16 octobre 2014
Précisions apportées à l'exonération de cotisations pour les JEI
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3 juillet 2013
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9 janvier 2013
Précisions apportées à l'exonération de cotisations pour les JEI
16 octobre 2014
Un décret apporte des précisions dans l'application de l'exonération de cotisations sociales pour les JEI(1) (Jeunes Entreprises Innovantes). Le texte vient préciser la façon dont le montant limite de cotisations exonérées est calculé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année. Le décret introduit également l'obligation, pour l'entreprise, d'être à jour de la déclaration et du versement de ses cotisations. Cette condition doit être respectée à la date à laquelle l'entreprise demande pour la première fois le bénéfice de l'exonération. Elle doit également être vérifiée à chaque date d'exigibilité du versement des cotisations et contributions.
Rappel : depuis le 1er janvier 2014, cette s'applique à taux plein, pendant les 8 premières années d'activité de la JEI. Elle concerne également les personnels affectés à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (éligibles au crédit d'impôt innovation).
Rappel : depuis le 1er janvier 2014, cette s'applique à taux plein, pendant les 8 premières années d'activité de la JEI. Elle concerne également les personnels affectés à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (éligibles au crédit d'impôt innovation).
Source : décret 2014-1179 du13/10/2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante.
Liens
- http://les-aides.fr/fiche/apNnAW5L1ODM/urssaf/jei-et-jeu-jeune-entreprise-innovante-et-jeune-entreprise-universitaire-exoneration-de-cotisations-patronales.html
