Documents politiques contemporains

Droit à l’autodétermination du peuple québécois

Les expressions " droit des peuples à disposer d'eux-mêmes " et " droit à l'autodétermination ", en pratique équivalentes, sont à la fois des concepts juridiques et des principes philosophiques. Historiquement, on en retrace l'origine à la Révolution française et à l'émancipation des nationalités survenue dans l'Europe du XIXe siècle. Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes sous-entend deux idées : le principe des nationalités et l'idée démocratique. Il suppose que la création d'États nouveaux doit être décidée par les populations concernées; ensuite, que la population de chaque État a le droit de choisir librement son régime politique1.

Du point de vue philosophique, l'autodétermination des peuples peut se concevoir comme un prolongement de libertés individuelles. C'est notamment la thèse de Raymond Aron qui dans son célèbre Essai sur les libertés écrivait que : " [l]a liberté des peuples peut être déduite, par analogie, de la liberté individuelle..." Libertés individuelles et liberté collective vont de pair en ce sens que les premières s'exercent dans le cadre d'une collectivité, qui doit être elle aussi perçue comme libre, c'est-à-dire " non dépendant d'un État considéré comme étranger. "2

Le principe de l'autodétermination a connu plusieurs manifestations juridiques ou institutionnelles. Il apparut dans les quatorze points du président Wilson posés à la fin de la Première Guerre mondiale comme principe d'établissement d'une paix durable. La Charte des Nations Unies de 1947 y renvoie dans deux de ses articles (1, par. 2 et 55), ainsi que les deux pactes internationaux des droits de l'homme adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1966, sans compter quelques autres résolutions de l'Assemblée.

Au Québec, l'idée d'autodétermination du peuple québécois est apparue dans la foulée des années 1960. Ce serait certes faire injustice à toute l'histoire politique du XIXe et du début du XXe siècle québécois que de conclure à l'absence de l'autodétermination du peuple québécois dans les débats de cette période. Les parlementaires du Bas-Canada, en revendiquant dans leurs 92 résolutions de 1834 le droit pour les représentants du peuple de la colonie d'en modifier librement la Constitution, et les Rouges d'Antoine-Aimé Dorion, en dénonçant en 1865 le manque de légitimité du projet confédératif du fait de l'absence de consultation populaire préalable, n'employaient guère les expressions qui seraient usitées au XXe siècle. Mais le principe de l'autodétermination y était déjà présent en germe.

Nous avons rassemblé ici un ensemble de déclarations et de textes parlementaires commis par des premiers ministres du Québec, l'Assemblée nationale ou des institutions représentatives particulières, comme les États généraux du Canada français de 1967-1969. Il se peut que de nombreuses autres déclarations nous aient échappé. Il ne s'agit donc pas d'un répertoire exhaustif. Si incomplet que soit le tableau, il permet néanmoins de voir la continuité d'un principe régulièrement affirmé au Québec par ses représentants élus et la diversité des circonstances où il l'a été. Diverses expressions ont eu cours au Québec pour désigner l'autodétermination du peuple québécois. On parle du droit du peuple québécois de disposer de lui-même, de décider de son avenir, de son droit à l'autodétermination, de la liberté des Québécoises et des Québécois d'assumer leur propre destin, de déterminer leur statut politique et d'assurer leur développement économique, social et culturel.

Daniel Johnson, chef de l'Union nationale et premier ministre du Québec de 1966 jusqu'à sa mort en septembre 1968, fut l'un des premiers hommes politiques québécois à faire sienne l'idée d'autodétermination. Pendant son séjour dans l'opposition officielle, il se mit à l'étude de l'histoire du Québec et du Canada, tentant de parvenir à une synthèse entre la modernité que la société québécoise appelait de ses vœux et la fidélité au passé et à la vocation originale du Québec en tant que nation. Il livra le fruit de ses réflexions dans un manifeste publié en 1965, Égalité ou indépendance, dans lequel il considéra l'émancipation de la communauté nationale québécoise au sein de l'État fédéral canadien comme la conséquence de son droit à l'autodétermination. Ainsi, il écrivait :

" Il y a, pour les nations comme les individus, des libertés fondamentales qui ne se quémandent pas et qui ne peuvent faire l'objet d'aucun compromis, d'aucun maquignonnage.

" Le droit à l'autodétermination, pour la nation canadienne, est de cet ordre. C'est un patrimoine collectif que je considère comme définitivement acquis et que je ne consentirai jamais à remettre en jeu dans aucune négociation.

" Ce que nous voulons, c'est plus que les pouvoirs que nous accordait la constitution de 1867.

" Ce que nous voulons en fait, c'est le droit de décider nous-mêmes ou d'avoir part égale aux décisions dans tous les domaines qui concernent notre vie nationale. "3

Une fois son parti porté au pouvoir en 1966, Daniel Johnson eut l'occasion de réitérer ses idées sur l'autodétermination du Québec. Le lendemain de la célèbre déclaration faite par le général de Gaulle à l'hôtel de ville de Montréal le 24 juillet 1967, le premier ministre Johnson publia un communiqué (dont nous reproduisons des extraits) commentant le " Vive le Québec libre! " du président français. Selon le premier ministre, le président " reprenait ainsi, en des termes qui lui sont propres, les idées maintes fois exprimées par les récents gouvernements du Québec. Il a salué cette conviction qui est de plus en plus celle du peuple québécois qu'il est libre de choisir sa destinée et que, comme tous les peuples du monde, il possède le droit incontestable de disposer de lui-même, en déterminant librement son développement économique, social et culturel. " En juillet 1968, des hauts fonctionnaires du gouvernement québécois déposaient au Secrétariat de la conférence constitutionnelle alors en préparation un document exposant un ensemble de modifications de la Constitution canadienne, dont l'une consistait à y faire reconnaître le " droit naturel des nations et des peuples à l'autodétermination. "

La visite du général de Gaulle donna une grande publicité à l'idée d'autodétermination. Les assises nationales des États généraux du Canada français tenues en novembre 1967 continuèrent d'en préciser le sens. Un mot toutefois sur ces États généraux, institutions représentatives uniques dans l'histoire politique du Québec. Jamais dans cette histoire un tel rassemblement des représentants de la société civile du Québec et du Canada français n'avait eu lieu. En 1672, le gouverneur Frontenac avait convoqué les États généraux de la Nouvelle-France, cérémonie d'investiture sans grande portée pour le gouvernement de la colonie. Les États généraux de 1967 n'avaient certes rien à voir avec l'Ancien régime. C'était une assemblée populaire créée spontanément par les corps intermédiaires et le milieu associatif qui, sans prétendre remplacer l'Assemblée législative du Québec comme corps représentatif de la collectivité, se constitua en corps délibérant " en vue de dégager et d'exprimer la volonté du peuple canadien-français sur son avenir politique et constitutionnel. " Lancée en 1961, l'idée des États généraux de la " nation canadienne-française " se matérialisa en mars 1966, quand un grand nombre d'associations et d'institutions civiles du Québec et de la francophonie hors Québec convinrent de leur organisation. En septembre 1966 et en avril 1967, on procéda à l'élection de délégués représentant les régions du Québec et de la francophonie canadienne. Aux assises nationales de novembre 1967, ils étaient plus de 2400 à se pencher sur un vaste programme de réforme des institutions civiles et politiques de la nation.

L'assemblée s'ouvrit le 23 novembre 1967 avec le discours de Jacques-Yvan Morin, alors professeur de droit, qui d'entrée de jeu associa la tenue des États généraux avec l'autodétermination. " Et voici, dit-il, que nous découvrons qu'il existe une liberté plus large que personne ne peut nous ravir : le droit de disposer de nous-mêmes en tant que peuple, de choisir le régime politique qui convient le mieux à notre mentalité et à nos aspirations. Nous sommes parmi les derniers peuples de la terre à nous insérer dans ce courant majeur de l'histoire contemporaine […]. "4 Le lendemain, l'Assemblée générale était saisie d'un projet de déclaration préliminaire sur le droit d'autodétermination affirmant que : 1°  les Canadiens français constituent une nation; 2°  le Québec constitue le territoire national et le milieu politique fondamental de cette nation; 3°  la nation canadienne-française a le droit de disposer d'elle-même et de choisir librement le régime politique sous lequel elle entend vivre. Le vote fut précédé du discours de M. François-Albert Angers, invitant l'Assemblée à proclamer l'existence du peuple canadien-français, qui a " toutes les caractéristiques sociologiques nécessaires pour qu'on lui reconnaisse la personnalité nationale. " Les délégués du Québec votèrent massivement pour la déclaration. En revanche, ceux de l'Acadie, de l'Ontario et des États provinciaux de l'Ouest se divisèrent. Idée inauguratrice, l'autodétermination clôturerait également les travaux des États généraux. Aux assises nationales de mars 1969, les délégués du Québec approuvèrent massivement le projet d'une constitution écrite du Québec affirmant le droit des Québécois à l'autodétermination.

Les États généraux témoignèrent d'un changement dans le vocabulaire politique québécois qui serait annonciateur des débats à venir. Au début des assises, les délégués délibérèrent sur le droit à l'autodétermination du peuple canadien-français, peuple dont le Québec forme le territoire national et le milieu politique fondamental. Le terme " nation " est alors entendu au sens de groupe social partageant une langue, une culture, voire une religion, communes. À la fin des assises toutefois, c'est une autre conception qui se fit jour, dont le terme de référence est dorénavant le peuple québécois, désignant toute la population du Québec sans acception de la langue ou de l'origine nationale.

Pensée comme droit fondamental ou comme principe historique à la fin des années soixante, l'autodétermination finirait par faire l'objet d'un exercice réel en mai 1980, avec la tenue d'un référendum sur le projet de souveraineté-association préconisé par le gouvernement du Parti québécois de René Lévesque, élu en novembre 1976. Ce gouvernement sollicita du peuple québécois le mandat de négocier avec le gouvernement fédéral le projet d'une association internationale, liant le Canada et le Québec en tant qu'États souverains dans un marché commun inspiré du modèle de la Communauté économique européenne d'alors (CEE). L'électorat québécois lui refusa à 60 % ce mandat. Aussitôt après le référendum du 20 mai 1980, le gouvernement fédéral de Pierre-Elliott Trudeau annonça son intention de reprendre les pourparlers avec les États provinciaux en vue de rapatrier la Constitution du Canada. C'est dans ce contexte que le premier ministre Lévesque fit le 11 juin la déclaration dont nous publions des extraits. Prenant acte du verdict populaire, le premier ministre constata néanmoins qu'avec ce référendum, " les Québécois ont exercé, pour la première fois, leur droit à l'autodétermination. " La reconnaissance manifeste de ce droit par les acteurs politiques du reste du Canada et par la communauté internationale " est l'acquis le plus précieux du référendum québécois. " En tant que communauté nationale distincte, le Québec peut choisir librement son statut constitutionnel, c’est-à-dire décider de rester dans le fédéralisme ou d'en sortir, démocratiquement.

On connaît la suite des événements. En 1982, le gouvernement fédéral, avec l'appui de neuf États provinciaux, passa outre à l'opposition du Québec pour réformer l'ordre constitutionnel canadien. Avec cette réforme triomphait une conception particulière de l'État canadien, excluant l'un des constituants du pacte fédéral de 1867 et passant sous silence l'exercice d'autodétermination fait en mai 1980. En 1985, les libéraux de Robert Bourassa prirent le pouvoir. Dès lors s'engagea une ronde de pourparlers qui devait se terminer avec l'accord du lac Meech en juin 1987, destiné à donner au Québec une juste réparation pour la perte de statut et de compétences subie en 1982. Cet accord se solda toutefois par un échec, faute d'être ratifié par tous les États provinciaux dans le délai de trois ans prévu par la Constitution. Dans une déclaration faite le 22 juin 1990 à l'Assemblée nationale (reproduite plus loin), le premier ministre Bourassa tira une leçon de cet échec : " le Canada anglais doit comprendre d'une façon très claire que, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement. "

L'échec de l'accord du lac Meech obligea le gouvernement Bourassa à redéfinir son agenda politique. Tout attaché qu'il était au fédéralisme canadien, il ne pouvait reprendre les pourparlers avec les autres gouvernements sur la base des mêmes propositions. En septembre 1990, il convoqua l'Assemblée nationale en vue de créer une commission parlementaire extraordinaire, constituée d'élus du Québec et de représentants de la société civile québécoise, qui devait faire des recommandations sur les avenues politiques s'offrant au Québec à la suite de l'échec de juin 1990. Lors du débat sur l'adoption de la loi instituant cette commission, M. Gil Rémillard, ministre de la Justice et ministre délégué aux Affaires intergouvernementales, commenta l'un des considérants de la loi, qui affirmait le droit à l'autodétermination du peuple québécois. (Nous reproduisons la déclaration du ministre et le préambule de cette loi.) Pour le ministre Rémillard, l'autodétermination du Québec s'est exprimée dans tous les programmes politiques des gouvernements québécois depuis celui de Jean Lesage (1960-1966). Fondée sur la conviction que les Québécois forment un peuple uni par l'histoire, la langue, la culture et par l'adhésion aux valeurs d'une société libre et démocratique, l'autodétermination postule en ce peuple le véritable souverain, maître ultime de son statut politique.

À la suite des élections générales de septembre 1994, le Parti québécois dirigé par M. Jacques Parizeau reprit le pouvoir. Il annonça aussitôt sa volonté de tenir un référendum sur la souveraineté du Québec. En septembre 1995, il saisissait l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant que le Québec devienne un État souverain, une fois faite au Canada une offre de partenariat politique et économique. Le préambule du projet de loi contenait une " déclaration de souveraineté ", réitérant la liberté du peuple québécoise de choisir son avenir (nous en reproduisons des extraits). Le référendum d'octobre 1995 divisa presque à égalité l'électorat québécois, dont une mince majorité rejeta le projet de loi sur l'avenir du Québec. M. Jacques Parizeau démissionna en janvier 1996 et le chef fondateur du Bloc québécois, M. Lucien Bouchard, prit sa succession à la tête du parti et du gouvernement. L'autodétermination du Québec a continué par la suite à dominer les débats, comme en témoignent les deux motions adoptées par l'Assemblée nationale en mai 1996 et 1997 sur cette question (également reproduites).

En septembre 1996, le cabinet fédéral renvoya à la Cour suprême du Canada trois questions sur la problématique de l'accession du Québec à la souveraineté. (Au contraire des États-Unis et de l'Australie, il n'existe pas au Canada de principe strict de séparation des pouvoirs qui empêche les tribunaux de remplir des fonctions non judiciaires.) Le 20 août 1998, le Cour rendit public son avis consultatif5. Dégageant par interprétation des principes implicites à la Constitution, la Cour fut d'avis qu'elle n'interdit pas en soi la sécession d'un État provincial, quoiqu'elle n'autorise pas un acte de sécession unilatéral. La Cour reconnut qu'un vote référendaire favorable à la souveraineté donne à ce projet politique une légitimité démocratique, que le reste du Canada aura l'obligation de reconnaître. De plus, si le " peuple du Québec " accorde une majorité claire, au sens qualitatif, à cette option, la Constitution imposera au reste du Canada l'obligation d'entreprendre avec le gouvernement du Québec des négociations, qui devront porter sur les conditions mêmes de l'accession à la souveraineté. Pour la Cour, ces négociations relèvent de la responsabilité des acteurs politiques et ne sauraient faire l'objet d'une révision judiciaire. Néanmoins, estima la Cour, l'Assemblée nationale ou le gouvernement du Québec ne pourraient se réclamer du droit à l'autodétermination des peuples reconnu par le droit international pour déclarer unilatéralement la souveraineté du Québec à la suite d'un référendum positif. Toutefois, la Cour n'exclut pas qu'en cas d'impasse des négociations, une déclaration unilatérale de souveraineté se voie accorder un statut juridique par la communauté internationale.

On notera que le gouvernement du Québec s'abstint de faire toute représentation devant la Cour dans ce renvoi. La raison en est que l'accession du Québec à la souveraineté est une question essentiellement politique, qu'il revient au peuple québécois et à ses institutions politiques de trancher, sur laquelle les tribunaux ne peuvent prononcer d'opinion concluante. Bien que l'avis rendu par la Cour n'ait pas de valeur obligatoire, le premier ministre du Québec, M. Lucien Bouchard, a estimé que la Cour reconnaissait par son avis la légitimité démocratique du projet souverainiste et balisait une processus d'accession à la souveraineté s'accordant avec celui préconisé par son gouvernement6.

Déclaration du premier ministre Daniel Johnson sur la visite du président Charles de Gaulle au Québec

[…] Le président de la république française, le général Charles de Gaulle, a reçu de notre population un accueil triomphal sans précédent et sans équivoque. Le gouvernement du Québec est heureux de l'avoir invité à nous visiter et son passage chez nous restera inoubliable.

À l'occasion de cette visite, le général de Gaulle a pu remarquer les progrès que le Québec moderne accomplit. Percevant comme peu l'ont fait avant lui l'esprit qui anime ce renouvellement, il a parlé d'affranchissement, de prise en main par le Québec de ses destinées, de Québec libre. Il reprenait ainsi, en des termes qui lui sont propres, les idées maintes fois exprimées par les récents gouvernements du Québec. Il a salué cette conviction qui est de plus en plus celle du peuple québécois qu'il est libre de choisir sa destinée et que, comme tous les peuples du monde, il possède le droit incontestable de disposer de lui-même, en déterminant librement son statut politique et en assurant librement son développement économique, social et culturel. Il a noté le fait, indéniable, que le Québec est désormais engagé dans une évolution grâce à laquelle, démocratiquement, il devient chaque jour davantage lui-même. […]

Source : Le Devoir, 29 juillet 1967.

États généraux du Canada français - Déclaration préliminaire sur le droit d'autodétermination

Assises nationales tenues à la Place des Arts de Montréal du 23 au 26 novembre 1967.
Discours prononcé à l'Assemblée générale.
24 novembre 1967.
M. François-Albert Angers

[…] En ce moment solennel de notre histoire, le premier geste de cette assemblée doit être de formuler elle-même ses raisons et son principe de vie. Œuvrant en effet en marge de la Constitution et pour réformer au besoin cette Constitution, tenant leur mandat directement d'un suffrage populaire, les États généraux du Canada français tirent leur signification de leur organisation même; et il n'appartient qu'à eux-mêmes de dire ce qu'ils sont et ce qu'ils veulent être. Cela doit donc être dit explicitement pour donner à nos délibérations futures tout leur sens. […]

Au cours de ces deux cents ans cependant, il [le groupe Franco-Canadien] a sans cesse, et d'une façon toujours plus intense, affirmé sa détermination de survivre comme collectivité, avec sa langue, ses institutions, ses lois propres. Et le conquérant d'alors a progressivement reconnu cette exigence par une succession de régimes constitutionnels dans lesquels il a élargi la mesure de liberté. […]

Pourtant – et c'est sur ce fait fondamental que s'appuie la présente convocation d'États généraux qui paraît si inusitée à plusieurs – jamais le peuple canadien-français n'a été consulté sur le régime politique sous lequel il devait vivre. Toujours, aussi bien en 1867, il a reçu son régime constitutionnel par la volonté du conquérant. Depuis 1867, il a été appelé à participer d'une façon plus active et plus réelle, quoique toujours dépendante du jeu de la majorité anglophone, aux décisions politiques prises dans le cadre constitutionnel établi, mais en étant forcé de se soumettre d'abord à ce cadre, qu'il lui plaise ou non; et même d'en subir les évolutions et les transformations selon les interprétations qu'en donnait la majorité anglophone.

Si donc cette Assemblée a été convoquée sous le nom d'États généraux, et selon des modalités qui lui permettent d'utiliser ce nom, c'est qu'en l'an 1967, le peuple canadien-français en est toujours à réclamer son droit d'être consulté sur le régime politique sous lequel il doit vivre; et que dorénavant il entend l'être. […]

Nous ne sommes pas un congrès de militants d'un groupe ou d'une association de groupes quelconques. Nous sommes les États généraux du Canada français, c'est-à-dire une vaste Assemblée nationale du peuple canadien-français, un corps de délégués élus par des électeurs mandatés par tout un ensemble d'associations locales et nationales, en vue de dégager et d'exprimer la volonté du peuple canadien-français sur son avenir politique et constitutionnel. […]

[…] nos États généraux sont indubitablement l'effort le plus systématique, le plus compréhensif, le plus réussi qui ait jamais été tenté pour constituer une véritable Assemblée nationale du peuple canadien-français en vue d'établir sa constitution. Tous les milieux territoriaux, toutes les classes sociales, tous les milieux institutionnels, sont ici représentés, par-delà les tendances de groupes, de partis, d'intérêts, et selon un mode complexe de suffrage qui donne voie à toutes les opinions.

Notre premier geste doit donc être d'exprimer qui nous sommes, pourquoi nous sommes ici, et sur quels faits et quels principes s'appuie notre légitimité. En évitant soigneusement, cependant, d'anticiper en quoi que ce soit sur les décisions mêmes qui doivent émaner de l'Assemblée et auxquelles celle-ci ne doit arriver qu'après mûres délibérations. Tel est le sens, la portée et les limites mêmes de la résolution que j'ai l'honneur de vous proposer au nom de la Commission générale; […]

Que dit en effet cette " déclaration "? Elle constate qu'il y a un peuple canadien-français dont nous proclamons officiellement aujourd'hui, et en son nom propre, l'existence. Elle souligne, et par là justifie la convocation d'États généraux, que ce peuple a toutes les caractéristiques sociologiques nécessaires pour qu'on lui reconnaisse la personnalité nationale : et, par la suite, selon les principes juridiques maintenant universellement reconnus, le droit de disposer de lui-même. Elle enregistre le fait que ce droit n'est pas pour lui un droit que des circonstances – telle la dispersion à travers un territoire non délimité – rendent platonique et inopérant : au contraire, un foyer national de ce peuple se trouve localisé sur un territoire où il constitue une majorité et peut donc aspirer s'il le juge bon, à se gouverner lui-même, selon les modalités qui lui conviennent. Bien plus, cette majorité dispose déjà d'un organe de gouvernement ayant réalité d'État, puisque jouissant de pouvoirs exclusifs, donc souverains, sur une partie de la juridiction qui définit la souveraineté canadienne. […]

Au début de ces Assises, nous devons d'abord affirmer ce qui est, pour définir ce que nous sommes. Nous ne devons pas dire plus; nous ne pouvons pas dire moins. C'est parce que nous sommes une nation au sens sociologique ou ethnique du terme, et donc munis du droit de nous autodéterminer que des États généraux du Canada français sont une institution légitime et valable pour l'affirmation de notre volonté. Si nous nions cela, nous n'avons plus rien à faire ici. Mais qu'il soit bien clair que par là nous ne vous demandons pas de souscrire ni à l'indépendance, ni au fédéralisme, ni à la centralisation, ni à l'autonomie, ni au statut particulier, ni aux États associés. Nous vous demandons simplement de proclamer notre droit de choisir celle de ces solutions qui correspond le mieux à nos aspirations et à nos besoins. Nous ne décidons pas de la solution; nous décidons que nous avons le droit d'en choisir une.

Cependant, nous ne devons pas dire plus. Si les États généraux existent, c'est pour permettre l'expression de la volonté nationale. […]

Les États généraux du Canada français, réunis en assemblée,

Ayant convenu

que les Canadiens-Français constituent un peuple de près de six millions d'âmes, possédant en propre une langue, une culture, des institutions, une histoire et un vouloir-vivre collectif,

que ce peuple, répandu par tout le Canada, est concentré avant tout dans le Québec,

que ce peuple dispose dans le Québec d'un territoire et d'un État dont les institutions reflètent sa culture et sa mentalité,

que la vie et l'épanouissement du peuple canadien-français s'appuient sur l'autorité politique, l'influence économique et le rayonnement culturel du Québec,

Et noté

que par la Charte des Nations-Unies exige " le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes " (article 1er, par. 2);

Affirme que :

Les Canadiens-Français constituent une nation.

Le Québec constitue le territoire national et le milieu politique fondamental de cette nation.

La nation canadienne-française a le droit de disposer d'elle-même et de choisir librement le régime politique sous lequel elle entend vivre.

Partage des opinions exprimées sur le droit d'autodétermination

Pour

%

Contre

%

Abst.

%

Total

Québec

783

98

12

1

10

1 805

Ontario

58

35

92

55

16

10 166

Acadie

36

52

10

14

23

34 69

Ouest

25

30

27

33

30

37 82

Source : " Les États généraux du Canada français, Assises nationales 1967 ", dans L'Action Nationale, vol. LVII, no 6, février 1968, p. 39-49.

Déclaration du premier ministre René Lévesque sur un avant-projet fédéral de rapatriement de la Constitution

Lors du référendum du 20 mai, les Québécois ont exercé, pour la première fois, leur droit à l'autodétermination. Cet exercice s'est fait démocratiquement et légalement – et il a été reconnu comme tel par le reste du Canada puisque le premier ministre du Canada et les premiers ministres de plusieurs provinces s'y sont impliqués personnellement. Il a également été reconnu par la communauté internationale qui s'y est vivement intéressée.

La reconnaissance manifeste de ce droit est l'acquis le plus précieux du référendum québécois. Quel qu'en ait été le résultat, il est maintenant incontesté et incontestable que le Québec constitue une communauté nationale distincte qui peut choisir elle-même, sans intervention extérieure, son statut constitutionnel. Les Québécois peuvent décider de rester dans le fédéralisme canadien, comme ils peuvent décider démocratiquement d'en sortir s'ils jugent que ce système ne correspond plus à leurs aspirations et à leurs besoins. Ce droit de contrôler soi-même son destin national est le droit le plus fondamental que possède la collectivité québécoise.

L'exercice de ce droit à l'autodétermination est un instrument puissant d'évolution constitutionnelle. Déjà, il est à l'origine de la présente ronde de négociation. Il a provoqué de multiples témoignages et engagements de la part des hommes politiques canadiens en ce qui concerne la place du Québec dans la confédération. Il a sensibilisé l'opinion publique du reste du Canada à l'urgence de modifier le système actuel. Il a joué un rôle de déclencheur.

Son rôle serait déterminant si les présentes négociations devaient aboutir à un échec. Lors du référendum, les Québécois n'ont pas adopté le fédéralisme de façon définitive mais lui ont tout simplement donné une dernière chance de se renouveler de telle façon que le Québec puisse obtenir les pouvoirs élargis dont il a besoin pour assurer son épanouissement et son affirmation suivant son génie propre. Ce sera aux Québécois de juger des résultats des présentes négociations et d'en tirer les conséquences.

Il ne saurait donc être question de renoncer, de quelque façon que ce soit, à ce droit si précieux à l'autodétermination. Je crois bien, d'ailleurs, que la population québécoise répudierait sans retour celui de ses dirigeants qui voudrait porter atteinte à ce droit maintenant reconnu. Au contraire, il faut prévoir que, désormais, tout nouvel arrangement constitutionnel devra reconnaître explicitement le droit du Québec à son autodétermination. Il ne saurait y avoir d'engagement définitif et perpétuel : toujours les Québécois voudront conserver leur droit de fixer eux-mêmes leur destin constitutionnel. […]

Suivant le projet de déclaration de principe proposé par le gouvernement fédéral, il n'y aurait au Canada qu'une seule nation, qu'une seule souveraineté; le lien fédéral serait indissoluble; le Québec ne constituerait pas une communauté nationale distincte ayant le droit de choisir librement et sans intervention extérieure son destin national. Pour nous et, croyons-nous, l'immense majorité de Québécois, le Canada est composé de deux nations égales entre elles : le Québec constitue le foyer et le point d'appui d'une de ces nations et, possédant tous les attributs d'une communauté nationale distincte, il jouit d'un droit inaliénable à l'autodétermination. Il s'agit donc de deux visions opposées de la nature du Canada, visions qui se sont souvent affrontées dans le passé et qui sont à l'origine même de la crise constitutionnelle canadienne. […]

Source : Le Devoir, 11 juin 1980.

Déclaration du premier ministre Robert Bourassa sur le rejet de l'accord du lac Meech

Assemblée nationale du Québec
22 juin 1990

M. Robert Bourassa, premier ministre du Québec

[…] Sur le plan politique, toutefois, on doit constater qu'à l'ajournement de cette première partie, l'accord du lac Meech n'est pas ratifié. Donc, la résolution du Québec qui a été adoptée il y a trois ans moins une journée n'a plus d'existence juridique. Au nom de tous les Québécois, je veux exprimer ma plus profonde déception qui s'explique par tous les efforts qui ont été faits par différents gouvernements depuis une dizaine d'années.

Il y a 10 ans, à la suite du référendum du 20 mai 1980, le gouvernement du Québec de ce temps, dirigé par M. Lévesque, avait fait plusieurs efforts pour réintégrer le Québec dans [la] constitution canadienne. Il avait fait preuve, si je réfère à une expression utilisée par le chef de l'Opposition cet après-midi, d'une grande flexibilité, mais avec un résultat évidemment décevant, puisque le Québec avait été exclu de la constitution canadienne.

En 1985, nous avons proposé au Canada anglais des conditions qui ont été jugées par tous comme étant modérées et raisonnables. À trois reprises, nous nous sommes entendus sur l'ensemble de ces conditions. […]

Le 9 juin dernier, nous avons une nouvelle fois signé une entente. Tous les premiers ministres se sont engagés à tout mettre en œuvre pour faire adopter la résolution avant le 23 juin. On doit constater que deux provinces ne l'ont pas fait et n'ont pas l'intention de le faire.

En 1987, il y avait eu une entente. À la suite de trois changements de gouvernement, la signature qui avait été donnée par les provinces n'a pas été respectée. Cette fois encore, en 1990, deux provinces qui s'étaient engagées à tout faire pour faire adopter la résolution n'ont pas respecté leur engagement. Jusqu'à 1985, on disait : " What does Québec want? " Nous avons exprimé clairement les demandes du Québec. […]

Donc, depuis 1985, la question est : What does Canada want? Et on attend encore la réponse du Canada à cet égard. M. le Président, le Canada anglais doit comprendre d'une façon très claire que, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement. […]

Source : Débats de l’Assemblée nationale du Québec, 1990, vol. 31, p. 4134.

Débat sur l'adoption de la loi instituant la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec

Assemblée nationale du Québec
4 septembre 1990

M. Gil Rémillard, ministre de la Justice et ministre délégué aux Affaires intergouvernementales

M. le Président, ce n'est pas la première fois que cette Chambre va voter une loi pour étudier l'avenir du Québec. Je feuilletais durant la fin de semaine les rapports de la commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels, la commission Tremblay qui avait été créée par cette Assemblée, par une loi sanctionnée le 12 février 1953 par l'initiative du gouvernement de M. Duplessis. […]

Je feuilletais ces rapports, M. le Président, et je pouvais réaliser que, tant sur le plan politique que sur le plan social, culturel et économique, la situation d'alors était, à bien des points de vue, fort semblable à la situation que nous vivons présentement. […]

Ce n'est pas, donc, d'hier qu'on parle de réformer nos institutions. Ce n'est pas d'hier qu'on parle de cette place du Québec au sein de la fédération canadienne parce que, M. le Président, du " Butin " de Duplessis au " Maîtres chez nous " de Jean Lesage à l'" Égalité ou indépendance " de Daniel Johnson, de la " souveraineté culturelle " de Robert Bourassa à la " souveraineté-association " de René Lévesque et à la " société distincte " de Robert Bourassa, il y a, avec les nuances, avec les particularités qu'on peut attribuer à chaque option politique, un fondement qui est le même, et c'est la recherche, pour le Québec, de son autonomie pour exprimer pleinement sa spécificité – spécificité culturelle, sociale, spécificité politique – et sa spécificité aussi économique, la possibilité pour les Québécois et les Québécoises d'exprimer pleinement ce qu'ils sont en toute liberté et de partager en fonction de ce qu'ils peuvent être, de ce qu'ils peuvent avoir en commun avec les autres provinces canadiennes.

M. le Président, je lisais aussi en fin de semaine le tome I du livre du professeur Léon Dion, éminent politicologue de l'Université Laval, intitulé À la recherche du Québec. II y a quelques lignes qui m'ont particulièrement touché et que je me permets de citer en cette Chambre. Le professeur Dion dit ceci : " En dépit de la tristesse qui assombrit tant de visages chez les jeunes, les adultes et les personnes âgées, j'ai foi en l'avenir parce que j'ai foi en eux tous. De tant de rêves brisés au cours des 30 dernières années, il est ressorti au moins deux acquis dont on ne saurait sous-estimer la portée : l'individu s'est libéré de bien des tutelles inhibitrices et le Québec tout entier est sorti du cocon protecteur qui le paralysait et s'est ouvert au monde. "

" Les sentiments d'anxiété ou d'espoir, face à leur présent et à leur avenir, de Jacques Cartier et ses compagnons qui plantèrent à Gaspé, en 1534, une croix au nom du roi de France et de l'Église, de ceux qui subirent les conquêtes de 1760, qui vécurent les événements de 1837-1838, de 1867, de 1960, de 1976 et de 1980 et d'autres événements semblables constituent les axes de l'histoire du Québec et forment autant de sédiments de l'identité des Québécois en tant que nation. "

M. le Président, je crois, je crois fermement que les Québécois, les Québécoises, nous formons cette nation, nous formons ensemble cette société qui veut exprimer ce qu'elle est en partageant des éléments que nous avons en commun. Nous sommes des hommes, des femmes qui avons, par des intérêts d'ordre moral et d'ordre matériel, des liens profonds qui nous unissent par l'histoire, par la langue, par la culture, par l'espoir d'un mieux-être, par une définition de société libre et démocratique respectant des droits et des libertés fondamentales.

M. le Président, quand nous regardons l'histoire du Québec, nous regardons ce cheminement difficile mais cheminement de ténacité, de force, de conviction qui a permis à nos parents, nos grands-parents, nos ancêtres de former cette société dont nous pouvons être fiers. Nous voyons toujours cette ligne de continuité, cette ligne qui nous a permis d'exprimer dans des situations souvent très difficiles ce que nous sommes et c'est dans ce contexte qu'on doit situer cette loi qui va créer cette commission parlementaire élargie. Ce contexte, il faut le comprendre, bien sûr, tout d'abord en fonction de l'échec de l'entente du lac Meech. Mais l'échec de l'entente du lac Meech est devenu une victoire pour le Québec. […]

[…] j'ai vraiment cru qu'avec ces cinq conditions les plus raisonnables que nous pouvions demander, nous pouvions rendre acceptable la Loi constitutionnelle de 1982, permettre au Québec de redevenir un partenaire à part entière dans cette Fédération canadienne. Mais, M. le Président, jusqu'à la dernière minute, j'ai pensé que les premiers ministres, que les gouvernements, que les Assemblées législatives des provinces accepteraient cette entente comma ça avait été signé à au moins deux reprises officiellement auparavant, au mois de juin 1987, tout d'abord au lac Meech, au mois de mai 1987, on s'en souvient, et ensuite au mois de juin 1987. […]

Et trois ans après, c'était l'échec de Meech, l'échec d'un système, l'échec de la Loi constitutionnelle de 1982. Parce qu'il faut bien se comprendre, M. le Président, cet échec de Meech va avoir des conséquences extrêmement sérieuses sur l'avenir de ce pays, parce qu'elle rend la constitution de 1982 presque inapplicable. Nous, comme Québécois, Québécoises, nous nous sommes fait piéger par la constitution de 1982, nous nous sommes fait piéger comme les Autochtones se sont fait piéger. […]

M. le Président, on se retrouve maintenant dans une situation où nous devons prendre les moyens nécessaires pour exprimer ce que nous sommes, dans un contexte qui nous permettra de protéger des acquis et de faire en sorte que notre avenir puisse être en considération de toute cette histoire que nous avons reçue en héritage et qui nous permet d'exprimer avec détermination ce que nous voulons faire.

Je disais tout à l'heure, en citant le professeur Dion, que les Québécois sont une nation et ça signifie, M. le Président, que, comme société, comme nation, comme peuple, nous pouvons exprimer librement ce que nous sommes et je me réfère au premier considérant de la loi que nous discutons aujourd'hui, M. le Président; le premier considérant de cette loi est particulièrement éloquent. Je le cite : " Considérant que les Québécoises et les Québécois sont libres d'assumer leur propre destin, de déterminer leur statut politique et d'assurer leur développement économique, social et culturel. "

M. le Président. je crois que dans ce premier considérant, on a 1à le fondement même de l'existence de cette commission que nous créons aujourd'hui. Les Québécois sont libres d'assurer leur propre destin. Ce n'est pas quelqu'un d'autre qui va venir nous dire ce que nous devons faire. Ce n'est pas une autre institution qui va venir dire ce que nous devons faire, comme membres de l'Assemblée nationale du Québec. Aucun premier ministre ne peut venir interférer dans ce que nous allons décider de faire. […]

C'est une bonne commission qui va nous permettre le plus objectivement possible, chacun avec nos options politiques, mais le plus objectivement possible et avec le plus d'ouverture possible, d'entendre des experts, mais surtout d'entendre la population, d'entendre les Québécois et les Québécoises sur comment ils voient la situation, comment ils voient l'avenir du Québec, sur ce que nous devrions faire. Nous, comme parlementaires, notre rôle est d'informer la population. Notre rôle est de pouvoir discuter pour pouvoir informer le plus adéquatement possible la population. Mais c'est au peuple de décider. C'est le peuple qui est souverain. C'est le peuple qui, finalement, au bout de la course, viendra décider du statut du Québec pour déterminer son avenir. […]

Source : Débats de l’Assemblée nationale du Québec, 1990, vol. 31, p. 4331-4334.

Loi instituant la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec

Assemblée nationale du Québec
4 septembre 1990

CONSIDÉRANT que les Québécoises et les Québécois sont libres d'assumer leur propre destin, de déterminer leur statut politique et d'assurer leur développement économique, social et culturel;

Considérant la volonté des Québécoises et Québécois d'être partie prenante à la définition de l'avenir politique et constitutionnel du Québec;

Considérant que la Loi constitutionnelle de 1982 a été proclamée malgré l'opposition de l'Assemblée nationale;

Considérant l'échec de l'Accord constitutionnel de 1987 visant à permettre au Québec d'adhérer à la Loi constitutionnelle de 1982;

Considérant la nécessité de redéfinir le statut politique et constitutionnel du Québec;

Considérant que le Québec a reconnu la volonté des Québécoises et des Québécois d'assurer la qualité et le rayonnement de la langue française et d'en faire la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires;

Considérant que le Québec entend poursuivre cet objectif dans un esprit de justice et d'ouverture, dans le respect des droits et des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise;

Considérant que le Québec reconnaît aux Amérindiens et aux Inuit du Québec le droit de maintenir et de développer leur spécificité et d'assurer le progrès de leurs communautés et qu'il considère primordial l'apport des communautés culturelles au développement du Québec;

Considérant l'apport du Québec aux communautés francophones hors Québec et à la francophonie internationale;

Considérant la maturité et la vigueur de l'économie du Québec et la volonté manifeste des Québécoises et des Québécois d'en assurer le développement et la croissance, en respectant à la fois les exigences de la mondialisation des marchés et celles de la justice sociale; […]

Source : Loi instituant la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec, L.Q., 1990, c. 34.

Loi sur l'avenir du Québec

Assemblée nationale du Québec
Projet de loi no 1
Présenté par M. Jacques Parizeau, Premier ministre.
7 septembre 1995

Déclaration de souveraineté

[…] À l'aube du XVIIe siècle, les pionniers de ce qui allait devenir une nation, puis un peuple, se sont implantés en terre québécoise. Venus d'une grande civilisation, enrichis par celle des Premières Nations, ils ont tissé des solidarités nouvelles et maintenu l'héritage français.

La conquête de 1760 n'a pas brisé la ténacité de leurs descendants à demeurer fidèles à un destin original en Amérique. Dès 1774, par l'Acte de Québec, le conquérant reconnaissait le caractère distinct de leurs institutions. Ni les tentatives d'assimilation, ni l'Acte d'Union de 1840 ne sont parvenus à mater leur endurance.

La communauté anglaise qui s'est établie à leurs côtés, les immigrants qui se sont joints à eux ont contribué à former ce peuple qui, en 1867, est devenu l'un des deux fondateurs de la fédération canadienne. […]

Nous, peuple du Québec, déclarons que nous sommes libres de choisir notre avenir. […]

Source : Projet de loi de l'Assemblée nationale du Québec, 7 septembre 1995, no 1.

Motion sur le droit du peuple du Québec d'assumer son propre destin

Assemblée nationale du Québec
22 mai 1996

Cette motion se lit comme suit :

QUE l'Assemblée nationale réaffirme que le peuple du Québec est libre d'assumer son propre destin, de déterminer sans entrave son statut politique et d'assurer son développement économique, social et culturel.

La motion est adoptée par le vote suivant :

Pour : 66 Contre : 39 Abstention : 0

Source : Procès-verbal de l’Assemblée nationale du Québec, 22 mai 1996, no 24, p. 175-176.

Motion sur le référendum d'octobre 1995 et sur le droit fondamental des Québécoises et Québécois de décider de leur avenir

Assemblée nationale du Québec
21 mai 1997

Cette motion se lit comme suit :

QUE l'Assemblée nationale exige de l'ensemble des hommes et femmes politiques du Québec qu'ils reconnaissent la volonté démocratique des Québécoises et des Québécois qui s'est exprimée lors du référendum du 30 octobre 1995 tenu en vertu de la loi sur les consultations populaires, reconnaissant ainsi le droit fondamental des Québécoises et des Québécois de décider de leur avenir en vertu de cette loi.

La motion est adoptée par le vote suivant :

Pour : 91 Contre : 0 Abstention : 0

Source : Procès-verbal de l’Assemblée nationale du Québec, 21 mai 1997, no 104, p. 5-6.


1 Voir Patricia Buirette, " Autodétermination ", dans Olivier Duhamel et Yves Meny (dir.), Dictionnaire constitutionnel, Paris, Presses universitaires de France, 1992, p. 56.

2 Raymond Aron, Essai sur les libertés, Paris, Calmann-Lévy, 1965, p. 219.

3 Daniel Johnson, Égalité ou indépendance, Montréal, Les éditions de l'homme, 1965, p. 120.

4Les États généraux du Canada français ", L'Action nationale, vol. 57, 1968, p. 14.

5 Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S.217.

6 Notes pour une déclaration liminaire du premier ministre du Québec, M. Lucien Bouchard, au lendemain de l'Avis de la Cour suprême du Canada sur le renvoi du gouvernement fédéral, Québec, 21 août 1998.


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