[Flag of the Capital Region of Brussels]

Région
de Bruxelles-Capitale

Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Brussels Hoofdstedelijk
Bruxelles-Capitale

Capitale:  Bruxelles 
Population: 959 318
Langues officielles: français et néerlandais 
Groupe majoritaire: français (env. 70 %) 
Groupes minoritaires: néerlandais (env. 10 %), langues immigrantes (env. 20 %)
Système politique: royaume fédéralisé en trois communautés et trois régions 
Articles constitutionnels (langue): art. 2, 4, 30, 43, 54, 67, 68, 99, 115, 118, 121, 123, 127, 128, 129, 130, 135, 136, 137, 138, 139, 175, 176, 178, 189 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994
Lois linguistiques: l’arrêté royal du 6 janvier 1933 relatif à l'emploi des langues en matière administrative; l’arrêté royal du 11 janvier 1933 relatif à l'emploi des langues en matière administrative; la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire; la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée; la loi du 2 juillet 1954 relative à l'emploi des langues en matière administrative; la loi du 30 juillet 1955 modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée; la loi du 30 juillet 1963 (relative au régime linguistique de l'enseignement; la Loi sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnée le 18 juillet 1966; la loi du 30 novembre 1966; la loi du 2 juillet 1969 (Emploi des langues en matière judiciaire); la loi du 4 août 1969; la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes constitutionnelles; la loi du 28 juin 1983 relative à la Cour d'arbitrage; la loi du 11 août 1988 (Emploi des langues dans les juridictions militaires); la loi du 5 octobre 1988 (Emploi des langues en matière judiciaire); la Loi spéciale relative aux institutions bruxelloises (du 12 janvier 1989).

1  La région de Bruxelles-Capitale

Rappelons que la Belgique fédérale est constituée de trois régions: la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. L'article 3 de la Constitution confirme la création de ces trois régions:

Article 3

La Belgique comprend trois régions: la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.

Ces régions peuvent être associées respectivement à la Wallonie (au sud), à la Flandre (au nord) et à l'agglomération de Bruxelles (enclavée dans la Flandre). 

   

Par ailleurs, la loi spéciale du 12 janvier 1989 précise ce qui suit:

Article 1

Il y a pour la Région bruxelloise, visée à l'article 107quater de la Constitution, ci-après dénommée la Région de Bruxelles-Capitale, un Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et un Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommés le Conseil et l'Exécutif.

Article 2

1) Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale comprend le territoire de l'arrondissement administratif de "Bruxelles-Capitale", tel qu'il existe au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2) A l'article 2, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ci-après dénommée la loi spéciale, les mots "à titre transitoire" sont supprimés.

Article 3

La Région de Bruxelles-Capitale a la personnalité juridique.

Article 4

À la seule exception des compétences qui, en application de l'article 59quater, § 4, alinéa 2, de la Constitution, sont attribuées au Conseil régional wallon et au Conseil flamand, la Région de Bruxelles-Capitale a les mêmes compétences que la Région wallonne et la Région flamande. Les compétences attribuées aux Conseils régionaux sont, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, exercées par voie d'ordonnances. L'article 16 de la loi spéciale s'applique à la Région de Bruxelles-Capitale, moyennant les adaptations nécessaires.

1.1    Les champs de juridiction

En général, on pourrait dire que les compétences des Régions sont d’abord et essentiellement des compétences liées à l’économie et les affaires qui en découlent, ainsi que des compétences concernant l’aménagement du territoire. Ces compétences ne sont pas inscrites dans la Constitution belge, car on a simplement mentionné que celles-ci doivent être mises en application au moyen d’une loi adoptée avec une majorité spéciale, c’est-à-dire une double majorité dans les deux communautés linguistiques. Une telle loi a été votée, le 8 août 1980, pour les régions wallonne et flamande, et le 12 janvier 1989, pour la Région Bruxelles-Capitale. Les compétences y énumérées sont les suivantes: l’aménagement du territoire et l’urbanisme, la protection de l’environnement, la rénovation rurale et la conservation de la nature, le logement, la politique de l’eau, l’énergie (distribution du gaz et de l’électricité), la politique agricole, l’emploi, les travaux publics et le transport en commun (sauf le train, la politique économique (sauf les compétences de l’État central). Depuis 2001, de nouvelles compétences ont fait leur apparition: le commerce extérieur, la tutelle ainsi que le financement et l’organisation des provinces et des communes, et enfin l’aide aux pays sous-développés.

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exerce le pouvoir exécutif. Il est formé d'un ministre-président et de quatre ministres, dont deux francophones et deux néerlandophones, et trois secrétaires d'État, désignés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. En tant que parlement, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a pour mandat d'adopter les « lois régionales» appelées ordonnances et de contrôler le gouvernement. Le président du Conseil (ou Parlement) de la Région de Bruxelles-Capitale est toujours un francophone, alors que deux francophones et deux Flamands doivent être élus à l’Excutif régional. Rappelons que le Parlement régional de Bruxelles-Capitale ne peut adopter de décrets linguistiques, puisque de tels décrets relèvent de la compétence à la fois des Communautés et du Parlement fédéral. Le Conseil régional de Bruxelles-Capitale (composé auparavant de 75 membres élus) comprend des membres issus des deux grandes communautés linguistiques, selon qu'ils ont été élus lors des élections sur les listes françaises ou les listes flamandes. Le nombre des députés francophones et néerlandophones peut varier à chacune des élections. En général, on compte approximativement une bonne soixantaine de francophones et environ une douzaine de néerlandophones; cela dit, la répartition des sièges entre Flamands et francophones est maintenant légalement fixée à 17 pour les premiers, 72 pour les seconds, ce qui fait un total de 89 députés pour l'ensemble de la région.. Ajoutons que six communes de la périphérie sont dites «à facilités» pour les francophones: Drogenbos, Crainhem, LinkebeekRhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem (voir les cartes); elles ne sont pas des communes bilingues.

L'Administration régionale de Bruxelles-Capitale exerce, sur le territoire constitué par les 19 communes bruxelloises, les mêmes compétences dans les matières qui sont de son ressort que les deux autres régions, c'est-à-dire l'aménagement du territoire (planification, urbanisme, rénovation urbaine, politique foncière, protection des monuments et sites), l'environnement et la politique de l'eau, la conservation de la nature, le logement, l'économie (expansion économique, commerce extérieur, etc.), la politique de l'énergie, la politique de l'emploi, les travaux publics, le transport, les relations extérieures et la recherche scientifique. À cela, s'ajoutent les tâches que le législateur a confiées à l'agglomération de Bruxelles (p. ex., la lutte contre les incendies et l'aide médicale urgente, la collecte et le traitement des ordures, les taxis), ainsi que des compétences héritées de l'ancienne province du Brabant. Quant aux matières concernant l'enseignement, la culture, l'aide aux personnes et la santé, elles relèvent soit de la Communauté française, soit de la Communauté flamande, ainsi que des Commissions communautaires. 

De plus, afin d'appliquer ses politiques, le gouvernement régional dispose du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que de divers organismes pararégionaux. Ce ministère est structuré en cinq grandes Administrations: l'Administration des pouvoirs locaux, l'Administration des finances et du budget, l'Administration de l'équipement et des déplacements , l'Administration de l'aménagement du territoire et du logement, l'Administration de l'économie et de l'emploi. 

Afin de permettre à chacune des Communautés de mener des politiques communautaires spécifiquement bruxelloises et limitées au territoire des 19 communes, trois institutions particulières ont été créées: la Commission communautaire française (COCOF), la Commission communautaire flamande (VGC) et la Commission communautaire commune (CCC). 

La Commission communautaire française est compétente pour les institutions dites «mono-communautaires francophones» de la Région bruxelloise. Elle a le pouvoir, au moyen de règlements, d'agir en matière culturelle, en matière d'enseignement et dans les matières «personnalisables». En outre, elle peut exercer les compétences qui lui sont déléguées par le Conseil de la Communauté française (Parlement de la Communauté française).  À la suite du transfert de juridiction adoptée par la Communauté française, la Commission communautaire française peut, depuis le 1er janvier 1994, légiférer par voie de décrets en ce qui a trait aux institutions relevant de sa Communauté, dans un certain nombre de domaines ( infrastructures privées pour l'éducation physique, sports et vie en plein air, tourisme, promotion sociale, reconversion et recyclage professionnel, transport scolaire, politique de la santé, aide aux personnes). Enfin, la Commission communautaire française exerce aussi la compétence de créer, financer et contrôler, conjointement avec la Communauté française, des organismes chargés d'acquérir, d'administrer et d'aliéner des biens immeubles affectés à l'enseignement organisé par les pouvoirs publics (à l'exclusion de l'enseignement supérieur).

La Commission communautaire flamande, pour sa part, est compétente pour les institutions dites «monocommunautaires néerlandophones» de la Région bruxelloise. Au moyen de règlements, elle a également d'exercer certaines compétences dans les matières communautaires, ainsi que les compétences qui lui sont déléguées par le Conseil flamand.

Quant à la Commission communautaire commune (CCC), elle règle et gère les matières communautaires communes aux deux Communautés de la Région. Son «Assemblée réunie» est composée des deux groupes linguistiques du Conseil de la Région. Les 75 conseillers bruxellois siègent donc à la fois au Conseil de la Région et à l'Assemblée de la Commission communautaire commune. Sous réserve d' exceptions parfois importantes, la Commission communautaire commune reste compétente pour les institutions n'appartenant pas exclusivement à l' une ou l' autre Communauté (institutions bicommunautaires) et aux matières suivantes: politique de la santé, aide aux personnes (politique familiale, politique sociale, handicapés, troisième âge, jeunesse, immigrés, aide sociale aux détenus, etc.). Dans la mesure où il s’agit de «matières personnalisables bicommunautaires», l’Assemblée réunie légifère par ordonnances, à la majorité des membres et à la majorité absolue des suffrages, mais toute résolution doit obligatoirement être prise à la majorité des suffrages dans chacun des groupes linguistiques.

1.2    Les communes bruxelloises

La ville de Bruxelles est quatre fois capitale : c'est à la fois la capitale de la Belgique, de la Flandre, de la Communauté française et de l'Union Européenne. C'est une région officiellement bilingue formant au centre du pays une enclave (en vert) dans la province du Brabant flamand (Vlaams Brabant) avec moins de 960 000 habitants, soit 9,3 % de la population du pays (en 2000).

 

Région de Bruxelles-Capitale, rapide, en noir et blanc... La région de Bruxelles-Capitale a pour chef-lieu Bruxelles et compte 19 communes:

Anderlecht
Auderghem
Berchem/Sainte-Agathe
Bruxelles
Etterbeek
Evere
Forest
Ganshoren
Ixelles (XL)
Jette
Koekelberg
Molenbeek/Saint-Jean
Saint-Gilles
Saint-Josse-ten-Noode (St-J.N.)
Schaerbeek
Uccle
Watermael/Boitsfort
Woluwe/Saint-Lambert
Woluwe/Saint-Pierre

Source:
http://www.eurobru.com/irisin60.htm#19%20communes%20en%20N&b

2 Données démolinguistiques

Conformément à l’article 4 de la Constitution (1994) et la loi du 8 novembre 1962, la Belgique compte quatre régions linguistiques, dont celle de Bruxelles-Capitale. À l'échelle du pays, la population peut être répartie de la façon suivante:


AU NORD

La région de langue néerlandaise (Communauté flamande): 5,9 millions d’habitants (57,6 %).

AU SUD
La région de langue française (Comunauté française): 3,3 millions d’habitants (32,4 %).

À L'EST
La région de langue allemande (Communauté germanophone): 70 472 habitants (0,69 %).

VILLE DE BRUXELLES
La région bilingue de Bruxelles-Capitale: 960 000 habitants (9,3 %).
 

Source: http://www.lbc-nvk.be/french/belgium.asp

Rappelons qu'à l'échelle du pays les Flamands constituent le groupe linguistique majoritaire et parlent massivement le néerlandais (en néerl.: Nederlands), une langue germanique, sans oublier les dialectes tels le flamand (Vlaams) et le brabançon. Les Wallons, pour leur part, sont généralement de langue maternelle française, mais dans la province du Hainaut certains parlent aussi le picard ou le wallon, deux idiomes gallo-romans issus du latin. Le wallon est également parlé dans les provinces du Luxembourg, de Namur et de Liège; on parle aussi le lorrain et le luxembourgeois dans la province du Luxembourg, et l’allemand dans la province de Liège (voir la carte des langues régionales en Wallonie). Parmi les langues parlées en Belgique, seuls l’allemand, le néerlandais, le brabançon et le luxembourgeois sont des langues germaniques, les autres appartenant aux langues romanes

2.1 La population bruxelloise

La région de Bruxelles-Capitale compterait environ 70 % de francophones, 10 % de néerlandophones et au moins 20 % d'allophones (Marocains, Italiens, Turcs, Portugais, Grecs, Congolais, Allemands, etc.). Selon les statistiques officielles du gouvernement fédéral, on comptait en 1997, quelque 284 038 «étrangers» dans l’agglomération bruxelloise (950 597 habitants, mais un million en 2004), ce qui correspondrait à 29,8 % d’«étrangers», mais pas nécessairement à la proportion des allophones. Les sources wallonnes prétendent que 90 % des Bruxellois sont francophones, alors que les sources flamandes affirment que les allophones constituent 33 % de la population et les néerlandophones, 10 %, ce qui laisserait un maigre 57 % de francophones.

Les francophones de Bruxelles ne sont pas nécessairement des Wallons. Ils peuvent être, bien sûr, des francophones descendant des immigrés français lors de la Révolution française, des Wallons, mais aussi des Flamands francisés ou des immigrants francisés, ou encore des «eurocrates», souvent plus francophiles que francophones. C’est pour cette raison qu’un Bruxellois francophone ne se dit pas souvent wallon, alors que les néerlandophones sont généralement tous des Flamands. Le tableau qui suit présente la population de l'agglomération bruxelloise, soit la ville et ses 19 communes: 

Les communes de Bruxelles-Capitale

1

Bruxelles (fr.) / Brussel (néer.)

143 056
2

Schaerbeek / Schaarbeek 

110 629
3

Etterbeek / Etterbeek

41 103
4

Ixelles / Elsene

77 119
5

Saint-Gilles / Sint-Gilles

43 733
6

Anderlecht / Anderlecht

93 234
7

Molenbeek-Saint-Jean / Sint-Jans-Molenbeek

78 312
8

Koekelberg / Koekelberg

17 573
9

Berchem-Sainte-Agathe / Sint-Agatha-Berchem

19 734
10

Ganshoren / Ganshoren

20 633
11

Jette-Saint-Pierre / Sint-Pieters-Jette

42 045
12

Evere / Evere

32 878
13

Woluwe-Saint-Pierre / Sint-Pieters-Woluwe

37 711
14

Auderghem / Oudergem

29 152
15

Watermael-Boitsfort / Watermaal-Bosvoorde 

24 317
16

Uccle / Ukkel

75 006
17

Forest / Vorst

47 435
18

Woluwe-Saint-Lambert / Sint-Lambrechts-Woluwe

47 481
19

Saint-Josse-Ten-Node / Sint-Joost-ten-Node

23 088
 

Total régional (juillet 2004)

1 004 239

Source: Institut national des statistiques (Belgique), http://statbel.fgov.be/downloads/pop200407com.xls

2.2  La question des recensements linguistiques

Selon les lois en vigueur en Belgique, les recensements linguistiques sont abolis — comprendre «interdits» — depuis la loi du 24 juin 1961. Pour ce qui est des proportions réelles de francophones, de néerlandophones et d’allophones, il est très difficile d’en avoir une idée juste d’autant plus que, selon leurs provenances, les chiffres ne concordent jamais, surtout lorsqu’il s’agit de sources francophones par rapport à des sources flamandes (et inversement). Ainsi, la carte 1 (de source francophone) illustrant le pourcentage des francophones en périphérie de Bruxelles traduit de simples estimations réalisées sans enquête scientifique. Il est possible que ces chiffres soient plus ou moins près de la réalité. En général, ce sont les partis politiques et les communes qui, en toute illégalité, «s'essaient» dans les recensements. Cela dit, les relevés de la carte 1 indiquent que les francophones seraient majoritaires dans plusieurs communes flamandes dites «à facilités» (à statut spécial, soit avec des «facilités» en français): Drogenbos (75 %), Linkebeek (80 %), Rhode-Saint-Genèse (56 %), Crainhem (76 %), Wezembeek-Oppem (75 %) et Wemmel (50 %). Quant à la carte 2, elle reprend les mêmes pourcentages. Parions que des statistiques flamandes arriveraient à des résultats différents, probablement plus encourageants... pour les Flamands. Mais ça, c'est ce qui fait l'un des charmes de la Belgique!

Précisons aussi que généralement les résultats statistiques sur les langues proviennent des listes séparées (francophones ou flamandes) lors des élections régionales. Or, pour un démographe, cette façon de faire reste peu fiable, dans la mesure où les personnes qui s'inscrivent dans une liste flamande ou wallonne peuvent très bien ne parler aucune de ces deux langues. Les individus expriment avant tout un choix politique, non une appartenance linguistique. Et, pour en arriver à un résultat fiable, il faudrait un recensement linguistique sur une base scientifique. Dans ce pays, la seule manière d'en arriver à un résultat fiable serait d’organiser une vaste étude scientifique faite par des universitaires non impliqués dans les partis politiques. Tout autre moyen serait «infecté» dès le commencement par des pressions politiques et communautaires. Alors, il vaut mieux s'abstenir!

2.3 Le statut linguistique des individus

En fonction de toutes ces considérations, il est difficile de déterminer l’appartenance linguistique des individus en Belgique, et ce, d’autant plus que la Constitution garantit la «liberté des langues» chez les citoyens. Autrement dit, tout individu est libre d’utiliser n’importe quelle langue dans ses relations privées, et d’écrire ou de publier dans n’importe laquelle langue. Cependant, l’État a réglementé d’une manière stricte l’emploi des langues dans les différents domaines qui relèvent de sa juridiction ou a transféré ses compétences à des autorités communautaires comme dans l’enseignement, l’armée, la justice, la vie parlementaire, etc. C’est la région linguistique qui détermine dans quelle langue tous ces domaines fonctionnent, mais c’est le citoyen qui se conformera à cette réglementation.

Cela dit, le statut linguistique, une notion strictement juridique, pourrait être déterminée selon trois critères: le lieu de résidence, la scolarité et le libre choix des individus. Ce statut linguistique demeure toujours un instrument interne de l’Administration et n’a rien de définitif, le citoyen étant libre de changer son statut (notamment à Bruxelles).

- Le lieu de résidence

En principe, dès qu’un individu réside dans une commune appartenant à une région linguistique donnée, celui-ci est réputé parler la langue de cette région dans ses relations avec l’État, soit le néerlandais en Flandre, soit le français en Wallonie, soit l’allemand dans la région de langue allemande. À partir de ce critère, tout individu qui change de lieu de résidence conserve son statut linguistique s’il demeure dans la même région linguistique. Juridiquement parlant, tout individu est réputé être de langue maternelle française en Wallonie et de langue néerlandaise en Flandre dans ses rapports avec l’État, ce qui, rappelons-le, n’empêche pas un Flamand de rester flamand et un Wallon de rester wallon. 

Dans la ville de Bruxelles, le français et le néerlandais sont à parité de statut. Ce sont les deux langues officielles de la capitale belge. Tout individu a le droit de s'adresser dans la langue de son choix au gouvernement fédéral ou au gouvernement de la Région bruxelloise. Le système est différents dans les communes périphériques de la capitale: les six communes de la périphérie bruxelloise que sont Drogenbos, Crainhem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem. Ce sont des communes officiellement de langue néerlandaise mais avec des «facilités» pour les francophones qui ont le droit de réclamer certains services dans leur langue.

- La langue de la scolarité

La langue dans laquelle s’est faite la scolarité ou la langue dans laquelle le dernier diplôme a été obtenu détermine le «rôle linguistique» au sein des diverses fonctions publiques fédérales, régionales et communales, notamment dans la région bilingue de Bruxelles. Afin de préserver l’équilibre linguistique, certains examens de recrutement ou de promotion ne sont accessibles qu’à des candidats de l’un ou de l’autre rôle linguistique. Notons, par exemple, qu’à Bruxelles les juges n'ont le droit de siéger que dans la langue de leur diplôme.

- Le libre choix dans les communes à statut spécial

Le libre choix des individus en matière linguistique n’est permis que dans les communes bilingues (Bruxelles) et les communes à statut spécial, c’est-à-dire les six communes de la périphérie bruxelloise, et ce, à des degrés variables, selon les dispositions prévues par la loi. Le libre choix du statut permet, par exemple, d’obtenir des informations de la part de l’Administration ou de recevoir son instruction dans une langue autre que celle attribuée officiellement à la commune.  Par exemple, un Bruxellois d'origine maghrébine peut avoir l'arabe marocain comme langue maternelle, le français comme «langue administrative», le néerlandais comme «langue de l'éducation», et à nouveau le français comme «langue utilisée pour les élections» (et il y a des listes francophones et des listes néerlandophones). Un autre exemple? Une Bruxelloise flamande peut posséder une carte d’identité en français (son dossier administratif communal étant rédigé en français, «sa» langue administrative), parler le néerlandais à la maison, le français au travail, envoyer ses enfants dans les écoles flamandes et voter pour les partis politiques flamands. Comme on constate, les pratiques linguistiques sont fort complexes en Belgique. Elles sont le résultat d'une longue suite de compromis entre les deux grandes communautés. Il faut bien comprendre que la question linguistique n'est généralement pas perçue par les uns et les autres (francophones et néerlandophones) comme une suite de compromis, mais plutôt comme une décision imposée par l'«autre». C'est là l'un des charmes de la vie en Belgique. 

3    La politique linguistique

La politique linguistique de Bruxelles-Capitale est régie par la Constitution et les lois fédérales.  L'article 4 de la Constitution déclare que la Région de Bruxelles-Capitale est bilingue:

Article 4

La Belgique comprend quatre régions linguistiques: la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.

3.1    Le statut des langues à parité

Même si les Flamands sont très minoritaires à Bruxelles (10 % env.), ils ont acquis un statut juridique à parité avec les francophones. Le rapport Harmel de 1958 avait prévu que, même si la Wallonie et la Flandre devaient restées unilingues de façon à respecter le caractère homogène des deux principales communautés linguistiques du pays, francophones et Flamands devaient au contraire cohabiter à Bruxelles et pouvoir conserver leurs caractères propres: 

La communauté wallonne et la communauté flamande doivent conserver les enfants nés respectivement en Wallonie et en Flandre et émigrés à Bruxelles, de même que ceux qui sont nés à Bruxelles de parents originaires de Wallonie et de Flandre. Dans la capitale, l’élément personnel doit l’emporter sur l’élément territorial.

Aujourd’hui, le bilinguisme institutionnel est obligatoire et s'applique à tous les organismes du gouvernement fédéral et celui de la Région de Bruxelles-Capitale, mais non à ceux relevant de la Communauté française ou de la Communauté flamande (nécessairement unilingues): l'administration, les tribunaux, l'enseignement, l'affichage institutionnel, les noms de rues (odonymie), les moyens de transport public, etc. Bref, les Bruxellois choisissent leur «langue administrative», leur «langue de l’éducation», etc. Par exemple, un Bruxellois peut déclarer le turc comme langue maternelle, le français comme «langue administrative», le néerlandais comme «langue de l'instruction», et à nouveau le français comme «langue utilisée pour les élections» (il y a des listes francophones et des listes néerlandophones) et l’anglais pour les affaires commerciales. Bref, le bilinguisme institutionnel à Bruxelles demeure obligatoire dans quatre domaines :

1) les organismes de l'administration fédérale;
2) les organismes de l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale;
3) les organismes des 19 administrations communales;
4) les organismes des institutions et associations bi-communautaires.

Ainsi, à l’intérieur des limites de Bruxelles-Capitale, les organismes communautaires (Communauté française et Communauté flamande) ne sont pas tenus d’offrir des services dans les deux langues officielles. Ils demeurent unilingues français ou néerlandais, car ils ne s’adressent qu’aux membres d'une communauté linguistique.  Les décrets communautaires n’ont force de loi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qu’à l’égard des institutions qui dépendent de la Communauté française et de la Communauté flamande. La loi belge ne laisse aucune doute sur ce point: le pouvoir des gouvernements communautaires à Bruxelles n'est pas personnel, mais lié aux institutions de ces communautés. Comprenons bien que les citoyens bruxellois ne sont pas tenus de déclarer leur langue maternelle, mais que l’Administration, tant fédérale que régionale et communale, demande à ceux qui font appel à ses services de déclarer dans quelle langue ils veulent être servis.

Quoi qu’il en soit, les Bruxellois, qu’ils soient francophones ou néerlandophones, reçoivent des services dans leur langue maternelle chaque fois qu’ils s’adressent à un organisme relevant de la juridiction du gouvernement fédéral ou du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ou encore des communes et des institutions bi-communautaires de l’agglomération bruxelloise. 

Il faut bien comprendre que les 19 communes situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ne sont pas des communes à facilités, mais des communes bilingues, dont l’organisation administrative et les règles de composition des organismes politiques garantissent les droits de chacune des deux grandes communautés linguistiques, notamment la minorité flamande.

Conformément à l’article 19 de la Loi sur l'emploi des langues en matière administrative (18 juillet 1966), qui réglemente tout le système linguistico-administratif du pays, tout service local de la Région de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Tous les documents de l’Administration fédérale et ceux de la Région de Bruxelles-capitale sont rédigés dans les deux langues officielles, et ils doivent être identiques; tout document officiel envoyé aux habitants francophones sera identique de contenu et de typographie que ce même document envoyé à un citoyen néerlandophone de Bruxelles. Évidemment, la seule différence sera la langue dans laquelle le document est rédigé. Il n’y a pas de documents bilingues, même dans l’agglomération bruxelloise; tous les documents sont unilingues, mais disponibles soit en français soit en néerlandais.

L’Administration est conçue en réseaux linguistiques parallèles. Les lois et règlements précisent que 40 % des fonctionnaires sont unilingues néerlandophones, 40 % unilingues francophones et 20 % bilingues, mais également répartis entre Flamands et francophones. Le réseau francophone et le réseau néerlandophone ne travaillent que dans leur langue; pour communiquer d'un réseau à l'autre, le fonctionnaire francophone ou néerlandophone doit passer par le réseau des fonctionnaires bilingues. Les ministères de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense sont scindés en deux: l'un est francophone, l'autre, néerlandophone.

3.2    L'affichage public

À Bruxelles-Capitale, c’est le bilinguisme obligatoire pour les inscriptions publiques, sauf celles relevant de la Communauté française ou de la Communauté flamande. Le bilinguisme bruxellois est systématique: la plupart des noms de rue ont été bilinguisés (ceux en français comme ceux en néerlandais), de même que le domaine des transports en commun (train, métro, autobus) et les places publiques. Toutes les plaques odonymiques commencent par les mots rue, avenue, boulevard et se terminent par les mots straat, laan, veste

De part et d'autre des deux termes spécifiques superposés, apparaissent les termes génériques bilingues et également superposés (p. ex. rue du Trône/Troonstraat) ou non (p. ex. rue Ravensteinstraat, boulevard Anspach/Anspachlaan). La ville de Bruxelles se retrouve forcément avec de grandes plaques odonymiques, mais heureusement seuls les chauffeurs d’autobus et de taxi doivent les mémoriser (en double version française et néerlandaise). Dans le domaine administratif, il faut surtout retenir que, ces communes étant bilingues, les habitants francophones et néerlandophones doivent y être traités sur un pied d’égalité, et ont notamment, dans la quasi-totalité des cas, le choix de la langue dans laquelle leurs affaires seront traitées ou dans laquelle leurs documents seront livrés.

3.3 L'éducation

En vertu de la loi du 30 juillet 1963 relative au régime linguistique de l’enseignement (art. 5, § 1), la langue de l'enseignement dans l'agglomération de Bruxelles-Capitale est le néerlandais ou le français, selon la langue maternelle ou usuelle de l'enfant (c'est-à-dire la «langue familiale»). Ceci se faisait auparavant sur la base d’une déclaration linguistique du père ou du tuteur, ce qui éventuellement pouvait faire l'objet d'un contrôle de la part d’une commission linguistique. Désormais, les parents francophones devraient envoyer leurs enfants aux écoles francophones, tandis que les enfants des parents flamands devaient fréquenter les écoles flamandes.

L'article 17 (§ 7) de la loi de 30 juillet 1963 prescrivait, pour sa part, que les enfants habitant en dehors de l'agglomération bruxelloise pourraient fréquenter les écoles de Bruxelles ou suivre les cours dans la langue de la région de résidence. Ainsi, selon la loi, les enfants habitant en Région wallonne ont l’obligation de s’inscrire dans les écoles francophones, les enfants habitant en Flandre, dans les écoles flamandes de Bruxelles. Mais ce même article 17 mentionne aussi qu'on peut déroger à cette prescription par une «déclaration linguistique spéciale du père de famille ou tuteur» (déclaration qui devrait être contrôlée et approuvée par une commission linguistique). Ainsi, un enfant francophone de Flandre pouvait suivre des cours dans une école francophone à Bruxelles ou en Wallonie; la même chose pour un enfant flamand de Wallonie qui peut être inscrit à une école flamande à Bruxelles ou en Flandre.

Toutefois, par la loi de 26 juillet 1971 (Loi sur l'organisation des agglomérations et fédérations communales), la prescription de l'article 5 (§1) a été abrogée. Elle n'est donc plus en vigueur, ainsi que l'obligation de la déclaration linguistique. L'article 88 (§ 1) de la loi de 26 juillet 1971 donne désormais la liberté aux parents résidant dans l'agglomération bruxelloise d'envoyer leurs enfants dans les écoles de leur choix. L’article 17 (§ 7) de la loi de 1963 demeure en vigueur selon les termes utilisés par la loi, tout en respectant la possibilité de déroger au principe. Donc, les parents francophones habitant dans des communes «sans facilités» peuvent, d’une part, envoyer leurs enfants dans les écoles francophones de Bruxelles à la condition de respecter les démarches administratives prévues par la loi.

Au sujet de l’enseignement des langues secondes, dans toutes les écoles de Bruxelles, l’enseignement du néerlandais est obligatoire pour les francophones (art. 10-11-12 de la loi du 30 juillet 1963), alors que le français est obligatoire pour les néerlandophones. Toutefois, les résultats concernant l'apprentissage de la langue seconde laisseraient à désirer chez les francophones. Le phénomène de rejet serait si fort chez ces derniers que les élèves apprendraient mieux l'anglais en 250 heures que le néerlandais en 1000 heures; certains francophones estiment que c'est une perte de temps que d'apprendre une langue dépourvue de débouchés internationaux. Quant aux élèves flamands, ils apprennent, eux, sans difficulté le français qui leur sert dans tous les emplois, dans tous les médias, dans les relations extérieures avec la France, le Luxembourg, la Suisse et l'Italie. Il est vrai que l'enseignement du français est davantage valorisé chez les Flamands en Flandre puisque plus de 92 % d'entre eux le choisissent comme «première langue» seconde; le peu des élèves qui n’apprennent pas le français (soit 7,10 %) ne suivent aucun autre cours de langue étrangère, car il s’agit d’élèves de certains filières techniques. 

4 Les entreprises privées

Les prescriptions linguistiques à l’égard des entreprises privées sont peu nombreuses. Même les entreprises commerciales de la région bruxelloise, conformément à l'article 28 de la Loi constitutionnelle (17 et 29 juillet 1980 et 23 janvier 1981), ne sont pas soumises à la loi du bilinguisme institutionnel. Toutefois, l’article 52 de la Loi sur l’emploi des langues en matière administrative (1966) stipule ce qui suit: 

Article 52

1) Pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières font usage de la langue de la région où sont établis leur siège ou leurs différents sièges d'exploitation.

Dans Bruxelles-Capitale, ces documents destinés au personnel d'expression française sont rédigés en français et ceux destinés au personnel d'expression néerlandaise en néerlandais.

2) Sans préjudice des obligations que le no 1er leur impose, ces mêmes entreprises peuvent ajouter aux avis, communications, actes, certificats et formulaires destinés à leur personnel une traduction en une ou plusieurs langues, quand la composition de ce personnel le justifie.

Autrement dit, la langue des services est celle de la région, sauf à Bruxelles où les deux langues sont admises. L'usage du néerlandais est obligatoire pour tous contacts individuels et collectifs, tant verbaux qu'écrits, entre employeurs et travailleurs qui ont avec l'emploi un rapport direct ou indirect: par exemple, les ordres, les communications, les notes de service, les publications ainsi que les réunions de personnel ou de service, les documents comptables prescrits par la loi. Il en va de même pour les relations en vigueur au sein du conseil d'entreprise et du comité de sécurité et d'hygiène.

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, l’emploi des langues dans par les lois coordonnées du 18 juillet 1966. En région de Bruxelles-Capitale (les 19 communes), les actes et documents destinés au personnel doivent être rédigés en français pour le personnel d'expression française et en néerlandais, pour le personnel d'expression néerlandophone. En ce qui concerne par contre les actes et documents prescrits par la loi et les règlements, l'employeur a le libre choix de la langue à utiliser.

Dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise, la langue à utiliser en matière de relations sociales est le néerlandais. Pour les documents destinés au personnel, une traduction en une ou plusieurs langue peut être envisagée. En ce qui concerne les rapports entre une entreprise privée installée à Bruxelles-Capitale, ils doivent se dérouler dans la langue choisie par l'entreprise et ce même si, dans ses rapports avec son personnel, elle est contrainte d'utiliser une autre langue (avis du 30 mars 1995 de la Commission permanente de contrôle linguistique).

Mentionnons aussi quelques autres prescriptions juridiques qui concernent certains aspects du fonctionnement de l’entreprise, comme:

- l’emploi des langues au comité d’entreprise (article 15i de la Loi sur l’organisation des entreprises de 20 septembre 1948, concrétisée par l’article 14 de la Convention collective du travail no 9 du 9 mars 1972);

- l’emploi des langues des Conventions collectives (article 13, section II de la Loi sur la Convention collective du 5 décembre 1968);

- l’emploi des langues concernant les documents rédigés par le médecin du travail (article 1 § 3 de loi sur la sécurité des employés de 10 juin 1952)

L'affichage commercial n'est soumis à aucune réglementation, mais, sauf exceptions, c’est généralement la règle de l’unilinguisme territorial, tant en Flandre qu’en Wallonie. À Bruxelles, on retrouve à peu près de tout: de l'unilinguisme français et de l'unilinguisme néerlandais, du bilinguisme français-néerlandais ou néerlandais-français, mais aussi beaucoup d'unilinguisme anglais. De plus en plus de propriétaires d'établissements hôteliers ou commerciaux, de même qu'un certain nombre de grandes entreprises nationales et internationales, utilisent parfois l'anglais pour leurs informations écrites à la clientèle, et même dans les raisons sociales. L'anglais devient ainsi une langue d'évitement et constitue une porte de sortie commode lorsqu'on veut s’abstenir de prendre position dans le conflit des langues à Bruxelles. Néanmoins, de façon générale, les entreprises publient leurs informations écrites et en français et en néerlandais (en français d’un côté, en néerlandais de l’autre).

Nous avons laissé de côté les «querelles communautaires» de la Région de Bruxelles-Capitale. Précisons que ces querelles communautaires sont plus virulentes que partout ailleurs en Belgique. Il suffira de consulter les documents relatifs à la Communauté française ou à la Communauté flamande pour s'en rendre compte. Il faut dire aussi que la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas maître de ses politiques linguistiques, car celles-ci relèvent de la compétence exclusive du gouvernement fédéral. Loin de pratiquer un fédéralisme de collaboration, la Belgique semble avoir établi plutôt un fédéralisme de confrontation où ce qui est acquis par l’une des parties est perçu comme devant se faire au détriment de l’autre. Aussi, pendant que les Flamands songent sérieusement à former leur République flamande, certains Wallons pensent se rattacher à la France (c'est le mouvement minoritaire des «rattachistes»). Le modèle belge montre que le fédéralisme, loin d’apaiser les revendications nationalistes, pourrait aussi bien les exacerber. Ça s'est déjà vu ailleurs! Pour ce qui est de la Communauté française de Belgique, beaucoup de Wallons croient même que ses fonctionnaires continuent d'avoir une vision «belge» (fédérale) et d'ignorer l'existence des composantes bruxelloise et surtout wallonne.

Dernière mise à jour: 18 janv. 2007
 
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