J'ai récemment écrit un post sur les niches fiscales déclassées. J'ai souhaité faire un zoom parmi celles-ci sur la niche Copé, initiée par le politique du même nom. Elle exonère d'impôt sur les sociétés les plus-values liées à la cession d'une filiale possédée depuis au moins 2 ans. Ouch! Un peu compliqué. En plus clair, il s'agit d'une défiscalisation qui a été votée pour éviter que les sociétés françaises (et notamment les holdings) ne s'exilent vers des cieux plus cléments (Pays-Bas par exemple). Ca ne vous rappelle rien? Oui, c'est un peu une sorte de bouclier fiscal. Mais nettement plus coûteux que l'autre: environ 22 Mds€ en trois ans là où Bercy estimait que la mesure ne coûterait qu'un seul petit milliard par an! Et qui a au final majoritairement profité aux grands groupes dans un bel effet d'aubaine. Là encore, ça rappelle quelque chose. Bref, pendant que 99% de l'attention se focalise sur le bouclier fiscal, symbolique et beaucoup plus parlant, la niche Copé a coûté 22 Md€ en trois ans, une somme qui aurait été bien utile en période de vaches maigres budgétaire. Une niche qui a été votée en une semaine avant les fêtes de Noël 2004 dans la plus pure passivité (abstention des sénateurs socialistes).
Qu'est-ce que c'est ?
La niche Copé s'inscrit dans une logique de défiscalisation progressive des plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans. Ça parait compliqué comme ça mais c'est assez simple. Une société possède au moins 10% d'une autre société: on dit qu'elle détient des titres de participation de celle-ci. Si la mère détient moins de 10% de la fille mais s'implique fortement dans la gestion, elle peut également revendiquer l'appellation de «titre de participation». Si la mère vient à céder la fille, elle est censée payer un impôt sur la plus-value. C'est celui-ci qui a été défiscalisé.
Prenons un exemple: ma société, Quint SA, achète 15% de la société MyBlog SAS pour 300.000€. On dit que Quint SA possède pour 300.000€ de titres de participation dans MyBlog SAS. Trois ans plus tard, la société MyBlog SAS s'est bien développée et les 15% valent 1.000.000€. Je revends (ou plutôt ma holding perso, Quint SAS) mes participations et empoche une plus-value de 700.000€.
- Si j'avais gardé ma participation moins de 2 ans, j'aurai payé 33% d'imposition (le régime normal d'impôts sur les sociétés) soit 700.000€ x 33% = 231.000€
- Mais comme j'ai gardé ma participation plus de 2 ans, j'ai droit à un taux réduit. Avant le 1er janvier 2005, j'aurai du acquitter 19% d'imposition sur ces revenus soit 700.000 x 19% = 133.000€
- En 2005, premier changement de régime, mon opération n'aurait plus été taxée qu'à 15% soit 105.000€
- En 2006, nouveau changement de régime, ma taxation tombe à 8% soit 700.000€ x 8% = 56.000€
- En 2007, c'est la totale. Seuls 5% de la plus-value sont réintégrés dans le résultat de Quint SA, qui est normalement imposée à 33%. Soit une taxation de 700.000€ x 1.66% = 11.620€
Bref, le régime normal d'imposition des sociétés exigerait que je paye un impôt de 231.000€ pour une plus-value de 700.000€. Le régime de faveur dû au fait que j'ai gardé mes titres plus de 2 ans me permettait de ne payer que 133.000€ au 31/12/2004. Une niche et 3 ans plus tard, l'imposition tombe à 11.620€. L'imposition est donc 20 fois moindre que le régime normal et a été divisée par 11 en trois ans.
Des exemples plus concrets? En 2007, Danone revend sa filiale "Danone Biscuit" et économise 500 millions d'impôt sur les sociétés (IS) en 2008 (l'IS se paye en décalé comme l'impôt sur le revenu). Pour Suez, c'est 800 millions de gagnés.
Impact
Les experts de Bercy avaient estimé que cette mesure coûterait moins d'un milliard d'euros sur 3 ans (0,434 Mds en 2006, 0,3 Mds en 2007 et 0,15 Mds en 2008). Les évaluations ont été revues plusieurs fois à la hausse, pour atteindre 2 milliards en 2007, 12.5 Mds€ en 2008 et 8 Mds€ en 2009 ! Soit 22 milliards sur 3 ans. Mais si Bercy s'est planté au match aller, il s'est planté au match retour aussi. En effet, le coût a posteriori de la niche est surévalué. Car, par convention méthodologique, il se calcule en faisant comme si les plus-values avaient été imposées à 33.3 %, taux normal de l'IS. Or, elles ne l'étaient qu'à 19 % avant le vote de la niche. La perte occasionnée par le niche tourne plutôt autour de 12 milliards sur trois ans (les 10 milliards perdus l'étant par des dispositifs antérieurs).
En 2009, la niche a bénéficié à 6.200 entreprises. Mais dix entreprises, à elles seules, ont capté 44% des coûts du dispositif (soit environ 400 millions pour chacune d'entres elles !) :
Quant aux bénéficiaires, ils se recrutent pour l'immense majorité dans des grands groupes et si l'industrie a une part de 44%, les groupes financiers en ont profité à hauteur de plus de 25% :
L'effet d'aubaine est clairement visible sur le graphique où l'on voit que les plus-values réalisées augmentent fortement en même temps que la fiscalité descend :
L'objectif affiché était de contrecarrer l'exil fiscal des groupes qui montaient des holdings à l'étranger pour loger leurs sociétés françaises. Est-il atteint? Une note de la DGFIP faisait état d’une augmentation du nombre de holdings gérées par la direction des grandes entreprises, de 1.112 à 1.276 entre 2007 et 2010. Aucun lien n’est toutefois établi entre cette progression et l’exonération des plus-values. En tout cas, les coûts constatés lors des premières années d’application ne peuvent pas être la preuve de ré-installation de holdings puisque elles bénéficient de la mesure qu'au bout de deux ans ... il aurait donc fallu attendre 2009 pour en voir les pleins effets.
Donc, en gros, on a des grandes sociétés françaises qui utilisent des holdings dans des pays où les plus-values ne sont presque pas taxées (Pays-Bas par exemple). Pour les faire revenir, plutôt que d'harmoniser au niveau européen, on supprime l'imposition en France. En résumé, au lieu d'avoir des holdings qui ne paient pas de plus-values aux Pays-Bas, on a des holdings qui ne paient pas de plus-values en France. Et on y gagne quoi ? Sachant qu'une holding, ça n'est pas une usine, ça ne crée pas d'emplois, ça n'est qu'une coquille juridique avec quelques gestionnaires. Ca peut éventuellement payer des impôts. Eventuellement.
On avait jusqu'au vote de la niche 10 à 15 milliards de plus-values taxées à 19% chaque année soit un produit de 2 à 3 milliards d'euros. Une fois l'effet d'aubaine initial passé, admettons que l'on double le nombre de holdings et le volume de plus-values. On aura alors 20 à 30 milliards taxés à 1.66% soit 300 à 500 millions d'euros par an. Pour que la loi ait un rendement positif, il faudrait que les plus-values de cession soit multipliées par 12! Ou alors que les holdings revenues en France ramènent des impôts. Bercy a-t-il évalué cette manne potentielle avant le vote de la loi ? Non. Et après ? Pas mieux.
Une niche adoptée en une semaine
On pourrait croire que pour des sommes pareilles, un débat de grande ampleur aurait été organisé. C'est peu de le dire. Le 10 décembre 2004, l'Assemblée Nationale dépose le projet de loi de finances rectificative pour 2004. Aucune mention de notre niche. Le 15 décembre, la commission des finances du Sénat dépose un projet d'amendement. Là voilà, notre niche, première apparition. Et là, la commission a mis le paquet. Environ 3 pages A4 avec un comparatif fouillé sur les autres législations européennes : 5 lignes sur l'Allemagne, 6 sur l'Angleterre, 2 sur l'Italie. Conclusion sans appel : «Il résulte clairement de cette comparaison un handicap de compétitivité pour la France, dans la compétition fiscale qui sévit entre grands pays industrialisés.» Suit une présentation de la niche, et un «au total, cette réforme constituerait une mesure de salubrité économique (...) pour un coût budgétaire à peu près nul en 2005».
L'amendement est examiné le 17 décembre 2004 (qui parlait d'un train de sénateur ?) avec une intro de Hervé Gaymard, alors ministre des Finances (vous vous rappelez, l'affaire de l'appart' ?). C'est Jean-François Copé himself, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, qui prend le crachoir. Il nous informe qu'il bosse sur le sujet depuis quelques temps déjà et même dur («Il nous arrive même d'apprendre vite, mais quelques heures supplémentaires nous ont tout de même été nécessaires pour travailler sur ce sujet»). Travail mené avec enthousiasme car JF avait été en fait victime d'un coup de foudre fiscal («Je vous avais immédiatement fait part, de manière très intuitive, de mon grand intérêt pour cette mesure»). On sous-estime trop l'intuition en matière de fiscalité ...
Copé explique ensuite qu'il ne peut que s'aligner sur nos amis européens dans le «le match entre "taxateurs" et "exonérateurs"» mais qu'il doit à son grand regret étaler sur trois ans la réforme («J'aurais sans doute souhaité (...) aller plus vite, mais la situation de nos finances publiques commande une maîtrise tout de même très attentive de nos comptes.») C'est vrai que la suite a montré combien JF Copé était soucieux de la maîtrise des comptes. Bref, c'est la franche bonne ambiance jusqu'à ce qu'une casse-pied de sénatrice coco d'un département paumé (Marie-France Beaufils, Indre-et-Loire) la ramène: «Tout se passe comme si nous ne faisions qu'adapter en permanence notre législation fiscale à la seule logique des restructurations capitalistiques qui est à l'oeuvre dans notre pays et dans l'Espace économique européen. (..) Il conviendrait donc, selon certains, de laisser les détenteurs de titres jouer au Monopoly avec les emplois, les équipements, les usines (...) ».
Cette pisse-froid expédiée, on peut passer à l'examen des amendements. Copé se colle à sa niche et rejustifie: «il s'agit d'attirer sur notre territoire des entreprises qui sont susceptibles d'investir, d'embaucher et même —allons jusqu'au bout du raisonnement— de créer de la valeur ajoutée». Il ajoute: «la compétitivité fiscale est évidemment un élément extrêmement important et, sur ce point, il faut bien le dire, ni vous ni moi n'avons inventé l'eau chaude» (c'est lui qui le dit, hein !), «une simple mesure de bon sens», «en aucun cas du dumping», ... Les centristes se joignent avec enthousiasme au gouvernement, la communiste en remet une petite louche, sans trop de conviction, et le tout est plié. Le projet de loi de finance rectificatif est déposé le 20 décembre par le Sénat. Les sénateurs socialistes se sont seulement abstenus face à la niche Copé.
Suite à cette petite navette, le Projet de Loi de Finance (PLF) rectificatif revient au Palais Bourbon chargé de notre bombe fiscale à 22 milliards. Le tout est examiné le 22 décembre 2004 (vite, Noël approche!). Et là, c'est du débat de première bourre. C'est Gilles Carrez (UMP) qui présente l'amendement en une bonne minute et conclut par ce moment de bravoure: «À toutes et à tous, je souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP et de l'UDF)». Jean-Louis Debré l'enjoint à activer: «Sensible à vos remerciements, monsieur Carrez, et dans le souci d'efficacité que vous invoquez, j'invite chacun à faire un effort de concision, un texte important devant encore être examiné après celui-ci.» C'est vrai quoi, on ne va pas s'attarder sur quelques milliards. Didier Migaud (PS) proteste pour la forme, les centristes louent de nouveau le projet et le texte final est adopté le 22 décembre. Notre niche à 22 milliards en 3 ans a été adoptée en... une semaine !
Une démocratie indigente
Une loi votée en catimini, pratiquement sans débat. Dénoncée aujourd'hui par un PS qui s'est à l'époque seulement abstenu lors de son introduction au Sénat. Plébiscitée par les centristes à l'époque. Estimée au départ à 1 milliards d'euros sur 3 ans et qui coûte si cher que Bercy s'en emmêle les pinceaux (disons entre 12 et 22 milliards en 3 ans). Un objectif pas vraiment clair et un résultat budgétaire clairement négatif. Aucune évaluation précise de son efficacité réelle. Amateurisme, conflit d'intérêts, copinage avec les milieux d'affaires? Je me garderai bien de trancher mais tout cela donne une bien piètre image de notre démocratie et de la gestion des deniers publics à l'heure où des sacrifices sont demandés.
Photo © Reuters Jean-François Copé en janvier 2010
La dernière question mériterait néanmoins une réponse claire !
Un bon sujet pour des journalistes d'investigation ! ou pour une enquête parlementaire !
Rédigé par : dadavidov | 21/10/2010 à 11h12
Chacun de nous sait fort bien que les "coups scélérats" sur la FRANCE d'en bas sont portés en juillet et décembre de chaque annnée; braves gens ,réfléchissons à ce qui se prépare.
Rédigé par : gégéchio | 21/10/2010 à 11h26
Que voilà un bon candidat de la France des riches en 2017! Et la marque d'un bon avocat d'affaires!
Rédigé par : geo | 21/10/2010 à 11h27
Cela montre bien comment sont évaluées les niches fiscales avant d'être votées. Il s'agit plus de dogmatisme que de réelle réflexion sur les avantages et les inconvénients d'une niche. En attendant, il semblerait que ce dogmatisme nous fasse perdre 75 milliards par an en niche diverses. Est-ce que le fait d'être avocat d'affaire et parlementaire en même temps peut avoir une incidence sur les textes que l'on défend? Non, certainement pas. Un parlementaire n'est pas un citoyen lambda. Il sait faire la part des choses, lui! Comme nous l'a montré M.le ministre Woerth qui ne parlait jamais de travail avec sa femme et qui ne connaissait pas Mme Bettencourt et ses amis. Il est temps que ça change. C'est pour cela qu'on devrait aller dans la rue!
Rédigé par : steph | 21/10/2010 à 11h28
La modération n'est pas de mise !
Du ganstérisme affiché . /
Rédigé par : Brin d'Amour | 21/10/2010 à 11h32
Article très interressant, qui ne sera sans doute pas relayé par les journeaux televises, qui touchent une plus grande partie de la population.
Rédigé par : jb | 21/10/2010 à 11h32
bravo Nicolas Q !
Copé, de la sale espèce des libéraux qui tueraient père et mère pour l'amour du profit et le mépris du peuple....
Rédigé par : choron | 21/10/2010 à 11h36
Ce qui prouve que les experts de Bercy sont soient des grands niguauds, ou soient inutiles, s'ils doivent rendre les conclusions qu'on leur demande. Bref, une source d'économie.
Quand aux décisions de baisser les impots pour augmenter la compétitivité de l'industrie, c'est toujours aussi drole. C'est comme l'arlésienne, on promets, on promets, mais ca ne vient pas.
Et bizarremment, l'industrie se porte très bien dans les pays à fort impots. Etonnant, non ?
Si seulement on avait donner ces 22 milliards d'Euros en pret d'investissement aux PME, on aurait sans doute créer quelques centaines de milliers d'emploi. Menfin, le jour ou on voudra créer de la croissance en France, on arretera d'écouter les patrons du CAC40, mais plutot ceux qui crée de l'emploi.
Rédigé par : OP | 21/10/2010 à 11h36
Excellent article, je vous remercie.
Rédigé par : luc | 21/10/2010 à 11h38
Excellent article. Ca, c'est du journalisme. Approfondissez le sujet SVP, car ceci est un scandale qui mérite largement les gros titres (aussi parce que Copé rêve de diriger l'Etat et s'y croit déjà).
Rédigé par : Only The Piano Player | 21/10/2010 à 11h40
Rappelons toutefois à l'auteur et à ses lecteurs qu'une journée et demie de grève comme celles que nous connaissons actuellement coûte 1 bouclier fiscal à l'état... sans parler du coût pour nos entreprises et nos emplois. Au nom de la démocratie? Qui peut sincèrement le prétendre? Quel gâchis!
Rédigé par : Seb | 21/10/2010 à 11h49
"Sachant qu'une holding, ça n'est pas une usine, ça ne crée pas d'emplois"
C'est une contre vérité inutile à votre argumentation.
Rédigé par : Armantine | 21/10/2010 à 11h53
bel article comme souvent. Cependant "bien piètre image de notre démocratie", la democratie se porte bien et les elus sont representatifs du peuple. Peu prennent la peine de reflechir ou de se renseigner, bcp sont individualistes, voient e court termes, et ont pour seul objectif d'avoir plus que le voisin.
Bref les electeurs ne sanctionnent jamais les elus, nous avons des dynasties d'elus qui (peu importe la couleur9 ne sont que des nantis, condescendant et la plupart du temps incompetents. Masi la democratie elle est belle est bien en place en france.
Rédigé par : bastien | 21/10/2010 à 11h53
Bonjour,
Un article intéressant en cette période de crise sur une niche fiscale qui pourrait rapporter beaucoup d'argent si celle-celle-ci n'avait pas été crée. Merci M. Copé!
Rédigé par : Patrice | 21/10/2010 à 12h07
Excellent article. Adapté aux novices et très instructif. Merci !
Rédigé par : Domisse | 21/10/2010 à 12h17
Copé est un pur produit du "blabla scolaire élitiste", probablement pas stupide , non, mais probablement nettement moins 'compétent' que n'importe quel patron de PME !
c'est le Medef qui a du se bidonner , en voyant ce qu'il pouvait faire signer à ces deux nigauds infatués , le tandem SarKopé :))
le lobbying, ça sert...
esperons meme que ça 'rapporte', sinon ce serait à pleurer de betise !
Rédigé par : gossip | 21/10/2010 à 12h30
"En résumé, au lieu d'avoir des holdings qui ne paient pas de plus-values aux Pays-Bas, on a des holdings qui ne paient pas de plus-values en France. Et on y gagne quoi ?"
Ben, maintenant c'est plus facile de raconter aux Francais que les caisses sont plus que vides et qu'il faut donc tailler à la hache dans les dépenses...
Rédigé par : Arthur | 21/10/2010 à 12h36
Et regardez aussi la "niche" services à la personne. 23 milliards d'euros pour ceux qui embauchent des "domestiques" à plein temps. Rapport de la Cour de Comptes : 23 milliards; 100 000 emplois créés. Cela fait cher
Rédigé par : babette | 21/10/2010 à 13h00
Super on le sait depuis un moment , et on fait quoi ? Rien ?
Rédigé par : anonyme | 21/10/2010 à 13h05
Merci pour ces précisions.
Toutefois, il est caricatural de prétendre que les holdings sont des coquilles vides qui ne serviraient qu'à enrichir les actionnaires. Une société holding peut avoir une vocation animatrice du groupe ou encore lever des fonds pour les réinvestir dans ses filiales et, par suite, créer de l'investissement et de la valeur.
Je vous rejoins en revanche sur le fait que la course au moins-disant fiscal est perdue d'avance. En effet, il y aura toujours un pays en Europe qui aura une fiscalité beaucoup plus avantageuse que la France. D'ores et déjà, on crée des holding à Malte pour des raisons de quasi exonération d'impôt sur les sociétés et sur les dividendes. Le régime mère-fille communautaire permet ensuite de faire remonter les dividendes nets d'impôt à l'associé français. La France a perdu d'avance la partie, dans ces conditions. Mieux vaudrait travailler à une STABILITE du système fiscal français au lieu de chercher à baisser des impôts et à créer des effets d'aubaine incontrôlés.
Rédigé par : fred | 21/10/2010 à 13h11
...mais à quoi aurait-il servi que députés et sénateurs d'opposition s'égosillent dans un pays où députés et sénateurs sont nommés par Nicolas SARKOZI, demain Ségolène ROYAL... à 51%, histoire de préparer l'alternance dans la continuité... et parce que les français ne veulent pas ouvertement assumer retour à la monarchie ?
Ensuite y avait-il à se demander si les experts de JF.COPE avaient bidonné leurs estimations : ne suffisait-il pas qu'elles se fussent avérées erronées pour les disqualifier, les rayer du circuit...et les obliger à rendre honoraires ??? Après et seulement après, se trouverait-il certainement moins d'experts à la COPE !?
Rédigé par : Hub | 21/10/2010 à 13h26
"Et on y gagne quoi ? Sachant qu'une holding, ça n'est pas une usine, ça ne crée pas d'emplois, ça n'est qu'une coquille juridique avec quelques gestionnaires."
On y gagne ces quelques gestionnaires et le fait de ces holdings restent de droit francais.
C'est peu etre pas beaucoup mais si l'alternative est reellement que ces holdings partent a l'etranger cela vaut peut-etre (?) le cout.
Et puis le "cout" n'est pas vraiment 23mds puisqu'il y a clairement un effet d'aubaine que vous soulignez.
Rédigé par : Gordon | 21/10/2010 à 13h39
Bullshit
bel enthousiasme de l'auteur qui oublie sans doute que ces transactions disparaitraient instantanément si elles étaient taxées.
En effet, les moyens d'éviter cette taxe sont tellement nombreux que si la taxe était rétablie, l'assiette reviendrait à zéro, cequi était le cas quand cette mesure a été votée.
Je m'interroge, dans les commentaires du style 'enfin du vrai journalisme" sur la clairvoyance des lecteurs et sur la compétence des auteurs de telles analyses, qui feront hurler de rire le moindre petit spécialiste.
Rédigé par : wln | 21/10/2010 à 13h40
Cela est une preuve de plus que nos députés ou sénateurs nous prennent pour des rigolos.
Mr Copé tout en étant avocat fait parti des gens sans états d'âmes, uniquement le profit personnel.
En France nous n'avons pas besoin d'autant de députés et de sénateurs, ceci coûte une fortune a notre pays.
Lorsque nous visualisons la chaine du sénat combien de membre sont présent?...
Et nos députés de même.....
Rédigé par : Philippel avialle | 21/10/2010 à 13h52
Cette explication tout à fait claire manque quand même "un peu beaucoup" de clairvoyance ou d'objectivité.
Il ne s'agit en effet en rien d'une "niche fiscale", c'est à dire d'une particularité fiscale Française. (j'allais dire gauloise)
Cette particularité est tout simplement européenne et provient d'une directive de l'UE...
LE journaliste d'investigation aurait pu investiguer un peu plus...
Rédigé par : Jumbo | 21/10/2010 à 13h55
@wln :
"En effet, les moyens d'éviter cette taxe sont tellement nombreux que si la taxe était rétablie, l'assiette reviendrait à zéro, cequi était le cas quand cette mesure a été votée." ==> vous qui avez apparemment la compétence, si vous lisez le graphique, avant que la loi ne soit votée, l'assiette n'était pas de ZERO mais de 10 à 15 Mds€ par ans pour une imposition de 2 à 3 Mds€ annuels. Donc votre affirmation est fausse ce qui laisse peu de crédibilité pour l'autre affirmation (que l'assiette repasserait à 0 en cas d'abrogation de la loi ...)
Rédigé par : Nicolas Quint | 21/10/2010 à 13h57
RIDICULE ! Loin d'être un financier affairiste, votre démonstration tue toute votre logique, cette "niche" ne rapportera pas un euro si elle est coupée il suffit de regarder votre graphique plus value / fiscalité! PLus la fiscalité est forte, moins les cessions se font sur le territoire... par ce jeu on encourage donc indirectement la création de société écrans offshore pour aller faire des cessions en dehors du cadre fiscal français! Il est d'ailleurs faux de dire que la niche "coûte" puisque si elle n'était pas en place les cessions d'entreprises se feraient ailleurs!!! Cette approche est totalement démagogique
Rédigé par : Flox | 21/10/2010 à 13h58
Ce texte provient d'une directive européenne visant à harmoniser la fiscalité des plus-values de cession de titres et de non-double imposition des dividendes.
Quel manque d'objectivité...
Rédigé par : Jumbo | 21/10/2010 à 14h06
Si je puis me permettre, Mme Babette, à propos de la niche des emplois "domestiques", vous racontez des cracs.
23 milliards rapportés à 100000 emplois, ça nous donne un ratio de 230.000€ par emploi. Sachant que l'on ne récupère que 50% du salaire en exonération fiscale, et même si ça fait 4 ans (?) que ça dure, ça nous donne des "femmes de ménages" payées 230k * 2 / 4 = 115k€ par an. Je me fais femme de ménage immédiatement à ce tarif !!
Rédigé par : Eric | 21/10/2010 à 14h09
On rase vraiment gratis et à tout va...
Comment comparer une niche fiscale qui profite (en utilisant la dialectique gaucho) à des "nantis" pour leur permettre de réduire leur impôt sur le revenu avec un régime fiscal européen ?
On est en pleine démagogie sous couvert d'un article de vulgarisation fiscale qui ne résiste pas à l'examen d'un quelconque praticien.
Encore un coup des Bogdanov...?
Rédigé par : Jumbo | 21/10/2010 à 14h11
@Jumbo : soyez plus précis ? A quel texte européen vous référez vous ? Celui-ci ? "directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2003/123/CE du
22 décembre 2003" ?
Je ne vois pas le rapport (dans votre comment) entre la vente de titres de participations et la non-double imposition des dividendes (qui est garanti par le régime mère/filles en droit fiscal français - cf un de mes posts précédents)
Rédigé par : Nicolas Quint | 21/10/2010 à 14h12
Très intéressant
Cet article et son sujet mériteraient d'être repris et diffusés à plus grande envergure et de voir les réactions (celle de l'internaute Flox étant déjà fort instructive sur la rapidité de réaction des financiers, mais qui en douterait)
Rédigé par : JPAP | 21/10/2010 à 14h13
Excellent article.
Question "naïve": combien JF Copé a t il "palpé" après le vote ET l'application de cette niche en or ?
Rédigé par : guy tady | 21/10/2010 à 14h27
Copé toujours aussi brillant pour défendre les intérêts de ses amis fortunés...et dire qu'il veut le suffrage du peuple pour remplacer Sarko - Woerth et Mamie Zinzin alias L. Bettencourt
Rédigé par : Fredreve | 21/10/2010 à 14h32
Lorsque des décisions politiques sont iniques ou largement contestables parce qu'elles coutent trop cher aux citoyens français, le rôle du politique ou du citoyen est peut être de faire évoluer les règles. On peut se cacher derrière une argumentation légaliste ou technique que ne comprennent que les fiscalistes et grâce auxquelles certains d'entre eux s'engraissent. Mais on peut néanmoins faire évoluer les choses. L'argument sur la concurrence internationale en matière fiscale est, en grande partie, dogmatique car il peut être dépassé par de nouvelles règlementations. Chaque état reste souverain en matière de fiscalité et on peut imaginer que des activités concernant la France soient imposées par la France. Après tout, tout citoyen Etatsunien doit payer des impôts aux Etats-Unis même s'il n'y réside plus. Les marges de manoeuvres existent. Il faut surtout du courage politique.
Rédigé par : steph | 21/10/2010 à 14h37
Deux questions :
- Quel délai s'est-il écoulé entre ce tour de passe-passe et l'entrée de Copé comme avocat à 20000 euros les deux heurs par semaine dans le plus gros cabinet d'avocats d'affaire de Paris ?
- Cette mesure ne constitue-t-elle pas un splendide encouragement pour l'utilisation des LBO ?
Si vous aviez, cher Nicolas, des éléments de réponse, merci d'avance.
Rédigé par : Benoit | 21/10/2010 à 14h51
Besoin d'une niche fiscale, payez vous Copé, employé par "Gide Loyrette Nouel (qui) conseille ... les entreprises dans leurs relations avec les pouvoirs publics. Dans chaque pays, nos avocats entretiennent les relations les plus étroites avec les responsables politiques et administratifs ..." (cf www.gide.com)
Rédigé par : j92c | 21/10/2010 à 14h53
@ Nicolas Quint
Le rapport entre les deux principes (annulation des double imposition et non taxation des plus-values de cessions des entreprises) vient du principe de liberté de mouvement des capitaux, réaffirmé par la directive 2003/123 du 22 décembre 2003 dont le principe est d'édifier des règles communes qui se veulent neutres du point de vue de la concurrence. (point 1 de la directive).
La France a été l'un des derniers pays membres de l'Union européenne à supprimer, pour les entreprises, la taxation des plus-values sur cession de titres de participation. Auparavant, tous nos grands groupes nationaux logeaient leurs participations dans des sociétés holdings étrangères où l'absence de taxation était la règle. Seules des PME, peut-être insuffisamment informées, supportaient, en réalité, cette taxation.
Je vous renvoie à un article de Bernard Monnassier, Président d’honneur du Groupe MONASSIER, premier réseau notarial Français dans "Les Echos".
Rédigé par : Jumbo | 21/10/2010 à 15h38
@Flox :
" cette "niche" ne rapportera pas un euro si elle est coupée il suffit de regarder votre graphique plus value / fiscalité!"
" Il est d'ailleurs faux de dire que la niche "coûte" puisque si elle n'était pas en place les cessions d'entreprises se feraient ailleurs!!"
==> avant le vote de la "niche", les PV de cessions rapportaient 2 à 3 M€ par an ! c'est donc faux de dire que ça ne rapportait ou ne rapporteraient rien !
Donc on passe d'une situation ou effectivement des créations de holding se faisaient à l'étranger (genre toto NV) mais on avait 3 M€ de revenus/an. Aujourd'hui, on a peut-etre (peut-etre !) moins d'offshore mais plus de revenus. Moi, je ne suis pas dogmatique. Je dis : Ok pour faire une loi. Regardons ce que ça rapportait avant (directement/indirectement), regardons ce que ça rapporte après (directement/indirectement). Ce que ça ne rapporte plus, c'est chiffré. Ce que ça rapporte, ça n'est pas chiffré ! Donc difficile de juger de l'efficacité d'un dispositif dont on ne voit que le coût mais pas les revenus. C'est cela que je dénonce ! La balance perte/gain n'a pas été faite : ni a priori ni a posteriori. Comment peut-on fonder une décision effiçace (pour l'Etat, une entreprise, un particulier) si on ne fait pas cette balance ?
Rédigé par : Nicolas Quint | 21/10/2010 à 15h48
@Jumbo :
"Il ne s'agit en effet en rien d'une "niche fiscale", c'est à dire d'une particularité fiscale Française. (j'allais dire gauloise)" ==> ce n'est pas moi qui fait la définition des "niches fiscales". Le vrai nom est "dépense fiscale" et elles doivent être recensées depuis la loi de finances ... 1980. La niche Copé (ou dispositif ou ce que vous voulez) a été comptabilisée dans les dépenses fiscales mais vient d'être déclassée (cf rapport du CPO que je mentionne dans un précédent post).
La sémantique qui conduit à classer ce dispositif comme niche ne vient donc pas de moi !
Rédigé par : Nicolas Quint | 21/10/2010 à 15h52
Le Parlement a voté sur la foi des rapports d'experts. Ceux-ci étaient faux, mais ce n'était pas de la faute du Parlement. On ne peut donc pas lui reprocher d'avoir voté trop vite, mais seulement de ne pas avoir assez vérifié les informations dont il disposait.
Par contre, une fois le lièvre levé, une enquête parlementaire sur cette erreur à milliards ou sur ce mensonge monstrueux de Bercy serait la moindre des décences, avec roulements de têtes parmi les hauts fonctionnaires responsables ou coupables...
Tiens, il y avait récemment dans Libé un article pour appeler à améliorer la confiance que les citoyens font aux les statistiques publiques. Hahaha la bonne blague.
http://www.liberation.fr/economie/01012297033-retraites-la-france-frappee-d-indigence-statistique
Rédigé par : Rémy | 21/10/2010 à 16h07
@Jumbo :
la 1ère directive de la 2003/123 (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0123:fr:HTML) :
"(1) La directive 90/435/CEE(3) a instauré, pour les paiements de dividendes et autres distributions de bénéfices, des règles communes qui se veulent neutres du point de vue de la concurrence."
Elle régit le régime des imposition mère/filles et notamment la non double-imposition des dividendes, ce qui est parfaitement transcris en droit français. Mais rien à voir avec les cessions de titres de participation !!
D'ailleurs, les débats Sénat + Assemblée (voir liens dans mon post) n'ont JAMAIS fait état d'une transposition d'une directive européenne ...
Rédigé par : Nicolas Quint | 21/10/2010 à 16h11
@ Nicolas Quint :
C'est pourtant le titre de votre article. Ne vous comportez donc pas en mouton de Panurge...
Ceci dit vous ne répondez pas sur le fond, c'est à dire sur le fait que le dispositif (terme plus neutre que niche) n'est qu'une adaptation à la norme Européenne. Ce n'est donc pas une spécificité, ni un "cadeau".
Rédigé par : Jumbo | 21/10/2010 à 16h13
@Jumbo : ben si je vous réponds ! Pour moi, ça n'est pas une transposition d'une directive européenne. Celle que vous citez n'est pas relative à la défiscalisation des plus-values de cession des titres de participation mais au régime mère/fille (qui était classé comme niche fiscale ceci-dit mais ne l'est plus).
Montrez-moi la directive EU !
Rédigé par : Nicolas Quint | 21/10/2010 à 16h17
in extenso :
Projet de loi de Finances rectificative pour 2004...
UN RÉGIME NUISIBLE À LA COMPÉTITIVITÉ FISCALE DE LA FRANCE ET AUX RESTRUCTURATIONS DE CAPITAL
La France est aujourd'hui le dernier grand pays d'Europe à imposer les plus-values de cession de participations, ainsi que l'illustre l'encadré ci-après. Le régime d'imposition apparaît particulièrement avantageux dans les pays qui ont le plus récemment modifié leur législation, tels que l'Allemagne et l'Italie.
Régime fiscal des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les personnes morales dans les principaux Etats européens
1 - Allemagne
Les plus-values tirées de la cession de participations dans des filiales résidentes et non résidentes sont exonérées à hauteur de 95 % d'impôt sur les sociétés, quelles que soient l'importance de la participation et la durée de détention des titres.
Depuis le 1er janvier 2004, les sociétés d'assurance vie et maladie et les fonds de pension sont imposés sur les plus-values réalisées sur la cession de participation à l'impôt sur les sociétés au taux de 26,37 %. Elles peuvent en contrepartie déduire les moins-values de cession du résultat imposable.
2 - Espagne
Les plus-values tirées de la cession de participations supérieures ou égales à 5 % dans des sociétés résidentes sont exonérées d'impôt sur les sociétés, par l'application d'un crédit d'impôt égal à la totalité de l'impôt sur les sociétés dû à ce titre, dès lors que la participation a été détenue de manière ininterrompue pendant au moins un an au moment de la cession.
Pour les cessions de participations étrangères, la plus-value est exonérée si la société dont les actions sont cédées est résidente d'un Etat qui a signé avec l'Espagne une convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements et qui n'est pas considéré comme un paradis fiscal. La société étrangère doit également être soumise à un impôt sur les sociétés « comparable » à l'impôt espagnol, et retirer 85 % au moins de son chiffre d'affaires d'une activité industrielle ou commerciale.
Lorsque les conditions de l'exonération ne sont pas réunies, la plus-value peut bénéficier du régime de report si les conditions de celui-ci sont vérifiées.
En revanche, les plus-values provenant de la cession de participations inférieures à 5 % du capital sont imposables à l'impôt sur les sociétés de droit commun, soit au taux de 35 %, sans possibilité de bénéficier du report de l'imposition en cas de réemploi.
3 - Italie
Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values tirées de la cession de participations dans des filiales résidentes et non résidentes sont totalement exonérées d'impôt sur les sociétés, quelle que soit l'importance de la participation et si la durée de détention des titres est supérieure à un an. Les sociétés non résidentes ne doivent cependant pas être situées dans des Etats à fiscalité privilégiée.
4 - Pays-Bas
En principe, la plus-value tirée de la cession de droits sociaux est imposée à l'impôt sur les sociétés de droit commun, soit 29 % ou 34,5 % selon le montant de la plus-value. Toutefois, la moitié du montant de la plus-value est exonéré lorsqu'elle résulte de la cession d'actions représentant au moins 10 % du capital de la filiale, ou une valeur minimale de 20 millions d'euros, détenues pendant les douze mois précédant l'exercice de cession, à condition qu'elle soit intégralement réinvestie dans l'acquisition d'actions ou d'obligations d'Etat dans un délai de deux ans.
Le montant de la plus-value de cession d'actifs autres que des actions peut être affecté à une réserve de remplacement afin de financer, dans les quatre années suivant la cession, des actifs remplissant la même fonction économique que l'actif cédé. L'imposition de la plus-value est alors reportée à la cession des actifs acquis en réemploi, le prix d'acquisition du nouveau bien étant réduit du montant de la plus-value réaffectée.
Enfin les titres de capital de sociétés non résidentes établies dans des Etats à fiscalité privilégiée ne bénéficient pas du régime de réemploi.
5 - Royaume-Uni
De manière générale, les plus-values financières sont imposées à l'impôt sur les sociétés de droit commun, soit un taux progressif de 0 à 30 %. Elles ne bénéficient pas du régime de report d'imposition sous condition de réemploi. Les plus-values réalisées lors de transferts d'actifs entre sociétés d'un même groupe (filiales contrôlées à 75 % au moins) sont exonérées jusqu'à la cession des titres hors du groupe, ou jusqu'à la sortie de la société bénéficiaire si celle-ci se produit dans les six ans qui suivent le transfert de titres.
Toutefois, depuis le 1er avril 2002, une exonération est prévue pour les plus-values de cession de participations supérieures ou égales à 10 %, détenues pendant une période continue d'au moins un an au cours des deux années précédant la cession.
6 - Suède
Depuis le 1er juillet 2003, les plus-values de cession de participations cotées supérieures ou égales à 10 % ou nécessaires à l'activité de la société détentrice, et de participations non cotées, sont exonérées d'impôt sur les sociétés. Les plus-values provenant de la cession d'autres titres sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal, soit 28 %.
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il résulte clairement de cette comparaison un handicap de compétitivité pour la France, dans la compétition fiscale qui sévit entre grands pays industrialisés. Ce régime ne contribue donc pas à freiner les délocalisations d'activités ni à encourager les investisseurs étrangers à venir s'installer en France.
Le suivi et la gestion de la réserve spéciale créent en outre un coût administratif lourd, en particulier pour les PME. La dotation de la réserve et le frottement fiscal tendent enfin à immobiliser durablement des sommes parfois élevées (plus de deux milliards d'euros pour certaines établissements de crédit), au détriment de leur affectation à des objectifs économiquement plus utiles. Ils constituent dès lors non seulement un frein aux politiques de distribution de revenus, mais également un facteur inhibant pour des restructurations du capital.
Rédigé par : Jumbo | 21/10/2010 à 16h18
@Jumbo : so what ? oui c'est ce qui a été présenté par la commission et son rapporteur UMP (P.Marini) avec les infos de Bercy pour présentation au Sénat. Je cite effectivement ça dans le post. C'est l'argumentaire qui a été fait : "les autres taxent moins donc faisons le aussi".
Mais où voyez-vous parlez d'une directive européenne ??
Rédigé par : Nicolas Quint | 21/10/2010 à 16h21
Je viens de poster in extenso le projet de LDF rectificative pour 2004.
Il compare un à un les situations fiscales européennes.
Ne prenez pas vos lecteurs pour des imbéciles et ne tronquez pas la réalité.
On constate bien à la lecture que la France avait un train de retard en terme de fiscalité vis à vis des pays limitrophes Européens.
Ce n'est pas de ma faute !
On a tous le droit de penser que le principe est idiot mais se tirer une balle dans le pied c'est encore plus imbécile.
Rédigé par : Jumbo | 21/10/2010 à 16h23
@Jumbo : je ne prends pas les lecteurs pour des imbéciles !!
Ca dépend ce qu'on appelle avoir un train de retard. De retard sur quoi ? Ceux qui taxent moins sont en avance sur ceux qui taxent plus ?
C'est une comparaison et on est libre ou pas de s'aligner. On peut faire un panel des retraites, du bouclier fiscal, etc etc avec les autres pays et décider de s'aligner ou non.
Le panel est juste, mais ça ne justifie pas FORCEMENT de s'aligner ... il y a plein d'autres choses qui sont faites par plein de pays étrangers et que nous ne faisons pas ... (heureusement ou malheureusement selon les cas ...).
Rédigé par : Nicolas Quint | 21/10/2010 à 16h26
C est se demander quel avenir nous cherchons à construire
Instaurer une économie ou les ressource seraient réparties de façon à assurer
A la société de épanouir quelle permettent demain a tout les parents d’offrir a leur enfants des perspectives ‘d’avenir.
Je dois concéder qu’il est improbable que la vision politique de sarko et son groupe permettent d’offrir un avenir prospère est redistribuer la richesse pour offrir de brillantes perspectives d’avenir a nos enfants qu’il soit impossible d’offrir des conditions de vie d’décentes
De mettre en danger voire détruire les chances de nos enfants
Du reste la disparition des intuitions socio et démocratiques
La question c’est de dresser le bilan moral de nos politiciens en poste
Toujours pas vu le jour en raison de la cruauté et de l’avidité des groupe de privilégiés
L’idéalisme du groupe un groupe restreint à s’identifier en un esprit économique précis.
Inévitablement la richesse excluront cette majorité de pauvre de leurs univers morale il suppose qu’il soit impossible d’offrir des conditions de vie décentes aux milliards de défavorisés de notre planète. Que l équilibre entre population et ressource naturelle soit irrémédiablement rompu et que les privilégies soit parvenu a cette conclusion en se fondant sur des calculs économique précis.
Inévitablement les riches excluront cette majorité de pauvre de leur univers moral
Le nouvelle ordre mondiale l’avenir de l’espèce humains et en danger.
Les réponses sont la :
QUI SOMME-NOUS
Ce ne sont pas des reponses mais des affirmations d’identité de groupe
Pour les membres du groupe que cette appartenance va contraindre a la conformité a l’assimilation quelle soit consciente ou non moral ou non…
Avoir en partage une excluvité voilà sans doute la jouissance suprême du groupe fermé.
Pour ceux quoi ne sont pas dans ce groupe ils n’y entreront pas et leur exclusion les condamne tôt ou tard a l’élimination.
Rédigé par : persistent | 21/10/2010 à 16h38
@Gordon : oui on y gagne *peut-être* quelque chose, la question étant quoi ? Effectivement, le coût est majoré par l'effet d'aubaine. Mais bon, la fiscalité d'avant 2005 rapportait 2 à 3 Mds€ annuels et elle a été divisée par 12. Donc toutes chose égales par ailleurs, on perd disons 2.5 Mds€ par an, ce qui n'est pas une paille. Et on gagne ?
Rédigé par : Nicolas Quint | 21/10/2010 à 16h44