Engagements

		Yvert & Tellier

Test de marché du 18 mars 2005 : Yvert & Tellier

Dans le cadre d'une procédure contentieuse ouverte devant le Conseil de la concurrence, la société Yvert et Tellier s'engage à accorder des licences d'utilisation de sa numérotation pour le classement des timbres, aux opérateurs qui souhaitent confectionner des tables de concordance avec la numérotation d'autres éditeurs

Le Conseil de la concurrence publie ces propositions d'engagements sur son site Internet, à l'attention des tiers potentiellement intéressés

Saisi par Dallay, société d'édition de catalogues de cotation de timbres-poste, de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la société Yvert § Tellier, le Conseil de la concurrence a reçu de la part de cette dernière des propositions d'engagements. Il les publie aujourd'hui en version intégrale sur son site internet.

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 novembre 2004, le Conseil de la concurrence dispose, outre son pouvoir d'injonction et de sanction, de la faculté « d'accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles ». C'est la troisième fois qu'il met en œuvre cette procédure d'engagements, conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce modifié par l'ordonnance précitée.

Les pratiques visées par la saisine

La société Dallay reproche à Yvert & Tellier d'entraver le développement du marché des catalogues de cotation de timbres de collection, sur lequel cette dernière détiendrait une position dominante, en refusant abusivement de donner accès à la numérotation de son catalogue à ses concurrents directs afin qu'ils puissent établir une correspondance avec leur propre numérotation ou l'utiliser à titre de numérotation commune.

Yvert & Tellier est, en effet, présent sur ce marché depuis plus d'un siècle et sa numérotation jouerait le rôle d'une norme de fait pour la cotation et le négoce des timbres. Cette numérotation possèderait une telle prédominance que les collectionneurs et les négociants de timbres peuvent la qualifier de « langage commun », notamment pour les timbres anciens dont la numérotation est figée.

Accessoirement à sa saisine au fond, la société Dallay a demandé, au titre des mesures conservatoires, que le Conseil ordonne à Yvert & Tellier de mettre à disposition sa numérotation pour la confection de tables de concordance avec la numérotation utilisée par d'autres éditeurs.

L'analyse des services d'instruction

Au cours de la séance du Conseil de la concurrence du 22 février 2005 qui examinait, d'une part la recevabilité de la saisine au fond de la société Dallay, et d'autre part sa demande de mesure conservatoire, la rapporteure et le rapporteur général ont considéré que l'on pouvait raisonnablement présumer que la société Yvert & Tellier détenait une position dominante sur le marché des catalogues de cotation des timbres français. Le Commissaire du gouvernement a soutenu la même position.

Tout en prenant acte du droit de propriété intellectuel d'Yvert & Tellier sur sa numérotation, droit qui lui a été reconnu par la cour d'appel de Paris, les rapporteurs ont considéré que le refus de sa part d'octroyer une licence pour l'utilisation de cette numérotation par d'autres opérateurs sur le marché pouvait être constitutif d'un abus de position dominante parce qu'il interdisait la production de tables de concordance entre les différentes numérations, produit nouveau pour lequel il pouvait exister une demande, et que cette restriction pouvait aussi empêcher le développement dans des conditions de concurrence équitables de nouveaux catalogues de cotation des timbres.

A l'issue des débats, la société Yvert & Tellier a considéré que, dès lors que la demande se limitait à la confection de tables de concordance et ne portait pas sur l'utilisation directe de sa numérotation pour la confection d'un catalogue concurrent, elle pouvait envisager de prendre des engagements pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées au cours de la séance.

Les engagements proposés par Yvert et Tellier

La société Yvert & Tellier propose de consentir aux éditeurs de catalogues de cotation, qu'ils soient généralistes ou thématiques, une licence pour la confection de tables de concordance entre leur propre numérotation et la numérotation Yvert & Tellier, moyennant le paiement d'une redevance raisonnable et sous réserve que le droit de propriété intellectuelle d'Yvert & Tellier sur sa numérotation ainsi que sa marque soient respectées.

Ces propositions d'engagements ont été communiquées au saisissant et au Commissaire du gouvernement afin de recueillir leurs observations.

Mais, le Conseil a également souhaité que les tiers, dont les intérêts pourraient être affectés, puissent éventuellement présenter leurs observations.

Ces observations, qui seront versées au dossier, doivent être adressées avant le 18 avril 2005 par courrier postal au bureau de la procédure du Conseil de la concurrence :

Conseil de la concurrence
11, rue de l'Échelle
75001 Paris

> Propositions d'engagements d'Yvert et Tellier