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blanc Surveillance des réseaux peer to peer : la CNIL prend acte de la décision du Conseil d’Etat blanc

25/05/2007 - Communiqué

Par une décision du 23 mai 2007, le Conseil d’Etat a annulé le refus de la CNIL d’autoriser la mise en place de fichiers de recherche et de constatation de contrefaçons sur internet. Il a estimé que la CNIL avait commis une erreur d’appréciation en considérant que ces fichiers étaient disproportionnés. Toutefois, il a reconnu l’illégalité du procédé d’envoi de messages pédagogiques.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés prend acte de la décision du Conseil d’Etat annulant son refus d’autoriser des fichiers permettant à la SACEM, la SDRM, la SPPF et la SCPP :

  • de rechercher et constater la mise à disposition illégale d’œuvres musicales sur les réseaux d’échanges de fichiers dénommés "peer to peer" ;
  • d’envoyer des messages de prévention aux internautes mettant à disposition des œuvres musicales sur ces réseaux.

La CNIL avait considéré que ces traitements n’étaient pas proportionnés car ils aboutissaient à une collecte massive de données et pouvaient permettre la surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers.

Sur ce point, le Conseil d’Etat a considéré que la CNIL a commis une erreur d’appréciation. Il a estimé que compte tenu de « l’importance de la pratique des échanges de fichiers musicaux sur ‘internet’ » et du nombre limité de titres musicaux « surveillés »  les traitements présentés étaient proportionnés.

En revanche, s’agissant de l’envoi de messages pédagogiques, le Conseil d’Etat a retenu l’analyse de la CNIL. Il indique que c’est à bon droit qu’elle a considéré que ces envois étaient illégaux dans la mesure où ils ne relèvent pas  des cas de figure où les fournisseurs d’accès à internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes. Il a cependant estimé que ce point ne pouvait justifier à lui seul les refus adoptés par la CNIL.

La Commission souligne qu’elle ne remet pas en cause la légitimité de la recherche et de la constatation des infractions sur internet et que son objectif est de garantir un juste équilibre entre la protection des droits d’auteur et celle de la vie privée des internautes. C’est dans cet esprit qu’elle a autorisé le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL) en mars 2005 à mettre en oeuvre un traitement de lutte contre la contrefaçon sur internet.

Enfin, la Commission aspire également à la reprise d’une relation constructive avec les organismes concernés.

 

Dernière modification : 25/05/07   
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