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| Architecte DPLG - Expert Immobilier - Chartered Surveyor Mrics |
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Dans quel cas doit on communiquer un certificat de mesurage "Loi Carrez" ? La loi Carrez dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier, une expertise avant achat est nécessaire pour déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot. Le métrage doit être communiqué à l'acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse.
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Les immeubles concernés Tous les immeubles dès lors qu'ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...) sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.
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Textes de références "loi Carrez"Décret n°97-532 du 23/05/97 |
Durée
de validité de l'attestation :
Sans limite en l'absence de modification de la consistance du lot.
Expertise et diagnostic immobilier Diagnostic amiante Loi Carrez Etat parasitaire Diagnostic gaz Diagnostic plomb Loi Sru Performance énergétique Expertise immobilière Formations et habilitations Tarifs Contact Liens
Documents
à produire pour réaliser une expertise loi Carrez
Matériel
utilisé pour effectuer un mesurage loi Carrez
Aspects juridiques et jurisprudence sur la loi Carrez
Métrage loi carrez et
congé pour vente
Questions
diverses sur la loi Carrez : l'avis du Conseil Supérieur du
Notariat (extraits)
