Mission (4) : Contrôler et sanctionner
La CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.
Le contrôle
Le contrôle a posteriori constitue un moyen privilégié d’intervention auprès des responsables de traitement de données personnelles. Il permet à la CNIL de vérifier sur place la mise en œuvre concrète de la loi. Le programme des contrôles est élaboré en fonction des thèmes d’actualité et des grandes problématiques (actualité, nouvelles technologies) dont la CNIL est saisie.
> Comment se passe un contrôle de la CNIL ?
> Cartographie des contrôles de la CNIL, par année et par secteur d'activité
Les mises en demeure
La Présidente de la CNIL a la possibilité de mettre en demeure des organismes qui ne respectent pas des dispositions du RGPD ou de la loi de se mettre en conformité dans un délai imparti. Ces mises en demeure peuvent être rendues publiques selon la gravité des manquements constatés ou du nombre de personnes concernées.
> Les mises en demeures prononcées par la CNIL
La procédure de sanction de la CNIL
A l'issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes.
La formation restreinte de la CNIL est composée de 5 membres et d’un Président distinct du Président de la CNIL.
> Les membres de la formation restreinte
Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.
Lorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut :
- Prononcer un rappel à l’ordre ;
- Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte ;
- Limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
- Suspendre les flux de données ;
- Ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte ;
- Prononcer une amende administrative.
> Les sanctions prononcées par la CNIL
Les voies de recours
À compter de la date de notification de la décision de la formation restreinte, l'organisme mis en cause dispose d'un délai de deux mois pour former un recours devant le Conseil d'État contre la décision de la CNIL.
