Mode de calcul du forfait de droits d'auteur

Le forfait de droits d'auteur est calculé par l'application d'un pourcentage sur l'ensemble des recettes estimées de la séance.

• si vous déclarez votre réveillon avant le 31 décembre, vous bénéficierez d'une remise de 20%. Ainsi, le taux applicable sera de :
  - 4,40% dans le cadre d'une séance avec musique vivante (orchestre, musiciens)
  - 5,50%* dans le cadre d'une séance avec musique enregistrée (disques, disc-jockey),
  

• si vous déclarez et payez avant le 24 décembre, s'ajoutera alors un escompte de 9,09%
   
• si vous déclarez après votre séance, le taux applicable sera de :
  - 5,50% dans le cadre d'une séance avec musique vivante
  - 6,87%* dans le cadre d'une séance avec musique enregistrée

* Ce taux n'intègre pas la rémunération équitable SPRE dont le montant est déterminé par application du taux de 35,75% sur les droits d'auteur HT (ne concerne pas la musique vivante).

Quant aux recettes à prendre en compte, il s'agit :

• des recettes brutes toutes taxes et services inclus provenant de la vente des repas, boissons comprises et service inclus. Le prix du repas comprend obligatoirement au minimum une entrée, un plat principal, un dessert, une demi-bouteille de vin et le service. Dans le cas contraire, le prix du repas est reconstitué.

• et des recettes brutes toutes taxes et services inclus provenant de la vente des consommations servies avant, pendant et après le repas et non comprises dans le prix du repas (apéritifs, vins, cafés, liqueurs, champagne...). Dans le cas où il est impossible d'évaluer ce deuxième élément de la recette, le forfait de droits d'auteur est majoré de 20%.

En outre, le forfait de droits d'auteur ne peut jamais être inférieur à la redevance forfaitaire minimale qui est de 40,66€HT** pour un réveillon déclaré et animé par un orchestre, des musiciens et de 50,82€HT** lorsque le réveillon -déclaré- fait appel à de la musique enregistrée (cd, cassettes).

Ainsi, c'est le montant de cette redevance forfaitaire minimale qui est retenu pour un réveillon dansant qui ne donnerait pas lieu à la réalisation de recettes.

** attention, si la manifestation n'est pas déclarée préalablement, les tarifs sont majorés de 25%.

Vous organisez un réveillon dont le prix du menu est de 47€ (boissons comprises) et auquel 100 convives participent :

• Si vous faites appel à un orchestre ou des musiciens, le forfait de droits d'auteur sera de :
 

Si vous déclarez préalablement et que vous payez avant le 24 décembre 2010 :	200,22€ TTC
Si vous déclarez préalablement et que vous payez après le 24 décembre 2010 :	220,24€ TTC
Si vous déclarez après le 31 décembre 2010 :	275,31€ TTC

 

• Si vous faites appel à un disc-jockey ou que vous diffusez de la musique enregistrée (disques,…etc.), le forfait de droits d'auteur sera de :

Si vous déclarez préalablement et que vous payez avant le 24 décembre 2010 :	250,28€TTC ***
Si vous déclarez préalablement et que vous payez après le 24 décembre 2010 :	275,31€TTC ***
Si vous déclarez après le 31 décembre 2010 :	343,88€TTC **

*** Le forfait n'intègre pas la rémunération équitable SPRE dont le montant est déterminé par application du taux de 35,75% sur les droits d'auteur HT.


Pour l’utilisation de musique enregistrée sur différents supports (lecteurs MP3, CD...) en public, le Code de la Propriété Intellectuelle reconnaît aux musiciens, artistes-interprètes et producteurs, un droit à rémunération distinct des droits d’auteur.
La Sacem est également chargée d’effectuer la perception de ce droit, appelé « rémunération équitable », pour le compte de la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable). La rémunération équitable est calculée, jusqu’au 31janvier2011, par application du taux de 35,75 % sur le montant hors taxes des droits d’auteur qui vous sont demandés (décision du 5 janvier 2010 de la Commission prévue à l’article L. 214-4, instaurant de nouveaux barèmes dans le secteur des lieux sonorisés avec une montée en charge sur 3 ans).


0811 900365— www.spre.fr

Pour déclarer votre réveillon autrement qu'avec le coupon-réponse en ligne, il vous suffit d'imprimer la demande d'autorisation, de la remplir puis de l'envoyer à votre délégation Sacem. Celle-ci vous adressera alors un contrat qu'il vous faudra retourner signé, avant le réveillon.

Vous devrez ensuite remettre, après votre réveillon, un état des recettes et des dépenses afin d'établir le montant des droits d'auteur à payer, ainsi qu'éventuellement l'attestation-programme remplie par le chef d'orchestre.