Date d'Aujourd'hui:

La France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, (complétée par un échange de lettres des 19 et 20 décembre 1994), entrée en vigueur le 30 décembre 1995 et publiée au Journal Officiel du 22 mars 1996. 

Cette convention a pour objectif principal d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application concurrente des législations française et américaine. Elle répartit entre ces deux Etats le droit d'imposer les revenus de leurs résidents respectifs.

Pour plus d'informations et pour obtenir le texte de la convention fiscale en anglais ou en français ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes consultez le site de l'Attaché Fiscal de l'Ambassade de France. Consultez également l'analyse du régime fiscal américain ainsi que l'analyse de la convention entre les Etats-Unis et la France sur le site du Ministère des Affaires Etrangères.

Centre des impôts
Depuis le 1er janvier 2000, le centre des impôts des non-résidents et le centre des impôts des fonctionnaires à l'étranger, situés au 9 rue d'Uzes - 75094 Paris Cedex 02 ont fusionné.

Le nouveau centre est doté d'une cellule d'accueil et d'information :
Standard : 01 44 76 19 00
Télécopie: 01 42 21 45 04
E-mail: cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr

La trésorerie de Paris des non-résidents a été créée au 1er janvier 2000 par centralisation des compétences exercées antérieurement par les trésoreries des 1er et 5ème arrondissements de Paris. Elle est également installée au 9, rue d'Uzes - 75094 Paris Cedex 02 (Tel. 01 44 76 18 00).

Pour tout savoir sur les modalités d'imposition et de paiement pour les non-résidents, consulter le site internet de la Direction générale des impôts.

Vous pouvez télécharger les formulaires de déclarations de revenus français à l'adresse suivante sur le site de la Direction générale des impôts.