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La mise à jour de cette notice a été faite par Sory Baldé,
étudiant au CEAN, IEP-Université Montesquieu-Bordeaux IV
Le Niger a été dirigé de 1960 à 1974
par le régime civil de Diori Hamani (Première République), de 1974 à 1987 par le
régime militaire du général Seyni Kountché et de 1987 à 1991 par le régime
militaire, transformé en régime de parti unique (deuxième République) du général Ali
Saïbou. A linstar dautres pays africains, ce pays est entré dans un
processus de changement politique en 1990 dans un contexte de crises multiformes. La grave
crise économique amorcée en 1982 avec la baisse des cours de luranium, principal
produit dexportation du pays, a obligé les autorités à conclure un programme
d'ajustement structurel avec les institutions de Bretton Woods. Le Niger a ainsi été
lun des derniers pays de la sous-région à signer un accord avec le FMI. Les
mesures daustérité ont eu pour effet, de provoquer des grèves et des
manifestations animées par les syndicats de travailleurs et de scolaires. Les
revendications dabord matérielles, prennent un caractère de lutte politique face
au monopole exercé par le parti unique créé en 1989, le Mouvement National pour la
Société de Développement (MNSD). Au même moment, se développait une rébellion
touarègue revendiquent lautonomie pour la zone nord du pays. Ces mobilisations
multisectorielles contraignent le gouvernement à accepter le multipartisme et
lorganisation dune conférence nationale souveraine.
Celle-ci se tient du 29 juillet au 03 novembre 1991 à Niamey. Elle met en place un
gouvernement de transition dirigé par Amadou Cheiffou et un organe législatif, le Haut
Conseil de la République (HCR) dirigé par le Professeur André Salifou. Une Constitution
de type semi présidentiel est adoptée par référendum le 26 décembre 1992 et donne
naissance à la troisième République. Les élections législatives de février 1993 sont
remportées par lAlliance des Forces du Changement (AFC). En mars 1993, Mahamane
Ousmane, candidat de la Convention Démocratique et Sociale (CDS) gagne lélection
présidentielle grâce à cette coalition opposée à lancien parti unique.
Mahamadou Issoufou du Parti Nigérien pour la Démocratie et le Socialisme (PNDS) devient
Premier ministre. Les mésententes au sein de la coalition vont cependant aboutir à la
démission de ce dernier et à un changement dalliances : le PNDS rejoint le MNSD
dans lopposition.
Le Président Ousmane dissout l'Assemblée Nationale et des élections législatives
anticipées sont organisées en janvier 1996. Elles sont remportées par lopposition
et avec la nomination de Hama Amadou, le Secrétaire général du MNSD au poste de Premier
ministre, débute la cohabitation. Celle-ci ouvre alors une période de paralysie de
ladministration et des institutions du pays en raison des divergences opposant les
deux branches de lexécutif sur leurs attributions constitutionnelles respectives,
notamment en matière du pouvoir de nomination dans la haute administration. Les
nombreuses médiations ne réussirent pas à décrisper latmosphère politique.
Cest dans cette situation que le Conseil de Salut National (CSN) prend le pouvoir.
Composé de douze membres dirigés par le chef dEtat major de larmée, le
colonel Ibrahim Maïnassara Baré, le CSN suspend la Constitution et les activités des
partis politiques. Sous la pression des partenaires extérieurs, les militaires promettent
de rentrer dans leurs casernes et de réinstaurer rapidement la démocratie. Le 12 mai
1996, une nouvelle Constitution de type présidentiel est adoptée par référendum avec
la quasi-unanimité de la classe politique. Le chef de la junte, devenu Général, se
présente finalement à l'élection présidentielle des 7 et 8 juillet 1996. Il remporte
le scrutin dès le premier tour avec 52,22% des voix dans des conditions de fraudes
organisées, caractérisées notamment par la dissolution de la Commission Electorale
Nationale Indépendante (CENI) et la mise en résidence surveillée des leaders de
lopposition. Celle-ci boycotte les élections législatives du 23 novembre 1996 et
la mouvance présidentielle sadjuge les 83 sièges que compte l'Assemblée
nationale. Lopposition est regroupée au sein de deux coalitions : le Front pour la
Restauration et la Défense de la Démocratie (FRDD), qui comprend les protagonistes de la
cohabitation et lAlliance des Forces Démocratiques et Sociales (AFDS), composé
danciens alliés du pouvoir.
Lopposition a remporté les élections locales du 7 février 1999. Mais la
perturbation du dépouillement par les partisans du pouvoir, limpunité des auteurs
et lannulation dune importante partie du scrutin par la Cour suprême ont
relancé la crise politique. Lopposition proclame alors la désobéissance civile et
exige la démission du chef de lEtat dont les relations avec larmée se sont
détériorées. Le 9 avril, le Général Ibrahim Maïnassara Baré est assassiné par des
éléments de sa garde dirigée par le commandant Daouda Mallam Wanké. Celui-ci prend la
tête dun Conseil de Réconciliation Nationale (CRN) composé de quatorze officiers.
Un gouvernement dunion nationale est formé pour conduire une transition devant
aboutir à la mise en place d'une nouvelle constitution et à l'organisations d'élections
présidentielles et législatives. Le référendum constitutionnel organisé le 18 juillet
1999 aboutit à l'adoption d'une constitution de type semi-présidentiel. Les élections
présidentielles, en deux tours, ont eu lieu le 17 octobre et 24 novembre 1999. Tanja
Mamadou du Mouvement National pour la Société de Développement (MNSD), l'ex. parti
unique arrive certes en tête avec 32,3% des voix, mais sans majorité absolue, il devra
affronter dans un second tour, Mahamadou Issoufou du Parti Nigérien pour la Démocratie
et le Socialisme (PNDS) qui a obtenu 22,8%. Mahamane Ousmane, l'ancien Président de la 3e
République (22,5%), Hamid Algabit du RDP- proche du Président assassiné (10,9%),
Moumouni Djermakoye Adamou de l'ANDP (7,7%), André Salifou de l'UPDP (2,1%) et Amadou
Djibo Ali de l'UNI (1,7%) devaient départager les deux premiers. A l'issue du deuxième
tour, Tanja Mamadou est élu avec 59,9% des voix contre 40,1% pour Mahamadou Issoufou.
Les élections législatives pour l'attribution des 83 sièges du parlement organisées le
24 novembre 1999 ont donné les résultats : 36 sièges au MNSD, 17 à la CDS, 16 au PNDS,
8 au RDP, 4 à l'ANDP. Le leader de la CDS, Mahamane Ousmane est élu à la tête de
l'Assemblée Nationale.
Le 31 décembre 1999, Hama Amadou est désigné comme Premier Ministre par le Président
suite à la proposition de la majorité parlementaire composée des députés du MNSD (38)
et de la CDS (17). La fin du processus électoral de 1999 permet au Niger de renouer avec
une vie démocratique interrompue par la prise du pouvoir par les militaires (1996-1999).
Cependant l'opposition nigérienne regroupée dans une coalition dénommée la
Coordination des Forces Démocratiques (CFD) conduite par le Parti Nigérien pour la
Démocratie et le Socialisme (PNDS) dénonce l'exclusion dont elle est victime de la part
du nouveau pouvoir. Elle a déposé en janvier une motion de censure contre le
gouvernement dirigé par Hama Amadou pour "mauvaise gestion". Cette motion a
été rejetée par la majorité parlementaire MNSD-CDS qui compte 55 députés sur les 83.
La nouvelle constitution du Niger instaure
un régime de type semi-présidentiel. Le Président est élu au scrutin majoritaire à
deux tours pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Il incarne l'unité nationale
et il est au-dessus des partis politiques. Il nomme le Premier Ministre sur une liste de
trois personnalités proposées par la majorité parlementaire. Sur proposition du Premier
Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement. Le Président de la République
peut prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.
Le parlement nigérien est composé d'une chambre unique dite Assemblée Nationale. Les
députés qui y siègent sont au nombre de 83 élus pour 5 ans dont 75 élus selon un
scrutin de liste et 8 suivant un scrutin uninominal. L'Assemblée Nationale vote la loi.
Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée qui peut voter une motion de censure.
La Constitution a prévu une Cour Constitutionnelle charger de statuer sur le contrôle de
la constitutionnalité de la loi et le contentieux électoral. Elle est composée de 7
membres âgés de quarante ans au moins à savoir : deux (2) personnalités ayant une
grande expérience professionnelle dont une (1) proposée par le Bureau de
lAssemblée Nationale et une (1) proposée par le Président de la République, deux
(2) Magistrats élus par leurs pairs ; un (1) Avocat élu par ses pairs ; un (1)
Enseignant de la faculté de droit titulaire au moins dun doctorat en droit public
élu par ses pairs ; un représentant des Associations de Défense des Droits de
lHomme reconnu pour sa compétence en droit public. Les membres de la Cour
Constitutionnelle sont nommés pour six (6) ans par décret du Président de la
République. Leur mandat nest pas renouvelable. Les membres de la Cour
Constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les deux (2) ans.
En novembre 2000, l'Assemblée nationale a installé une Haute Cour de Justice compétente
pour juger le Chef de l'Etat en cas de haute trahison. Elle est aussi compétente pour
juger les membres du Gouvernement. Elle est composée de 7 juges titulaires et de 3
suppléants.
Ladministration est placée sous le
contrôle du pouvoir exécutif dont il est linstrument de mise en uvre des
politiques publiques. Au terme de la Constitution nigérienne du 18 juillet 1999, le
Président de la République est le Chef de ladministration. Il veille à sa
neutralité dans les conditions déterminées par la loi (art. 51 de la Constitution).
Plus loin, elle précise néanmoins que le Gouvernement qui détermine et conduit la
politique de la nation "dispose de ladministration et de la force
publique" (art. 61).
Mais cest la loi qui fixe, entre autres, les règles dorganisation générales
de ladministration, la création des catégories détablissements publics, le
statut général de la fonction publique, lorganisation territoriale, la création
et la modification des circonscriptions administratives ainsi que les découpages
électoraux, la libre administration des collectivités, leurs compétences et leurs
ressources, laliénation et la gestion du domaine de l'État, les nationalisations
dentreprises et les transferts de propriété dentreprise du secteur public au
secteur privé, du régime de la comptabilité publique (art. 81)
Ladministration est organisée suivant le modèle unitaire et centralisé. Au sommet
de lautorité administrative il y a, un partage entre le Président de la
République et le Premier Ministre, Chef du gouvernement. A léchelon de base, on
retrouve le sous-préfet et le Chef de poste administratif nommés par le Gouvernement en
même temps que les maires des communes en attendant les élections locales. Entre les
deux niveaux, les Préfets administrent sous l'autorité du Président et du Gouvernement
les huit régions administratives que comptent actuellement le pays. A ce maillage
politico-administratif du territoire, coïncide une autre chaîne plus technique. Elle est
constituée par les Directeurs centraux des services au niveau des Ministères et des
Établissements Publics administratifs. Au niveau des régions on retrouve les Directeurs
régionaux et les chefs de services. Le principal instrument de l'administration est la
fonction publique.
Le premier statut de la fonction publique
nigérienne a été adopté par la Loi n°59-06 du 3 décembre 1959 portant statut
général de la fonction publique. Le statut actuellement en vigueur a été adopté par
lordonnance 89-18 du 8 décembre 1989. Au terme de larticle premier il
sapplique à tous les fonctionnaires à lexception des "magistrats de
lordre judiciaire, du personnel enseignant de lUniversité, aux personnels des
organismes publics ayant le caractère industriel ou commercial ainsi quaux
militaires (garde républicaine, garde présidentielle), et aux personnels des
collectivités territoriales".
Les agents de la fonction publique sont classés par corps. Les corps sont classés et
répartis suivant leur niveau de recrutement en quatre catégories désignées dans
lordre hiérarchique décroissant à savoir A, B, C et D. Chaque corps comprend un
ou plusieurs grades. Les agents de la fonction publique sont recrutés principalement par
voie de concours sur des épreuves propres à chaque spécialité professionnelle. Les
candidats doivent être de nationalité nigérienne, jouir de leurs droits civiques et
être de bonne moralité, avoir atteint lâge de 18 ans et navoir pas
dépassé 35 ans, et avoir subit avec succès les épreuves dun concours de
recrutement. Les candidats doivent en outre justifier dune qualification dont la
nature et le niveau sont déterminés respectivement par le cadre auquel appartient
lemploi considéré et par la catégorie dans laquelle est classé le corps de
fonctionnaires ayant vocation à exercer.
Le fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de
lexécution des tâches qui lui sont confiées, et doit se conformer aux ordres de
ses supérieurs hiérarchiques. De même, il doit éviter tout ce qui pourrait porter
atteinte à la confiance du public ou compromettre lhonneur et la dignité de ses
fonctions. Il est tenu de répondre aux demandes dinformation des administrés.
Toutefois, il est lié par lobligation de discrétion professionnelle pour tous les
faits et informations dont il a connaissance dans lexercice ou à loccasion
dexercice de sa profession. Ils reçoivent une rémunération mensuelle comprenant
un traitement soumis à retenu pour pension, lindemnité de résidence, les
prestations familiales.
Quand un fonctionnaire sestime lésé dans ses droits, il doit au préalable exercer
un recours gracieux auprès de lautorité qui a pris la décision ou auprès de son
supérieur hiérarchique. Ensuite, il peut exercer un recours juridictionnel auprès de la
Chambre administrative de la Cour Suprême. En cas de fautes, il est soumis aux sanctions
suivantes : lavertissement, le blâme, la radiation du tableau davancement, la
réduction dancienneté déchelon, lexclusion temporaire des fonctions,
labaissement déchelon, la rétrogradation, la mise à la retraite
doffice, la révocation sans suspension des droits à pension, la révocation avec
suspension des droits à pension. La cessation définitive des fonctions entraînant la
perte de la qualité de fonctionnaires peut résulter de la démission, du licenciement,
de la révocation ou de ladmission à la retraite.
Lors de laccession du pays à lindépendance, ladministration
nigérienne manquait deffectif en nombre et en qualité. Ce qui conduit à une
politique de recrutement systématique des jeunes diplômés sortis des écoles et
universités. Cette politique de large ouverture a aboutit à un accroissement des
effectifs sans tenir compte des capacités et ressources de lEtat. En 1998, cet
effet daccumulation a porté à 42000 le nombre dagents de la fonction
publique dont 33000 fonctionnaires et 9000 auxiliaires.
En effet, comme dans la plupart des pays francophones, la fonction publique nigérienne se
caractérise par laccès à un emploi permanent pour y faire carrière jusquà
la retraite. Cette pratique na pas résisté à la crise des années 80 qui a
frappé les économies africaines et le modèle de fonctionnement des appareils
administratifs des Etats. Devant la gravité de la situation les Etats nont eu
dautres choix que le recours aux institutions financières internationales en
particulier le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale. Lintervention
de ces institutions, en vue de rétablir les équilibres budgétaires et de relancer les
économies, a pris pour cible le secteur public dont la fonction publique est une
composante essentielle. Les réformes préconisées dans ce domaine reposaient sur une
lecture en terme de coût et avantages. En effet, la fonction publique absorbait 60% du
budget sous formes de salaires alors quelle ne représente que 0,5% de la
population. Près de 47% des agents sont concentrés dans la capitale alors que 80% de la
population est rurale. Malgré cette concentration, elle ne se révèle pas plus efficace
dans la capitale que dans le reste du pays. La contrainte est dabord dordre
financier avec une masse salariale incompatible avec les capacités financières du pays
et les priorités dinvestissement. Ces difficultés financières ont conduit les
gouvernements successifs à l'incapacité de faire face aux payements réguliers des
salaires, provoquant des grèves à répétition dans le secteur public en particulier
dans celui de léducation et la santé. Les rabattements de salaires de 20% en 1996
na pas pour autant fait infléchir la tendance. Ces grèves ont eu pour effet, en
retour, d'affaiblir davantage le secteur public déjà affecté par la crise. Même si
elles ont retardé la mise en place des mesures de restrictions budgétaires préconisées
par les institutions financières, elles n'ont pas empêché leur poursuite.
En effet, ces réformes visant la réduction de la masse salariale comportent des mesures
appliquées de manière graduelle à partir du milieu des années 80. Dès 1986, la
première réforme entamée dans le cadre la politique dajustement structurel visait
à quantifier de façon précise le nombre de fonctionnaires en vue déliminer le
surplus fictif. La gestion des fonctionnaires a été depuis partagée entre au moins deux
voir trois Ministères : celui de la fonction publique qui recrute et affecte, celui du
Ministère qui reçoit lagent recruté et le Ministère des Finances qui assure le
payement du salaire. Lobjectif visé est darriver à un fichier unique pour
rayer définitivement de la liste les fonctionnaires fictifs. Depuis ce premier
recensement, plusieurs autres opérations ont été organisées par les gouvernements
successifs en vue de maîtriser les effectifs réels des fonctionnaires, avec plus ou
moins de succès.
On peut noter aussi les mesures dincitation au départ volontaire contre une
indemnisation pour la réinsertion dans le secteur privé dans le cadre du programme
dappui à linitiative privé et la création demplois qui a démarré en
1987. Mais seuls 1260 agents ont répondu à la sollicitation. En 1990, ladoption du
nouveau statut de la fonction publique a mis un terme à la pratique du pré-recrutement
des jeunes diplômés, provoquant les mobilisations et protestations des étudiants et
élèves du pays qui jugeaient la mesure antidémocratique. Lactivation du concours
dentrée à la fonction publique, bien que prévu par le statut, ne sera effective
quà partir 1995 du fait de lhostilité des scolaires à sa mise en
uvre.
En mars 2000, après de nombreuses tentatives, labaissement de lâge de la
retraite des fonctionnaires est mis en uvre. Il passe à 55 ans pour les
fonctionnaires et 58 ans pour les auxiliaires. Avec cette nouvelle mesure, qui se heurte
encore à lhostilité des syndicats des travailleurs, 1043 fonctionnaires ont été
mis à la retraite en mai 2001, en majorité des enseignants et infirmiers.
Lensemble de ces mesures portant sur le personnel de la fonction publique est
accompagné par des réformes visant la fiscalité et la gestion des finances publiques
pour accroître les recettes de lEtat. En effet, les pratiques de détournement, la
corruption, la mauvaise gestion et le gaspillage affaiblissent la capacité
dextraction de lEtat et par voie de conséquence réduit les possibilités de
redistribution et dinvestissements publics. Les nouvelles procédures
administratives en matière de collecte des taxes et le système de dépense de l'État
constituent des mesures d'accompagnement de la restructuration du secteur public. En effet
avec un déficit budgétaire de 293 milliards FCFA en 2000, les pouvoirs publics en
coopération avec les bailleurs de fonds ont entrepris des réformes concernant le
fonctionnement de ladministration avec un intérêt particulier pour
ladministration fiscale et le trésor. Lobjectif est dendiguer la
mauvaise gestion et dassurer la transparence dans le secteur public. Ces mesures
figurent au titre des conditionnalités exigées pour entrer dans le club des pays pauvres
et très endettés (PPTE) et bénéficier ainsi des mesures dallégement de la
dette. Entre autres, il sagira à terme dinstaurer un système de mérite pour
lavancement des fonctionnaires. Ainsi, le choix du Niger au bénéfice de ces
mesures a été retenu après l'engagement du gouvernement à travers le mémorandum
présenté au FMI en novembre 2000 à réduire les coûts de fonctionnement de
l'administration par les restrictions sur les crédits du téléphone et l'encouragement
de l'administration des postes à cesser la fourniture aux services en retard dans le
payement de leurs factures; l'établissement d'un fichier unique du personnel de la
fonction publique pour rationaliser le payement des salaires opérés par le Ministère
des Finances; L'informatisation des services de dépenses sur toute la chaîne, allant des
ordonnateurs des crédits jusqu'au Trésor public en passant par le contrôle financier,
avec pour objectifs de réduire les délais d'exécution, de décentraliser la dépense et
de renforcer le contrôle des opérations par une lutte contre la corruption avec une plus
grande implication de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. Ces mesures
interviennent dans le contexte de la privatisation des entreprises publiques dont
l'objectif est de transférer au secteur privé la gestion des biens et des services,
l'administration devant se limiter de plus en plus à un rôle de régulation et
concentrer son attention sur des secteurs qui paraissent moins rentables, à court terme,
pour le privé en particulier ceux de la santé et l'éducation. Elles se poursuivent
actuellement et il est difficile de mesurer leur impact à court terme.
Une véritable dynamique de
décentralisation na été amorcée quau début des années 90 à la faveur de
la conférence nationale et dans le cadre du règlement du problème touareg. Jusque là,
lorganisation administrative était basée sur la loi 64-023 du 17 juillet 1964. Le
découpage territorial du pays comprenait des départements, arrondissements, postes
administratifs et communes, qui restaient au rang de circonscriptions administratives. Ces
entités étaient donc uniquement déconcentrées, étant administrées par des
représentants nommés par lEtat.
Les travaux du Haut Commissariat à la réforme administrative et à la décentralisation
et de la commission spéciale chargée de réfléchir sur le découpage territorial ont
abouti à ladoption de deux lois de décentralisation : la loi 96-05 du 6 février
1996 portant création de circonscriptions administratives et de collectivités
territoriales et la loi 96-06 du 6 février 1996 déterminant les principes fondamentaux
de la libre administration des régions, des départements et des communes ainsi que leurs
compétences et leurs ressources. Des élections locales concurrentielles se sont
déroulées le 7 février 1999.
La Commission Spéciale chargée de réfléchir sur le découpage administratif de la
République du Niger, en collaboration avec le Haut Commissariat à la Réforme
administrative et à la Décentralisation (rattaché au Cabinet du Premier Ministre) a
proposé la création de 14 régions, dont la Communauté urbaine de Niamey , 55
départements , 155 arrondissements, 774 communes, dont 156 urbaines et 618 rurales. Mais
compte tenu de la difficile réalisation de ce schéma, notamment à cause des contraintes
budgétaires, le gouvernement a opté pour une solution intermédiaire en vue de
l'organisation des élections locales fixées au 7 février 1999. C'est dans cet esprit
que furent adoptés plusieurs textes de lois consacrant un nouveau découpage : la loi n°
98-29 du 14 septembre 1998 qui crée 73 communes (31 communes rurales et 42 communes
urbaines) et fixe leurs limites et le nom de leurs chefs-lieux; la loi n° 98-30 du 14
septembre 1998 qui crée 36 départements et fixe leurs limites et le nom de leurs
chefs-lieux; la loi n° 98-31 du 14 septembre 1998 qui crée 7 régions et fixe leurs
limites et le nom de leurs chefs-lieux; la loi n° 98-32 du 14 septembre 1998 déterminant
le statut des Communautés urbaines, qualifiées d'Établissements publics administratifs
et la loi n° 98-33 du 14 septembre 1998 créant la Communauté urbaine de Niamey,
assimilée à une région et dont le territoire est constitué par les territoires des
trois Communes de Niamey, dénommées Niamey I, II et III.
L'organisation du scrutin du 7 février 1999 a été marquée par des actes de violences
et la destruction de plusieurs bureaux de vote, que l'opposition a imputé aux partisans
du Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès (RDP-Jama'a), le parti au pouvoir.
L'annulation par la Cour Suprême de près de 2/3 des votes sur l'ensemble du territoire,
à travers sa décision du 7 avril 1999, aggrava la crise entre le pouvoir et l'opposition
aboutissant au coup d'état militaire du 9 avril 1999. La nouvelle junte militaire annula
l'ensemble des élections municipales, sans que le principe de la décentralisation soit
remis en cause. Elle constitue aussi en effet, un des termes de laccord de paix
signé en 1995 avec les rebelles touareg. L'Assemblée nationale issue des élections
législatives de novembre 1999 travaille sur une nouvelle législation devant régir le
processus de décentralisation. A l'ordre du jour de sa session d'octobre 2001, figurent
l'examen de plusieurs projets de lois à savoir: le projet de loi déterminant les
principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et des
communes ainsi que leurs compétences et leurs ressources; le projet de loi portant
création des communes et fixant le nom de leurs chefs-lieux; le projet de loi portant
création de la communauté urbaine de Niamey; le projet de loi portant création des
communautés urbaines de Maradi, Tahoua et Zinder; le projet de loi portant transfert de
compétence aux régions, départements et communes; le projet de loi déterminant le
régime financier des régions, des départements et des communes; le projet de loi
portant composition et délimitation des communes. Si les préparatifs pour l'organisation
de prochaines élections locales, tant au niveau de l'administration que des partis
politiques, sont en cours.
Le système judiciaire nigérien est en
grande partie un héritage du système français qui aménage une coexistence dun
droit moderne et dun droit coutumier. Ce système a subi peu de modifications :
l'organisation judiciaire et les procédures devant les tribunaux, les Cours d'appels et
la Cour Suprême continuent encore d'être régies en grande partie par des mécanismes
adoptés juste au lendemain de l'accession du pays à l'indépendance par la Loi n°62-11
du 16 mars 1962 -JORN n°7, avril 1962. Cette loi dispose notamment que la justice est
rendue en matière civile, commerciale, pénale et administrative par la Cour Suprême,
une Cour d'Appel, des Cours d'Assises, des Tribunaux de Première instance, des Justices
de Paix et des Tribunaux du Travail. Elle donne la possibilité aux justiciables de
choisir dans certaines matières, le droit qui leur serait applicable (article 51 de la
loi n° 62-11 du 16 mars 1962 fixant lorganisation et la compétence des
juridictions de la République du Niger). Elle consacre aussi le principe de double degré
de juridiction. Ainsi, les jugements rendus par les tribunaux de première instance
peuvent faire lobjet dappel devant les Cours dAppels de Niamey ou de
Zinder. Les tribunaux de première instance ou tribunaux régionaux, sont juges de droit
commun en toutes matières. Ils connaissent de lensemble du contentieux
administratif à lexception du recours pour excès de pouvoir.
Avec l'évolution politique et administrative du pays on assiste à quelques mutations
dans le secteur de la justice avec la création de nouvelles juridictions pour
décentraliser le système et faciliter l'accès aux justiciables. C'est dans ce cadre
qu'il faut replacer la création d'une seconde Cour d'Appel à Zinder, la seconde ville du
pays et plusieurs autres tribunaux régionaux dans certaines grandes et moyennes
localités du pays. En effet, jusqu'en 1995, seule la Cour d'appel de Niamey connaissait
de l'ensemble des appels contre les décisions rendues en première instance sur
l'ensemble du territoire.
La Cour Suprême est l'instance supérieure du système judiciaire nigérien dont la
fonction est de veiller au respect des règles de droit par les juridictions inférieures
et d'assurer aussi l'unité jurisprudentielle sur l'ensemble du territoire. Crée pour la
première fois en 1960, la Cour Suprême du Niger a connu diverses dénominations et modes
dorganisation au gré des changements politiques que le pays a connu. En 1974, avec
larrivée au pouvoir des militaires, la Cour Suprême est remplacée par une Cour
d'État suivant lOrdonnance 74-13 du 13 août 1974 portant création, organisation,
attributions et fonctionnement de la Cour d'État qui comportait trois Chambres
(judiciaire, Administrative, des comptes). Seize ans plus tard, la Loi n°90-10 du 13 juin
1990 institue de nouveau une Cour Suprême avec quatre Chambres dont la Chambre
Constitutionnelle marquait le passage du régime dexception à la naissance de
lEtat de droit. Le rôle de la Chambre Constitutionnelle va se renforcer avec le
multipartisme et la naissance des institutions démocratiques. Elle sera sollicitée pour
trancher les contentieux électoraux et les conflits institutionnels entre 1992 et 1999.
En 1999, au lendemain du Coup d'État militaire, la Cour Suprême a été dissoute puis
remplacer à nouveau par une Cour d'État qui, comme linstitution précédente
comportait quatre Chambres. Avec la Constitution du 18 juillet 1999, la Cour Suprême est
désormais réduite à trois Chambres (Administrative, Civile et des Comptes). Les
attributions autrefois dévolues à la Chambre Constitutionnelle, sont désormais
attribuées à la toute première Cour Constitutionnelle du pays.
La justice a été longtemps associée à la nature des régimes politiques qui ont
dirigé le pays. Elle était plus un instrument de contrôle social quune
institution garantissant les droits des citoyens. Elle était un instrument politique aux
mains des autorités politiques en particulier le Chef de l'État. Dans ces conditions
l'indépendance proclamée de l'institution était loin d'être une réalité, le Chef de
l'Exécutif directement, ou par l'intermédiaire du Ministre de la justice, gardant le
pouvoir d'interférer dans le cours des procès ou l'exécution des décisions de justice.
Avec la démocratisation amorcée au début des années 90, la justice tente de
s'affirmer, avec plus ou moins de succès, comme un pouvoir indépendant vis à vis des
forces politiques.
Cette indépendance a été affirmée par toutes les constitutions adoptées au Niger
(Constitution du 26 décembre 1992, du 12 mai 1996 et du 18 janvier 1999).
Lindépendance du pouvoir judiciaire est affirmée par la Constitution du 18 juillet
1999. La Constitution consacre le principe de linamovibilité mais le Conseil
supérieur de la magistrature (CSM), censé garantir lindépendance des magistrats,
est présidé par le Président de la République. En outre, les avis du CSM ne lient pas
le pouvoir politique pour les nominations et avancements des magistrats du siège. Cette
disposition permet néanmoins déviter que les juges ne refusent les affectations en
dehors de la capitale et des grandes villes du pays.
L'apparition de nombreux contre-pouvoirs en particulier les organisations de défense des
droits de lhomme et la création des syndicats des magistrats a contribué à
renforcer cet esprit dindépendance. Mais lhéritage du passé autoritaire et
la situation de délitement des institutions publiques dans un contexte de crise de
ressources sont autant de contraintes qui pèsent encore sur les magistrats et les
décisions quils rendent. Lune des difficultés majeures est de trouver des
solutions justes et définitives aux conflits liés à la propriété foncière avec des
magistrats formés sur les principes du code civil et souvent assez démunis en face des
droits coutumiers et des influences politiques qui interfèrent dans le cours de la
justice.
La Chambre administrative de la Cour Suprême conserve une
place importante dans le processus de mise en place de l'État de droit. Ses attributions
sont restées les mêmes malgré les changements survenus au niveau de la Cour Suprême.
Au terme de larticle 92 de la Loi 2000-10 du 14 août 2000 déterminant la
composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, la Chambre
Administrative connaît des pourvois en cassation dirigés contre les décisions rendues
en dernier ressort par les juridictions statuant en matière administrative ; En premier
et dernier ressort, des recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions
émanant des autorités administratives; Sur renvoi de lautorité judiciaire, des
recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs.
Elle est également compétente en matière de litiges relatifs aux activités des partis
politiques.
La Chambre Administrative est composée dun Président et deux Conseillers. La
jurisprudence administrative a connu un essor important depuis les années 90 rompant
ainsi avec une période de léthargie caractérisée par une rareté jurisprudentielle
remarquable. Jusquà la fin des années 80, la Chambre na rendu que trois
arrêts. Aujourdhui la Chambre Constitutionnelle nest plus muette dans un
contexte marqué par le pluralisme politique, la restructuration du secteur public dans le
cadre des politiques de libéralisation et limportance des règles de droit dans la
régulation des conflits sociopolitiques impliquant très souvent ladministration ou
ses agents. Le nombre de décisions rendues par années est en croissance : 3 en 1992, 12
en 1993, 15 en 1994, 21 en 1995, 36 en 1996 pour ne citer que ces exemples. La plupart des
saisines sont le fait de fonctionnaires de ladministration qui forment des recours
pour excès de pouvoir contre les actes administratifs ou de détournement de pouvoir
(affectation dun fonctionnaire détaché pour ses opinions politiques : Arrêt
n°96-12/A du 10 avril 1996). Ils peuvent aussi venir des Partis politiques (Arrêt
n°94-11/A du 27 octobre 1994 : direction du PPN-RDA), des syndicats, des Chefs
traditionnels (Arrêt 94/06 du 2 juin 1994 : annulation de la décision du sous- préfet
portant révocation de chefs traditionnels) et de particuliers.
Devant cette juridiction, les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les
décisions des autorités administratives ne sont recevables que sils ont été
précédés dun recours hiérarchique porté devant lautorité administrative
au terme de larticle 96 de la Loi 2000-10 du 14 août 2000. De même, ce recours
nest pas recevable si les plaignants disposent, pour faire valoir leurs droits, du
recours ordinaire de pleine juridiction (art. 100 ). La Cour a fait application de ce
principe dans lArrêt n°92-4/A du 15 octobre 1992, M. B. c/ Etat du Niger, en
rejetant la demande de réparation car celle-ci relevait d'un recours de plein
contentieux. Dans tous les cas, le recours pour excès de pouvoir devant la Chambre
administrative de la Cour Suprême doit intervenir dans les deux mois suivants la date de
publication ou de notification de lacte attaqué. Plusieurs requêtes déposées
après 1990 pour des faits remontant aux années 70-80 ont été rejetées, le juge
estimant que le motif invoqué, à savoir la nature autoritaire du régime, ne pouvant
couvrir le défaut de respect de lobligation de saisine dans la période de deux
mois après la publication de lacte attaqué. Par contre, la Chambre administrative
a admis une requête formulée plus de dix ans après lacte incriminé (Arrêt
96-04/A du 17 janvier 1996), dans une affaire dexpropriation faite en violation des
procédures légales, le plaignant ayant invoqué "le fait du prince".
Lacceptation officielle du multipartisme date du 15 novembre 1990, en réponse aux nombreuses contestations politiques. Le Niger compte environ une trentaine de partis politiques denvergure et de longévité variables. Les principaux partis sont : l'Alliance Nigérienne pour la Démocratie et le Progrès (ANDP-ZAMAN LAHIYA) avec 4 sièges au parlement, l'Alliance pour la Démocratie et le Progrès (ADP-ZUMUNCI), la Convention Démocratique et Sociale (CDS RAHAMA) avec 17 sièges au parlement, DARAJA, Mouvement National pour la Société de Développement (MNSD-NASSARA) avec 38 sièges au parlement, le Mouvement Patriotique pour la Solidarité et le Progrès (MPSP-ANOURA), le Mouvement pour le Développement et le Panafricanisme (MDP-ALKAWALI), l'Organisation Révolutionnaire pour la Démocratie Nouvelle (ORDN-TARMAMOUA), le Parti des Masses pour le Travail (PMT-ALBARKA), le Parti Nigérien pour lAutogestion (PNA-ALOUMA), le Parti Nigérien pour la Démocratie et le Socialisme (PNDS-TARAYYA) avec 16 sièges au parlement, le Parti Nigérien pour le Socialisme (PNS-IMANI), le Parti pour lUnion Nationale et la Démocratie (PUND-SALAMA), le Parti Progressiste Nigérien (PPN-RDA) , le Parti Social Démocrate Nigérien (PSDN-AlHERI), le Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès (RDP-JAMAA) avec 8 sièges au parlement, le Rassemblement pour un Sahel Vert (RSV-NIIMA), l' Union des Forces Populaires pour la Démocratie et le Progrès (UDFPP-SAWABA), l'Union des Nigériens indépendants (UNI), Union des Patriotes Démocrates et Progressistes (UPDP-CHAMOUA), Union pour la Démocratie et la République (UDR-TABBAT), l'Union pour la Démocratie et le Progrès (UDP-AMINTCHI), l'Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS-AMANA).
Le mouvement syndical nigérien est en pleine restructuration depuis quelques années. Si lUnion des Syndicats de Travailleurs du Niger (USTN), une centrale regroupant une trentaine de syndicats professionnels dont le Syndicat National des Enseignants du Niger (SNEN), a tenu pendant longtemps le monopole de la représentation des travailleurs, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Avec la création de plusieurs autres confédérations syndicales, dont la Confédération Nigérienne des Travailleurs (CNT) en 1997 et en janvier 2001 de la Confédération Démocratique des Travailleurs du Niger (CDTN), le paysage s'est davantage diversifié. La naissance de ce 3e pôle syndical est aussi perçue comme le résultat de la faillite de l'USTN à défendre les intérêts des travailleurs. Dans les années 90, l'USTN et lUnion des Scolaires Nigériens (USN), ont été les moteurs de la contestation démocratique. De nombreux syndicats sectoriels importants existent, comme dans la santé, la magistrature, lenseignement supérieur.
A la faveur de louverture politique,
de nombreuses organisations de défense des droits de lhomme ont fait leur
apparition. On peut noter lAssociation Nigérienne de Défense de Droits de
lhomme (ANDDH); Démocratie, Liberté et Développement (DLD) ; la Ligue Nigérienne
de Défense des Droits de lhomme (LNDH) ; le mouvement associatif ADALCI ; Mouvement
Nigérien pour La Défense et la Promotion Des Droits de l'Homme et des Peuples (MNHDP) ;
Réseau des Journalistes pour les Droits de l'Homme ; Collectif des Organisations de
Défense des Droits de l'Homme et de la Démocratie (CODDHD) ; Démocratie 2000 (D2000) ;
TIMIDRIA (Organisation de lutte contre l'esclavage) ; Comité de Réflexion et
d'Orientation et de Sauvegarde de la Démocratie (CROISADE).
Par ailleurs, le Niger a ratifié la déclaration universelle des droits de lhomme
de 1948 ; la charte africaine des droits de lhomme et des peuples (1986) ; le pacte
international relatif aux droits civils et politiques (1986) ; le pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1986).La recrudescence des
violations des droits de lhomme constaté depuis le coup dEtat du 27 janvier
1996 a sensiblement diminué avec le retour aux élections libres et transparentes.
LAssociation Nigérienne de Défense de Droits de lhomme a exigé en 1999, une
enquête sur les circonstances de lassassinat du Président Baré, mais la
constitution adoptée en juillet 1999 prescrit une amnistie en faveur des auteurs des
coups d'état de 1996 et 1999. Ce que dénonce des organisations comme Amnesty
International comme "un sacre de l'impunité. D'autres violations massives des droits
de l'homme commis à Boultoungour dans l'Est du pays sont restées sans aucune suite
judiciaire.
La libéralisation politique a favorisé
lémergence dune presse privée florissante quoique pas toujours
professionnelle. Sous la troisième République, la liberté de la presse était garantie
par une loi libérale et un conseil supérieur de la communication (CSC) indépendant.
Cette législation a été remise en cause sous la quatrième République par le vote de
la loi 97-26 du 18 juillet 1997 qui restreint la liberté dinvestigation et de
publication des journalistes et aggrave les peines encourues en cas de condamnation
judiciaire. Le nouveau CSC (loi 97-25 du 18 juillet 1997, suspendu et remplacé par un
observatoire durant la transition) a été incapable de saffranchir du pouvoir, ne
parvenant pas par exemple à garantir un accès équitable aux médias publics.
Entre 1996 et 1999, lorganisation Reporters sans Frontières note régulièrement la
multiplication des atteintes aux droits des journalistes à exercer librement leurs
activités par des moyens extrajudiciaires à savoir les enlèvements, tortures et
détention au secret par la police ou larmée. Actuellement la stratégie
d'étouffement de la presse semble emprunter les sentiers des recours en justice et les
condamnations des journalistes.
La presse privée diversifiée. La presse écrite comporte outre Le Sahel et Sahel
Dimanche, respectivement quotidien et hebdomadaire gouvernementaux, de nombreux autres
titres. Les plus réguliers sont les hebdomadaires Alternative, Anfani, Démocrate,
Républicain, le Citoyen.
On note aussi une télévision et six radios privées (Anfani F.M., R&M, Souda,
Ténéré F.M., Tambara FM et, Radio Saraounia) ainsi que louverture des ondes à
plusieurs radios internationales (BBC, RFI, Africa n°1) émettant en F.M., notamment à
Niamey.
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