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Les principaux textes concernant le chronotachygraphe :

L'ordonnance n° 58-1310
Le reglement CEE 3820 du 20 decembre 1985
Le reglement CEE 3821 du 20 decembre 1985 (le petit frere)
Le decret 86-1130 du 17 octobre 1986
Les decrets 91-223 du 22 fevrier 1991 et 93-218 du 11 fevrier 1993
Le reglement CEE 2135 du 24 septembre 1998
Le reglement CEE 1360 du 13 juin 2002
Le décret 2005-280 du 24 mars 2005
Arrêté interministériel du 6 juillet 2005 (JORF 11.10.2005)

PUCE.PNG  L'ORDONNANCE n° 58-1310 du 23 décembre 1958
Signée du général de Gaulle le 23 décembre 1958, cette ordonnance modifiée à cinq reprises détermine de manière exhaustive la liste des corps de contrôles ayant pouvoir de police en matière de réglementation sociale et sécuritaire dans le transport routier.

PUCE.PNG  Le REGLEMENT CEE 3820 du 20 décembre 1985 (fait suite aux règlements 543/69 et 2829/77)
C'est le texte principal portant sur la question du chronotachygraphe. Il s'agit donc d'une obligation issue de la législation européenne, d'application directe (pas besoin de texte de transposition dans chaque Etat membre). Le règlement CEE 3820 confirme l'obligation de l'installation d'un "appareil de contrôle" pour "tout déplacement effectué sur les routes ouvertes à l'usage public, à vide ou en charge, (effectué à l'aide) d'un véhicule affecté au transport de voyageurs ou de marchandises".

Il instaure treize dérogations :

les deux principales :
PUCE.PNG "véhicules affectés au transport de marchandises et dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes"
PUCE.PNG "véhicules affectés au transport de voyageurs qui, d'après leur type de construction et leur équipement, sont aptes à transporter neuf personnes au maximum, leur conducteur compris, et sont destinés à cet effet".

Les onze autres :
PUCE.PNG Transports de voyageurs dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres
PUCE.PNG Véhicules "lents" (vitesses inférieure à 30 km/h)
PUCE.PNG Forces armées, protection civile, pompiers, forces de maintient de l'ordre public
PUCE.PNG Véhicules affectés au services des égouts, inondation, eau, gaz, électricité, voirie, immondices, télégraphe, téléphones, envois postaux, radiodiffusion, télévision, détection des émetteurs ou récepteur de TV ou radio
PUCE.PNG Urgences et sauvetages
PUCE.PNG Spécialisés à des tâches médicales
PUCE.PNG Cirques ou fêtes foraines
PUCE.PNG Dépannages
PUCE.PNG Tests sur route
PUCE.PNG Transports non commerciaux de biens dans des buts privés
PUCE.PNG Collecte du lait ou produits laitiers pour le bétail

PUCE.PNG  Le REGLEMENT CEE 3821 du 20 décembre 1985 (le petit frère)
Il précise l'aspect technique du chronotachygraphe analogique grâce à l'annexe 1 de description technique.

PUCE.PNG  Le DECRET 86-1130 du 17 octobre 1986
Ce petit décret confirme l'application des règlements CE 3820 et 3821 pour la république française, en qualité de "décrets en conseil d'Etat", en vertu de l'application de l'ordonnance de 1958 (voir plus haut).
Ce texte n'est pas anodin en ce qui concerne les obligations liées au chronotachygraphe électronique. En effet, son article 4 stipule que "les modalités techniques d'application … sont fixées par arrêtés conjoints…". Nous passerons sous silence les arrêtés techniques promulgués à cette époque, mais son actualité est aujourd'hui ravivée car il va servir de base aux déclenchement des modalités de téléchargement du nouveau chronotachygraphe numérique : voir ci-dessous le décret 2005-280.

PUCE.PNG  Les DECRETS 91-223 du 22 février 1991 et 93-218 du 11 février 1993
Comme l'autorise le 3820, ce décret rajoute 6 dérogations dans le droit français.
PUCE.PNG autorités publiques lorsqu'elle ne concurrencent pas les transporteurs professionnels
PUCE.PNG déchets d'animaux ou carcasses non destinés à la consommation humaine
PUCE.PNG animaux vivants
PUCE.PNG boutiques ambulantes
PUCE.PNG véhicules de PMA inférieur à 7,5T et utilisés dans un rayon inférieur à 50 km, et lorsque la conduite ne représente pas l'activité principale, pour les conducteurs dans l'exercice de leur métier
véhicules de PMA inférieur à 7,5T et utilisés dans un rayon inférieur à 50 km, et lorsque la conduite ne représente pas l'activité principale, utilisés par les exploitations agricoles, d'élevage, de dressage, des haras, des exploitations forestières, des paysagistes, de travaux agricoles et forestiers, pèche, conchyliculture, aquaculture et mareyage.

… et voici l'arrivée du chronotachygraphe électronique :

PUCE.PNG  Le REGLEMENT CEE 2135 du 24 septembre 1998
Ce texte modifie en fait les règlements CEE 3820 et 3821 exposés précédemment et fait passer le disque papier dans le domaine du numérique par dématérialisation de la feuille d'enregistrement.

PUCE.PNG  Le REGLEMENT CEE 1360 du 13 juin 2002
C'est la description technique du nouveau chronotachygraphe numérique et des cartes associées (annexe 1B)

C'est la mise en application de ce reglement qui se fait a partir du 5 aout 2005.

PUCE.PNG  Le DECRET 2005-280 du 24 mars 2005
Comme c'était prévisible, ce texte ministériel d'un seul article effectif (le deuxième donne pouvoir d'exécution aux ministres désignés) modifie le décret 86-1130 décrit ci-dessus et annonce les modalités de téléchargement à respecter pour les entreprises françaises. Il rappelle que les deux mémoires, celle de la carte conducteur et celle de l'appareil de contrôle électronique (l'UEV) doivent faire l'objet d'un téléchargement régulier. La description complète de ces modalités restent à paraître incessamment dans un arrêté interministériel Transports-Industrie.

PUCE.PNG  L'ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL du 6 juillet 2005
Comme prévu par le décret 2005-280 précédemment cité, l'arrêté précise deux points principaux à l'intention des utilisateurs. D'une par la périodicité maximale de 95 jours pour la télécollecte de l'UEV; d'autre part la périodicité maximale de 28 jours pour la télécollecte de la carte conducteur. D'autres dispositions concernent la conservation des tickets et la télécollecte des UEV dans le cas de location de véhicules.

Enfin, l'arrêté confirme les modes de mise à disposition des données aux autorités de contrôle (Art. 3)
Nous pensons qu'il est impératif aux entreprises de se procurer ce texte pour en connaître tous les détails.

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