De l'illégalité de la situation


La partie juridique de ce dossier a été réalisée sous la direction de

M.Arnaud Raynouard, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université

de Metz, et l'aimable collaboration de Sébastien Canevet, Docteur en droit, Maître de Conférences à l'Université de Poitiers, membre du Conseil d'Orientation du Forum des Droits sur l'Internet.


Lorsqu'un consommateur demande à un vendeur d'ordinateurs le prix d'un matériel sans logiciel, et qu'il reçoit comme réponse « tous nos produits sont vendus avec Windows , le prix du produit est global et inclus celui du logiciel », ce vendeur méconnait les obligations qui s'imposent à lui en matière de transparence tarifaire. En outre, de nombreux arguments juridiques peuvent être opposés à ce cette position des vendeurs. ..


Ainsi, en premier lieu, le tout premier article du code de la consommation indique sans ambiguïté que :

« Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. » (C. consom., Art. L. 111-1)


Quand au prix lui-même, bien évidemment le code de la consommation impose au revendeur d'en informer l'acheteur :

« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente (...) » (C. consom., Art. L. 113-3).


En second lieu, quant à l'obligation d'acheter des logiciels avec l'ordinateur, le code de la consommation est formel :

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.(...) » (C. consom., Art. L. 122-1)


Certains revendeurs se défendent en prétendant que les logiciels, en particulier le système d'exploitation, doivent être considérés comme des pièces détachées nécessaires au fonctionnement de l'ordinateur.

Nous réfutons cet argument. Le matériel et le logiciel sont deux choses de natures différentes. Juridiquement, le consommateur « n'achète » pas un logiciel comme il achète un ordinateur. Il consent uniquement à un contrat de concession de propriété intellectuelle passé entre lui-même et l'éditeur du logiciel. De plus, le plan comptable général indique clairement que le matériel doit figurer sous la rubrique 218-300 « matériel de bureau », quand aux logiciels, ils doivent être enregistrés dans la rubrique 205-000 « concession brevets et licences ». Or il est évident que le respect de ces règles nécessite une facturation détaillée de l'ordinateur et des logiciels qui l'accompagnent.


Certains revendeurs refusent de faire figurer sur la facture le prix de chacun des logiciels préinstallés, prétendant que le prix affiché étant celui de l'ordinateur et des logiciels de manière indissociable, cette information est suffisante. Nous réfutons cet argument, l'arrêté n° 83-50 /P du 3 octobre 1983 B.O.S.P. du 4 octobre précisant que la facture ou devis doit comporter les éléments suivants :


Certains revendeurs prétendent que le contrat OEM signé avec Microsoft leur impose de ne vendre que des ordinateurs muni de Windows préinstallé. Là encore, nous réfutons cet argument. D'abord parce qu'un contrat ne saurait être opposable à un tiers (en l'occurrence le consommateur final), ensuite parce que Microsoft s'est engagé auprès de l'Union Européenne de ne pas « interdire ou limiter la possibilité, pour l'OEM, de concéder des licences sur des systèmes d'exploitation non fabriqués par Microsoft », voir annexe F p., §4-B.


Certains revendeurs se prévalent de jurisprudences qui auraient reconnu le droit à pratiquer la vente liée dans le cas où cette vente liée apporte un bénéfice conséquent à un grand nombre de consommateurs. Nous réfutons également cet argument. D'abord parce que ces décisions sont intervenues dans des cas d'espèces et ne constituent pas une autorisation générale des ventes liées. Ensuite parce que cet argument est, au cas présent, inexact car, le fait que Microsoft se trouve en forte position dominante change la situation juridique, et rend cette jurisprudence inappropriée (dans le même sens : Avis n° 98-A-03 du CNC). Le code du commerce indique en effet explicitement :

« Est prohibée (...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie

substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.(...) » (C. com., L. 420-2).


Certains revendeurs prétendent que le logiciel est « offert » avec l'achat de l'ordinateur. Nous réfutons cet argument. En effet l'article L. 121-35 du code de la consommation indique :

« Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.(...) »(C. consom., Art. L. 121-35).