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Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes

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La Cour Pénale internationale examine les crimes les plus graves et, par conséquent, les procès de la CPI font intervenir des victimes qui ont bien souvent été lésées de la façon la plus grave qui soit.

Conformément à l'article 79 du Statut de Rome, la première Session de l'Assemblée des États Parties qui a eu lieu en septembre 2002 a instauré le Fonds d’affection spéciale au profit des victimes de ces crimes qui relèvent de la compétence de la Cour (ICC-ASP /1/3- Résolution 6)

Le fait de rendre justice à ces victimes est important. Mais il est également important de leur fournir de l'aide et une indemnité pour leur permettre de reconstruire une vie qui a souvent été brisée par la guerre. Le Fonds au profit des victimes entend répondre à ce besoin.

Parmi les victimes, on peut trouver des enfants soldats - des mineurs forcés à intégrer l'armée qui peuvent être passés par de terribles épreuves du fait de leur incorporation en première ligne de front. Une victime peut avoir subi un viol collectif et nécessiter une aide qui va au-delà de la réparation des pertes matérielles engendrées par la guerre et qui prend la forme d'un soutien psychologique pour traumatismes. D'autres victimes peuvent avoir vu leurs biens détruits et leurs existences brisées. Dans d'autres cas, un village peut avoir été détruit au cours des combats et de l'argent sera alors nécessaire pour le reconstruire.

Le Fonds au profit des victimes est contrôlé par un Conseil de direction. Le Greffier de la Cour assiste le Conseil et participe aux réunions du Conseil à titre consultatif.

L'objet du Fonds consiste à faire parvenir de l'argent aux victimes. Parfois, il s'agira de sommes que la Cour ordonnera de payer à un criminel à des fins de réparation. Conformément à l'Article 75(2) du Statut de Rome, La Court peut ordonner à une personne condamnée de verser de l'argent à des fins d'indemnisation, de réparation ou de redressement.

Le fonds obtient également de l'argent d'autres sources. Bien souvent, par exemple, une personne condamnée n'aura pas la somme correspondant au montant de l'indemnité, tel que fixé par la Cour. D'autres sources peuvent parfaire la somme, Ces sources comprennent des subventions ou des dotations provenant de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers ou d'entreprises. Les contributions volontaires des entités extérieures au Fonds doivent d'abord être approuvées par le Conseil de direction, qui refusera celles qui ne correspondent pas aux objectifs et activités du Fonds au profit des victimes ou celles dont la somme allouée, telle que l'exige le donateur, entraînerait une répartition manifestement inéquitable des fonds disponibles entre les différents groupes de victimes.


État des contributions et promesses de dons au Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes au 22 janvier 2007 :

Contributions reçues :               2.370.000,00   euros
Promesses de contribution :                    0,00  euros  

Mise à jour concernant les activités du Fonds au profit des victimes de la Cour pénale internationale. Quatrième session de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
28 novembre - 5 décembre 2005 - Anglais | Français 

Règlement du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes
ICC-ASP/4/Res.3 - Anglais | Français 
 

Communiqués de presse

09.11.2006 - Communiqué from the Chair of the Board of Directors of the Trust Fund for Victims of the International Criminal Court
ICC-CPI-TFV-20061109-181 -
Anglais

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