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Projets de loi déposés à l'Assemblée nationale
XIVe législature
| n° 1102 | Projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - mis en ligne le 31 mai 2013 à 18 h - Voir le dossier |
| n° 1099 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse Voir le dossier |
| n° 1098 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale Voir le dossier |
| n° 1097 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part Voir le dossier |
| n° 1096 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme Voir le dossier |
| n° 1095 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine Voir le dossier |
| n° 1094 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement Voir le dossier |
| n° 1083 | Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 - mis en ligne le 29 mai 2013 à 17 h 45 - Voir le dossier |
| n° 1059 | Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Voir le dossier |
| n° 1058 | Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France Voir le dossier |
| n° 1057 | Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - mis en ligne le 27 mai 2013 à 18 h 30 - Voir le dossier |
| n° 1055 | Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France - mis en ligne le 27 mai 2013 à 17 h 45 - Voir le dossier |
| n° 1026 | Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique - mis en ligne le 15 mai 2013 à 18 h - Voir le dossier |
| n° 1019 | Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier - mis en ligne le 7 mai 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 1017 | Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction - mis en ligne le 3 mai 2013 à 13 h 15 - Voir le dossier |
| n° 1016 | Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - mis en ligne le 3 mai 2013 à 12 h 15 - Voir le dossier |
| n° 1015 | Projet de loi relatif à la consommation - mis en ligne le 3 mai 2013 à 21 h 15 - Voir le dossier |
| n° 1011 | Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - mis en ligne le 25 avril 2013 à 16 h - Voir le dossier |
| n° 1005 | Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique - mis en ligne le 25 avril 2013 à 12 h - Voir le dossier |
| n° 1004 | Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique - mis en ligne le 25 avril 2013 à 12 h - Voir le dossier |
| n° 979 | Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la sécurisation de l'emploi - mis en ligne le 23 avril 2013 à 11 h 15 - Voir le dossier |
| n° 977 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention postale universelle - mis en ligne le 23 avril 2013 à 12 h 30 - Voir le dossier |
| n° 976 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris - mis en ligne le 23 avril 2013 à 12 h 30 - Voir le dossier |
| n° 975 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels - mis en ligne le 23 avril 2013 à 12 h 30 - Voir le dossier |
| n° 974 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay - mis en ligne le 23 avril 2013 à 12 h 30 - Voir le dossier |
| n° 923 | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 15/04/2013 - mis en ligne le 16 avril 2013 à 16 h - Voir le dossier |
| n° 920 | Projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - mis en ligne le 15 avril 2013 à 11 h 45 - Voir le dossier |
| n° 887 | Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna - mis en ligne le 3 avril 2013 à 18 h - Voir le dossier |
| n° 886 | Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen - mis en ligne le 3 avril 2013 à 18 h - Voir le dossier |
| n° 885 | Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - mis en ligne le 3 avril 2013 à 18 h - Voir le dossier |
| n° 878 | Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - mis en ligne le 5 avril 2013 à 12 h - Voir le dossier |
| n° 845 | Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique - mis en ligne le 28 mars 2013 à 13 h 15 - Voir le dossier |
| n° 838 | Projet de loi, modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires - mis en ligne le 28 mars 2013 à 13 h - Voir le dossier |
| n° 835 | Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche - mis en ligne le 21 mars 2013 à 16 h 15 - Voir le dossier |
| n° 834 | Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France - mis en ligne le 22 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 820 | Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - mis en ligne le 22 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 819 | Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - mis en ligne le 18 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 818 | Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - mis en ligne le 18 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 816 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement - mis en ligne le 15 mars 2013 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 815 | Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature - mis en ligne le 15 mars 2013 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 814 | Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel - mis en ligne le 15 mars 2013 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 813 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale - mis en ligne le 15 mars 2013 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 812 | Projet de loi, adopté, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) - mis en ligne le 14 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 811 | Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - mis en ligne le 14 mars 2013 à 10 h 30 - Voir le dossier |
| n° 785 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine - mis en ligne le 14 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 784 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels - mis en ligne le 14 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 783 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part - mis en ligne le 14 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 782 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services - mis en ligne le 14 mars 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 775 | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - mis en ligne le 11 mars 2013 à 17 h - Voir le dossier |
| n° 774 | Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi - mis en ligne le 8 mars 2013 à 10 h 30 - Voir le dossier |
| n° 771 | Projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution - mis en ligne le 4 mars 2013 à 11 h 15 - Voir le dossier |
| n° 770 | Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution - mis en ligne le 1er mars 2013 à 17 h - Voir le dossier |
| n° 736 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France - mis en ligne le 21 février 2013 à 16 h - Voir le dossier |
| n° 732 | Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives - mis en ligne le 18 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 730 | Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - mis en ligne le 14 février 2013 à 15 h 45 - Voir le dossier |
| n° 729 | Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - mis en ligne le 14 février 2013 à 15 h 45 - Voir le dossier |
| n° 728 | Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - mis en ligne le 15 février 2013 à 17 h 45 - Voir le dossier |
| n° 712 | Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières - mis en ligne le 11 février 2013 à 16 h - Voir le dossier |
| n° 710 | Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création du contrat de génération - mis en ligne le 8 février 2013 à 16 h 15 - Voir le dossier |
| n° 681 | Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme - mis en ligne le 11 février 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 680 | Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse - mis en ligne le 11 février 2013 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 679 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières - mis en ligne le 12 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 678 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune - mis en ligne le 12 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 677 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe - mis en ligne le 12 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 676 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X - mis en ligne le 12 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 675 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées - mis en ligne le 12 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 674 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail - mis en ligne le 12 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 673 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français - mis en ligne le 12 février 2013 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 662 | Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part - mis en ligne le 30 janvier 2013 à 16 h 45 - Voir le dossier |
| n° 653 | Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République - mis en ligne le 24 janvier 2013 à 17 h 30 - Voir le dossier |
| n° 631 | Projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - mis en ligne le 22 janvier 2013 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 630 | Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux - mis en ligne le 22 janvier 2013 à 17 h 30 - Voir le dossier |
| n° 590 | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - mis en ligne le 17 janvier 2013 à 17 h 45 - Voir le dossier |
| n° 582 | Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne - mis en ligne le 16 janvier 2013 à 19 h 30 - Voir le dossier |
| n° 578 | Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière - mis en ligne le 14 janvier 2013 à 11 h 45 - Voir le dossier |
| n° 577 | Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale - mis en ligne le 14 janvier 2013 à 11 h 45 - Voir le dossier |
| n° 573 | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Voir le dossier |
| n° 571 | Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 Voir le dossier |
| n° 566 | Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires - mis en ligne le 21 décembre 2012 à 16 h 45 - Voir le dossier |
| n° 548 | Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 - mis en ligne le 19 décembre 2012 à 17 h 15 - Voir le dossier |
| n° 547 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants - mis en ligne le 2 janvier 2013 à 14 h 45 - Voir le dossier |
| n° 546 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire - mis en ligne le 2 janvier 2013 à 14 h 45 - Voir le dossier |
| n° 541 | Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 15/12/2012 - mis en ligne le 17 décembre 2012 à 13 h - Voir le dossier |
| n° 493 | Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - mis en ligne le 12 décembre 2012 à 18 h 30 - Voir le dossier |
| n° 492 | Projet de loi portant création du contrat de génération - mis en ligne le 12 décembre 2012 à 17 h - Voir le dossier |
| n° 488 | Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la création de la Banque publique d'investissement - mis en ligne le 13 décembre 2012 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 477 | Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne - mis en ligne le 7 décembre 2012 à 11 h - Voir le dossier |
| n° 476 | Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - mis en ligne le 7 décembre 2012 à 13 h - Voir le dossier |
| n° 467 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, en nouvelle lecture, au cours de sa séance du 29/11/2012 - mis en ligne le 30 novembre 2012 à 13 h 30 - Voir le dossier |
| n° 466 | Projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 28/11/2012 Voir le dossier |
| n° 460 | Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents - mis en ligne le 29 novembre 2012 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 459 | Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin - mis en ligne le 29 novembre 2012 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 429 | Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon - mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 h - Voir le dossier |
| n° 428 | Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces - mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 h - Voir le dossier |
| n° 427 | Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal - mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 h - Voir le dossier |
| n° 426 | Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire - mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 h - Voir le dossier |
| n° 425 | Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti - mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 h - Voir le dossier |
| n° 415 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012 - mis en ligne le 19 novembre 2012 à 15 h 15 - Voir le dossier |
| n° 403 | Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Voir le dossier |
| n° 402 | Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - mis en ligne le 14 novembre 2012 à 17 h 30 - Voir le dossier |
| n° 351 | Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées - mis en ligne le 13 novembre 2012 à 15 h 15 - Voir le dossier |
| n° 347 | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 07/11/2012 - mis en ligne le 9 novembre 2012 à 11 h 30 - Voir le dossier |
| n° 344 | Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - mis en ligne le 7 novembre 2012 à 17 h 15 - Voir le dossier |
| n° 342 | Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - mis en ligne le 9 novembre 2012 à 11 h 30 - Voir le dossier |
| n° 339 | Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - mis en ligne le 5 novembre 2012 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 307 | Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions - mis en ligne le 26 octobre 2012 à 10 h 45 - Voir le dossier |
| n° 306 | Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 26 octobre 2012 à 10 h 45 - Voir le dossier |
| n° 298 | Projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement - mis en ligne le 18 octobre 2012 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 297 | Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme - mis en ligne le 18 octobre 2012 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 295 | Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu - mis en ligne le 18 octobre 2012 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 290 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail - mis en ligne le 15 octobre 2012 à 14 h 30 - Voir le dossier |
| n° 289 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - mis en ligne le 15 octobre 2012 à 14 h 30 - Voir le dossier |
| n° 288 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration - mis en ligne le 15 octobre 2012 à 14 h 30 - Voir le dossier |
| n° 287 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - mis en ligne le 12 octobre 2012 à 11 h - Voir le dossier |
| n° 235 | Projet de loi de finances pour 2013 Voir le dossier |
| n° 234 | Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Voir le dossier |
| n° 233 | Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer - mis en ligne le 28 septembre 2012 à 13 h - Voir le dossier |
| n° 232 | Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - mis en ligne le 28 septembre 2012 à 13 h - Voir le dossier |
| n° 231 | Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création des emplois d'avenir - mis en ligne le 27 septembre 2012 à 17 h 45 - Voir le dossier |
| n° 198 | Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - mis en ligne le 19 septembre 2012 à 18 h - Voir le dossier |
| n° 197 | Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - mis en ligne le 19 septembre 2012 à 18 h - Voir le dossier |
| n° 195 | Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - mis en ligne le 14 septembre 2012 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 194 | Projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part - mis en ligne le 13 septembre 2012 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 193 | Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part - mis en ligne le 13 septembre 2012 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 192 | Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part - mis en ligne le 13 septembre 2012 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 146 | Projet de loi portant création des emplois d'avenir - mis en ligne le 30 août 2012 à 10 h 45 - Voir le dossier |
| n° 138 | Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER - mis en ligne le 2 août 2012 à 8 h 30 - Voir le dossier |
| n° 137 | Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie - mis en ligne le 2 août 2012 à 8 h 30 - Voir le dossier |
| n° 135 | Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2012 - mis en ligne le 8 août 2012 à 14 h 30 - Voir le dossier |
| n° 105 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse - mis en ligne le 20 juillet 2012 à 13 h 45 - Voir le dossier |
| n° 104 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis - mis en ligne le 20 juillet 2012 à 13 h 45 - Voir le dossier |
| n° 103 | Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière - mis en ligne le 20 juillet 2012 à 13 h 45 - Voir le dossier |
| n° 102 | Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts - mis en ligne le 20 juillet 2012 à 13 h 45 - Voir le dossier |
| n° 101 | Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan - mis en ligne le 20 juillet 2012 à 13 h 45 - Voir le dossier |
| n° 92 | Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - mis en ligne le 18 juillet 2012 à 20 h 15 - Voir le dossier |
| n° 91 | Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application - mis en ligne le 18 juillet 2012 à 20 h 15 - Voir le dossier |
| n° 90 | Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique - mis en ligne le 18 juillet 2012 à 20 h 15 - Voir le dossier |
| n° 82 | Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel - mis en ligne le 16 juillet 2012 à 14 h 50 - Voir le dossier |
| n° 73 | Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire - mis en ligne le 6 juillet 2012 à 11 h 15 - Voir le dossier |
| n° 72 | Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques - mis en ligne le 6 juillet 2012 à 11 h 15 - Voir le dossier |
| n° 71 | Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Voir le dossier |
| n° 12 | Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique - mis en ligne le 6 juillet 2012 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 11 | Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier |
| n° 10 | Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier |
| n° 9 | Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier |
| n° 8 | Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier |
| n° 7 | Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier |
| n° 6 | Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier |
| n° 5 | Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier |
| n° 4 | Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 - mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 h - Voir le dossier |
| n° 3 | Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 Voir le dossier |