Les couples gais sont-ils protégés ?

Louise Labrèche, f.i.c.a., f.s.a., Vice-présidente, MLH+A INC.*

Les conjoints de même sexe peuvent maintenant bénéficier de la même protection que les conjoints hétérosexuels dans le cadre d'un régime de soins de santé offert par un employeur sans que le traitement fiscal d'un tel régime ne soit affecté.

Les décisions des tribunaux
Au cours des dernières années, les tribunaux fédéraux et provinciaux des droits de la personne ont eu à déterminer si le fait de ne pas consentir les mêmes protections d'assurance collective au conjoint de même sexe d'un employé constituait, de la part de l'employeur, de la discrimination fondée sur le statut familial ou sur l'orientation sexuelle.

Suite à l'affaire Leshner en 1992, qui s'appuyait sur la Charte canadienne et sur le Code des droits de la personne de l'Ontario, la Commission des droits de la personne de l'Ontario demandait aux employeurs d'accorder aux conjoints de même sexe des avantages sociaux identiques à ceux offerts aux conjoints hétérosexuels.

Le problème c'est que Revenu Canada continuait d'exiger, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, que les régimes de soins de santé ne couvrent que les conjoints de sexe opposé, à défaut de quoi, le régime cessait de bénéficier d'un traitement fiscal favorable et la partie des coûts financée par l'employeur devenait un avantage imposable pour tous les employés. Les employeurs qui désiraient couvrir les conjoints de même sexe devaient alors le faire par le biais d'un régime distinct ou d'une comptabilité distincte.

En juin 1996, le Tribunal des droits de la personne dans l'affaire Moore, a conclu que le gouvernement fédéral était tenu d'offrir des avantages équivalents aux conjoints de même sexe des fonctionnaires fédéraux en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Revenu Canada a alors révisé sa position et reconnaît désormais à titre de régime privé d'assurance maladie un régime qui offre une protection aux conjoints de même sexe.

Les régimes de retraite
Ce revirement n'a toutefois pas d'effet à l'égard des régimes de retraite. Si ceux-ci reconnaissent à titre de conjoints des personnes de même sexe, ils ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux des régimes enregistrés de pension, à savoir la déductibilité des cotisations de l'employeur et des employés, de même que l'accumulation en franchise d'impôt des sommes dans la caisse de retraite. À ce jour, la tendance des tribunaux a été de considérer que les employeurs étaient justifiés de ne pas permettre aux conjoints de même sexe de bénéficier des mêmes prestations de retraite que celles offertes aux conjoints de sexe opposé même s'il s'agissait de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

La Charte québécoise
Mais il y a plus ! Le 13 juin dernier, le gouvernement du Québec a adopté un amendement à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Depuis, les motifs de discrimination permis dans un régime de retraite ou d'avantages sociaux sont l'âge, le sexe et l'état civil, si leur utilisation est légitime et s'ils constituent un facteur de détermination de risque basé sur des données actuarielles. Ainsi, il est dorénavant contraire à la Charte de ne pas reconnaître les conjoints de même sexe, tant en matière d'assurance collective qu'en matière de régime de retraite.

On peut donc affirmer que les conjoints homosexuels peuvent maintenant bénéficier des mêmes protections d'assurance collective que les couples hétérosexuels. La situation demeure moins claire en matière de régime de retraite.

Si les conjoints de même sexe ne sont pas reconnus dans un régime de retraite, ils bénéficieront d'un recours en vertu de la Charte québécoise mais l'employeur invoquera pour se justifier que le non-respect de la définition de conjoint prévue à la Loi de l'impôt sur le revenu, laquelle n'inclut toujours pas les conjoints de même sexe, ferait perdre à son régime le statut fiscal favorable dont il bénéficie. Seule une modification à la définition de conjoint contenue dans la Loi de l'impôt sur le revenu assurera vraiment une protection complète aux couples homosexuels.

*MLH+A INC. est, comme Dale-Parizeau International, une filiale du Groupe Sodarcan. Firme d'actuaires et de conseillers en avantages sociaux, MLH+A INC. oeuvre notamment dans les domaines des régimes de retraite, de l'assurance collective et de la rémunération.

*MLH+A INC., filiale du Groupe Sodarcan, est une firme d'actuaires et de conseillers en avantages sociaux oeuvrant notamment dans les domaines des régimes de retraite, de l'assurance collective et de la rémunération.


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