L’Assemblée nationale a adopté sans modification, jeudi 18 janvier 2007, le projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

 

Rappelons que ce texte comporte trois séries de mesures :

 

- l’instauration d’une obligation de parité entre hommes et femmes dans les exécutifs des communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les exécutifs régionaux. L’obligation s’applique dans les communes à l’élection des adjoints au maire et dans les régions à la désignation des membres de la commission permanente ainsi que des vice-présidents du conseil régional ;

 

- la création de suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent ;

 

- le renforcement de la modulation financière appliquée en cas de non-respect par les partis de la parité dans les candidatures aux élections législatives. L’aide publique aux partis qui ne respectent pas la parité sera diminuée d’un pourcentage non plus égal à la moitié mais aux trois-quarts de l’écart rapporté au nombre total de candidats.

 

Les sénateurs avaient rendu obligatoire l'alternance stricte pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ils avaient également supprimé le caractère provisoire de la parité dans les exécutifs municipaux.

 

 

 

 

 

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 279 du 22 janvier 2007

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