société :: legislation, reformes, droit du travail : service minimum, le droit de greve est-il menacé?

Grèves et manifestations

Grève du 1-5-2000 / txo

Définitions

• Grève
  • Origine du mot : de la place de Grève à Paris (située en bord de Seine devant l'hôtel de ville), autrefois un des principaux points d'accostage des bateaux, où les hommes trouvaient facilement du travail.
  • Définition : cessation d'activité volontaire et concertée au préalable par des salariés pour appuyer des revendications déterminées et connues de l'employeur, dans le but de défendre des intérêts de nature professionnelle, souvent encadrée par un syndicat.
  • Objectif : exprimer un rapport de forces visant à faire céder l’employeur (entreprise privée ou l’État), en lui faisant subir un manque à gagner économique ou un préjudice en lien avec sa mission.
• Manifestation
  • Définition : rassemblement dans un lieu afin de revendiquer un acte politique collectif, se traduisant par un défilé de protestation ou l'occupation d'un lieu.
  • Objectifs
    • Améliorer les conditions de vie (ex. : sans-papiers, OGM)
    • Protester contre une loi, un décret, une réforme, le résultat d'une élection (ex. : CPE, restrictions budgétaires, réformes de l'enseignement, anti-FN)
    • Protester contre une fermeture d'usine, une délocalisation ou contre des licenciements abusifs (ex. : Renault, IBM)
    • Lutter contre le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ou l'homophobie (ex. : Gay pride et marche de la fierté)
    • Manifester pour la paix et/ou contre la guerre (ex. : manifestations contre l'intervention des USA et de leurs alliés européens en Irak)
• Syndicat
  • Définition : délégation indépendante de l'État, mais reconnue par lui, où se réunissent des personnes issues d'un même groupe (entreprise, logement) pour se défendre juridiquement. L'organisation peut être composée de salariés (syndicat professionnel de salariés) ou d'employeurs (organisation patronale), tous réunis sous l'appellation "partenaires sociaux".
  • Objectif : assurer la défense des intérêts de ses membres.

Types de grèves

• Débrayage : arrêt complet du travail pour appuyer une revendication, après avoir donné un préavis de 48 heures.
• Grève à la japonaise : port de brassards ou de banderoles (affichant parfois les revendications) durant les heures de travail.
• Grève de la faim ou de la soif : arrêt de l'alimentation afin d'attirer l'attention de l'Etat ou des médias, le plus souvent lors d'une revendication politique, par une mise en péril de sa vie (statut de martyre).
• Grève d'occupation (piquet de grève) : occupation des locaux pour empêcher les non-grévistes de travailler (grève illégale). 1ers cas en France pendant les grèves de 1936.
• Grève du zèle : application des règlements, présence sur le lieu de travail et maintien de l'activité (action licite donc permise, mais controversée, pour les services subissant une interdiction de grève), mais réduction de la production et revendication de la grève.
• Grève générale : regroupe l'ensemble des travailleurs, unis autour des mêmes revendications principales.
• Grève perlée : ralentissement volontaire de l'activité par l'inexécution de ses obligations contractuelles de la part du salarié (type d'action illégal en France).
• Grève politique : arrêt du travail pour participer à une manifestation politique (illégal car la grève doit comporter une revendication liée directement à l'individu, sans interférer avec les dirigeants politiques : "la loi a donné aux salariés le droit de recourir à la grève pour défendre leurs intérêts professionnels " et non pour s'immiscer "dans l'exercice des actes réservés à la puissance publique ", cass. soc. 4-5-1956).
• Grève sauvage : cessation collective et concertée du travail, en dehors de toute consigne syndicale, par des salariés refusant d'astreindre leurs revendications au seul cadre de leurs préoccupations professionnelles, sans préavis.
• Grève solidaire : grève par solidarité envers certains salariés de l'entreprise (licite si sanction de l'employeur à l'origine du conflit injustifiée).
• Grève tournante : relais entre les travailleurs pour faire durer le mouvement en évitant des pertes de salaire importantes, les effectifs de travail n'étant jamais au complet.

La Barricade de la rue Soufflot, tableau d'Horace Vernet]

Quelques dates

• XIIe siècle av. J.-C. 1re grève connue au monde à Deir el-Médineheu (Égypte) menée par des ouvriers chargés de la décoration des monuments de la Vallée des Rois protestant contre le retard de ravitaillement (an 29 du règne de Ramsès III).
• 1791-14-6 loi Chapelier interdisant le droit de coalition des métiers et les grèves.
• 1834-14/19-2 révolte des canuts, ouvriers lyonnais travaillant la soie (14 000 métiers touchés), réprimée dans le sang.
• 1848février insurrection républicaine à Paris, grèves des ouvriers et émeutes aboutissant à proclamation de la IIe République. Réformes sociales : proclamation de la liberté d'association, du suffrage universel et du droit du travail, ouverture des Ateliers nationaux pour assurer aux chômeurs le droit au travail, décret limitant le temps de travail à 10h à Paris et à 11h en province, abolition de l'esclavage colonial.
• 1864-25-5 loi autorisant les coalitions et tolérant les grèves (la grève n'est plus considérée comme un délit pénalement sanctionné).
• 1870-21-3/5-4 grève des mineurs au Creusot (Saône-et-Loire).
• 1871 -21/28-5 "Semaine sanglante" (environ 30 000 morts) réprimant la Commune de Paris (1re révolution prolétarienne)
• 1884 loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats professionnels ouvriers et patronaux.
• 1886
  • -1-5 grève à (Chicago) pour l'obtention de la journée de 8 heures (environ 340 000 travailleurs en grève et 12 000 usines bloquées aux USA).
  • Création de la Fédération nationale des syndicats (FNS), inspirée par Jules Guesde (1845-1922).
• 1890 naissance de la fête du travail, journée non travaillée le 1-5 pour commémorer la bravoure des grévistes victimes de la grève de 1886 (9 morts et 35 blessés, décision initiée lors du congrès de l'Internationale socialiste). Voir Quidzoom 1er mai.
• 1892 création de la Fédération des Bourses du travail en France.
• 1895
  • -23/28-9 Limoges : congrès constitutif de la Confédération générale du travail (CGT).
• 1907-8-3 grève des électriciens plongeant Paris dans l'obscurité.
• 1910 loi sur les retraites ouvrières et paysannes (retraite fixée à 65 ans, alors que l'espérance de vie est inférieure à 49 ans).
• 1913 secrétariat syndical international créé (remplacé par la Fédération syndicale internationale en 1919 puis par la Confédération internationale des syndicats libres).
• 1919
  • Loi sur la journée de 8 heures et sur les conventions collectives.
  • Création de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
• 1932 grève générale à Genève (Suisse).
• 1934-12-2 grève générale en France "contre le fascisme" en réponse à l'émeute du 6 février (place de la Concorde, provoquée par la crise politique française succédant au décès d'Alexandre Stavisky, escroc lié à plusieurs parlementaires).
• 1936 grève générale en France après la victoire du Front populaire : occupations d'usines, 16 907 conflits dans l'année, 2 423 000 grévistes. Bilan : accords Matignon (revalorisation des salaires, extension des conventions collectives, institution de délégués du personnel, semaine de 40 heures, 15 jours de congés payés).
• 1944
  • -12-8 grève de la police à Paris.
  • -19-8 grève générale à Paris (insurrection contre les Allemands).
  • Création de la Confédération générale des cadres (CGC).
• 1945 création de la Fédération syndicale mondiale (FSM).
• 1947-juin importante vague de grèves ouvrières (ex.: Renault).
• 1948-12-4 congrès constitutif de la CGT-FO.
• 1950
  • Loi sur les Conventions collectives.
  • Création du Salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig).
• 1953-4/25-8 grève dans les services publics contre le recul de l'âge de départ à la retraite.
• 1960-61 grève générale en Belgique (hiver).
• 1962-18-3 manifestation anti-OAS (Organisation armée secrète) au métro Charonne (Paris, XIe arrondissement) réprimée dans le sang : 9 morts.
• 1963-mars grève des mineurs français contre la fermeture des mines et pour une revalorisation salariale.
• 1964 création de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
• 1965-8-9 grève des ouvriers agricoles de Delano (Californie) conduite par César Chávez (31-3-1927 / 23-4-1993, fondateur du mouvement syndical United Farm Workers).
• 1968 mouvement contestataire mondial d'origine principalement étudiante
  • -mai grève générale en France des étudiants (occupation des facultés, boycott des cours et manifestations) puis des salariés (7 millions de grévistes, occupation d'usines). Bilan : accords de Grenelle (augmentation du Smig de 35 % et des salaires de 10 %, réduction du temps de travail), dissolution de l'Assemblée nationale (30-5-1968) puis victoire des gaullistes pour la "défense de la République", libéralisation des moeurs, développement du féminisme...

Affiche réalisée en mai 68

• 1973 création de la Confédération européenne des syndicats (CES).
• 1974
  • -Oct./nov grève des PTT : 46 jours (18-10/2-12), 36 % de grévistes (Paris 50 %, province 30).
• 1975-77 grève du Parisien libéré (quotidien français).
• 1977-24-5 grève unitaire (la 1re depuis 1964) pour la liberté de négociation des salaires (100 000 manif. à Paris).
• 1981 réformes du gouvernement de gauche : loi de nationalisation (cinq groupes industriels, 36 banques), réduction de la durée hebdomadaire à 39 heures et de l'âge de la retraite à 60 ans, 5e semaine de congés payés, droit d'expression pendant le temps de travail, création des Comités d'hygiène, de sécurité et conditions de travail dans les entreprises. (CHSCT).
• 1984
  • -24-1 grève de 3 000 ouvriers des chantiers navals à Paris.
  • -22-2 grève des routiers : blocus, opérations « escargot » (ralentissement du trafic routier pour provoquer des embouteillages) à Paris (sur bds des Maréchaux et périphériques).
• 1986-déc./1987-janv. grève à la SNCF, à la RATP et EDF. Coût : 20 MdF (soit plus de 3 Md€).
• 1988
  • -automne : grève des PTT (Postes, télégraphes et téléphones) et des transports (SNCF, RATP). Coût direct ou indirect en Ile-de-Fr. : 500 MF par jour (plus de 76 M€).
  • Grève des infirmières pour la revalorisation des salaires et l'augmentation du budget pour les formations (50 000 à 1 million de manif. à Paris).
• 1989-juin/oct. grève des agents des finances et des douanes (la plus importante depuis Mai 68).
• 1992-févr./août grève des dockers pour lutter contre la réforme du régime du travail dans les ports.
• 1993
  • -12-10/1-11 grève à Air France contre plan social (4 000 suppressions d'emplois).
  • création de la Fédération syndicale unitaire (FSU).
  • création de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
• 1995-novembre / décembre : grève des cheminots contre le plan Juppé (réforme des retraites des salariés des régimes spéciaux).
• 1996 grève générale des routiers en France (blocage des axes routiers et aucun réapprovisionnement des stations services) contre les augmentations successives du prix du pétrole.
• 1997 : 1re Eurogrève (grève à échelle européenne) des effectifs de Renault contre la fermeture de l'usine belge de Vilvorde.
• 2000-16-3 manif. des enseignants pour l'emploi.
• 2001 grève de longue durée contre un projet de licenciement de la société Marks & Spencer, Danone.
• 2002 grève des inspecteurs du permis de conduire ; durée : 7 semaines, réquisition de gendarmes pour les remplacer.
• 2003
  • -1-2 grève des professeurs et instituteurs contre le projet de loi Fillon (réforme des retraites), manifestations pour la sauvegarde de la retraite par répartition.
    • 164 000 (selon la police) à 400 000 (selon la CGT) manifestants.
    • manifestations dans 200 villes : Paris (20 000 à 40 000 manif.), Marseille (10 000), Toulouse (6 000 à 15 000), Toulon (3 000 à 10 000), Lyon (3 200 à 5 000), Rennes (2 440), Strasbourg (2 000 à 5 000).
  • 26-5 préavis de grève illimité lancé.
• 2004 révolution orange (série de grèves de travail et grèves d'occupation) en Ukraine pour manifester contre les résultats faussés de l'élection présidentielle ukrainienne de novembre et décembre 2004.
• 2005-24-5 grève mondiale des effectifs IBM contre la suppression de 13 000 postes.
• 2006 manifestations anti-CPE des étudiants, étendues à toutes les professions, contre la création du Contrat Nouvelle Embauche et du Contrat Première Embauche (CNE et CPE) proposés par Dominique de Villepin : occupation des universités, cessation d'activité et défilés dans la rue.
• 2007
  • -10-1 grève générale en Guinée.
  • -2-7 grève des cheminots de la Deutsche Bahn en Allemagne après l'échec des négociations salariales.
  • -2-8 adoption par le Parlement français du projet de loi "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs" (voir ci-dessous).

Mouvement anti-CPE devant l'université de Jussieu, Paris VI, le 27-2-2006 / licence Creative Commons

Polémique

• Efficacité : remise en cause de l'efficacité des grèves à répétitions, notamment dans les transports publics où seuls les usagers sont lésés (car la direction n'a aucun déficit financier).
• Instauration d'un service minimum dans les services publics ("entreprises en charge d’un service public, universités et administrations")
  • Objectif : assurer un maintien de l'activité continu pour diminuer la gêne de la population.
  • Arguments des détracteurs :
    • La grève deviendra inefficace si elle n'entraîne aucune conséquence.
    • Les membres seront contraints de travailler même s'ils sont grévistes selon une décision arbitraire (plus de liberté de choix).
    • Les compétences seront réduites car les personnes requises seront intégrés dans des services ou des classes dont ils n'auront pas fait le suivi ou hors de leur spécialité (professeurs, personnel médical...).

Manifestation contre les abus des grèves / cosentino

Quelques chiffres

• Nombre de journées perdues par salarié
  • Transports publics urbains
    • 2002 : 1,04
    • 2003 : 0,97
    • 2004 : 0,84
    • 2005 : 1,7
  • SNCF
    • 2003 : 2,26
    • 2004 : 0,55
    • 2005 : 1,44
    • 2006 (fin mai) : 0,45
  • RATP
    • 2003 : 1,32
    • 2004 : 0,14
    • 2005 : 0,5
    • 2006 (fin juin) : 0,24
• Voir les chiffres du Quid 2007 sur la grève
• Accès à la base de données de l'Organisation internationale du travail

Le droit de grève en France

Législation

• Loi du 21-8-1790 : l'Assemblée Constituante reconnaît aux citoyens "le droit de s'assembler paisiblement et de former entre eux des sociétés libres, à la charge d'observer les lois qui régissent tous les citoyens" (droit intégré à la Constitution du 3-9-1791).
• "Décret d'Allarde" des 2 et 17-3-1791 : supprime et interdit les corporations (regroupements professionnels des professions artisanales).
• Loi "chapelier" du 14-6-1791 : interdit les concertations, les rassemblements paysans et ouvriers, et par conséquent les grèves et les syndicats professionnels.
  • Objectif : éviter les ententes illicites sur les prix et les complots contre les employeurs.
  • Texte : "Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs" (article 2). "Nous avons les plus fortes raisons de croire que l'institution de ces assemblées a été stimulée dans l'esprit des ouvriers, moins dans le but de faire augmenter, par leur coalition, le salaire de la journée de travail, que dans l'intention secrète de fomenter des troubles."
• Décret du 18-8-1792 : abolit les congrégations religieuses et les confréries.
• Loi de 1810 (article 291) : interdit les rassemblements.
• Décret du 28-7-1848 : autorise les réunions sur simple déclaration et publicité des séances (droit intégré à la Constitution du 4-11-1848)
  • Conditions :
    • Interdites aux femmes et aux mineurs (article 3)
    • Sociétés secrètes non tolérées (article 13)
• Loi du 25-5-1864 relative à la suppression du délit de coalition : autorise les coalitions et tolère les grèves (abrogation des articles 414, 415 ET 416 du code pénal déterminant la coalition comme un délit répréhensible).
• Loi "Waldeck-Rousseau" du 21-3-1884 relative aux syndicats professionnels : autorisant la création de syndicats professionnels.
• Préambule de la Constitution du 27-10-1946 : inscrit le droit de grève dans la Constitution, sous réserve des lois régissant chaque secteur d'activités.
  • Texte : "Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".
• Loi du 27-12-1947 relative à la réorganisation des compagnies républicaines de sécurité : interdit de faire grève pour les CRS (Compagnies républicaines de sécurité).
• Loi du 28-9-1948 relative au statut spécial des personnels de police : "Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires."
• Arrêt "Dehaene" du 7-7-1950 : accorde le droit de grève aux fonctionnaires (interdit jusque-là).
• Ordonnance du 6-8-1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : grève interdite pour les personnels concernés.
• Constitution du 4-10-1958 : fonde la Ve République et reprend le préambule de la Constitution du 27-10-1946 (droit de grève inscrit parmi les droits fondamentaux).
• Loi du 29-12-1958 relative au statut de la magistrature : interdit de faire grève pour les magistrats de l'ordre judiciaire.
• Loi du 31-7-1963 relative aux modalités de la grève dans les services publics (modifiée par la loi du 19-10-1982) : instaure un préavis de 5 jours francs qui doit être motivé pour faire grève et interdit les grèves tournantes et grèves surprises.
• Loi du 26-7-1979 : instaure un service minimum à la télévision et la radio (obligation de diffuser au moins une émission de divertissement et un journal d'information).
• Loi du 25-7-1980 relative à la protection et le contrôle des matières nucléaires : assure en pratique une continuité de service tant en termes d'entretien, de réparation que de fonctionnement, pour des raisons principalement liées à la sécurité
• Loi du 19-10-1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics : suppression du "trentième indivisible" (retenue d'une journée de salaire en cas de grève de courte durée : 1 h ou quelques min.).
• Loi du 31-12-1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de navigation aérienne : mise en place d'un service minimum obligatoire garantissant la maintenance des vols internationaux.
• Décision du Conseil constitutionnel du 28-7-1987 limitant aux fonctionnaires de l'État l'application de l'amendement Lamassoure (à la loi du 19-10-1982) réinstituant le « trentième indivisible ».

Projet de loi sur le service minimum dans les transports

Quai du RER A, arrêt Charles de Gaulle Etoile / Jean Ruaud

• Secteurs déjà concernés par le service minimum :
  • Audiovisuel
  • Contrôle aérien
  • Nucléaire
  • Santé
• Intitulé du projet de loi : "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs".
• Ministre chargé du dossier : Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité.
• Périmètre d'application : métro, bus, train, tramway
• Objectif légal : maintien des libertés constitutionnelles
  • liberté d'aller et venir
  • liberté d'accès aux services publics (sanitaires), sociaux et d'enseignement (écoles)
  • liberté du travail
  • liberté du commerce et de l'industrie
• Principales dispositions
  • Accord cadre de prévention des conflits : les entreprises de transport public doivent se doter d'un accord-cadre de prévention des conflits (organisant les modalités de la négociation précédant le dépôt d'un préavis de grève) avant le 1-1-2008. La SNCF et la RATP (où existe déjà une procédure d'alerte) devront avoir conclu un nouvel accord de prévention des conflits au plus tard le 1-1-2008.
    • Conditions de la signature d'un accord-cadre (accord collectif de prévisibilité du service) entre les entreprises de transports et les partenaires sociaux
      • mise en place de négociations avant tout dépôt de préavis de grève.
      • recensement des salariés par métiers, fonctions, niveau de compétence ou de qualification.
      • évocation du contexte dans lequel les organisations syndicales indiquent à l'employeur l'intention de faire grève et les revendications (notification).
      • évocation du délai déterminé par l'employeur pour réunir les organisations syndicales représentatives (3 jours max.).
      • évocation du délai attribué pour les négociations entre l'employeur et les syndicats (8 jours max. après la notification).
      • évocation des conditions de déroulement des négociations et d'informations des salariés par l'employeur et les syndicats.
  • Préavis de grève
    • Lorsqu'un préavis de grève a été déposé par une organisation syndicale, un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation et pour les mêmes motifs avant l'échéance du préavis en cours et avant que la procédure de prévention des conflits n'ait été mise en oeuvre.
    • Les salariés doivent déclarer 48 heures à l'avance leur intention de participer à un mouvement de grève (obligation assortie de sanctions disciplinaires mais possibilité de changer d'avis). But officiel : permettre l'organisation du service minimum.
  • Dessertes prioritaires et plan d'information des usagers : la collectivité concernée définit les "dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic" et prévoit un "plan d'information des usagers".
  • Médiateur : possibilité pour les parties au conflit de désigner un médiateur choisi d'un commun accord dès le début de la grève, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends.
  • Vote à bulletins secrets : au-delà de 8 jours de grève, un vote à bulletins secrets peut être organisé pour décider de la poursuite ou de l'arrêt du mouvement. Le résultat du vote n'est pas contraignant.
  • Indemnisation des usagers : la collectivité concernée peut imposer aux entreprises de transport d'indemniser les usagers lorsqu'elles n'ont pas respecté leurs obligations légales.
  • Non-paiement des heures de grève : principe du non-paiement réaffirmé, avec la précision que toute disposition contractuelle contraire est "réputée sans cause".
  • Bilan d'application : prévu avant le 1-10-2008.
• Historique du projet
  • 2007
    • -4-7 projet de loi présenté en Conseil des ministres.
    • -5-7 déclaration d'urgence par le gouvernement.
    • -17-7 discussion en séance publique au Sénat (à partir du rapport d'une commission spéciale de 37 membres).
    • -19-7 adoption par le Sénat (voir le texte).
    • -30-7/2-8 projet soumis à l'Assemblée nationale.
      • séances publiques du 30-7 (compte rendu 1re séance ; compte rendu 2e séance)
      • séances publiques du 31-7 (compte rendu 1re séance ; compte rendu 2e séance)
      • séances publiques du 1-8 (compte rendu 1re séance ; compte rendu 2e séance)
      • -1-8 adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi modifié en 1re lecture (voir le texte)
      • -2-8 adoption définitive après réunion d'une commission mixte paritaire (voir le texte)
  • 2008
    • -1-1 application effective du service minimum
• Réactions
  • Opposition : 2 motions de censure déposées par PS et PC
  • Syndicats
    • -5-7 déclaration commune CGT, Sud-Rail, CFDT, FO, CFTC, Unsa, CFE-CGC, Fgaac (agents de conduite)
      • "réaffirment que le droit de grève n'est pas négociable" et que "toute atteinte à ce principe amènerait à une réaction immédiate et unitaire".
      • estiment que l'obligation pour chaque salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le déclenchement de la grève constitue une "atteinte caractérisée à l'exercice du droit de grève".
    • -31-7 manifestation à l'appel de la CGT et des principaux syndicats de cheminots.
  • Groupement des autorités responsables de transport public (Gart, présidé par le socialiste Michel Destot, maire de Grenoble) : favorable au texte.
• Sondage
  • Ifop/JDD (réalisé les 12 et 13-7-2007) : 71 % des Français favorables à une limitation du droit de grève pour instaurer un service minimum (29 % opposés).
• Dispositions non retenues évoquées pendant la campagne présidentielle
  • extension du service minimum à l'Education nationale et à la Poste.
  • extension du dispositif "aux autres modes de transport public" (fret, aérien, maritime) : disposition supprimée par un amendement voté en commission spéciale à l'Assemblée.
  • obligation de service trois heures matin et soir

Xavier Bertrand / premier-ministre.gouv.fr

Droit de grève et service minimum en Europe

Droit de grève

• Reconnu : dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.
• Inscrit dans la Constitution : en France, en Italie, en Espagne, en Grèce et au Portugal.
• Instauré par la jurisprudence : au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Autriche (non réglementé).
• Etendue du droit de grève
  • Allemagne : possibilité de faire grève uniquement dans le cadre de négociations tarifaires et lorsque l'accord salarial arrive à expiration. Généralement, les syndicats commencent par des "grèves d'avertissement" (arrêts de travail temporaires) ouvrant la voie au compromis. La dernière grande grève dure remonte à 1992 (cheminots).
  • Allemagne, Autriche et Danemark : interdit aux fonctionnaires ("contrepartie" à la sécurité de l’emploi)
  • Allemagne et Italie : les grèves doivent être proportionnées à leurs objectifs.
  • Danemark : limitation possible des motifs de grèves
  • Royaume-Uni : reconnu uniquement pour des motifs liés à la situation au sein de l'entreprise (grèves par solidarité et grèves politiques interdites)

Service minimum

• Allemagne
  • Fonctionnaires privés du droit de grève.
  • Services vitaux pour lesquels un service minimum est nécessaire définis par les tribunaux.
  • Les statuts des syndicats de la Deutsche Bahn précisent qu'un "service d'urgence" peut être instauré.
• Espagne
  • Le droit de grève doit veiller à la "préservation des secteurs essentiels" et ne pas perturber certaines activités comme le transport.
  • service minimum au cas par cas.
  • jurisprudence : "le droit de la communauté aux prestations vitales est prioritaire sur le droit de grève. Un service est essentiel, non pas en raison de la nature de son activité, mais par les résultats attendus de cette activité, compte tenu de la nature des intérêts qu’elle vise à satisfaire". Droits ainsi protégés : vie, santé, intégrité physique, liberté de circulation et d’information, éducation.
• Finlande
  • Grèves interdites une fois la convention collective signée par les différentes parties (la convention étant le résultat du consensus). Dans le cas contraire, les employés et les syndicats s’exposent à des amendes.
• Italie
  • Loi du 11-4-2000 : impose un équilibre entre l’exercice du droit de grève et la continuité des services publics. "L’objet de la loi ne vise pas à supprimer à quiconque le droit de grève, mais à garantir le fonctionnement minimum des services publics essentiels »
    • liste des "services publics essentiels" dressée
    • commission chargée de prévenir au maximum les conflits mise en place dans chacun des secteurs.
    • disposition spéciale : interdit aux personnels du secteur des transports de faire grève lors de périodes jugées importantes (vacances de Noël, pendant l’été, 3 jours avant et après une élection, Pâques, etc.)
    • usagers avertis des horaires du service minimum
    • service complet garanti pendant six heures, en général de 6 h à 9 h et de 18 h à 21 h.
• Royaume-Uni
  • Aucun service minimum, mais possibilité prévue par la loi pour l’Etat d’avoir recours à des réquisitions afin "d’assurer à la communauté ce qui est essentiel à la vie".
• Suède
  • Droit de grève quasi illimité. Chaque secteur possède sa convention collective, qui contient des clauses d’interdiction de grève susceptibles d’être "dommageables à la société", dans la mesure où elles seraient de nature à "générer des risques pour la vie des personnes ou engendrer des situations dangereuses pour la société".

Quelques ouvrages

• Gérard Hébert, Traité de négociation collective, éditions Gaëtan Morin, 1992.
• Jean-Paul Juès, La grève en France, Puf, 1998.

Quelques liens

• greves.org: site de prévision des grèves en France
• Limites du droit de grèves et jurisprudence sur le site de la CFTC
• Historique de la conquête du droit d'association
• Historique de la loi de 1901
• Chronologie sur la régulation des relations de travail de 1950 à 2006
• Projet de loi sur le service minimum sur le site de l'Assemblée