R.G.P.P. (Révision Générale des Politiques Publiques)

Révision des effectifs et réorganisation des services

Le 6 janvier 2009, à la DAPN, une réunion d'information de la parité syndicale était organisée sous l'égide de Monsieur PECHENARD, Directeur Général de la Police Nationale, en présence de monsieur FILY, Directeur de l'Administration de la Police Nationale, des Directeurs Centraux, du Préfet du SGAP de Paris et de l'ensemble des organisations syndicales.

La Police Nationale, au même titre que le reste de la Fonction Publique,  connaîtra en 2009, 2010 et 2011 une réduction d'effectifs conformément aux préconisations de la RGPP.

Ainsi, 4829 postes budgétaires devront être supprimés sur cette période, le terme exact étant   Equivalent Temps Plein Travaillé (E T P T).  Le « bleu » budgétaire voté au titre de l'année 2009 prévoit la suppression de 2383 ETPT. L'objectif pour l'année 2011 est d'obtenir un effectif théorique total  de  143 734.

La déflation du Corps de conception et de direction et celui du commandement étant largement engagé, le plan de suppression de postes porte essentiellement sur celui du Corps de d'Encadrement et Application. 

Le SNOP a relevé que ces chiffres prévisionnels ne tenaient pas compte de la future réforme des retraites et en particulier des prolongations d'activité qui devraient rentrées en vigueur au 1er janvier 2010.

En effet, le SNOP ne cesse d'alerter l'Administration sur le nombre d'officiers qui souhaitent bénéficier de cette mesure légitime, mais qui ne sera pas sans conséquence sur la déflation annoncée et le positionnement des officiers de police prévus au protocole « réformes et carrière de 2004 ».

En réponse, le DAPN a précisé qu'une cellule prospective va être créée afin d'étudier  pour la fin du mois de février, les conséquences des prolongations  d'activité. 

Dans le cadre du plan de relance de  soutien à l'emploi, le Ministère de l'Intérieur va pouvoir bénéficier de 1400 recrutements au premier semestre rémunérés à hauteur de 80 % du SMIC pour des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés. Ces contrats d'une durée de 5 ans n'entreront pas  dans le calcul des postes budgétaires alloués au Ministère de l'Intérieur.

Au regard de ces baisses d'effectifs annoncées, le SNOP, comme l'ensemble de parité syndicale, a demandé à ce que l'application de ces mesures soient mises en corrélation avec celles envisagées pour la Gendarmerie Nationale. Il s'agit pour nous de l'application concrète de la globalisation et rationalisation préconisées par Madame le Ministre au sein d'un grand Ministère de la Sécurité Intérieure.

Le DGPN a répondu que la Gendarmerie devait également réduire ses  effectifs et à titre d'exemple à citer  la fermeture de quatre écoles de gendarmerie. Ensuite, M. PECHENARD  a donné la parole aux différents directeurs centraux afin qu'ils exposent leurs propositions de réorganisation et de suppression de postes et/ou de services.

Le DGPN a précisé qu'il s'agissait bien de préconisations non encore validée par Madame le Ministre de l'Intérieur.

Direction de la Formation de la Police Nationale

Sur les douze CFP, huit seraient fermés à partir de septembre 2009. Il s'agit des CFP de TROYES, CARCASSONNE, St BRIEUC, SANCERRE, NANTES, PERPIGNAN, GRENOBLE et Ste FOY Les LYON. Cela  représente 700 places de formation de CEA qui seront donc  supprimées.

Le DFPN a indiqué qu'il se déplacerait personnellement sur chacun des sites afin de rencontrer individuellement les 150 fonctionnaires reclassés dont huit commandants. Une cellule  d'accompagnement sera créée et un comité de suivi permettra de résoudre les problèmes au cas par cas.

Le DFPN a précisé que les fonctionnaires à quelques mois de la retraite auront la possibilité de rester  sur place afin d'assurer la fermeture définitive du site. 

Le SNOP a demandé des précisions quant aux mesures d'accompagnement de ces fermetures.

Le DAPN a répondu que pour chaque redéploiement des mesures financières spécifiques seront créées après un passage en CTPC.      

Dans un but de rationaliser, le dispositif repositionnera  le CFP de BETHUNE pour la formation des Cadets, le CFP de TOULOUSE sera intégré à l'Ecole et celui de NICE sera le lieu de formation continue pour la région PACA. 

Puisqu'il s'agit de rationalisation, le SNOP a rappelé que la création d'une seule école de cadres regroupant commissaires et officiers dégagera nécessairement des économies. Le DGPN a répondu que pour l'instant le site de BORDEAUX « tenait la corde » pour l'ENSOP.

Direction Centrale de la Police aux Frontières

Le DCPAF a confirmé la reprise des centres de rétention actuellement gérés par la DCSP et celui de ROISSY géré par la Gendarmerie sur les trois prochaines années. Celui de Mayotte va être quant à lui redimensionné. Il a confirmé les informations que nous avions communiquées au mois de juin, à savoir les propositions de fermetures des DDPAF de l'AISNE, ARDENNES, MEUSE, TERRITOIRE DE BELFORT, HAUTE PYRENNES, CHARENTE MARITIME et FINISTERE.

Le DAPN a précisé que les mesures d'accompagnement signalées supra seront également appliquées aux fonctionnaires concernés.

Direction Centrale du Renseignement Intérieur

Monsieur SQUARCINI a rappelé la répartition actuelle des effectifs à savoir 3306 dont 1616 à la centrale et 1390 en province. La RGGP préconise la diminution de 400 effectifs sur la période 2009-2011. Si les départs en retraite programmés permettent d'atteindre cet objectif, le DCRI a reconnu que trente implantations RI de province ne se justifiaient plus.

Le SNOP, seule organisation à s'être abstenue lors du CTPC sur la fusion des services de renseignements, constate qu'une nouvelle fois les faits lui donne raison. En effet, le SNOP avait dénoncé l'espoir que l'Administration avait fait naître chez de nombreux officiers  par la création de structures RI en province alors qu'il était inéluctable que ses services seraient amenés à disparaître.

En réponse, le DCRI a reconnu qu'il aurait été effectivement préférable de ne pas les ouvrir mais qu'il fallait bien à l'origine préserver les intérêts de tous les fonctionnaires et répondre aux préoccupations des Préfets locaux.

Ainsi, ce sont 30 sites qui sont proposés à la fermeture concernant 1 Commissaire de Police, 41 officiers, 33 CEA et 37 administratifs. Comme pour les autres directions, les fonctionnaires auront le choix d'aller en SDIG ou dans une autre direction du département voir même dans une autre structure RI.

Il sera procédé à des regroupements interdépartementaux dans les sept départements suivants : l'OISE, la MANCHE, le FINISTERE, la CORSE du SUD, la HAUTE CORSE, la HAUTE SAVOIE et la GUADELOUPE. Ainsi, entre les fermetures et les regroupements ce sont  23  départements qui n'auront plus de structures RI.

Le SNOP et l'ensemble de la parité syndicale  ont demandé la communication des 30 sites concernés, mais le DGPN a refusé sous prétexte que la Ministre n'avait pas encore validée les propositions.

Néanmoins chaque délégué zonal du SNOP, en relation avec les autorités locales préalablement informées,  est en mesure de fournir les villes concernées mais par souci de préservation du secret-défense, cette liste ne peut être énoncée dans ce compte-rendu.

Dans la mesure où aucune communication officielle n'a été faite, le SNOP recommande aux Officiers sollicités par leur hiérarchie pour formuler des vœux de reclassement d'attendre les modalités d'accompagnement financière et de mutation.

En tout état de cause, le repositionnement des  41 Officiers concernés posera des problèmes d'autant que pour certains, l'allocation de service leur sera supprimée.

En revanche, le DCRI a confirmé le recrutement de 138 postes d'experts contractuels supplémentaires.

Direction Centrale de la Sécurité Publique

Pour les SDIG, le DCSP a annoncé que 62 fonctionnaires BIVP avaient choisi de rejoindre ce service.

Il a confirmé que les compagnies de sécurisation de SEINE SAINT DENIS, de MARSEILLE et de TOULOUSE étaient mise en place. Suivront celles de l'ESSONE puis à terme celles des YVELINES, VAL D'OISE,  STRASBOURG, LILLE, LYON et RENNES.  

Leur mission prioritaire est de suppléer les  effectifs de la DDSP et de lutter contre les violences urbaines. Les compagnies de sécurisation ne devraient pas intervenir sur le maintien d'ordre afin d'être disponible pour porter secours aux effectifs en difficulté.     

Concernant les UTEQ, 25 unités  supplémentaires, sans précision du lieu d'implantation,  seront mises en place en 2009 et  s'ajouteront aux huit actuelles.

Concernant les redéploiements, la DCSP a d'ores et déjà fait une étude préconisant la fermeture de 17 circonscriptions et l'intégration de 29 secteurs gendarmerie à la sécurité publique. Elle a également étudié la possibilité de regrouper 51 circonscriptions.

Le DGPN a précise que ce travail n'était que de la prospective car aucune instruction ministérielle n'a été donnée en la matière.   

Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité

960 postes « ETPT » seront supprimés d'ici 2011.

Le passage de 6 à 4 sections, la diminution des postes MNS et les départs en retraite permettront d'atteindre cet objectif préconisé par la RGPP.

Le DCCRS a également proposé la fermeture de 3 compagnies répondant aux critères suivants :

• - Zone concernée par la création d'une compagnie de sécurisation
• - Possibilité de repositionner des effectifs sur place
• - Emploi des CRS dans la zone concernée et nombre de compagnies déjà implantées
• - Conditions matérielles de cantonnement

Les zones concernées seraient  SUD, ILE DE France, et LYON.

Pour la sécurité routière le réaménagement des cycles horaires et la suppression de 25 % des UMZ devrait permettre de récupérer 250 « ETPT ». De même la suppression des escortes, après modification des textes en vigueur, devrait permettre un gain de 65 ETPT.

Enfin, il a été annoncé aucune remise en cause des CRS Montagne, ni de l'effectif de la CRS N°1 à condition de ne pas lui affecter des charges de travail supplémentaire. La compagnie musique continuera de fonctionner avec une diminution de ses effectifs.

Le DGPN a affirmé qu'il ne lui semblait pas indispensable de fermer des unités afin d'atteindre les objectifs de réduction d'effectifs d'autant que les compagnies lui paraissent irremplaçables notamment dans le domaine du maintien de l'ordre.

Bien que cette réunion ne soit qu'une présentation de propositions, il n'en demeure pas moins qu'elles ne seront pas sans conséquences pour le corps de commandement. En effet, les principaux actes de restructuration ou annonces de fermeture concernent pour l'essentiel des services placés sous l'autorité d'un officier.

Le meilleur positionnement des officiers, objectif du protocole « corps et carrière de 2004 » est ainsi mis à mal, d'autant que l'impact  des prolongations d'activité n'est pas pris en considération.

Le SNOP attaché au respect de ses engagements, exige des garanties quant à la préservation du positionnement des officiers, de leur déroulement de carrière et des mesures d'accompagnement à la hauteur des préjudices subis. Il est regrettable qu'un certain nombre d'officiers revivent une deuxième restructuration six mois après la première.                                                                                        

  La Délégation