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La Chambre des députés a adopté le 12 mai 2004 la loi relative aux effets légaux de certains partenariats.
Le projet de loi 4946 fait suite à la déclaration gouvernementale du 12 août 1999. Le Gouvernement est parti du constat que la société d'aujourd'hui connaît une augmentation du nombre de couples non mariés, qu'il s'agisse de partenaires hétérosexuels ou homosexuels.
L'Etat doit évidemment respecter ce choix. Or, comme l'absence de règles juridiques régissant cette communauté de vie crée des difficultés en pratique, le projet de loi a pour objet de:
combler ce vide juridique en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés - volet du droit civil,
en leur accordant une protection sociale - volet du droit de la sécurité sociale,
et en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux - volet du droit fiscal
Le volet du droit civil
La notion de partenariat vise dans la présente loi une communauté domestique de deux personnes, du sexe opposé ou du même sexe, vivant en couple et ayant fait une déclaration de partenariat devant l’officier de l’état civil de leur domicile commun ou de leur résidence commune. Ne sont ainsi pas visées les communautés domestiques de plus de deux personnes ("Wohngemeinschaften").
Le Gouvernement ayant ainsi décidé de viser seulement les communautés de vie de deux personnes, le projet de loi prévoit des conditions de fond analogues à celles prévues pour le mariage : les partenaires doivent ainsi être capables de contracter, ils ne doivent pas être déjà liés par un mariage ou un autre partenariat, et ils ne doivent pas être parents ou alliés au degré prohibé.
A relever que si la conclusion d'une convention patrimoniale n'est pas exigée, elle est cependant possible. Une telle convention peut être conclue lors de la déclaration de partenariat ou après et peut être modifiée à tout moment, après cette déclaration. En l'absence d'une convention la déclaration de partenariat crée cependant des droits et devoirs entre les partenaires. Ainsi les partenaires sont tenus de s'apporter mutuellement une aide matérielle et de contribuer aux charges du ménage selon leurs possibilités respectives. Ils sont responsables solidairement vis-à-vis des tiers pour les dettes contractées pour les besoins du ménage et pour le logement commun. Aucun des deux partenaires ne peut disposer, sans le consentement de l'autre, des droits sur le logement commun. Les partenaires peuvent se gratifier l'un l'autre par voie de donation ou par voie testamentaire.
A noter encore que le partenariat prend fin ou bien par une déclaration personnelle soit commune soit unilatérale devant l’officier de l’état civil, ou bien par le mariage de l'un des partenaires, ou bien par le décès d'un partenaire.
Le volet du droit de la sécurité sociale
Par analogie avec les couples mariés dont l'un des époux n'exerce pas d'occupation rémunérée, mais qui, sur base de la théorie juridique des droits dérivés, bénéficie quand même d'une protection sociale (assurance-maladie, assurance-accident, assurance-pension), celui des partenaires déclarés qui n'exerce pas d'occupation rémunérée bénéficiera dorénavant de la même couverture sociale.
Le volet du droit fiscal
Le projet de loi prévoit par ailleurs que les partenaires déclarés bénéficieront des mêmes allégements fiscaux que ceux dont bénéficient les couples mariés, tant en matière de fiscalité indirecte (diminution des droits d'enregistrement pour donations mobilières ou immobilières entre partenaires et des droits de succession en cas de décès de l'un des partenaires) qu'en matière de fiscalité directe (introduction d'un abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison de l’aide matérielle apportée par l’un des partenaires à l’autre).
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