La Chambre des Députés

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• Propositions de loi en étude par la Commission responsable

- Proposition de loi établissant le statut des fonctionnaires parlementaires

• Propositions de loi déposées à la Chambre des Députés

- Proposition de loi portant sur le service social (Sénat)

• Propositions de loi adoptées par la Chambre des Députés

- Proposition de loi portant sur la création, organisation et le financement des partis politiques

• Propositions de loi adoptées par les deux Chambres

- Proposition de loi portant sur la création, organisation et le financement des partis politiques

• Propositions de loi non encore déposées à la Chambre des Députés

- Proposition de loi sur le coût des loyers et l'enregistrement des baux (Sénat)
- Proposition de loi portant amendement des articles 120,121 et 122 du code du travail actualisé (Sénat)

Projets de lois déposés à la Chambre des Députés
- Projet de loi sur la DGI

• Projets de loi adoptés par la Chambre des Députés

- Projet de loi sur le Code douanier

• Projets de loi adoptés par les deux Chambres

- Projet de loi de finances 2009-2010 (Session Ordinaire)

• Projets de lois non encore déposés à la Chambre des Députés

- Projet de loi sur la lutte contre la corruption
- Projet de loi sur le contrôle de la qualité
- Projet de loi sur les armes à feu
- Projet de loi établissant le cadre d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales
- Projet de loi établissant les limites des circonscriptions électorales
- Projet de loi sur le vol d'électricité
- Projet de loi sur la protection des personnes handicapées
- Projet de loi sur l'adoption
- Projet de loi introduisant des billets de banque a la mémoire de Jacques Stephen Alexis
- Projet de loi portant sur l'organisation et fonctionnement des bureaux d'information sur le crédit
- Projet de loi sur la paternité et la filiation

Conventions et Accords déposés pour étude à la Commission responsable

• Conventions et Accords déposés à l'Assemblée Nationale

- Convention de l'Organisation Internationale du Travail concernant les Représentants des Travailleurs
- Convention de l'OIT sur les Relations de Travail dans la Fonction Publique
- Convention de l'UNESCO pour la protection de la diversité culturelle
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels
- Protocole sur les privilèges et immunités de l'AEC
- Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction.

• Conventions et Accords adoptés par l'Assemblée Nationale

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• Conventions et Accords non encore déposés à l'Assemblée Nationale

- Contrat de financement entre la Banque de développement économique et social du Venezuela et la République d'Haïti -projet pour la rénovation et la réhabilitation de l'aéroport international du Cap Haïtien
- Accord de cession de droits et d'obligations entre la République d'Haïti et République Bolivarienne du Venezuela