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Des garanties « garanties »

 

Les consommateurs d’aujourd’hui sont généralement très exigeants quant à la qualité des biens qu’ils achètent. C’est pourquoi ils accordent de plus en plus d’importance aux garanties, qui représentent en quelque sorte un filet de sécurité en cas de problèmes.


La garantie légale : toujours là
La garantie conventionnelle : parfois disponible
Les garanties supplémentaires : en acheter ou pas ?


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La garantie légale : toujours là

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec, tous les biens que vous vous procurez d’un commerçant bénéficient d’une garantie légale de qualité. Elle inclut la garantie contre les vices cachés, la garantie d’aptitude du bien à son usage et la garantie de durabilité. La garantie légale s’applique même si le commerçant ou le fabricant prétend vendre le bien sans garantie ou si la garantie qu’il offre sur le bien (dite « conventionnelle ») comprend une couverture insuffisante.

Cette garantie légale vous permet d’exiger que le bien que vous avez acheté ou loué à long terme :

  • n’a pas de vice caché, soit :
    • un défaut si important que vous n’auriez pas acquis le bien ou n’auriez pas payé si cher si vous aviez eu connaissance du vice avant l’acquisition ;
    • un défaut qui ne vous a pas été révélé et que vous ne pouviez déceler par un examen ordinaire du bien; et
    • un défaut qui existait avant l’acquisition du bien.
      (Notez qu’en cas de litige soumis à un tribunal, la preuve de la présence d’un vice caché nécessite souvent le témoignage d’un expert.)

  • peut servir à l’usage auquel il est normalement destiné ; et
  • offre une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation du bien.

De plus, la Loi sur la protection du consommateur prévoit une garantie de bon fonctionnement pendant une durée limitée pour les automobiles d’occasion n’ayant pas plus de 5 ans ou 80 000 kilomètres au moment de leur acquisition (selon le premier terme atteint) ainsi que pour les motocyclettes d’occasion n’ayant pas plus de 3 ans. Elle prévoit aussi une garantie de 3 mois ou 5 000 kilomètres sur les réparations d’automobiles, d’un mois sur les réparations de motocyclettes, et de 3 mois sur la réparation d’un appareil domestique (cuisinière, réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, laveuse, sécheuse ou téléviseur).

En vertu de la garantie légale, le commerçant et le fabricant ont donc des obligations à l’égard du bien, qu’il y ait ou non une autre garantie. (Notons qu’aucuns frais ne peuvent être exigés pour l’exécution d’une garantie légale.) Ces obligations suivent le bien. Ainsi, si vous revendez le bien à un autre consommateur, ce dernier pourrait, en vertu de cette garantie légale, exercer un recours directement contre le fabricant Il est aussi possible d’exercer un recours contre le commerçant ou le fabricant si vous vous blessez parce que vous n’aviez pas été prévenu des dangers d’utilisation d’un bien.

Par ailleurs, le bien ou le service que vous avez acheté doit être conforme non seulement à la description qui en est faite dans le contrat, mais aussi à la publicité faite par le commerçant ainsi qu’aux déclarations ou représentations du vendeur.

Par conséquent, si vous avez fait changer le brûleur de votre fournaise, convaincu par le vendeur que vous feriez ainsi des économies d’énergie de 40 %, vous devez constater effectivement ce résultat à l’examen de vos factures de mazout ; sinon, vous êtes en droit d’exiger satisfaction, c’est-à-dire la réparation ou l’échange de la pièce, la diminution ou le remboursement de son prix de vente, etc.

La Loi sur la protection du consommateur prévoit également que les pièces de rechange et les services de réparations nécessaires à l’entretien d’un bien doivent être à votre disposition pendant une durée raisonnable. Si le commerçant ou le fabricant veut se dégager de cette obligation, il doit vous en aviser, par écrit, avant la conclusion du contrat.

Finalement, il faut savoir qu’on ne peut faire réparer le bien défectueux par un tiers sans avoir obtenu l’autorisation du fabricant ou du commerçant ou sans l’avoir préalablement mis en demeure de procéder à la réparation, sous peine de perdre ses droits et recours. Ces règles s’appliquent aussi aux garanties conventionnelles ainsi qu’aux garanties supplémentaires.


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La garantie conventionnelle : parfois disponible

La loi vous assure donc une protection de base. De plus, le commerçant ou le fabricant peut vous fournir ou vous offrir une garantie particulière : il s’agit alors d’une garantie conventionnelle, c’est-à-dire accordée en vertu du contrat. Elle bonifie la garantie légale et ne peut en diminuer la portée. Une garantie conventionnelle peut être écrite ou non, par exemple, elle peut être accordée verbalement par un vendeur ou encore faire l’objet d’une publicité par un commerçant. S’il existe un document décrivant la garantie, exigez que l’on vous en remette un exemplaire. Sinon, demandez qu’elle soit inscrite sur votre reçu ou votre contrat, de même que toute représentation de la nature d’une garantie qui a pu être faite par le commerçant ou son représentant. Il est plus simple de faire respecter une garantie si elle est écrite, et ce, en termes précis.

Ce que vous devez savoir

  • Toute garantie conventionnelle accordée au consommateur qui achète un bien bénéficie de la même façon à celui qui le loue pour une période de 4 mois ou plus (ou si le contrat de location prévoit qu’il peut être prolongé sur une période de 4 mois ou plus).
  • Il est interdit de faire une exclusion dans une garantie conventionnelle si ce qui est exclu n’est pas clairement indiqué par le commerçant ou le fabricant.
  • Certains fabricants n’honorent leur garantie que si vous vous procurez le bien ou le service auprès d’un commerçant qu’ils agréent. Aussi, si vous achetez d’un commerçant qui n’est pas agréé, il doit vous informer par écrit avant de compléter la transaction que la garantie du fabricant n’est pas valide ; sinon il sera dans l’obligation d’exécuter celle-ci à ses frais. À titre d’exemple, si vous achetez une montre fabriquée par une entreprise américaine chez un marchand canadien non agréé par ce fabricant, le marchand devra vous en aviser par écrit, sinon il pourrait être responsable de l’exécution de la garantie en cas de bris de la montre.
  • Par ailleurs, les fabricants d’automobiles et de motocyclettes ne peuvent refuser au consommateur acquéreur subséquent le bénéfice de la garantie conventionnelle initialement accordée, et ce, peu importe qui procède à la vente ou à la location à long terme d’une automobile ou d’une motocyclette d’occasion.
  • On ne peut vous obliger à utiliser un produit d’une marque de commerce déterminée pour que la garantie conventionnelle que l’on vous accorde soit valide, sauf si :
    • ce produit est fourni gratuitement ;
    • le bien ne peut fonctionner normalement qu’en utilisant ce produit ; ou
    • la garantie visée a été acquise séparément, moyennant des frais, et le contrat la constatant exige l’utilisation de ce produit.

  • Aucuns frais ne peuvent être réclamés pour l’exécution d’une garantie conventionnelle, à moins que le montant n’en soit précisé dans un écrit qui constate la garantie. De même, à moins d’avis contraire dans cet écrit, le commerçant ou le fabricant paie les frais de transport ou d’expédition découlant de son exécution.
  • Cependant, en matière d’automobiles et de motocyclettes, le commerçant ou le fabricant est tenu de régler les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage, et ce, même en présence d’une mention contraire au contrat. De plus, l’Office de la protection du consommateur est d’avis que le commerçant et le fabricant d’automobiles et de motocyclettes ne peuvent exiger de frais pour l’exécution d’une garantie conventionnelle.
  • Par ailleurs, si vous devez faire réparer un bien pendant qu’il est sous garantie, la durée de la garantie sera prolongée d’un délai égal au temps pendant lequel le commerçant ou le fabricant a eu le bien ou une partie du bien en sa possession pour effectuer cette réparation. Cette règle s’applique également en cas de rappel du bien.
  • Finalement, un commerçant ou un fabricant ne peut refuser de respecter la garantie sous prétexte que vous n’avez pas retourné ou fait valider le document qui la constate, par exemple la carte qui accompagne les appareils électriques.


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Les garanties supplémentaires : en acheter ou pas ?

Les termes « garanties supplémentaires » sont utilisés sans distinction pour nommer deux types de contrats différents, soit les garanties supplémentaires dites conventionnelles qui prolongent la durée de la garantie du fabricant ou du commerçant, et les garanties supplémentaires de type assurance qui assurent le consommateur d’une indemnisation (réparation, remplacement ou remboursement) en cas de défectuosité du bien. Les garanties supplémentaires de type assurance sont généralement offertes par des tiers eu égard au bien, c’est-à-dire que l’entreprise qui offre la couverture n’est ni le fabricant, ni le vendeur ou le locateur du bien.

Les contrats utilisés pour l’un ou l’autre type de garantie se ressemblent et les conseils d’usage s’appliquent dans les deux cas, mais la protection offerte par la Loi sur la protection du consommateur n’est pas la même selon la nature et l’objet du contrat.

Ce qu’il importe de savoir, c’est que sauf en ce qui concerne les garanties supplémentaires offertes dans les secteurs de l’automobile et de la motocyclette, la Loi sur la protection du consommateur ne comporte pas de mesures de protection des sommes payées pour acquérir une garantie supplémentaire, qu’il s’agisse d’une prolongation de garantie conventionnelle ou d’un contrat de type assurance. Aussi, si l’entreprise de qui vous avez acheté une garantie supplémentaire sur un bien autre qu’une automobile ou une motocyclette ferme un jour ses portes, les sommes que vous lui aurez payées ne pourront peut être pas être récupérées.

Toutefois, dans les secteurs de l’automobile et de la motocyclette, et principalement en ce qui concerne l’acquisition d’une garantie supplémentaire de type assurance à l’achat d’un véhicule d’occasion, la Loi sur la protection du consommateur a prévu un régime de protection financière des sommes payées par les consommateurs. En vertu de ce régime, les entreprises doivent notamment déposer une partie des primes perçues dans un compte de réserve ou faire garantir par un assureur tous les contrats de garantie supplémentaire conclus. En outre, elles doivent être titulaires d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur.

En acheter ou pas ?
Lors de l’achat de matériel électronique ou d’un électroménager, par exemple, il est très fréquent de se voir offrir une garantie supplémentaire. On se demande alors s’il vaut la peine de se procurer de telles garanties, compte tenu de leur coût souvent élevé. En effet, de façon générale, ce type de protection est relativement cher et semble plus avantageux pour le commerçant que pour l’acheteur. Ainsi, il n’est pas rare qu’on demande, par exemple, 80 $ pour une garantie prolongée d’un an portant sur un bien de 250 $, soit une « prime » représentant 32 % du prix du bien. C’est plutôt cher pour un appareil dont le vendeur vante la fiabilité !

On se rend finalement compte qu’en raison de l’étendue de la garantie légale, il est courant que la garantie supplémentaire n’apporte que peu d’avantages. Ce qu’on vend, c’est bien souvent une certaine tranquillité d’esprit puisque force est d’admettre que le respect de la garantie légale nécessite souvent des demandes répétées et musclées de la part du consommateur, qui doit parfois même s’adresser à la Cour (généralement la division des petites créances). Malheureusement, c’est aussi parfois le cas pour les garanties supplémentaires, l’interprétation des clauses d’exclusions faisant souvent l’objet de litiges devant les tribunaux.

  • Couvert ou non couvert ?

  • Il faut prendre le temps de lire attentivement le contrat de garantie supplémentaire qui est offert, afin de savoir ce qui est spécifiquement couvert par cette garantie (pièces ou main-d’œuvre) et s’il y a des frais à débourser pour la faire honorer. En effet, la plupart des garanties ne couvrent que les pièces mentionnées dans le contrat. Par ailleurs, certaines garanties comportent une franchise (communément appelée « déductible ») que le consommateur doit payer lors d’une réclamation. Il est également important de prendre connaissance de ce qui n’est pas couvert (exclusions) par la garantie. Cette partie du contrat, contrairement à celle où sont énumérées les pièces couvertes et sur laquelle le vendeur insiste davantage, est souvent passée sous silence ou rédigée de façon imprécise. Aussi, n’hésitez pas à demander au vendeur toute précision ou toute explication qui vous semble nécessaire.

  • Une clause dont il faut se méfier

  • Une des clauses d’exclusion les plus souvent invoquées par les compagnies de garanties supplémentaires de type assurance passe souvent inaperçue lorsque le consommateur lit le contrat. Il s’agit d’une clause qui ressemble à ceci : « n’est pas couvert par la présente garantie le remplacement d’une pièce ou la réparation découlant de l’usure normale ».

    Cette clause peut paraître anodine mais, dans le cas d’une automobile d’occasion, par exemple, il peut être tentant pour le commerçant d’invoquer que le bris d’une pièce mentionnée au contrat résulte de l’usure normale du véhicule et que, par conséquent, elle n’est pas couverte par la garantie. En pareil cas, il faudra peut-être faire effectuer une expertise en vue de faire valoir vos droits, le cas échéant.

    Faites valoir vos droits

    La Loi sur la protection du consommateur vous reconnaît des droits et elle facilite vos recours devant les tribunaux si vous avez été victime d’un manquement à la loi. Pour en savoir davantage, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur.


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