Translation in French of 
http://www.ipjustice.org/081103codepress.shtml, by François Letellier - francois.letellier at objectweb.org
The Dutch translation is available here IPRProposalDirectiveCodeMediaReleaseDu, by Mark Van den Borre - mark at markvdb.be
Communiqué de presse IP Justice
Une coalition internationale pour les libertés civiles exige le rejet de la directive européenne sur le renforcement des "droits de propriété intellectuelle"
Le mouvement CODE (Campaign for an Open Digital Environment, Campagne pour un Environnement Numérique Ouvert) s'adresse à l'Union Européenne pour défendre les droits des consommateurs et la libre concurrence.
11 août 2003 - Une coalition internationale regroupant 47 associations
de protection des libertés fondamentales et mouvements de défense des
consommateurs a adressé aujourd'hui une
lettre à l'Union
Européenne pour exiger le retrait du projet de directive sur le renforcement des "droits de propriété intellectuelle".
La coalition dénonce les termes trop généraux de cette directive qui risquent de mettre en péril les libertés civiles, brider l'innovation et entraver la concurrence. La-dite directive imposerait aux États Membres de pénaliser toute violation des "droits de propriété intellectuelle" potentiellement liée à une motivation commerciale, les sanctions pouvant aller jusqu'à la prison.
«Si ce projet devient réalité, les grandes sociétés étrangères pourront instrumentaliser la "propriété intellectuelle" pour étendre leur contrôle sur la vie quotidienne des simples citoyens européens et menacer les libertés numériques», dit Andy Müller-Maguhn, un membre du Conseil d'Administration d'European Digital Rights et porte-parole du Chaos Computer Club. «D'après ce projet, le droit qu'a chacun d'utiliser sa propriété personnelle est remplacé par une licence restrictive qui peut être révoquée ou modifiée à tout moment sous n'importe quel motif», ajoute le défenseur allemand des libertés civiles.
«Les États Membres de l'UE sont en train de mettre en application la directive européenne sur le droit d'auteur et la directive sur les brevets logiciels est la prochaine sur la liste. Nous devrions adopter le principe de précaution et attendre d'avoir suffisamment de recul sur ces dispositions légales avant d'en ajouter de nouvelles», dit Ville Oksanen, avocat et Vice-Président d'Electronic Frontier Finland (EFFi), association co-signataire de la lettre. «Contrairement à ce que prétend la directive sur le renforcement des "droits de propriété intellectuelle", les États Membres sont d'ores et déjà obligés par les traités internationaux, comme le TRIPS, de protéger les "droits de propriété intellectuelle"», précise Oksanen.
Campagne pour un Environnement Numérique Ouvert
La coalition internationale a lancé la Campagne pour un Environnement Numérique Ouvert (CODE - Campaign for an Open Digital Environment) afin de faire prendre conscience au public de la
menace directe que la proposition de directive représente pour les libertés
des consommateurs et la libre concurrence. CODE incite vivement les
citoyens européens à contacter la Commission Juridique et du Marché Intérieur EUROPARL et à exiger le rejet de
la proposition de directive avant la séance de présentation, le 11
septembre 2003 à Bruxelles.
«Les géants de la "propriété intellectuelle" se sont entendus pour imposer des clauses outrancières dans les accords internationaux», a expliqué Robin D. Gross, Directeur général d'IP Justice, organisation internationale de défense des libertés civiles. «La campagne CODE rassemble des gens de nombreux pays pour défendre l'individu contre les dérives actuelles dans la protection de la "propriété intellectuelle" et leur caractère intrusif».
Dans sa lettre aux membres de l'UE, la coalition a exprimé une inquiétude particulièrement vive concernant l'Article 9 de la proposition, qui permettrait aux détenteurs de "droits de propriété intellectuelle" d'intenter une action en justice pour obtenir de l'information personnelle sur n'importe quel citoyen soupçonné d'être impliqué dans une infraction. Des disposition législatives similaires du DMCA (Digital Millenium Copyright Act) sont déjà utilisées aux États-Unis de façon abusive par la RIAA (Recording Industry Association of America) pour obtenir de l'information personnelle sur des milliers d'utilisateurs de logiciels de partage de fichiers. Le projet de directive sur le renforcement des "droits de propriété intellectuelle" permettrait la perpétration de ces abus de pouvoir en Europe.
La coalition internationale a aussi insisté pour obtenir le rejet de l'Article 21, qui imposerait aux États Membres de rendre illégaux toute technologie, y compris logicielle, permettant de contourner les moyens techniques mis en place pour protéger des "droits de propriété intellectuelle". Cette disposition biaiserait les règles de la concurrence en permettant aux détenteurs des droits de limiter les importations parallèles et d'imposer une politique de prix discriminatoire au sein de l'UE. L'Article 21 interdirait aussi aux européens de désactiver ou de retirer certains dispositifs techniques tels que les étiquettes d'identification radio (RFID - Radio Frequency Identification) qui sont placés dans certains vêtements et dans d'autres produits de grande consommation pour en empêcher la contrefaçon, mais peuvent aussi servir à des fins de surveillance individuelle.
«Rendre illégaux des outils indispensables à l'exercice de droits garantis par la loi, comme l'utilisation privée, la conservation d'ouvrages dans des bibliothèques et la rétro-ingénierie, revient à garantir aux détenteurs des droits une position de monopole absolu sur l'infrastructure de communication de notre monde numérique», dit João Miguel Neves, Vice-Président de l'Association Nationale Portuguaise pour le Logiciel Libre (ANSOL).
«Représentez-vous la directive IP Enforcement comme un DMCA sous stéroïdes, puisque n'importe quel droit de "propriété industrielle" sera protégé en Europe par des dispositifs techniques qu'il sera absolument illégal de contourner», ajouta Gross, avocat spécialiste de la "propriété intellectuelle".
Note: Le communiqué utilise le terme "propriété intellectuelle" car c'est le terme utilisé dans le titre du projet de directive. Cependant ce terme devrait être évité pour deux raisons. Ce terme contient un postulat caché : que la façon naturelle de penser à propos de la copie est basée sur une analogie avec les objets physiques, et la façon dont nous les envisageons comme étant notre propriété. Mais cette analogie néglige la différence cruciale entre des objets matériels et l'information : l'information peut être copiée et partagée presque sans effort , alors que ce n'est pas possible avec les objets matériels. Baser notre manière de penser sur cette analogie équivaut à ignorer cette différence. Le terme "propriété intellectuelle" soulève un autre problème dans la mesure où c'est une tentative de généralisation en ce qui concerne plusieurs systèmes légaux, incluant le droit d'auteur, les brevets, les marques de fabrique, qui présentent beaucoup plus de différences que de ressemblances. Réunir ces domaines du droit conduit à des généralisations incorrectes.
Contacts Presse :
Robin Gross, Executive Director, IP Justice
robin@ipjustice.org
Alexandre Dulaunoy, Président, NGO/ASBL Association Electronique Libre (AEL)
alexandre.dulaunoy@ael.be
Frederic Couchet, Président, Association Pour la Recherche en Informatique Libre (APRIL)
fcouchet@april.org
| Page Execution took real: 0.175, user: 0.160, sys: 0.000 seconds |
