À
LA UNE Audience publique du 24 novembre 2015 à 9h30
- Affaire 2015-503 QPC, Livre des procédures fiscales, article L. 54 A
Décision de renvoi du Conseil
d'État
- Affaire 2015-504 QPC et 2015-505 QPC, Loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, article 9, dans sa rédaction
issue du I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013
Décision de renvoi du Conseil
d'État |
Décision de renvoi du Conseil
d'État
- Affaire 2015-506 QPC, Code de procédure pénale, articles 56, 57, 81 et 96
Décision de renvoi de la Cour de cassation
Consulter les affaires QPC en instance
Le 20 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
- n° 2015-497 QPC : Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]
- n° 2015-498 QPC : Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau"]
- n° 2015-499 QPC : M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
Toutes les décisions QPC
Le 12 novembre, le Conseil constitutionnel a statué sur :
-
n° 2015-721 DC : Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de
Saint-Barthélemy
Lire le communiqué de presse
Toutes les décisions DC
Le 19 novembre, le Conseil constitutionnel a statué sur plusieurs contentieux électoraux :
- Requêtes contestant une élection :
- décision n° 2014-4948 SEN (Polynésie française) - Lire le communiqué de presse
- Saisines CNCCFP (comptes de campagne) :
- décisions 2015-4949 AN, 4950 AN, et 4951 AN (Doubs)
- décisions 2015-4942 SEN (Wallis-et-Futuna) et 4952 SEN (Haute-Loire)
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