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Lois, décrets, circulaires
 
 
 
 
Lois, décrets, circulaires
Publié le : 28/03/2008 17:43 - Taille : 10.27 M
Les SEML obéissent à un régime juridique mixte. En tant que sociétés anonymes, elles obéissent aux dispositions du livre II du code de commerce. Du fait de la composition de leur capital, détenu en majorité par les colle...