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Que sont les rapports sur le règlement des différends?
Les rapports sur le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) comprennent les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, ainsi que les décisions arbitrales, qui portent sur les différends concernant les droits et obligations des Membres de l'OMC au titre des dispositions de l'Accord de Marrakech.
Ce sont des ouvrages indispensables dans la bibliothèque de tout juriste praticien ou universitaire spécialisé en droit commercial et ils sont utiles aux étudiants du monde entier suivant des cours de droit économique ou commercial international. La date de chaque volume correspond à la date à laquelle le différend a finalement été résolu.
Ces rapports sont les seuls rapports officiels de l'OMC numérotés, disponibles en anglais.
Ces rapports peuvent être téléchargés gratuitement à partir du
portail Règlement des différends de l'OMC.
Co-publié avec Cambridge
University Press.
Liste des articles :
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Nom de l'article |
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Dispute Settlement Report 2001
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Dispute Settlement Report 2000
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Dispute Settlement Report 1999
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Dispute Settlement Report 1998
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Dispute Settlement Report 1997
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0.00 CHF |
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Dispute Settlement Report 1996
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