Le nouveau président de l’Union africaine, Robert Mugabe. (Ici lors des célébrations de son anniversaire pour ses 91 ans, le 15 février 2015.)
Reuters/Philimon Bulawayo
Un pays peut-il se retirer de la CPI après avoir signé le Statut de Rome ?
Oui, c’est prévu dans l’article 127 du Statut de Rome. Ce texte qui définit les règles de fonctionnement de la CPI a été signé en 1998 et la CPI est entrée en vigueur en 2002. L’article 127 stipule que « Tout Etat partie peut, par voie de notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, se retirer du présent Statut. » Mais « le retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure. » Et ce retrait ne peut pas être rétroactif. Cela signifie qu’il n’a d’impact que sur le futur, pas sur les affaires et les enquêtes en cours, déjà commencées. L’Etat a l’obligation de continuer à coopérer avec les juges pour toutes les procédures qui ont été commencées.
Pouvez-vous citer des exemples ?
Prenons le cas du Kenya. La CPI a engagé des poursuites contre le président Uhuru Kenyatta, le vice-président William Ruto et l’animateur radio Joshua Sang, suspectés de crimes contre l’humanité au cours des violences postélectorales de 2007-2008 qui avaient fait 1 200 morts. Les députés kényans, très hostiles à la CPI, ont voté pour l’abandon du Statut de Rome en septembre 2013, à la veille de l’ouverture du procès contre Sang et Ruto. Mais pour l’instant, le Kenya ne s’est pas retiré du Statut de Rome et les enquêtes se poursuivent. En revanche, le président kényan se serait engagé à verser 1 million de dollars pour la création d’une Cour africaine de justice internationale des droits de l’homme, une juridiction qui serait donc africaine et proposerait une justice africaine.
Ce n’est pas la première fois que des personnalités de différents pays d’Afrique signalent leur hostilité à la CPI…
Oui, déjà en 2012 le président de l’Union africaine Jean Ping avait ouvertement critiqué l’action de l’ancien procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo. La CPI est régulièrement accusée de colonialisme, de partialité et de manque d’indépendance et de légitimité. Certains lui reprochent de poursuivre en majorité des Africains. De fait, sur les 9 situations où des enquêtes sont en cours, neuf relèvent de crimes dans des pays d’Afrique. On reproche aussi aux Etats puissants, comme les Etats-Unis, la Chine ou la Russie, de refuser de ratifier le Statut de Rome, et du coup que les hauts responsables de ces Etats ne soient jamais poursuivis par la justice internationale. De son côté, la CPI se défend de toute partialité. Elle rappelle que les Etats sont libres de signer et ratifier le Statut de Rome, et que la CPI intervient pour les pays qui ont ratifié ses statuts – au total 123 Etats à ce jour dont 34 pays africains – en complémentarité des systèmes judiciaires nationaux, uniquement lorsque la justice d’un pays ne peut pas ou ne veut pas juger des responsables de crimes internationaux : crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide. Ce sont les Etats qui décident de faire partie de cet instrument juridique international. L’Union africaine ne peut donc pas décider à la place des Etats. Ce que fait le président du Zimbabwe et actuel président de l’Union africaine, Robert Mugabe, est de créer un effet d’annonce. Mais la décision incombe aux Etats, et à eux seuls.
Quelles sont les bases du projet de Cour africaine de justice internationale défendu par Mugabe ?
L’affaire kényane, avec un président en exercice poursuivi par la CPI – le deuxième après le président soudanais Omar el Béchir – a été l’affaire de trop pour plusieurs dirigeants africains. En juin dernier, lors de la 23e session de l’Union africaine en Guinée équatoriale, les pays membres ont établi un protocole pour s’acheminer vers la création d’une Cour africaine de justice. C’est le Protocole de Malabo. Jusqu’à présent, un peu plus d’une dizaine de pays l’ont signé. Le président kényan mène campagne pour faire signer d’autres pays africains. A ce jour, trente-quatre Etats africains ont ratifié le statut de Rome de la CPI. L’objectif de ses détracteurs est donc d’amener ces Etats à se désengager de la CPI et d’adhérer à ce projet de Cour africaine de justice sur laquelle on n’a pour l’instant que très peu d’informations. D’autres voix, en revanche, s’élèvent contre cette éventualité, estimant que la CPI pourrait être améliorée et que, si les justices nationales fonctionnaient correctement, la CPI aurait moins d’affaires à traiter…
