Brevets d'invention

Actualité du droit des brevets

L’accord de Londres s’applique à un brevet européen délivré avant son entrée en vigueur mais modifié ensuite

le 10/11/2011 par Benoit GALOPIN

Jusqu’à une date récente, le droit français posait en principe qu’un brevet européen ne pouvait produire ses effets en France qu’à la condition que son titulaire ait fourni à l’INPI sa traduction en français dans les délais impartis.

La ratification par la France de l’accord de Londres[1], entré en vigueur en droit français le 1er mai 2008, est venue renverser ce principe. En vertu de l’article L. 614-7 du CPI, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 29 octobre 2007, la protection en France d’un brevet européen n’est plus subordonnée à la fourniture d’une traduction complète en français ; il suffit que le brevet ait été déposé dans l’une des autres langues admises devant l’OEB, à savoir l’allemand ou l’anglais.

Toutes les interrogations ne sont pas pour autant levées. Qu’en est-il en effet dans l’hypothèse où une modification d’un brevet délivré sous l’ancien régime des traductions intervient suite à la ratification de l’accord de Londres et l’entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007 ? Il y a alors un problème de conflit entre ces deux régimes successifs, sur lequel la Cour de cassation est appelée à se prononcer dans son arrêt du 2 novembre 2011.

La société Rolls Royce est titulaire d’un brevet européen déposé le 17 mars 1997 en langue anglaise et dont mention de la délivrance avant opposition a été publiée au bulletin européen des brevets du 23 avril 2003. Une première traduction en français a été déposée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une procédure d’opposition ayant été engagée et le texte du brevet ayant été modifié et publié dans le même bulletin le 13 mai 2009, Rolls Royce a adressé le 20 août 2009 à l’INPI la traduction en français du brevet modifié. Le directeur de l’INPI a refusé de recevoir cette traduction.
Dans une série d’arrêts du 14 avril 2010, la Cour d’appel de Paris approuve cette décision du directeur de l’INPI (v. Flash IRPI du 29 avr. 2010). L’argument avancé par les juges d’appel était que les dispositions nouvelles ne tiennent pas à la substance de la protection par le brevet mais sont de nature procédurale et, par conséquent, d’application immédiate.

L’un de ces arrêts, impliquant la société Rolls Royce, a fait l’objet d’un pourvoi, ici rejeté par la Cour de cassation : l’arrêt d’appel « retient à bon droit que les dispositions de l’article 1, alinéa 1er, de l’accord de Londres du 17 octobre 2000, ratifié par la France et celles de l’article 10 de la loi du 29 octobre 2007 s’analysent comme des règles ne touchant pas à l’existence même des droits sur un brevet européen et en tant que telles s’appliquent à compter du 1er mai 2008, date d’entrée en vigueur de ces textes, peu important que le texte du brevet dans sa version initiale ait été publié antérieurement ».

Cass. com., 2 nov. 2011, pourvoi n° 10-23.162, Rolls Royce Plc. c/ Directeur général de l’INPI

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[1] Pour les conséquences de cette ratification sur les entreprises, v. l’Étude sur l’impact de l’Accord de Londres, commanditée par le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

 

Vie de l'IRPI

Retour sur évènement...

Colloque "Propriété intellectuelle et concurrence : pour une (ré)conciliation" : retour en images !

photo colloque IRPI - Jérôme Frantz

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Le 8 novembre dernier, l'IRPI en partenariat avec l'AFEC, a organisé dans les salons de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), une conférence intitulée «Propriété intellectuelle et concurrence : pour une (ré)conciliation».

De nombreux experts se sont succédés en tribune au cours cette manifestation, dont Jean-Bernard Blaise, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) a réalisé la synthèse : «Cette journée d’étude, animée par les questions souvent très techniques posées par l’assistance, a placé sous un éclairage entièrement nouveau la vieille querelle, aujourd’hui largement dépassée, qui opposait concurrence et propriété intellectuelle. Cette journée laisse augurer de nouveaux et riches développements».

Les actes de ce colloque seront publiés en 2012, dans la Collection IRPI.

 

  • Contact : Catherine Druez-Marie
    Responsable du Département Information et Colloques
    Email : cdruezmarie@ccip.fr



Formation continue

Rédiger les revendications d'un brevet (8 février 2012)

Objectifs :

  • Mesurer les enjeux et intégrer les contraintes juridiques
    de la rédaction de brevet
  • Acquérir les bonnes pratiques de rédaction afin d’optimiser
    la protection de l’invention.

Contenu :

  • Principes et exigences de la rédaction de brevet
  • Les bonnes pratiques
  • Mesurer l’impact de la rédaction sur les risques de litiges

 

Contact inscriptions : Caroline Courtaigne - Chargée de projets formation
Email : ccourtaigne@ccip.fr

 

Centre de documentation

Découvrez la précieuse collection d'ouvrages anciens de l'IRPI...

Saviez-vous que l'IRPI disposait d'un fonds riche et varié d'ouvrages anciens en propriété intellectuelle ?

Le centre de documentation met à votre disposition plus de 400 ouvrages publiés entre 1812 et 1979 et une cinquantaine de thèses de doctorat soutenues entre 1852 et 1979.

Ouvrages français et étrangers, traités de propriété littéraire, artistique et industrielle, rapports, actes de colloque, textes législatifs, sont accessibles sur demande pour tous vos travaux de recherche !


  • Contact : Odette Sare - Chargée de projets documentaires
    Email : osare@ccip.fr

 

Publication

La Revue Propriétés intellectuelles n°41 est en ligne

Retrouvez, entre autres, dans ce numéro :

- Archives ouvertes et droit d'auteur : un nouveau mode de diffusion des travaux scientifiques par Carine Bernault
- La référence à un ingrédient bénéficiant d'une dénomination géographique protégée, ou quand la cuisine rencontre le droit par Caroline Le Goffic

image pub revue propriétés intellectuelles IRPI n°39

La revue Propriétés intellectuelles fête ses 10 ans ! Une belle occasion de recenser vos attentes et vos besoins. Répondez dès maintenant à notre enquête de satisfaction !

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Pour plus d'informations sur la revue Propriétés Intellectuelles de l'IRPI, contactez sa Rédactrice en chef : Solenne FLEYTOUX

 

 

A découvrir ou re-découvrir : Créations et inventions de salariés, rompre avec les schémas reçus... (Actes du colloque IRPI du 9 novembre 2009)

Chaque mois, l'IRPI vous invite à découvrir ou re-découvrir un ouvrage marquant de ses collections.

couverture litec 35« À la croisée de nombreuses branches du droit de la propriété intellectuelle (droit des brevets, des dessins et modèles, droit d’auteur, droits voisins…), les créations de salariés interfèrent avec le droit du travail. Qui du salarié ou de l’employeur est titulaire des droits sur la création ou l’invention réalisée dans l’entreprise ? De quelles prérogatives disposent-ils tant en matière de droit patrimonial que de droit moral ? Quelle est, par comparaison, la situation à l’étranger ? Face à des règles complexes, souvent obscures voire incohérentes, qui ne sont satisfaisantes ni pour l’employeur ni pour le salarié, peut-on ébaucher de nouveaux schémas plus équilibrés ?
Tel était le pari de ce colloque organisé par l’Institut de recherche en propriété intellectuelle, le 9 novembre 2009, au cours duquel d’éminents universitaires et praticiens ont confronté leur expertise. ».

 

Collection : Le droit des affaires - Propriété intellectuelle
Tome 35, 2010

184 pages
Editeur : Litec - Lexisnexis
Prix : 42 €

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    WEB

    Nouvelle tribune libre : « La saisie en référé de marchandises contrefaites dans le cadre des salons professionnels en Allemagne (Messeverfügung) », par Marc Pütz-Poulalion et Marina Bouscant

    Découvrez sur le site web de l'IRPI, la tribune libre de Marc Pütz-Poulalion et Marina Bouscant, avocats experts en propriété industrielle (Cabinet GERSTENBERG RECHTSANWÄLTE) : « La saisie en référé de marchandises contrefaites dans le cadre des salons professionnels en Allemagne (Messeverfügung) ».

    putz_bouscant Extrait : «Le salon professionnel constitue pour les exposants le lieu privilégié de contacts et de passation de commandes avec les distributeurs du monde entier, que ce soit du côté des producteurs de marchandises originales que des contrefacteurs. Or, une action exercée lors d’un salon professionnel est particulièrement adaptée pour deux raisons principales [...] ».

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