Fichage policier : faites valoir vos droits !

Faute de temps et vu les nombreuses évolutions législatives de ces derniers temps,
seuls la lettre-type (mode d'emploi) et la présentation sont "à jour" :
les autres informations sont (hélas) +- datées ;-(


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Les "casiers judiciaires bis" mis en place, en toute illégalité, par la police (STIC) et la gendarmerie (JUDEX), sont truffé d'erreurs. Dénoncés depuis des années par nombre de défenseurs des droits de l'homme, ils le sont aussi aujourd'hui par la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL).

Dans son Rapport 2005, la CNIL a en effet "estimé nécessaire d'appeler à nouveau solennellement l'attention du Gouvernement sur les risques graves et réels d'exclusion ou d'injustice sociale qu'ils comportent du fait des nombreux dysfonctionnements constatés et sur la quasi-impossibilité pour les personnes de faire valoir, en pratique, leurs droits".

La CNIL a ainsi supprimé 36% des fichiers Schengen (SIS), et 44% des fichiers STIC qu'elle a été amenée à contrôler en 2005 (contre 25% en 2001, 37% en 2002, 23% en 2003 et 26% en 2004), parce qu'"erronés, manifestement non justifiés ou dont le délai de conservation était expiré".

Ce Systeme de traitement des infractions constatées, qui répertoriait au 1er janvier 2004 "23, 5 millions de procédures, 26 millions d'infractions, 5 millions d'individus mis en cause, 18 millions de victimes, 8 millions d'objets, avait pourtant été épuré de "1 241 742 fiches relatives à des personnes mises en cause" en 2004...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés estime qu'il faut "en moyenne un délai d'un an pour avoir des réponses aux demandes transmises par la CNIL", du fait "des délais d'instruction des demandes par les services du ministère de l'Intérieur et les parquets". Or, "les requérants saisissent de plus en plus la CNIL à la suite d'un refus d'embauche ou d'un licenciement résultant d'une enquête administrative défavorable ou encore (...) d'un refus de délivrance de visa ou d'un titre de séjour du fait de l'inscription dans le systeme d'information Schengen (...) Entre-temps, ils ont perdu leur travail et se trouvent parfois dans une situation d'extrême précarité".

Pourtant, le décret d'application de la nouvelle loi informatique et libertés "impose désormais aux services de la CNIL un délai de quatre mois à compter de la réception de la saisine pour instruire la demande et notifier au requérant le résultat de ses investigations".

La CNIL réclame ainsi aujourd'hui que
. "l'utilisation de ces fichiers pour des enquêtes administratives ne soit désormais possible qu'après vérification de la pertinence et de l'actualité de ces mentions
. des instructions précises devraient à nouveau être données aux services chargés de la réalisation des enquêtes administratives pour qu'en aucun cas la seule consultation du STIC fasse foi et constitue l'unique élément sur lequel se fonde l'autorité administrative pour émettre son avis
. la reconnaissance au profit des victimes d'un droit d'accès direct aux informations les concernant dans les fichiers de police judiciaire
. l'information des personnes sur l'existence et les conditions d'exercice de ces droits, ainsi que sur leur droit d'accès doit être reconnue et garantie par des mesures spécifiques telles que l'affichage dans les locaux des commissariats, des mentions sur les dépôts de plaintes...
".

En attendant, et comme la CNIL le précise elle-même :
"Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC (et donc JUDEX, NDLR) peut être consulté dans le cadre des enquêtes administratives devant précéder les décisions d'habilitation des personnes en ce qui concerne l'exercice de missions de sécurité et de défense, les autorisations d'accès ? des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce et les autorisations concernant les matériels ou produits présentant un caractère dangereux. Cette possibilité a été étendue par la loi du 18 mars 2003 (instruction des demandes d'acquisition de nationalité française, délivrance et renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, nomination et promotion dans les ordres nationaux)".

Ce pourquoi nous vous invitons à faire valoir vos droits.

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Sed quis custodiet ipsos custodes ? Qui surveillera les surveillants ?
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