Affaire Commisimpex : pas de saisie sur les comptes des ambassades congolaises en France
Pour recouvrer sa créance évaluée à 1,05 milliard d'euros, la société Commisimpex voulait faire procéder à une saisie sur les comptes de la mission diplomatique à Paris de la République du Congo et de sa délégation auprès de l’Unesco. Une procédure à laquelle la Cour de cassation vient d'opposer une fin de non-recevoir.