Services en ligne

Avant de désigner en ligne votre délégué à la protection des données, vérifiez qu'il dispose du statut, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Le RGPD impose de notifier à la CNIL les violations présentant un risque pour les droits et libertés des personnes et, dans certains cas, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées.

Le 25 mai 2018, le (RGPD) entre en application. La plupart des formalités auprès de la CNIL disparaissent. Seules certaines formalités du secteur santé et certaines demandes d'avis perdurent.

Le transfert de données hors de l’Union européenne est possible, à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Ces transferts  doivent être encadrés en utilisant différents outils juridiques.

Les organismes qui mettent en œuvre des traitements « transfrontaliers » peuvent bénéficier du mécanisme du « guichet unique » et disposer ainsi d’un seul interlocuteur pour toutes leurs activités de traitement sur le ...

Dans quels cas, quand et comment envoyer son son analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) à la CNIL ?