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Publication du Ministère; de la Justice Canada, Division de la Réforme du Droit
Availiable in English

Proposition de modification du code criminel (Principes gén;éraux;)

Défense; des biens - Article 38

Par:


Tim Quigley
Professeur de droit, Faculté de droit
Université de la Saskatchewan
Saskatoon (Saskatchewan)


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Table des matières;

Introduction

On m'a demandé d'examiner les nouvelles dispositions proposées; en ce qui a trait à la défense; des biens. Afin de faciliter la discussion, il convient d'énoncer; les nouvelles dispositions et les dispositions actuelles.

Le nouvel article 38 serait le suivant :

    1. N'est pas coupable la personne qui, en possession paisible d'un bien fondée; sur un droit dont l'existence est réelle; ou prétendue; telle, le défend; si, dans les circonstances telles qu'elle les perçoit; :

      1. elle le défend; contre une intervention;

      2. l'intervention est légale; - sauf application de l'article 25 - ou illégale;

      3. son action est raisonnable et proportionnée; à cette intervention.

    2. Lorsque la possession paisible n'est pas fondée; sur un droit dont l'existence est réelle; ou prétendue; telle, le moyen de défense; prévu; au paragraphe (1) ne peut être; invoqué que contre une intervention illégale.;

    3. Le même; moyen de défense; peut aussi être; invoqué par quiconque agit sous l'autorité du possesseur du bien ou lui vient légalement; en aide.

    4. Les définitions; qui suivent s'appliquent au présent; article.

      «défendre;» Vise, outre le fait de protéger; des biens d'une intervention, celui de les recouvrer auprès; d'une personne qui les a enlevés; ou pris et celui d'expulser une personne d'une propriét;é.;

      «intervention» Notamment le fait, même; imminent, de détruire; des biens, de les endommager, de les enlever ou d'en prendre possession ainsi que le fait de pén;étrer; ou de séjourner; dans une propriét;é.;

    Ces dispositions remplaceraient les articles 38 à 42 du Code criminel :

      1. Quiconque est en paisible possession de biens meubles, comme toute personne lui prêtant; légalement; main- forte, est fondé :

        1. soit à empêcher; un intrus de les prendre;

        2. soit à les reprendre à l'intrus,

          s'il ne le frappe pas ou ne lui inflige aucune lésion; corporelle.

      2. Lorsqu'une personne en possession paisible d'un bien meuble s'empare de ce bien, un intrus qui persiste à vouloir le garder ou à le lui enlever, ou à l'enlever à quiconque prête; légalement; main-forte à cette personne, est réput;é commettre une attaque sans justification ni provocation.

      1. Quiconque est en possession paisible d'un bien meuble en vertu d'un droit invoqué, de même; que celui qui agit sous son autorité, est à l'abri de toute responsabilité pénale; en défendant; cette possession, même; contre une personne qui légalement; a droit à la possession du bien en question, s'il n'emploie que la force nécessaire.;

      2. Quiconque est en possession paisible d'un bien meuble, mais ne le réclame; pas de droit ou n'agit pas sous l'autorité de quiconque prétend; y avoir droit, n'est ni justifié ni à l'abri de responsabilité pénale; s'il défend; sa possession contre une personne qui a légalement; droit à la possession de ce bien.

    1. Quiconque est en possession paisible d'une maison d'habitation, comme celui qui lui prête; légalement; main- forte ou agit sous son autorité, est fondé à employer la force nécessaire; pour empêcher; qui que ce soit d'accomplir une effraction ou de s'introduire de force dans la maison d'habitation sans autorisation légitime.;

      1. Quiconque est en possession paisible d'une maison d'habitation ou d'un bien immeuble, comme celui qui lui prête; légalement; main-forte ou agit sous son autorité, est fondé à employer la force pour en empêcher; l'intrusion par qui que ce soit, ou pour en éloigner; un intrus, s'il ne fait usage que de la force nécessaire.;

      2. Un intrus qui résiste; à une tentative, par quiconque est en possession paisible d'une maison d'habitation ou d'un bien immeuble, ou par quiconque prête; légalement; main-forte à cette personne ou agit sous son autorité, de l'empêcher; d'entrer ou de l'éloigner;, est réput;é avoir commis des voies de fait sans justification ni provocation.

      1. Toute personne est fondée; à entrer paisiblement de jour dans une maison d'habitation ou sur un bien immeuble pour en prendre possession si elle-même;, ou quelqu'un sous l'autorité de qui elle agit, a légalement; droit à cette possession.

      2. Lorsqu'une personne qui, selon le cas :

        1. n'a pas la possession paisible d'une maison d'habitation ou d'un bien immeuble en vertu d'un droit invoqué

        2. n'agit pas sous l'autorité d'une personne ayant la possession paisible d'une maison d'habitation ou d'un bien immeuble en vertu d'un droit invoqué,

        se porte à des voies de fait contre quiconque, ayant légalement; droit à la possession de cette maison ou de ce bien, y entre paisiblement de jour pour en prendre possession, afin de l'empêcher; d'entrer, les voies de fait sont réput;ées; sans justification ni provocation.

      3. Lorsqu'une personne qui, selon le cas :

        1. est en possession paisible d'une maison d'habitation ou d'un bien immeuble en vertu d'un droit invoqué

        2. agit sous l'autorité d'une personne ayant la possession paisible d'une maison d'habitation ou d'un bien immeuble en vertu d'un droit invoqué,

          se porte à des voies de fait contre une personne qui a légalement; droit à la possession de cette maison ou de ce bien et qui y entre paisiblement de jour pour en prendre possession, afin de l'empêcher; d'entrer, les voies de fait sont réput;ées; provoquées; par la personne qui entre.

Les dispositions actuelles sont très; complexes puisqu'elles prétendent; faire des distinctions entre les biens immeubles et les biens meubles, entre les situations où le défendeur; du bien invoque un droit et où il n'invoque pas un droit contre l'autre partie, et, qu'en présumant; que certains actes constituent des voies de fait, elles renvoient aux dispositions de la légitime; défense; figurant aux articles 34 à 37.

Table des Matières

La politique sur laquelle reposent les dispositions

Même; si certains des objectifs de politique qui sous-tendent les nouvelles propositions sont relativement évidents;, la question de savoir si toutes les modifications reflètent; des choix bien pensés; de politique entraîne; certaines suppositions. Néanmoins;, l'objectif gén;éral; de simplification semble atteint à l'article 38 proposé et il est conforme aux Notes explicatives article par article [1] et au Rapport du Sous-comité sur la recodification de la Partie gén;érale; du Code criminel du Canada du Comité permanent de la justice et du Solliciteur gén;éral; [2]. La simplification est un but très; louable puisque, comme le fait remarquer le Rapport du Sous-comité :

Même; un survol aussi rapide de ces dispositions rév;èle; de graves lacunes du droit actuel dans ce domaine. Premièrement;, le fait que la loi s'étende; sur cinq articles qui se chevauchent dans certains cas complique la tâche; de déterminer; la portée; de la défense; des biens [3].

Outre le fait que la défense; actuelle des biens nécessite; cinq articles, les paragraphes 38(2), 41(2) et 42(2) et (3) renvoient également; aux dispositions relatives à la légitime; défense;, dispositions qui sont elles-mêmes; très; compliquées; [4]. Ainsi, les règles; de droit actuelles en matière; de défense; des biens sont extrêmement; compliquées;, et c'est à bon droit que les propositions tentent de répondre; à cette préoccupation.;

Le Rapport du Sous-comité énon;çait; que le degré de force permis dans les dispositions actuelles sur la défense; des biens semble excessif dans certaines situations par rapport à la légitime; défense; [5]. Je ne partage pas cette opinion, et je ne crois pas non plus que cette préoccupation; est reflét;ée; dans les propositions. Même; si je ferai des remarques plus loin concernant la formulation précise; des limites quant au caractère; raisonnable et à la proportionnalité du degré de force permis, je dirai pour le moment, de façon; gén;érale;, que le degré de force permis dans les propositions n'est pas en contradiction avec le degré de force permis dans les situations de défense; de la personne.

Certaines autres questions d'orientation semblent reflét;ées; dans les propositions, notamment : la suppression de la terminologie relative aux justifications et aux excuses, la suppression de la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles, l'adoption de l'approche subjective par rapport aux circonstances dans lesquelles il y a lieu d'invoquer la défense; des biens, le maintien de la hiérarchie; des droits entre les personnes qui agissent en invoquant un droit et celles qui n'en invoquent pas, la suppression des dispositions relatives à la présomption; de voies de fait dont il est question ci-dessus, et la suppression des restrictions contre la force qui cause la mort ou des lésions; corporelles graves. les propositions maintiendraient la recevabilité de la défense; en ce qui a trait aux personnes qui aident celle qui défend; son bien contre une intervention.

La plupart de ces questions montrent qu'il n'y a pas de changement important en ce qui a trait à l'orientation qui sous- tend ces propositions par rapport à celle qui est inhérente; aux dispositions actuelles. Les principaux objectifs semblent avoir ét;é la simplification et l'harmonisation avec les dispositions concernant la défense; de la personne. Il s'agit d'objectifs de politique valables.

Table des Matières

Les dispositions traduisent-elles efficacement la politique?

De façon; gén;érale;, les dispositions elles-mêmes; traduisent assez bien la politique qui sous-tend les propositions, du moins en autant que je puisse la discerner. Par exemple, les cinq articles du Code criminel (et les dispositions relatives à la présomption; qui renvoient à la légitime; défense;) ont ét;é résum;és; dans un article. les mêmes; conditions s'appliquent que le bien en question soit un immeuble ou un meuble, et le même; ordre de priorité des intér;êts; (les personnes qui invoquent un droit sont dans une meilleure position que celles qui n'en invoquent pas) s'applique à toutes les situations où la défense; des biens est en cause.

Dans la prochaine partie, cependant, je formulerai quelques critiques et je proposerai des modifications à certaines parties de la disposition. Dans l'ensemble, toutefois, j'appuie la proposition et j'accueillerais favorablement son adoption.

Table des Matières

Répercussions; des dispositions

Dans cette partie, je discuterai des changements spécifiques; qui s'opéreraient; si ces dispositions étaient; adoptées.; Lorsque je considère; que des modifications s'imposent, je l'indiquerai dans le cadre de la discussion sur la question à laquelle la proposition s'applique.

Éviter; la terminologie relative aux justifications
et aux excuses

En adoptant la terminologie selon laquelle «n'est pas coupable la personne qui» défend; son bien, la proposition éliminerait; du droit pénal; canadien la distinction souvent critiquée; entre les justifications et les excuses. Toutefois, cela ne réussirait; qu'en partie à moins d'apporter des modifications corrélatives; à d'autres articles du Code criminel, notamment les articles 25, 27, 30, 31, 32, 43 et 44. Par conséquent;, si la dichotomie entre les justifications et les excuses doit être; abandonnée;, elle devrait l'être; entièrement;, autrement, il pourrait y avoir confusion au niveau des concepts concernant la nature et les liens entre les différents; moyens de défense.;

Étant; donné que le professeur McGillivray traitera plus à fond de la terminologie, je n'y accorderai pas beaucoup d'attention dans le présent; document. Néanmoins;, j'appuie l'abandon de la terminologie relative aux justifications et aux excuses, principalement pour le motif qu'il ne s'agit pas d'une distinction sensée; en termes pratiques que le droit pénal; devrait conserver. À cet égard;, j'appuie les critiques qui sont souvent formulées; à l'endroit de la distinction [6], même; si je reconnais qu'il existe beaucoup d'opinions à l'effet contraire [7]. Qu'il me suffise d'ajouter que l'adoption, dans l'article 38 proposé, d'un critère; subjectif quant aux croyances erronées; en ce qui a trait aux circonstances de l'espèce; («...dans les circonstances telles qu'elle les perçoit...;») ajoute un argument à l'appui de la suppression de la terminologie relative aux justifications. C'est parce que, même; si la défense; des biens, à l'instar de la défense; de la personne, a traditionnellement ét;é envisagée; comme une justification, une approche subjective à l'égard; des circonstances est quelque peu contradictoire au raisonnement à l'appui de la justification selon lequel une conduite justifiée; n'est pas une conduite répr;éhensible.; Lorsqu'un accusé est exonér;é sur la base d'une erreur déraisonnable; quant aux circonstances, et donc de la nécessit;é d'avoir recours à une force défensive;, il existe un argument très; solide selon lequel cette situation est contraire à la nature justificative du moyen de défense.;

«To the extent That...»

Je vois un problème; avec la rédaction; de la version anglaise de la nouvelle proposition, mais il serait plutôt; facile à corriger. L'expression «to the extent that» dans les paragraphes (1) et (2) me rend franchement mal à l'aise. Je ne suis pas certain de son origine ni pourquoi on a choisi cette formulation en particulier. Ma préoccupation; est qu'elle suggère; que la défense; des biens ne constitue qu'un moyen de défense; partiel. Elle est moins grande que dans le cas de la défense; de la personne où, par exemple, dans le cas du meurtre, la disposition pourrait être; interprét;ée; comme ne servant qu'à réduire; l'accusation de meurtre à une accusation d'homicide involontaire coupable. Dans le cas de la défense; des biens, j'admets qu'il y a moins de risque de se trouver dans une situation où un meurtre serait commis (parce que si le degré de force nécessaire; pour repousser un intrus cause la mort ou des lésions; corporelles graves, il est très; probable que la défense; de la personne sera également; invoquée;). Néanmoins;, si la formulation proposée; était; adoptée;, il est possible que la défense; des biens soit envisagée; uniquement comme une défense; partielle dans certaines circonstances.

Ce n'est certainement pas l'intention du législateur; et peut- être; que la magistrature n'est pas susceptible de l'interpréter; de cette façon; en raison de la reconnaissance de longue date de la défense; des biens comme une défense; exonérant; complètement; l'accusé.; Néanmoins;, certains risques demeurent. Un plus grand risque serait qu'un jury à qui l'on donne des directives en employant les mots utilisés; dans l'article puisse y donner cette interprétation.; Si le but des dispositions est la simplification, pourquoi ne pas choisir un libellé plus simple? L'expression «to the extent that» pourrait facilement être; remplacée; par le mot «if» afin de s'assurer que la défense; des biens est une défense; complète; si elle n'est pas réfut;ée; par la Couronne.

Suppression de la distinction entre les biens immeubles et les biens meubles

À mon avis, cette modification est très; sensée.; Même; si la Commission de réforme; du droit du Canada avait recommandé de maintenir la distinction pour le motif que l'intrusion relative à un bien immeuble était; une atteinte beaucoup plus grave aux droits de l'occupant que celle relative à un bien meuble [8], le Rapport du Sous-comité [9] et le Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien [10 recommandaient le contraire. Il semble que ces groupes appuyaient leurs recommandations sur le motif de la simplicité.; Je partage entièrement; cette façon; de voir. Peu importe les différences; qu'il peut y avoir entre la défense; des biens mobiliers et la défense; des biens immobiliers, il vaut mieux les envisager en tenant compte des circonstances telles que l'accusé les perçoit;, et le degré de force qui a ét;é utilisé.; Il est inutile et beaucoup trop compliqué d'établir; des règles; différentes; pour chaque situation.

Accessoirement, cette modification a également; l'avantage de supprimer le chevauchement entre les articles 40, 41 et 42 actuels en rapport avec les maisons d'habitation et les autres biens immeubles. Actuellement, l'article 40 ne s'applique qu'aux maisons d'habitation, tandis que les deux autres articles s'appliquent à la fois aux maisons d'habitation et aux autres biens immeubles. Encore une fois, une telle distinction n'est pas nécessaire.;

Suppression des dispositions relatives aux «présomptions; de voies de fait»

Selon les dispositions actuelles figurant aux paragraphes 38(2) et 41(2), la résistance; d'un intrus est réput;ée; être; une attaque sans justification ni provocation [11]. Dans le même; ordre d'idée;, le paragraphe 42(2) établit; une présomption; selon laquelle les voies de fait auxquelles se porte quiconque n'a pas la possession paisible en vertu d'un droit invoqué afin d'empêcher; une autre personne d'entrer pour prendre légalement; possession du bien, sont réput;ées; être; des voies de fait sans justification ni provocation. Lorsque la personne qui se porte à des voies de fait est en possession paisible en vertu d'un droit invoqué, l'intrus est réput;é avoir provoqué les voies de fait en vertu du paragraphe 42(3). Ces dispositions extrêmement; complexes ont pour effet de renvoyer aux dispositions relatives à la légitime; défense.; Les dispositions relatives à la légitime; défense; qui s'appliquent alors dépendent; de la question de savoir si les voies de fait ont ét;é provoquées; ou non [12].

Les propositions élimineraient; toutes ces complexités; et par la même; occasion, feraient une distinction entre la défense; de la personne et la défense; des biens. Ainsi, même; si dans bon nombre de situations on pourra invoquer les deux moyens de défense; parce qu'il y a à la fois menaces contre la personne et menaces contre les biens, les directives au jury seraient beaucoup plus simples en raison de l'absence des dispositions établissant; des présomptions.;

De plus, les propositions éviteraient; qu'il y ait trop de chevauchement entre les deux moyens de défense; en raison de la définition; du mot «intervention», laquelle ne vise que l'intervention quant aux biens et non les voies de fait ou la défense; de la personne.

Ces modifications à la défense; des biens devraient être; lues conjointement avec la suppression, dans le domaine de la défense; de la personne, des distinctions entre les situations où il y a provocation et où il n'y a pas provocation. Les deux modifications ont pour effet de simplifier considérablement; le droit actuel. Dans les deux cas, un facteur à considérer; pour décider; si un moyen de défense; peut être; invoqué sera le rôle; de l'accusé dans la bagarre. Les juges des faits devraient être; en mesure de déterminer; si l'accusé agissait réellement; en vue de défendre; des biens ou une personne, selon le cas, compte tenu de toutes les circonstances, sans qu'il soit nécessaire; de confondre les concepts, notamment ceux qui ont ét;é supprimés; des propositions. La rationalisation des deux moyens de défense; qui en résulte; est louable.

L'approche subjective par rapport aux circonstances («...dans les circonstances telles qu'elle les perçoit;»), et les exigences relatives au caractère; raisonnable et à la proportionnalité

À l'instar de la défense; de la personne, la modification proposant d'envisager les circonstances du point de vue de l'accusé lui-même; est une modification au droit pénal; canadien. Elle reviendrait à adopter la position du droit anglais et à porter un jugement sur les croyances erronées; quant à la force défensive; sur une base subjective [13]. Dans la mesure où elle accorderait plus de respect aux expériences; vécues; et au contexte qui ont une influence sur les perceptions de la personne qui est confrontée; à des menaces contre ses biens, il s'agirait d'un changement souhaitable. Les menaces contre les biens provoquent gén;éralement; des situations d'urgence où la réflection; détach;ée; concernant la nécessit;é d'employer la force et le degré de force requis, ainsi que la possibilité d'envisager d'autres solutions, n'existe pas ou est considérablement; limitée.; Quoique plus rarement sans doute que dans les cas de défense; de la personne, les situations dans lesquelles il convient de défendre; ses biens peuvent viser des personnes vulnérables; - par exemple, un parent ayant de jeunes enfants ou des personnes âg;ées; - qui n'ont pas un accès; immédiat; à une aide extérieure; les femmes qui sont sépar;ées; de leur conjoint, particulièrement; celles qui ont subi auparavant des mauvais traitements de sa part, peuvent voir leur maison ou leurs biens menacés.; Afin d'éviter; les stér;éotypes; au sujet des situations où le recours à une force défensive; s'impose, il convient, dans l'intér;êt; de la justice, d'évaluer; chaque situation dans son contexte. La façon; la plus juste d'y arriver est d'adopter l'approche subjective préconis;ée; dans les propositions actuelles puisque c'est cette approche qui s'adapte le mieux aux erreurs quant à la nécessit;é d'utiliser la force et au degré de force requis; après; tout, une situation d'urgence est précis;ément; celle où les erreurs sont le plus susceptibles d'être; commises.

À l'instar des propositions concernant la défense; de la personne, toutefois, cette modification n'est pas nécessairement; une modification globale. Il est fort probable que l'on procède; à la même; remise en contexte des objections dans les deux cas. Aucune affaire entendue par la Cour suprême; du Canada n'a confirmé cette position. Néanmoins;, je suppose que l'arrêt; R. c. Lavallée; [14] pourrait s'appliquer à la défense; des biens. Si tel est le cas, l'évolution; vers l'approche entièrement; subjective à l'égard; des circonstances proposée; à l'article 38 est une modification, mais elle n'est pas radicale.

Toutefois, la modification proposée; n'est pas sans risquer de causer des problèmes.; La position anglaise a ét;é d'exclure l'intoxication volontaire des él;éments; à évaluer; lors de l'examen des croyances de l'accusé dans les circonstances [15]. Bien entendu, cette situation est incompatible avec une approche subjective de l'évaluation; des circonstances, même; si elle est conforme à l'approche retenue à l'égard; de la défense; d'intoxication en rapport avec la mens rea 16]. Les propositions actuelles ont le défaut; de ne pas mentionner si la position anglaise prévaudra; en guise de limite à l'approche subjective, ou si l'on entend adopter une approche entièrement; subjective.

Il conviendrait d'apporter certaines précisions; étant; donné la complexité inutile dans le cas, par exemple, d'une accusation de meurtre, où il y a lieu de permettre au juge des faits de tenir compte de l'intoxication en ce qui concerne la mens rea, mais non lorsqu'il s'agit de déterminer; si l'emploi de la force défensive; est un él;ément; de disculpation. La même; incompatibilité pourrait exister lorsque l'accusation porte sur une infraction qui est qualifiée; d'infraction d'intention spécifique; aux fins de la défense; d'intoxication. Éviter; cette complexité semble être; la solution sensée; [17]. De plus, cette façon; de procéder; est conforme au but des propositions qui préconisent; l'évaluation; des circonstances selon le point de vue de l'accusé.;

Proposer de tenir compte de l'intoxication pour déterminer; les circonstances ne constitue pas une permission donnée; aux ivrognes de se défendre.; La personne qui est très; ivre sera, effectivement, privée; d'invoquer la défense;, compte tenu de sa perception très; déraisonnable; des circonstances, simplement parce qu'elle aura ét;é, par définition;, trop intoxiquée; pour former une croyance crédible; dans les circonstances. D'autre part, pour ce qui est de l'accusé dont les facultés; sont lég;èrement; affaiblies par l'alcool ou la drogue, il est beaucoup plus simple d'évaluer; les circonstances de son point de vue, y compris son intoxication, plutôt; que de tenter de dégager; les effets que son intoxication pourrait avoir eu sur ses perceptions et croyances.

Cet aspect des propositions ne peut être; envisagé sépar;ément; des autres restrictions concernant le degré de force permis, à savoir les exigences selon lesquelles les actes de l'accusé doivent être; raisonnables et proportionnels à l'intervention contre le bien contre laquelle il se défend.; Même; si les dispositions sur la défense; des biens sont, anormalement, moins sév;ères; que celles relatives à la défense; de la personne [18], certains problèmes; existent néanmoins; lorsque deux restrictions distinctes s'appliquent au moyen de défense.; Une approche objective en deux temps qui consiste à limiter les façons; possibles de faire face aux menaces contre les biens pourrait, en définitive;, l'emporter sur la réforme; positive que représente; l'évaluation; des circonstances sur une base subjective.

Même; s'il est vrai que les exigences relatives à la proportionnalité sont gén;éralement; évalu;ées; d'une façon; favorable envers l'accusé [19], il serait préf;érable; d'éviter; de prévoir; deux restrictions distinctes. On pourrait y arriver facilement en modifiant l'alinéa; 38(1)c) comme suit :

c) son action est raisonnablement proportionnelle à cette intervention.

Ainsi, on mettrait l'accent sur le fait que l'évaluation; de la proportionnalité devrait être; souple. L'exigence relative à la proportionnalité est défendable;, bien entendu, parce que nous ne devons pas encourager les réactions; excessives aux situations, particulièrement; lorsque la menace ne s'exerce que contre les biens.

Rejet des restrictions contre la force visant à causer la mort

Le Rapport du Groupe de travail de l'ABC [20] et la Commission de réforme; du droit du Canada [21] recommandaient de prévoir; des limites précises; quant au degré de force permis dans la défense; des biens. Le Groupe de travail de l'ABC aurait exclu l'intention de causer la mort, tandis que la Commission aurait exclu l'intention de causer des lésions; corporelles graves. Leurs recommandations s'appuyaient sur le raisonnement selon lequel il convient d'attacher plus de valeur à la personne qu'aux biens. En fin de compte, le Rapport du Sous-Comité [22] a accepté la position de Don Stuart [23] selon laquelle il serait arbitraire de déclarer; à l'avance qu'en aucun cas, une personne ne pourrait raisonnablement avoir l'intention de causer la mort. Je suis d'accord avec Don Stuart et avec le Sous-comité qu'il n'y a probablement pas lieu de prévoir; une restriction de ce type. Les exigences relatives au caractère; raisonnable et à la proportionnalité (ou, comme je le préconise;, l'exigence relative au caractère; «raisonnablement proportionnel») devraient suffire pour permettre aux juges des faits de déterminer; si le degré de force utilisé dans les circonstances était; excessif.

De plus, il convient de se rappeler que les menaces contre les biens seront souvent accompagnées; de menaces contre la personne; dans ces cas, les dispositions relatives à la défense; de la personne, qui permettent l'homicide intentionnel lorsque nécessaire;, seront également; examinées.; Par conséquent;, la tendance sera de toute façon; d'avoir recours aux dispositions sur la défense; de la personne pour régler; les situations les plus sérieuses.; Cela devrait diminuer les inquiétudes; selon lesquelles des homicides intentionnels seront souvent commis dans les cas de défense; contre des biens, et laisser de la place pour les situations où un tel degré de force pourrait sembler proportionné aux menaces.

Toutefois, si l'on se préoccupe; suffisamment du fait que le droit pénal; devrait insister sur la plus grande valeur de la vie humaine par rapport aux biens, je ne m'opposerais pas à une disposition spéciale; prévoyant; qu'une personne accusée; qui a tué intentionnellement dans la défense; de ses biens ne serait reconnue coupable que d'un homicide involontaire coupable. La détermination; de la peine serait alors laissée; à la discrétion; de la cour qui pourrait soit être; indulgente ou punir la force excessive, selon le cas.

Hiérarchie; des intér;êts; : celui qui invoque un droit et celui qui n'invoque pas un droit

Les dispositions proposées; maintiennent la distinction entre les personnes qui défendent; leurs biens et invoquent un droit et celles qui n'invoquent pas un droit. Même; si le maintien de cette distinction va dans une faible mesure à l'encontre de l'objectif de simplification, il est tolérable.; Une personne qui ne croit même; pas être; à bon droit en possession d'un bien ne devrait pas être; autorisée; à utiliser la force contre les tentatives légales; de faire valoir un droit de propriét;é contre elle; mais elle devrait être; autorisée; à se défendre; contre l'intervention illégale.; Tel est l'effet du paragraphe 38(2). Il offre une protection aux personnes qui cherchent légalement; à reprendre leurs biens, ou à les protéger;, contre une personne qui n'invoque pas un droit à l'égard; de ce bien, c'est-à-dire; une personne qui agit illégalement.;

Toutefois, le paragraphe 38(2) est mal rédig;é pour traduire cette position. L'expression «n'est pas fondée; sur un droit dont l'existence est réelle; ou prétendue; telle» ne réussit; pas à englober les circonstances énum;ér;ées; dans le paragraphe, particulièrement; lorsqu'on le compare avec le paragraphe (1) qui traite du droit invoqué.; Le paragraphe (2) pourrait simplement être; modifié comme suit : «n'est pas fondée; sur un droit».

Toutefois, il conviendrait d'envisager de supprimer le paragraphe (2) au complet ainsi que l'expression «fondée; sur un droit» figurant dans le paragraphe (1). Les dispositions proposées; seraient ainsi plus près; de celles recommandées; dans le Rapport du Groupe de travail de l'ABC [24]. On permettrait d'invoquer la défense; des biens en toutes circonstances, sauf lorsque l'intervention est elle-même; protég;ée; en vertu de l'article 25. Même; si le raisonnement à l'appui de la position de l'ABC ne figure pas dans le Rapport, on peut supposer que c'est pour cette raison, et parce qu'autrement, la distinction entre l'intervention légale; et l'intervention illégale; est beaucoup trop difficile à faire pour le profane au moment de la dispute [25].

Toutefois, il pourrait être; trop difficile et trop ambitieux de tenter d'éliminer; tout renvoi à la légalit;é des actes posés; en défense; des biens sans créer; d'autres problèmes;, notamment en plaçant; dans une situation avantageuse les personnes qui occupent ou qui possèdent; illégalement; un bien. Comme le droit des biens est truffé de droits rivaux sur le même; bien, le fait d'établir; une distinction entre un droit invoqué et l'absence de droit invoqué pourrait bien être; la façon; de tirer la ligne. Cette distinction insiste davantage sur la croyance d'une personne quant à la possession d'un droit, que sur la position réelle; sur le plan juridique. Pour cette raison, je ne prends pas une position ferme en faveur de l'élimination; de la hiérarchie; des intér;êts; légaux; figurant dans ces propositions.

Organisation des dispositions proposées;

En plus d'être; beaucoup plus directe que les dispositions actuelles sur la défense; des biens, l'article 38 proposé est rédig;é de façon; cohérente.; Par exemple, l'idée; de placer le fait de prévoir; que la défense; peut être; invoquée; par les personnes qui aident celui qui réclame; le bien et les définitions; des mots «défendre;» et «intervention» dans des paragraphes distincts, plutôt; que dans les principaux paragraphes, rend la lecture beaucoup plus facile. De plus, les définitions; sont rédig;ées; dans une langue relativement simple, ce qui ne peut que faciliter les explications au jury ou leur interprétation; par les tribunaux. De fait, dans l'ensemble, et outre les quelques critiques formulées; ci-haut, l'article est bien rédig;é.;

Table des Matières

Modifications proposées;

Dans la partie préc;édente;, j'ai proposé certaines modifications mineures aux propositions à la lumière; des problèmes; qui sont, à mon avis, inhérents; à celles-ci. Par conséquent;, dans la présente; partie, je me contenterai de résumer; les modifications proposées; :

  1. Abandonner complètement; la terminologie relative aux justifications et aux excuses figurant dans le Code criminel si cette terminologie doit être; supprimée; dans les modifications proposées.; Il faudrait, dès; lors, apporter des modifications additionnelles aux articles 25, 27, 30, 31, 32, 43 et 44;

  2. remplacer l'expression «to the extent that» dans le texte anglais par le mot «if» dans les paragraphes 38(1) et (2);

  3. préciser; que la preuve de l'intoxication de l'accusé peut être; prise en considération; aux fins de l'évaluation; des circonstances telles que l'accusé les perçoit;

  4. modifier les restrictions en ce qui a trait à la défense; qui figurent aux alinéas; (1)c) et (2)c) afin d'éliminer; les deux exigences distinctes relatives au caractère; raisonnable et à la proportionnalité.; Une façon; d'y arriver serait peut-être; de prévoir; une seule restriction quant aux caractère; «raisonnablement proportionnel», ce qui ferait comprendre que l'évaluation; de la proportionnalité devrait être; souple;

  5. [Facultatif] prévoir; que celui qui cause la mort d'une autre personne en défendant; des biens, et que son état; d'esprit est celui décrit; aux alinéas; 229 a) ou b) du Code, ne puisse être; condamné que pour un homicide involontaire coupable;

  6. modifier le paragraphe 38(2) et remplacer l'expression «n'est pas fondée; sur un droit dont l'existence est réelle; ou prétendue; telle» par l'expression «n'est pas fondée; sur un droit». Subsidiairement, même; si je ne le préconise; pas vigoureusement, on pourrait songer à supprimer le paragraphe (2) au complet et les mots «fondée; sur un droit» au paragraphe (1).

L'article 38 proposé, tel que rédig;é, est une nette amélioration; par rapport au droit actuel. Néanmoins;, certaines modifications mineures l'améliorerait; encore davantage. Il me fera plaisir de discuter plus à fond des raisons à l'appui de mes recommandations.

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Notes en bas de page

1. Notes explicatives article par article, p. 9.

2. Canada, Rapport du Sous-comité sur la recodification de la Partie gén;érale; du Code criminel du Canada du Comité permanent de la justice et du Solliciteur gén;éral;, Principes de base : Recodification de la Partie gén;érale; du Code criminel du Canada, Ottawa, Imprimeur de la Reine, février; 1993, p. 49 [ci-après; le «Rapport du Sous-comité»].

3. Ibid., p. 49.

4. Voir l'évaluation; que j'ai faite des dispositions proposées; concernant la défense; de la personne : Quigley, «Proposition de modification du Code criminel (principes gén;éraux;) : Défense; de la personne - article 37», et particulièrement; les p. 3 à 5.

5. Supra, note 2, p. 49.

6. Voir, par exemple, Colvin, Principles of Criminal Law, 2e éd.;, 1991, p. 208 à 211.

7. Particulièrement; de la part de George Fletcher. Voir, par exemple, Fletcher, Rethinking Criminal Law, 1978, chapitre 10, «The Theory of Justification and Excuse».

8. Commission de réforme; du droit du Canada, rapport 31, Pour une nouvelle codification du droit pénal;, édition; révis;ée; et augmentée;, Ottawa, Approvisionnements et Services, 1987, p. 43 [ci-après; le «Rapport 31»]

9. Supra, note 2, p. 50 et 51.

10. Rapport du Groupe de travail sur la nouvelle codification du droit pénal; de l'Association du Barreau canadien, Principes de responsabilité pénale;, proposition de nouvelles dispositions gén;érales; du Code criminel du Canada, 1992, Appendice «Code-6» du Rapport du Sous-comité, supra, note 2, 5A : 324 [ci-après; «Rapport du groupe de travail de l'ABC»].

11. Les tribunaux ont cependant statué, à bon droit, qu'il fallait que la résistance; ne soit pas une simple résistance; passive : R. v. Baxter, (1975) 33 C.R.N.S. 22, p. 42 (C.A. Ont.).

12. Les principales dispositions relatives à la légitime; défense; qui seraient invoquées; sont celles de l'article 34 en ce qui a trait à une attaque sans provocation, et de l'article 35 en ce qui a trait à une attaque avec provocation. Toutefois, l'article 37 pourrait également; être; applicable puisqu'il chevauche les deux autres dispositions, du moins dans certaines circonstances.

13. R. v. William, (1984) 78 Cr. App. R. 276 (C.A.); Beckford v. R., [1987] All E.R. 425 (C.P.).

14. R. c. Lavallée;, [1990] 1 R.C.S. 852 (C.S.C.).

15. R. v. O'Grady, [1987] 3 All. E.R. 420 (C.A.); R. v. O'Connor, [1991] Crim. L.R. 135 (C.A.).

16. Si les règles; de droit régissant; l'intoxication étaient; appliquées; à cette partie de la disposition, une erreur commise en raison de l'intoxication volontaire serait recevable dans le cas d'une infraction d'intention spécifique;, mais non dans le cas d'une infraction d'intention gén;érale.; Cette approche a ét;é rejetée; par la Cour d'appel d'Angleterre dans O'Grady, ibid, p. 423.

17. Il convient de reconnaître; que faire ce que je préconise; rendra la situation complexe lorsque l'infraction est une infraction d'intention gén;érale;, notamment les voies de faits, parce que l'intoxication ne sera pas pertinente pour évaluer; la mens rea, mais qu'elle le serait à l'égard; de l'emploi de la force défensive.; Le défaut; se trouve, toutefois, au niveau de la distinction fortement critiquée; entre l'intention spécifique; et l'intention gén;érale.; Même; si les règles; de l'intoxication ne figurent pas dans mon mandat, je signale à regret que l'article 35 proposé perpétuerait; cette distinction.

18. En ce qui a trait à mon propos concernant les restrictions relatives à la défense; de la personne, voir supra, note 4, p. 11 à 15.

19. Voir, par exemple : R. v. Clark, (1983) 5 C.C.C. (3d) 264, p. 271 (C.A. Alb.).

20. Supra, note 10, p. 5A : 320 et 5A : 325.

21. Rapport no 31, supra, note 8, p. 41 à 43.

22. Supra, note 2, p. 51 et 52.

23. Rapporté à supra, note 2, p. 52.

24. Supra, note 10, p. 5A : 426.

25. Le Rapport du Groupe de travail de l'ABC critique cependant, à ibid., p. 5A : 321, l'expression «légalement; a droit à la possession» figurant à l'article 39 actuel, mais il ne déclare; pas expressément; qu'il s'agit d'une raison pour supprimer cette expression dans les recommandations. Il convient de signaler que des termes semblables à ceux utilisés; à l'article 39 figurent à l'article 42 et qu'on utilise l'expression «autorisation légitime;» à l'article 40. Toutes ces expressions sont sujettes à la même; critique selon laquelle peu de profanes pourraient être; en mesure d'évaluer; la légalit;é du droit invoqué à l'égard; du bien au moment où la dispute fait rage.

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