La loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, confie à l'Institut les fonctions d’autorité de régulation indépendante en matière de réseaux et de services de communications électroniques.
L'objectif de la loi précitée est le suivant:
- la création d’un environnement concurrentiel pour le secteur des communications électroniques et le libre exercice de ces activités dans le respect des dispositions légales
- la réglementation de l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi que de leur interconnexion, aux fins de favoriser l’instauration d’une concurrence durable et de garantir l’interopérabilité des services de communications électroniques tout en procurant des avantages aux consommateurs
- l’établissement des droits des consommateurs et utilisateurs finals et des obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public
- la définition d’un service universel en matière de communications électroniques
- la séparation de la fonction de régulation de celle d’exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques
Le Registre Public des "entreprises notifiées" renseigne sur les personnes physiques ou morales ayant notifié à l'Institut leur intention de fournir des réseaux et services de communications électroniques au Grand-Duché.
La rubrique Autorisation Générale met à disposition des parties intéressées une formule standard de notification qui indique tous les réseaux et services de communications électroniques soumis à notification.
