a agi avec la diligence requise, il sera tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation par le possesseur de tout registre relatif aux biens culturels volés raisonnablement accessible et de toute autre information et documentation pertinentes qu'il aurait pu raisonnablement obtenir et de la consultation d'organismes auxquels il pouvait avoir accès ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.

5) Le possesseur ne peut bénéficier d'un statut plus favorable que celui de la personne dont il a acquis le bien culturel par héritage ou autrement à titre gratuit.

CHAPITRE III -
RETOUR DES BIENS CULTURELS ILLICITEMENT EXPORTES

Article 5

1) Un Etat contractant peut demander au tribunal ou à toute autre autorité compétente d'un autre Etat contractant d'ordonner le retour d'un bien culturel illicitement exporté du territoire de l'Etat requérant.

2) Un bien culturel, exporté temporairement du territoire de l'Etat requérant, notamment à des fins d'exposition, de recherche ou de restauration, en vertu d'une autorisation délivrée selon son droit réglementant l'exportation de biens culturels en vue de protéger son patrimoine culturel et qui n'a pas été retourné conformément aux termes de cette autorisation, est réputé avoir été illicitement exporté.

3) Le tribunal ou toute autre autorité compétente de l'Etat requis ordonne le retour du bien culturel lorsque l'Etat requérant établit que l'exportation du bien porte une atteinte significative à l'un ou l'autre des intérêts suivants:

a) la conservation matérielle du bien ou de son contexte;
b) l'intégrité d'un bien complexe;
c) la conservation de l'information, notamment de nature scientifique ou historique, relative au bien;
d) l'usage traditionnel ou rituel du bien par une communauté autochtone ou tribale,

ou établit que le bien revêt pour lui une importance culturelle significative.

4) Toute demande introduite en vertu du paragraphe I du présent article doit être accompagnée de toute information de fait ou de droit permettant au tribunal ou à l'autorité compétente de l'Etat requis de déterminer Si les conditions des paragraphes 1 à 3 sont remplies.

5) Toute demande de retour doit être introduite dans un délai de trois ans à compter du moment où l'Etat requérant a connu l'endroit où se trouvait le bien culturel et l'identité du possesseur et, dans tous les cas, dans un délai de cinquante ans à compter de la date de l'exportation ou de la date à laquelle le bien aurait dû être retourné en vertu d'une autorisation visée au paragraphe 2 du présent article.

Article 6

1) Le possesseur d'un bien culturel qui a acquis ce bien après que celui-ci a été illicitement exporté a droit, au moment de son retour, au paiement par l'Etat requérant d'une indemnité équitable, sous réserve que le possesseur n'ait pas su ou dû raisonnablement savoir, au moment de l'acquisition, que le bien avait été illicitement exporté.

2) Pour déterminer Si le possesseur a su ou aurait dû raisonnablement savoir que le bien culturel a été illicitement exporté, il sera tenu compte des circonstances de l'acquisition, notamment du défaut du certificat d'exportation requis en vertu du droit de l'Etat requérant.

3) Au lieu de l'indemnité et en accord avec l'Etat requérant, le possesseur qui doit retourner le bien culturel sur le territoire de cet Etat, peut décider:

a) de rester propriétaire du bien; ou
b) d'en transférer la propriété, à titre onéreux ou gratuit, à une personne de son choix résidant dans l'Etat requérant et présentant les garanties nécessaires.

4) Les dépenses découlant du retour du bien culturel conformément au présent article incombent à l'Etat requérant, sans préjudice du droit de celui-ci de se faire rembourser les frais par toute autre personne.

5) Le possesseur ne peut bénéficier d'un statut plus favorable que celui de la personne dont il a acquis le bien culturel par héritage ou autrement à titre gratuit.

Article 7

1) Les dispositions du présent Chapitre ne s'appliquent pas lorsque:

a) l'exportation du bien culturel n'est plus illicite au moment où le retour est demandé; ou
b) le bien a été exporté du vivant de la personne qui l'a créé ou au cours d'une période de cinquante ans après le décès de cette personne.

2) Nonobstant ies dispositions de l'alinéa b> du paragraphe précédent, les dispositions du présent Chapitre s'appliquent lorsque le bien culturel a été créé par un membre ou des membres d'une communauté autochtone ou tribale pour l'usage traditionnel ou rituel de cette communauté et que le bien doit être retourné à cette communauté.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES

Article 8

1) Une demande fondée sur les Chapitres Il ou III peut être introduite devant les tribunaux ou toutes autres autorités compétentes de l'Etat contractant où se trouve le bien culturel, ainsi que devant les tribunaux ou autres autorités compétentes qui peuvent connaître du litige en vertu des règles en vigueur dans les Etats contractants.

2) Les parties peuvent convenir de soumettre leur litige soit à un tribunal ou une autre autorité compétente, soit à l'arbitrage.

3) Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi de l'Etat contractant où se trouve le bien peuvent être mises en oeuvre même Si la demande au fond de restitution ou de retour du bien est portée devant les tribunaux ou toutes autres autorités compétentes d'un autre Etat contractant.

Article 9

1) La présente Convention n'empéche pas un Etat contractant d'appliquer toutes règles plus favorables à la restitution ou au retour des biens culturels volés ou illicitement exportés que celles prévues par la présente Convention.

2) Le présent article ne doit pas être interprété comme créant une obligation de reconnaître ou de donner force exécutoire à une décision d'un tribunal ou de toute autre autorité compétente d'un autre Etat contractant qui s'écarte des dispositions de la présente Convention.

Article 10

1) Les dispositions du Chapitre Il s'appliquent à un bien culturel qui a été volé après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de l'Etat où la demande est introduite, sous réserve que:

a) le bien ait été volé sur le territoire d'un Etat contractant après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cet Etat; ou
b) le bien se trouve dans un Etat contractant après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cet Etat.

2) Les dispositions du Chapitre III ne s'appliquent qu'à un bien culturel illicitement exporté après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat requérant ainsi que de l'Etat où la demande est introduite.

3) La présente Convention ne légitime aucunement une opération illicite de quelque nature qu'elle soit qui a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la présente Convention ou à laquelle l'application de celle-ci est exclue par les paragraphes 1) ou 2) du présent article, ni ne limite le droit d'un Etat ou d'une autre personne d'intenter, en dehors du cadre de la présente Convention, une action en restitution ou retour d'un bien culturel volé ou illicitement exporté avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 11

1) La présente Convention sera ouverte à la signature à la séance de clôture de la Conférence diplomatique pour l'adoption du projet de Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés et restera ouverte à la signature de tous les Etats à Rome jusqu'au 30 juin 1996.

2) La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les Etats qui l'ont signée.

3) La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats qui ne sont pas signataires, à partir de la date à laquelle elle sera ouverte à la signature.

4) La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion sont soumises au dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du dépositaire.

Article 12

1) La présente Convention entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2) Pour tout Etat qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur à l'égard de cet Etat le premier jour du sixième mois suivant la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 13

1) La présente Convention ne déroge pas aux instruments internationaux par lesquels un Etat contractant est juridiquement lié et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments.

2) Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs Etats contractants des accords en vue de favoriser l'application de la présente Convention dans leurs rapports réciproques. Les Etats qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire.

3) Dans leurs relations mutuelles, les Etats contractants membres d'organisations d'intégration économique ou d'entités régionales peuvent déclarer qu'ils appliquent les règles internes de ces organisations ou entités et n'appliquent donc pas dans ces relations les dispositions de la présente Convention dont le champ d'application coïncide avec celui de ces règles.

Article 14

1) Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales, qu'elles possèdent ou non des systèmes de droit différents applicables dans les matières régies par la présente Convention, pourra, au moment de la signature ou du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou plusieurs d'entre elles et pourra à tout moment substituer à cette déclaration une nouvelle déclaration.

2) Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et désigneront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.

3) Si en vertu d'une déclaration faite conformément au présent article, la présente Convention s'applique à l'une ou plusieurs des unités territoriales d'un Etat contractant, mais non pas à toutes, la référence

a) au territoire d'un Etat contractant à l'article premier vise le territoire d'une unité territoriale de cet Etat;
b) au tribunal ou à une autre autorité compétente de I'Etat contractant ou de l'Etat requis vise le tribunal ou l'autre autorité compétente d'une unité territoriale de Cet Etat;
c) à l'Etat contractant où se trouve le bien culturel au paragraphe I de l'article 8 vise l'unité territoriale de cet Etat où se trouve le bien;
d) à la loi de l'Etat contractant où se trouve le bien au paragraphe 3 de l'article 8 vise la loi de l'unité territoriale de cet Etat où se trouve le bien; et
e) à un Etat contractant à l'article 9 vise une unité territoriale de cet Etat.

4) Si un Etat contractant ne fait pas de déclaration en vertu du paragraphe 1 du présent article, la présente Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.

Article 15

1) Les déclarations faites en vertu de la présente Convention lors de la signature sont sujettes à confirmation lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.

2) Les déclarations, et la confirmation des déclarations, seront faites par écrit et formellement notifiées au dépositaire.

3) Les déclarations prendront effet à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de l'Etat déclarant. Cependant, les déclarations dont le dépositaire aura reçu notification formelle après cette date prendront effet le premier jour du sixième mois suivant la date de leur dépôt auprès du dépositaire.

4) Tout Etat qui fait une déclaration en vertu de la présente Convention peut à tout moment la retirer par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire. Ce retrait prendra effet le prem ier jour du sixième mois Suivant la date de dépôt de la notification.

Article 16

1) Tout Etat contractant devra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que les demandes de retour ou de restitution de biens culturels introduites par un Etat en vertu de l'article 8 peuvent lui être soumises selon une ou plusieurs des procédures suivantes:

a) directement auprès des tribunaux Ou autres autorités compétentes de l'Etat déclarant;
b) par le biais d'une ou plusieurs autorités désignées par cet Etat pour recevoir de telles demandes et les transmettre aux tribunaux ou autres autorités compétentes de cet Etat;
c) par les voies diplomatiques ou consulaires.

2) Tout Etat contractant peut également désigner les tribunaux ou autres autorités compétentes pour ordonner la restitution ou le retour 4es biens culturels conformément aux dispositions des Chapitres II et III.

3) Une déclaration faite en vertu des paragraphes i et 2 du présent article peut être modifiée à tout moment par une nouvelle déclaration.

4) Les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article ne dérogent pas aux dispositions des accords bilatéraux et multilatéraux d'entraide judiciaire dans les matières civiles et commerciales qui pourraient exister entre des Etats contractants.

Article 17

Tout Etat contractant, dans un délai de six mois suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, remet au dépositaire une information écrite dans une des langues officielles de la Convention concernant la législation réglementant l'exportation de biens culturels. Cette information sera mise àjour périodiquement, s'il y a lieu.

Article 18

Aucune réserve n'est admise hormis celles qui sont expressément autorisées par la présente Convention.

Article 19

1) La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats parties à tout moment à compter de la date à laquelle elle entre en vigueur à l'égard de cet Etat par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.

2) Une dénonciation prend effet le premier jour du sixième mois suivant la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans l'instrument de dénonciation, celle-ci prend effet à l'expiration de la période en question après le dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du dépositaire.

3) Nonobstant une telle dénonciation, la présente Convention demeurera applicable à toute demande de restitution ou de retour d'un bien culturel introduite avant la date à laquelle cette dénonciation prend effet.

Article 20

Le Président de l'institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) peut convoquer, périodiquement ou à la demande de cinq Etats contractants, un comité spécial afin d'examiner le fonctionnement pratique de la présente Convention.

Article 21

1) L'a présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement de la République italienne.

2) Le Gouvernement de la République italienne:

a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré et le Président de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit):

i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;
ii) de toute déclaration, effectuée en vertu des dispositions de la présente Convention;
iii) du retrait de toute déclaration;
iv) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
v) des accords visés à l'article 13;
vi) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;

b) transmet des copies certifiées de la présente Convention à tous les Etats signataires et à tous les Etats qui y adhèrent, et au Président de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit);

c) accomplit toute autre fonction qui incombe habituellement aux dépositaires.

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

FAIT à Rome, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un seul original, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

Annexe

a. Collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d'anatomie; objets présentant un intérêt paléontologique;

b. Les biens concernant l'histoire, y compris l'histoire des sciences et des techniques, l'histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux, et les événements d'importance nationale;

c. Le produit des fouilles archéologiques (régulières et clandestines) et des découvertes archéologiques;

d. Les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques;

e. Objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge, tels qu'inscriptions, monnaies et sceaux gravés;

f. Le matériel ethnologique;

g. Les biens d'intérêt artistique tels que:

(i) Tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières (à l'exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés à la main);
(ii) Productions originales de l'art statuaire et de la sculpture, en toutes matières;
(iii) Gravures, estampes et lithographies originales;
(iv) Assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières;

h. Manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciens d'intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.) isolés ou en collections;

1. Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, isolés ou en collections;

j. Archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et cinématographiques;

k. Objets d'ameublement ayant plus de cent ans d'âge et instruments de musique anciens.


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Jenny Doole (jd244@cus.cam.ac.uk)
Illicit Antiquities Research Centre
McDonald Institute for Archaeological Research
Downing Street,
Cambridge, CB2 3ER.

First mounted September, 1998; last updated March, 2000. © University of Cambridge.