IFPI Suisse
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Zürich, le 03 novembre 2005 - L’industrie de disque avertit les pirates de musique moyennant des «messages instantanés»

Zürich, le 15 novembre 2005 -
Conférences de presse à Lausanne et Zurich

Zürich, le 15 novembre 2005 - Fiche des faits Le piratage – cadre juridique en Suisse

Zürich, le 15 novembre 2005 - Fiche des faits IFPI Suisse

 

 

Zürich, le 3 novembre 2005 - L’industrie de disque avertit les pirates de musique moyennant des «messages instantanés»

A partir d’aujourd’hui, les pirates de musique en Suisse reçoivent un dernier avertissement de côté de l’IFPI Suisse, filiale nationale de la Fédération Internationale des Producteurs de Phonogrammes et Vidéogrammes (IFPI) représentant les intérêts de l’industrie de musique. IFPI Suisse a commencé à transmettre des «messages instantanés» en grand nombre. Ces messages se présentent automatiquement sur l’écran des internautes au cas où ils se rendent sur une plate-forme servant à «l’échange» de fichiers musicaux.

Les «messages instantanés» qui s’adressent directement aux pirates contiennent des informations sur la protection de la propriété intellectuelle et les conséquences d’une lésion du droit d’auteur: punition et dommages-intérêts. Ces messages sont un dernier avertissement avant le commencement d’une lutte conséquente contre la distribution illégale de fichiers musicale sur le réseau internet. Mi-novembre 2005, IFPI Suisse organisera une conférence de presse à laquelle elle publiera de plus amples informations sur cette action. Ceux qui terminent définitivement dès aujourd’hui toute activité «d’échange» de fichiers musicaux évitent les conséquences juridiques qui seront tiré par les ayants-droit à partir de mi-novembre 2005.

Le texte du «message instantané»

ATTENTION!

Vous offrez des fichiers musicaux moyennant un système «peer-to-peer» sans autorisation des ayants-droit. Votre passion pour la musique nous fait plaisir – cependant, nous sommes étonnés que vous ne respectez pas les droits des auteurs, des artistes et des producteurs qui ont crée cette musique.

La création, la production et la vente de musique nourrissent plus de 40'000 Suisses – artistes, auteurs, compositeurs, et ceux qui travaillent dans les maisons d’édition, les agences d’artistes, les studios, les «labels», dans les usines de confection des phonogrammes, dans les agences de concerts, dans la vente de détail, etc.. Les offres illégales genre «peer-to-peer» détruisent la base artistique et économique de l’existence de tout ceux qui sont impliqué à création et production musicale.

Toute offre de fichiers musicaux sans autorisation préalable des ayants-droit est illégal d’après la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Une lésion des droits d’auteurs et des droits voisins entraîne des dommages-intérêts (art. 62 LDA) et des sanctions pénales (art. 67 et 69 LDA). En tant que participant aux systèmes «peer-to-peer» vous n’êtes jamais dans l’anonyme: L’identification de votre ordinateur est toujours possible. Sur demande d’un juge d’instruction, votre nom et adresse peuvent être recherchés. Nous vous demandons au nom des ayants-droit de cesser instantanément la lésion des droits de nos membres.

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Le vol de la propriété intellectuelle ne paie pas. Contournez toute risque éventuelle et cessez immédiatement toute activité de distribution illégale de musique sur le réseau internet. Vous trouverez de plus amples informations sur www.pro-music.org et www.ifpi.ch.


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Zürich, le 15 novembre 2005 - Conférences de presse à Lausanne et Zurich


Industrie phonographique : « Game Over » (le jeu est terminé), même pour le piratage privé

· Jusqu’à présent, les mesures juridiques pour la protection de la propriété intellectuelle concernaient essentiellement le piratage professionnel et semi-professionnel – mais elles concernent dorénavant aussi la poursuite du piratage privé ou non commercial

· La première étape de l'action « Game Over » se concentre sur les pirates diffusant de nombreuses œuvres musicales illégalement sur Internet

· Les offres en ligne légales s’accroissent considérablement en Suisse et servent d’alternative attrayante par rapport aux bourses d’échange illégales

· L’industrie phonographique envisage des campagnes de longue durée en vue de former la conscience pour la « propriété intellectuelle »


Celui qui diffuse de la musique sur Internet sans l'accord de l’ayant droit viole la Loi sur le droit d’auteur. Désormais en Suisse, les pirates « privés » (non commerciaux) seront aussi poursuivis en justice. La première étape prévoit l’introduction de procédures civiles, ainsi que la mise en œuvre de poursuites pénales contre les pirates dans des cas particulièrement graves. La fédération suisse de l'industrie phonographique (IFPI) se réserve la possibilité d’introduire des mesures restrictives complémentaires.

Des procédures ont été mises en œuvre contre le piratage non commercial depuis deux ans à l'échelon européen. L’IFPI suisse s’était engagée sur une autre voie jusqu’à présent et concentrait ses efforts sur le piratage professionnel et semi-professionnel. « 1500 cas ont été poursuivis, dont 1200 ont déjà été liquidés jusqu'à présent. Le segment du piratage professionnel et semi-professionnel n’existe pratiquement plus en Suisse » selon le Dr Peter Vosseler, directeur de l’IFPI Suisse.

Ces activités concerneront dorénavant aussi le piratage privé et non commercial. Le Dr Parisima Vez, porte-parole de IFPI Suisse, explique que ces personnes n’ont pas été poursuivies en Suisse jusqu’à présent étant donné que l’industrie phonographique « a fait confiance à la responsabilité individuelle ancrée dans la tradition suisse ». Cette tradition intègre le respect pour la propriété d’autrui : « Toujours est-il que nous devions malheureusement constater que le dommage économique, causé par le piratage privé, est nettement plus important en Suisse que pour le reste de l’Europe. »

Les actions judiciaires constituent une mesure ultime. L’action qui démarre ce jour prend la relève d’une campagne d’information et d’explication, qui avait pour objectif d’attirer l’attention sur l’importance de la protection de la propriété intellectuelle et les conséquences d’une violation de la Loi sur le droit d’auteur – soit les sanctions pénales et les demandes d’indemnisation sur le plan civil. Les pirates ont été abordés et informés directement par des « messages instantanés ».

Durant sa phase de démarrage, l’action « Game Over » s’adresse aux pirates diffusant de nombreux fichiers musicaux sur Internet. Vez: «Il s’agit principalement de personnes adultes et exerçant une activité professionnelle, donc de personnes capables de payer pour leur musique et non de quelques enfants. Ces adultes volent de la musique parce qu’ils espèrent qu’on ne les traquera pas. Mais ceci est différent dès aujourd’hui.»

Les études ont prouvé que le risque réellement imminent de se faire attraper et d’être traduit en justice mène à une restriction de la diffusion illégale de fichiers musicaux sur Internet. L’action n’est pas limitée à certains réseaux d'ordinateur à ordinateur, mais elle s’applique également aux plates-formes suisses agissant à l’échelon local, en dehors des bourses d’échange internationales.

En dehors des droits d’exiger la suppression de tous les fichiers musicaux illégaux et de s’abstenir ä l’avenir de toute autre violation de la loi, les pirates s’exposent sur le plan civil essentiellement au paiement de dommages et intérêts se situant entre 3'000,00 et 10'000,00 francs suisses. L’introduction de poursuites pénales est possible dans certains cas particulièrement graves. Toujours est-il qu’on tentera, dans un premier temps, de proposer et de trouver des accords extrajudiciaires.

L’effondrement du chiffre d’affaires causé par les copies piratées s’élève annuellement à plus de 25 millions de francs selon les producteurs de phonogrammes ; soit un dommage d’approximativement 135 millions de francs depuis 2001. Les pirates étaient à l’origine de la perte d’un total de 600 emplois en Suisse au cours des trois années écoulées. Cette perte concerne tous les groupes professionnels, qui puisent leurs moyens d’existence directement ou indirectement dans la musique : compositeurs de texte, compositeurs de musique, interprètes, musiciens et labels, studios d’enregistrement, techniciens et commerçants. Les effondrements du chiffre d’affaires ont même conduit à la fermeture de plusieurs commerces spécialisés suisses au cours des années passées. Christian Fankhauser, directeur du commerce de musique « citydisc », estime que ce développement nuit non seulement à l’économie nationale, mais qu’il a également des effets négatifs sur les consommateurs : « La pression exercée sur le commerce s’accroît et ce dernier doit se concentrer sur de la musique qui peut être rapidement vendue. Ceci ne manque pas de porter atteinte à la diversité de l’offre musicale et de limiter le choix pour les consommateurs. »

La restriction du piratage en Suisse sera aussi utile pour le commerce en ligne légal. Plusieurs services de musique en ligne ont été créés en Suisse cette année et proposent déjà une gamme d’un grand choix. « Les offres légales sont une véritable alternative par rapport aux copies piratées illégalement. Celui qui utilise les commerces en ligne évite le risque de violer la loi, sécurise des postes de travail et encourage la création musicale en Suisse. Sans oublier que les offres légales ne risquent pas d’inoculer des virus » selon Fankhauser.

Les enquêteurs dressent des protocoles des téléchargements illégaux, afin de surprendre les pirates en flagrant délit. Il faut savoir que chaque usager transmet son numéro sur Internet (adresse IP) dans ce contexte et que ce numéro est attribuable à son fournisseur d'accès. Le fournisseur d’accès connaît l’identité de l’usager et peut lui attribuer l’action illégale. Guido Rudolphi, Netmon GmbH : « Chaque usager laisse une trace qu’il suffit de remonter. Il est donc facile de constater l’identité de l’usager durant le piratage. » (voir graphique)

L’industrie phonographique renforcera aussi le travail lié à l’explication, en complément des mesures draconiennes à l’encontre des pirates. « Notre société sous-estime l’importance économique des prestations créatives et la valeur de la propriété intellectuelle. Notre travail d’information veut renforcer la conscience en connaissance de cause, afin que l’évolution rapide de l’industrie créative, présente à l’échelon mondial, puisse aussi s’accroître en Suisse » relate Vez.



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Zürich, le 15 novembre 2005 - Fiche des faits Le piratage – cadre juridique en Suisse

La fédération suisse de l'industrie phonographique (IFPI) informe sur le cadre juridique applicable aux piratages :

Les téléchargements à partir de bourses d’échange illégales sont interdits

Les adeptes du point de vue que le téléchargement de fichiers musicaux diffusés illégalement est légal fondent leur opinion sur l’article 19 de la Loi sur le droit d’auteur. Cette disposition prévoit que l’usage privé d’une œuvre publiée est autorisé. Par usage privé, on entend toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis. Les défenseurs de cette opinion ne veulent tout simplement pas voir l’inexistence, cependant légalement requise, d’un lien personnel étroit entre les usagers des bourses d’échange. Un tel lien personnel étroit n’existe en principe jamais lors d’opérations de téléchargement sur Internet.

Il est impossible d’obtenir une copie légale sur la base d’un original illégal

Tout ordre juridique objectivement fondé sur des valeurs juridiques fondamentales doit impérativement sauvegarder et promouvoir des situations conformes au droit. Admettre qu’une copie légale peut avoir pour base une copie piratée aurait pour conséquence « d’ennoblir » la copie piratée postérieurement, ce qui n’a aucun sens, ni juridiquement ni même moralement. L’article 19 de la Loi sur le droit d'auteur n’est pas destiné au « blanchiment » de produits illégaux. Ceci n’était jamais et ne sera jamais l’intention du législateur.

Les dispositions pénales de la Loi sur le droit d’auteur demeurent cependant incontestables. L’article 67 de la Loi sur le droit d'auteur stipule : « Sur plainte du lésé, sera puni de l’emprisonnement jusqu’à un an au plus ou de l’amende quiconque aura, intentionnellement et sans droit (…) confectionné des exemplaires d’une œuvre par n’importe quel procédé (…). » L’article 69 de la Loi sur le droit d’auteur stipule : « Sur plainte du lésé, sera puni de l’emprisonnement jusqu’à un an au plus ou de l’amende quiconque aura, intentionnellement et sans droit (…) reproduit des phonogrammes ou des vidéogrammes (…). »

Il ne s’agit pas de « criminaliser » la population

Seule la personne qui sait ou qui accepte la duplication d’une copie piratée est punissable.


Pas de téléchargement sans télétransmission – les bourses d’échange sont illégales

Il est tout aussi important de mettre en évidence, puisque nous sommes déjà d’accord sur le fait que la mise à disposition des œuvres en faveur des « bourses d’échange » est illégale et répréhensible, que le système des « bourses d’échange » vit impérativement de télétransmissions illégales. Il n’y a pas de télétransmissions sans téléchargements. Il résulte de cet état de fait que tout le phénomène des « bourses d’échange » est illégal, étant donné qu’il peut uniquement exister par la pratique de télétransmissions et téléchargements. Le grand écart pratiqué par ceux qui estiment que le téléchargement de fichiers musicaux illégaux est légal, bien que les télétransmissions soient indubitablement illégales et que le téléchargement de fichiers illégalement télétransmis soit tout aussi indubitablement autorisé, est rocambolesque et impossible à mettre en œuvre lors d’une prise en considération sérieuse de la chose.

Les auteurs, compositeurs et autres ne verraient plus aucune légitimation de demander de l’argent et les consommateurs ne verraient plus la moindre raison de payer pour leur consommation de musique, en admettant que le téléchargement de fichiers musicaux illégaux soit légal et toujours gratuit. Les délégués de l’économie suisse sont indubitablement d’avis que les téléchargements d’originaux illégaux sont interdits, en vue de ne pas mettre encore plus de postes de travail en danger sur le marché suisse.


Comparaison avec d’autres pays

L’Allemagne et le Danemark ont par exemple interdit le téléchargement d’originaux illégaux. Un jugement établissant que le téléchargement d’un original illégal est illégal a été prononcé en Autriche. L’Italie, l’Angleterre et l’Irlande ne connaissent pas le droit d’un copiage à usage privé.

L’ambition romantique de donner quelque chose gratuitement à la population suisse est certainement agréable en soi, mais elle n’est pas franche, car la propriété n’est jamais mise gratuitement à la disposition d’autrui, que ce soit ailleurs ou en Suisse.


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Zürich, le 15 novembre 2005 - Fiche des faits IFPI Suisse


IFPI – Fédération internationale de l’industrie phonographique (www.ifpi.org)
La fédération internationale de l’industrie phonographique a été fondée en 1933 avec l’objectif de défendre et de promouvoir les droits et les intérêts des producteurs et fabricants de phonogrammes, de même que ceux des fabricants de vidéogrammes par la suite. L’IFPI consacre ses efforts essentiellement sur l'élaboration et le développement de conventions internationales, les travaux d’information et d’explication comme sur le lobbying. L’IFPI est un organe consultatif auprès de l'UNESCO, de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), des autorités de l’UE et du Conseil de l’Europe. L’IFPI comprend 46 groupes nationaux et une organisation affiliée, la RIAA (Recording Industry Association of America). L’IFPI a son siège à Zurich et des bureaux à Londres, Bruxelles, Hong Kong, Moscou et Miami.

IFPI Suisse (www.ifpi.ch)
La fédération suisse a également été fondée dans les années trente en tant qu’association destinée à défendre les droits spécifiques à la branche en Suisse. Il s’agissait initialement des rapports juridiques avec la radio, les artistes interprètes exécutants ainsi qu'avec la SUISA. L’IFPI Suisse a gagné en importance au fil du temps. Il s’agit, de nos jours, d'une instance nationale, qui représente les intérêts des producteurs dans tous les domaines des droits d’auteur et droits voisins. Pour ce faire, l'IFPI Suisse collabore avec toutes les instances législatives, ainsi qu'avec les milieux aux intérêts similaires, tout en étant reconnue comme organe consultatif par la législation nationale en la matière.

Travail d’information sur la propriété intellectuelle
La diffusion massive des techniques de copiage numériques permet de diffuser des oeuvres protégés par des droits d’auteur avec très peu de dépenses à de grands groupes de destinataires illégalement. A cela s’ajoute une prise de conscience encore trop faible de la valeur de la propriété intellectuelle dans notre société. L’IFPI fournit donc un travail d’information et d’explication important en qualité de représentante des intérêts de l’industrie créative. Tout ceci a pour ambition de sauvegarder la croissance de ce secteur économiquement important pour le tissu culturel suisse.

Membres, comité directeur et direction
L’IFPI Suisse compte 30 membres dans le secteur des producteurs et fabricants de phonogrammes et vidéogrammes. La présidence est assumée par Ivo Sacchi depuis 2005. Le Dr Peter Vosseler assume sa direction (depuis 1994).


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