La CNIL se prononce : le site note2be.com est illégitime au regard de la loi informatique et libertés
06/03/2008 - Communiqué

Le juge des référés du TGI de Paris ayant suspendu l’utilisation de données nominatives sur le site note2be.com, il n’apparaît plus utile en l’état à la CNIL de faire usage de son pouvoir de sanction. Cependant, elle considère le site note2be.com illégitime au regard de la protection des données personnelles.

Immatriculation des véhicules : nouvelle plaque, nouveau fichier.
04/03/2008 - En bref

A compter du 1er juin 2009, le Fichier National des Immatriculations (FNI) sera remplacé par le «système d’immatriculation des véhicules», dénommé SIV. Ce nouveau dispositif de gestion des véhicules et de leurs propriétaires prévoit notamment la mise en place d’un numéro d’immatriculation à vie des véhicules.

La CNIL a autorisé le 10 janvier 2008 le nouveau dispositif d’immatriculation des véhicules conformément aux directives européennes de 1999 et 2003. [...]

La CNIL adopte une autorisation unique pour les traitements de pharmacovigilance
04/03/2008 - Echos des séances

La pharmacovigilance, dont les règles sont harmonisées au plan communautaire, a pour objet la surveillance du risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits à usage humain. Pour les traitements mis en oeuvre par les exploitants de médicaments, la CNIL a adopté le 10 janvier 2008 une autorisation unique. Un simple engagement de conformité peut désormais être adressé par internet à la CNIL.

Réquisitions judiciaires : le point sur la mise à disposition de données par voie électronique
22/02/2008 - Echos des séances

Fin 2007, a été publié un décret précisant les conditions dans lesquelles certains organismes, tels que les compagnies d’assurances ou les entreprises de transport, doivent mettre à disposition des autorités judiciaires par voie électronique les données qu’ils détiennent. L’avis rendu par la CNIL en février 2006 sur ce texte a été partiellement suivi. Elle sera donc particulièrement vigilante sur les modalités pratiques de mise en œuvre.

Le Président de la CNIL devient le Président des « CNIL » européennes
20/02/2008 - Communiqué

M. Alex Türk, Président de la CNIL, a été élu Président du groupe des «CNIL» européennes (dit «G29») le 19 février 2008. Il entend donner plus de poids à cette enceinte réunissant toutes les autorités de protection des données d’Europe, afin de peser de façon plus opérationnelle dans les débats avec les grands acteurs économiques multinationaux.

Fichier FICOBA : une nouvelle procédure de droit d’accès
19/02/2008 - En bref

L’administration fiscale recense, dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA), l’ensemble des ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires. Les modalités permettent aux personnes d’accéder aux données les concernant.

Rétention des données de connexion : quelles obligations ?
19/02/2008 - Echos des séances

Depuis 2001, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont renforcé les mesures de surveillance des réseaux. Ils prescrivent la conservation générale des données relatives aux utilisateurs et définissent les conditions de leur transmission à différents services de l’Etat. La CNIL est interrogée par un nombre croissant d’entreprises et d’administrations qui souhaitent connaître la portée exacte de leurs obligations ou les mesures à prendre pour s’y conformer.