Le principe du dispositif Fond Départemental Unique Solidarité Logement (FDUSL)

Le dispositif est ouvert à toute personne ou famille en difficultés pour accéder ou se maintenir dans un logement et d’y disposer la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
Les difficultés ouvrant droit au dispositif peuvent être d’ordre financier ou liées à un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale.

Sont concernés en priorité les personnes et les familles:

• sans logement,
  
• menacées d’expulsion sans relogement,
• hébergées ou logées temporairement dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune.

Les conditions générales d’attribution

• Le demandeur doit être majeur ou mineur émancipé.
• Le demandeur étranger doit être en situation administrative régulière.
• Les conditions d'octroi des aides du fonds ne peuvent reposer que sur des critères objectifs qui sont le niveau des ressources, de patrimoine et l'importance et la nature des difficultés rencontrées.

La nature des aides

Elles sont accordées sous forme de prêts ou de subventions

• Les aides à l'accès à un logement :
  

  Caution, 1er loyer, frais de déménagement, branchement de compteurs, assurance habitation, mobilier de 1ère nécessité

  Montant maximum : 1400€

• Les aides au maintien dans le logement :

  Impayés de loyer et de charge locative : maximum 2300€

• Factures EDF/GDF :
  

  maximum 260€

• Facture eau :
  

  maximum 260€

• Téléphone :
  

  remise de créance de France Télécom sur ligne fixe.

Conditions d’attribution

Le FDUSL tient compte de l’ensemble des ressources des personnes au foyer à l’exception de ressources ponctuelles, des aides au logement, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Constitution du dossier

Se rapprocher des services sociaux du Conseil général, d’un centre communal d’action sociale ou d’un organisme ou association habilité pour obtenir un imprimé de demande ou être accompagné par un travailleur social dans la constitution du dossier, avec un certain nombre de pièces justificatives qui vous seront indiquées sur place.

Décision d’attribution

La demande constituée est examinée en commission.
La décision est notifiée par le Président du Conseil général par courrier à l'intéressé.