Droits et obligations

Des droits pour quoi faire ?

Droit a l'oubli Droit d'opposition Droit de rectification Droit d'acces indirect Droit d'acces direct Droit a la curiosite Droit a l'information prealable

 

 

Face aux potentialités quasi-infinies qui résultent des technologies de l'information, la loi du 6 janvier 1978 a prévu de solides garde-fous pour protéger l'individu des dangers liés à la multiplication des fichiers. La responsabilisation des acteurs est le moteur essentiel du dispositif de protection : responsabilisation des personnes qui créent des traitements, en les soumettant à des obligations , responsabilisation des personnes fichées, en leur reconnaissant des droits particuliers. Au centre de ce dispositif, une autorité de contrôle indépendante, la CNIL , qui vérifie le respect des obligations des uns et veille sur les droits des autres.

 

Attention : la loi "informatique et libertés" n'interdit pas la création de fichiers nominatifs. Ce n'est pas un outil de lutte contre l'informatique, bien au contraire, c'est un moyen d'en réglementer l'usage afin d'en limiter les effets liberticides.

La loi du 6 janvier 1978 reconnaît essentiellement 7 droits aux personnes :

  • le droit à l'information préalable  : les fichiers ne doivent pas être créés à votre insu. Les personnes qui créent des traitements ne doivent pas vous laisser dans l'ignorance de l'utilisation qu'ils vont faire de ces données. Dans un tel cas, la loi "Informatique et libertés" est purement et simplement violée. Ne soyez pas passif, exigez cette information.
  • le droit de curiosité  : pour pouvoir accéder aux données qui vous concernent, vous avez le droit de demander à tout organisme s'il détient des informations sur vous.
  • le droit d'accès direct  : vous pouvez obtenir communication des informations qui vous concernent en les demandant directement à l'organisme qui détient le fichier dans lequel vous figurez. C'est un droit fondamental qu'il ne faut pas hésiter à exercer.
  • le droit d'accès indirect  : pour certaines données nominatives, la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l'organisme qui détient le traitement. Pour les données médicales, un médecin de votre choix, pour les données figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, un commissaire de la CNIL.
  • le droit de rectification  : si vous avez constaté des erreurs lorsque l'organisme qui détient le fichier vous a communiqué les données vous concernant, vous pouvez les faire corriger. La loi va même plus loin puisqu'elle oblige l'organisme à rectifier d'office et de lui-même les informations dès lors qu'il a connaissance de leur inexactitude.
  • le droit d'opposition  : si vous avez des raisons légitimes pour ne pas figurer dans tel ou tel fichier, vous pouvez vous opposer à votre fichage. La loi garantit un droit d'opposition que l'on peut exercer au moment de la collecte ou plus tard, en demandant par exemple la radiation des données contenues dans les fichiers commerciaux. Bien sûr, ce droit ne s'applique qu'aux fichiers qui n'ont pas été rendus obligatoires par une loi.
  • le droit à l'oubli  : l'informatique permet de conserver indéfiniement les données personnelles. La loi a donc prévu un droit à l'oubli, afin que les personnes ne soient pas marquées à vie par tel ou tel événement.

 

Ces droits ne sont pas de simples figures de réthorique. On les retrouve dans la plupart des législations sur la protection des données personnelles en Europe et dans le monde . La Convention n°108 du Conseil de l'Europe, ratifiée par de nombreux Etats dont la France, les a consacré au plan international en 1981.

Le non-respect par les responsables de fichiers de ces droits lorsque vous souhaitez les exercer est le plus souvent sanctionné pénalement . Vous pouvez donc porter plainte auprès du procureur de la République et faire condamner les fautifs. Cependant, la loi a prévu un moyen plus souple pour faire appliquer cette loi en permettant à tout citoyen de porter plainte auprès de la CNIL par simple courrier, afin que celle-ci intervienne en vue d'un règlement amiable entre les parties, procède à des missions de contrôle, délivre des avertissements ou encore dénonce elle-même les récalcitrants au parquet.

 

N'hésitez pas à exercer vos droits ! La meilleure protection de votre liberté commence par là : exigez l' information préalable en manifestant votre mécontentement si un organisme prétend vous ficher sans vous informer de l'utilisation qui sera faite des données collectées, ou, par exemple, sans vous laisser la possibilité de vous opposer à une cession ultérieure de ces données. Si vous souhaitez ne plus être importuné, exercez votre droit d'accès , votre droit de rectification et votre droit d'opposition auprès de ces organismes.

 

Votre vie privée, si vous vous en fichez, vous en serez privé !

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