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L’organisation

du Conseil de la Région

Mission

Conformément à l'article 7 de la loi 47-96 relative à l'organisation de la Région , le Conseil Régional est chargé de :
1.a- examiner et voter le budget ;
  b- examiner et approuver les comptes administratifs ;
2. Élaborer le plan de développement économique et social de le Région qu'il transmet au Conseil Supérieur de la Promotion Nationale et du Plan pour approbation ;
3. Élaborer un schéma régional d'aménagement du territoire conformément aux orientations et objectifs retenus au niveau national  qu'il transmet au comité interministériel d'aménagement du territoire pour approbation ;
4. Fixer le mode d'assiette, les tarifs et les règles de perception des taxes, redevances et droits divers perçus au profit de la Région ;
5. Engager les actions nécessaires à la promotion des investissements privés et encourager la réalisation de ces investissements notamment pour l'implantation et l'organisation de zones industrielles et de zones d'activités économiques ;
6. Décider de la participation de la Région aux entreprises d'économie mixte .
D'intérêt régional ou inter-régional ;
7. Adopter toutes les mesures en matière de formation professionnelle ;
8. Engager les actions nécessaires à la promotion de l'emploi, dans le cadre des orientations fixées à l'échelle nationale ;
9. Engager des actions dans le domaine de la promotion du sport ;
10.  Prendre toutes les mesures tendant à la protection de l'environnement ;
11. Prendre les mesures visant à rationaliser la gestion des ressources hydrauliques au niveau de la région ;
12. prendre les mesures nécessaires à la promotion des activités socio-culturelles ;
13. engager des actions en vue de promouvoir et de soutenir toute action de solidarité sociale et toute mesure à caractère caritatif ;
14. veiller à la préservation et à la promotion des spécificités architecturales régionales.

Compétences  Transférées  Au  Conseil  Régional
1. Réalisation et entretien d'hôpitaux, de lycées et d'établissements universitaires et attribution de bourses d'études.
2. Formation des agents et cadres et cadres des collectivités locales.
3. Equipements d'intérêt régional.

Compétences  Consultatives  Du  Conseil  Régional
1. Proposer à l'Administration et aux personnes morales de droit public les actions à entreprendre pour promouvoir le développement de la Région lorsque lesdites actions dépassent le cadre des compétences de la Région ou excédent ses moyens ou ceux mis à sa disposition.
2. Proposer la création et les modes d'organisation et de gestion des services publics régionaux, notamment par voie de régie directe, de régie autonome ou de concession.
3. Suggérer toute mesure concernant le choix des investissements à réaliser dans la Région par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public.
4. Donner son avis sur les politiques d'aménagement du territoire national et d'urbanisme et leurs instruments.
5. Donner son avis sur la politique d'implantation dans la Région , des établissements universitaires et des hôpitaux.

Compétences  Du  Président   Du  Conseil  Régional
1. Il préside le Conseil Régional.
2. Il représente le Conseil Régional au sein des établissements publics à vocation régionale.
3. Il nomme, par décision, le Secrétaire Général et les Chargés de Mission et les Chargés d'Etudes.

Compétences  Du  Gouverneur  Du  Chef-lieu  De  La  Région
1. Il exécute les délibérations du Conseil Régional. A cet effet il :
a. Procède aux actes de location, de vente, d'acquisition, conclu les marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services ;
b. Exécute le budget  et établit le compte administratif ;
c. Prend des arrêtés à l'effet d'établir les taxes, redevances et droits divers conformément à la législation en vigueur.
2. Il représente la Région en justice.

Composition et organisation du conseil
La Région du Grand Casablanca est l'une des seize (16) Régions administratives prévues par la loi N° 47-96 du 23 Kaâda 1417 (02 Avril 1997), relative à l'organisation de la Région.
 
Selon  l'article  premier  de  cette  loi, « les affaires de la Région sont librement gérées par un conseil démocratique élu pour une durée de 6 ans ; conformément à la législation en vigueur».
Le Conseil Régional est composé de représentants élus des collectivités locales, des chambres professionnelles et des salariés. Leur nombre s'élève à cent dix (110) conseillers appartenant à diverses tendances politiques.

Par ailleurs, il comprend également les membres des deux chambres du parlement, élus dans le cadre de la Région ainsi que les Présidents des assemblées préfectorales et provinciales se trouvant sur le territoire de la Région qui assistent à ses réunions avec voix consultative.
 
Composition  Du  Conseil  Régional
1. Les membres qui assistent avec voix délibératoire sont :
a. Représentants élus des collectivités locales. 
b. Représentants élus des chambres professionnelles, dont :
          - Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services .
          - Chambre d'Artisanat .     
          - Chambre de la Pêche Maritime .    
          - Chambre d'Agriculture .       
c. Représentants élus des salariés. 
2.  Les membres qui assistent avec voix consultative :
a. Membres du parlement élus dans le cadre de la Région(Chambre des représentants et chambre des conseillers)
b. Présidents des Assemblées Préfectorales et Provinciales sises dans la Région.





Mardi 29 Juillet 2014