La loi littoral

Les objectifs de la loi littoral

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral fixe un certain nombre de règles en matière de qualité des eaux, de gestion des domaines publics maritime et fluvial et de plages. Le cœur du texte repose sur les nombreuses dispositions qui encadrent l’urbanisation en zone littorale et qui sont codifiées aux articles L.146-1 et suivants du code de l’urbanisme :
Ainsi, l’article L.146-4 du code de l’urbanisme pose le principe de la protection des rivages.
- Le I précise que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
- Le II précise que l’extension limitée des espaces proches du rivage doit être motivée par le PLU ou conforme aux dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou compatible avec celles d’un SMVM ou SAR. En l’absence de ces documents, elle doit faire l’objet d’un accord du préfet.
- Le III introduit le principe d’inconstructibilité, en dehors des espaces urbanisés, sur la bande littorale des 100 mètres, ou plus si le PLU le prévoit.
En outre, les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral doivent être préservés et seuls des aménagements légers peuvent être admis (article L.146-6).
Par ailleurs, les routes sur le rivage sont interdites et les routes de transit ne peuvent se faire qu’au-delà de 2 000 mètres du rivage (article L.146-7).

Les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM)

L’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, édicte que « Dans les zones côtières peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer. Ces schémas fixent […] les orientations fondamentales de la protection, de l’exploitation et de l’aménagement du littoral ».
Ces schémas sont élaborés par l’Etat et sont soumis pour avis aux communes, aux départements et aux régions intéressés ; ils sont approuvés par décret en Conseil d’Etat.
A ce jour, deux SMVM ont été approuvés :
- Bassin de Thau (Hérault) approuvé le 20 avril 1995,
- Bassin d’Arcachon (Gironde) approuvé le 23 décembre 2004.
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (D.T.R.) a profondément réformé les schémas de mise en valeur de la mer. Au-delà de la simplification de la procédure conduite par l’Etat, la loi prévoit un nouveau mode d’élaboration des SMVM dans le cadre de la procédure décentralisée des SCOT. Ainsi, si les SCOT comprennent une ou des communes littorales, ils peuvent comporter un chapitre individualisé valant SMVM.
Le décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement a été publié au Journal officiel le 10 novembre 2007.

Les schémas d’aménagement de plage
Le schéma d’aménagement de plage (article L.146-6-1 du code de l’urbanisme) permet, à titre dérogatoire, d’autoriser le maintien ou la reconstruction d’équipements ou constructions à l’intérieur de la bande littorale des 100 mètres. Le schéma d’aménagement doit permettre de détruire des bâtiments anciens et de construire de nouveaux bâtiments démontables moins nombreux en améliorant par là même les conditions d’accès au domaine public maritime.
Les prescriptions du schéma devront être reprises par le PLU pour être opposables.
Le schéma d’aménagement est établi par une commune ou un EPCI puis il est soumis par le préfet à enquête publique avant d’être approuvé par décret en Conseil d’Etat.
Le décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 précise les modalités de la procédure applicable aux schémas d’aménagement de plage.