NIGER

      Situation institutionnelle


             

          Processus démocratique
          Institutions politiques
          Administration
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          Justice administrative
Décentralisation
Partis politiques
Syndicats
Droits de l'homme
Médias

La mise à jour de cette notice a été faite par Sory Baldé,
étudiant au CEAN, IEP-Université Montesquieu-Bordeaux IV 

 

Processus démocratique

Le Niger a été dirigé de 1960 à 1974 par le régime civil de Diori Hamani (Première République), de 1974 à 1987 par le régime militaire du général Seyni Kountché et de 1987 à 1991 par le régime militaire, transformé en régime de parti unique (deuxième République) du général Ali Saïbou. A l’instar d’autres pays africains, ce pays est entré dans un processus de changement politique en 1990 dans un contexte de crises multiformes. La grave crise économique amorcée en 1982 avec la baisse des cours de l’uranium, principal produit d’exportation du pays, a obligé les autorités à conclure un programme d'ajustement structurel avec les institutions de Bretton Woods. Le Niger a ainsi été l’un des derniers pays de la sous-région à signer un accord avec le FMI. Les mesures d’austérité ont eu pour effet, de provoquer des grèves et des manifestations animées par les syndicats de travailleurs et de scolaires. Les revendications d’abord matérielles, prennent un caractère de lutte politique face au monopole exercé par le parti unique créé en 1989, le Mouvement National pour la Société de Développement (MNSD). Au même moment, se développait une rébellion touarègue revendiquent l’autonomie pour la zone nord du pays. Ces mobilisations multisectorielles contraignent le gouvernement à accepter le multipartisme et l’organisation d’une conférence nationale souveraine.
Celle-ci se tient du 29 juillet au 03 novembre 1991 à Niamey. Elle met en place un gouvernement de transition dirigé par Amadou Cheiffou et un organe législatif, le Haut Conseil de la République (HCR) dirigé par le Professeur André Salifou. Une Constitution de type semi présidentiel est adoptée par référendum le 26 décembre 1992 et donne naissance à la troisième République. Les élections législatives de février 1993 sont remportées par l’Alliance des Forces du Changement (AFC). En mars 1993, Mahamane Ousmane, candidat de la Convention Démocratique et Sociale (CDS) gagne l’élection présidentielle grâce à cette coalition opposée à l’ancien parti unique. Mahamadou Issoufou du Parti Nigérien pour la Démocratie et le Socialisme (PNDS) devient Premier ministre. Les mésententes au sein de la coalition vont cependant aboutir à la démission de ce dernier et à un changement d’alliances : le PNDS rejoint le MNSD dans l’opposition.
Le Président Ousmane dissout l'Assemblée Nationale et des élections législatives anticipées sont organisées en janvier 1996. Elles sont remportées par l’opposition et avec la nomination de Hama Amadou, le Secrétaire général du MNSD au poste de Premier ministre, débute la cohabitation. Celle-ci ouvre alors une période de paralysie de l’administration et des institutions du pays en raison des divergences opposant les deux branches de l’exécutif sur leurs attributions constitutionnelles respectives, notamment en matière du pouvoir de nomination dans la haute administration. Les nombreuses médiations ne réussirent pas à décrisper l’atmosphère politique.
C’est dans cette situation que le Conseil de Salut National (CSN) prend le pouvoir. Composé de douze membres dirigés par le chef d’Etat major de l’armée, le colonel Ibrahim Maïnassara Baré, le CSN suspend la Constitution et les activités des partis politiques. Sous la pression des partenaires extérieurs, les militaires promettent de rentrer dans leurs casernes et de réinstaurer rapidement la démocratie. Le 12 mai 1996, une nouvelle Constitution de type présidentiel est adoptée par référendum avec la quasi-unanimité de la classe politique. Le chef de la junte, devenu Général, se présente finalement à l'élection présidentielle des 7 et 8 juillet 1996. Il remporte le scrutin dès le premier tour avec 52,22% des voix dans des conditions de fraudes organisées, caractérisées notamment par la dissolution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et la mise en résidence surveillée des leaders de l’opposition. Celle-ci boycotte les élections législatives du 23 novembre 1996 et la mouvance présidentielle s’adjuge les 83 sièges que compte l'Assemblée nationale. L’opposition est regroupée au sein de deux coalitions : le Front pour la Restauration et la Défense de la Démocratie (FRDD), qui comprend les protagonistes de la cohabitation et l’Alliance des Forces Démocratiques et Sociales (AFDS), composé d’anciens alliés du pouvoir.
L’opposition a remporté les élections locales du 7 février 1999. Mais la perturbation du dépouillement par les partisans du pouvoir, l’impunité des auteurs et l’annulation d’une importante partie du scrutin par la Cour suprême ont relancé la crise politique. L’opposition proclame alors la désobéissance civile et exige la démission du chef de l’Etat dont les relations avec l’armée se sont détériorées. Le 9 avril, le Général Ibrahim Maïnassara Baré est assassiné par des éléments de sa garde dirigée par le commandant Daouda Mallam Wanké. Celui-ci prend la tête d’un Conseil de Réconciliation Nationale (CRN) composé de quatorze officiers. Un gouvernement d’union nationale est formé pour conduire une transition devant aboutir à la mise en place d'une nouvelle constitution et à l'organisations d'élections présidentielles et législatives. Le référendum constitutionnel organisé le 18 juillet 1999 aboutit à l'adoption d'une constitution de type semi-présidentiel. Les élections présidentielles, en deux tours, ont eu lieu le 17 octobre et 24 novembre 1999. Tanja Mamadou du Mouvement National pour la Société de Développement (MNSD), l'ex. parti unique arrive certes en tête avec 32,3% des voix, mais sans majorité absolue, il devra affronter dans un second tour, Mahamadou Issoufou du Parti Nigérien pour la Démocratie et le Socialisme (PNDS) qui a obtenu 22,8%. Mahamane Ousmane, l'ancien Président de la 3e République (22,5%), Hamid Algabit du RDP- proche du Président assassiné (10,9%), Moumouni Djermakoye Adamou de l'ANDP (7,7%), André Salifou de l'UPDP (2,1%) et Amadou Djibo Ali de l'UNI (1,7%) devaient départager les deux premiers. A l'issue du deuxième tour, Tanja Mamadou est élu avec 59,9% des voix contre 40,1% pour Mahamadou Issoufou.
Les élections législatives pour l'attribution des 83 sièges du parlement organisées le 24 novembre 1999 ont donné les résultats : 36 sièges au MNSD, 17 à la CDS, 16 au PNDS, 8 au RDP, 4 à l'ANDP. Le leader de la CDS, Mahamane Ousmane est élu à la tête de l'Assemblée Nationale.
Le 31 décembre 1999, Hama Amadou est désigné comme Premier Ministre par le Président suite à la proposition de la majorité parlementaire composée des députés du MNSD (38) et de la CDS (17). La fin du processus électoral de 1999 permet au Niger de renouer avec une vie démocratique interrompue par la prise du pouvoir par les militaires (1996-1999). Cependant l'opposition nigérienne regroupée dans une coalition dénommée la Coordination des Forces Démocratiques (CFD) conduite par le Parti Nigérien pour la Démocratie et le Socialisme (PNDS) dénonce l'exclusion dont elle est victime de la part du nouveau pouvoir. Elle a déposé en janvier une motion de censure contre le gouvernement dirigé par Hama Amadou pour "mauvaise gestion". Cette motion a été rejetée par la majorité parlementaire MNSD-CDS qui compte 55 députés sur les 83.

 

Institutions politiques

La nouvelle constitution du Niger instaure un régime de type semi-présidentiel. Le Président est élu au scrutin majoritaire à deux tours pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Il incarne l'unité nationale et il est au-dessus des partis politiques. Il nomme le Premier Ministre sur une liste de trois personnalités proposées par la majorité parlementaire. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement. Le Président de la République peut prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.
Le parlement nigérien est composé d'une chambre unique dite Assemblée Nationale. Les députés qui y siègent sont au nombre de 83 élus pour 5 ans dont 75 élus selon un scrutin de liste et 8 suivant un scrutin uninominal. L'Assemblée Nationale vote la loi. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée qui peut voter une motion de censure.
La Constitution a prévu une Cour Constitutionnelle charger de statuer sur le contrôle de la constitutionnalité de la loi et le contentieux électoral. Elle est composée de 7 membres âgés de quarante ans au moins à savoir : deux (2) personnalités ayant une grande expérience professionnelle dont une (1) proposée par le Bureau de l’Assemblée Nationale et une (1) proposée par le Président de la République, deux (2) Magistrats élus par leurs pairs ; un (1) Avocat élu par ses pairs ; un (1) Enseignant de la faculté de droit titulaire au moins d’un doctorat en droit public élu par ses pairs ; un représentant des Associations de Défense des Droits de l’Homme reconnu pour sa compétence en droit public. Les membres de la Cour Constitutionnelle sont nommés pour six (6) ans par décret du Président de la République. Leur mandat n’est pas renouvelable. Les membres de la Cour Constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les deux (2) ans.
En novembre 2000, l'Assemblée nationale a installé une Haute Cour de Justice compétente pour juger le Chef de l'Etat en cas de haute trahison. Elle est aussi compétente pour juger les membres du Gouvernement. Elle est composée de 7 juges titulaires et de 3 suppléants.

 

Administration

L’administration est placée sous le contrôle du pouvoir exécutif dont il est l’instrument de mise en œuvre des politiques publiques. Au terme de la Constitution nigérienne du 18 juillet 1999, le Président de la République est le Chef de l’administration. Il veille à sa neutralité dans les conditions déterminées par la loi (art. 51 de la Constitution). Plus loin, elle précise néanmoins que le Gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation "dispose de l’administration et de la force publique" (art. 61).
Mais c’est la loi qui fixe, entre autres, les règles d’organisation générales de l’administration, la création des catégories d’établissements publics, le statut général de la fonction publique, l’organisation territoriale, la création et la modification des circonscriptions administratives ainsi que les découpages électoraux, la libre administration des collectivités, leurs compétences et leurs ressources, l’aliénation et la gestion du domaine de l'État, les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprise du secteur public au secteur privé, du régime de la comptabilité publique (art. 81)
L’administration est organisée suivant le modèle unitaire et centralisé. Au sommet de l’autorité administrative il y a, un partage entre le Président de la République et le Premier Ministre, Chef du gouvernement. A l’échelon de base, on retrouve le sous-préfet et le Chef de poste administratif nommés par le Gouvernement en même temps que les maires des communes en attendant les élections locales. Entre les deux niveaux, les Préfets administrent sous l'autorité du Président et du Gouvernement les huit régions administratives que comptent actuellement le pays. A ce maillage politico-administratif du territoire, coïncide une autre chaîne plus technique. Elle est constituée par les Directeurs centraux des services au niveau des Ministères et des Établissements Publics administratifs. Au niveau des régions on retrouve les Directeurs régionaux et les chefs de services. Le principal instrument de l'administration est la fonction publique.

Le premier statut de la fonction publique nigérienne a été adopté par la Loi n°59-06 du 3 décembre 1959 portant statut général de la fonction publique. Le statut actuellement en vigueur a été adopté par l’ordonnance 89-18 du 8 décembre 1989. Au terme de l’article premier il s’applique à tous les fonctionnaires à l’exception des "magistrats de l’ordre judiciaire, du personnel enseignant de l’Université, aux personnels des organismes publics ayant le caractère industriel ou commercial ainsi qu’aux militaires (garde républicaine, garde présidentielle), et aux personnels des collectivités territoriales".
Les agents de la fonction publique sont classés par corps. Les corps sont classés et répartis suivant leur niveau de recrutement en quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant à savoir A, B, C et D. Chaque corps comprend un ou plusieurs grades. Les agents de la fonction publique sont recrutés principalement par voie de concours sur des épreuves propres à chaque spécialité professionnelle. Les candidats doivent être de nationalité nigérienne, jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité, avoir atteint l’âge de 18 ans et n’avoir pas dépassé 35 ans, et avoir subit avec succès les épreuves d’un concours de recrutement. Les candidats doivent en outre justifier d’une qualification dont la nature et le niveau sont déterminés respectivement par le cadre auquel appartient l’emploi considéré et par la catégorie dans laquelle est classé le corps de fonctionnaires ayant vocation à exercer.
Le fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées, et doit se conformer aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques. De même, il doit éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la confiance du public ou compromettre l’honneur et la dignité de ses fonctions. Il est tenu de répondre aux demandes d’information des administrés. Toutefois, il est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion d’exercice de sa profession. Ils reçoivent une rémunération mensuelle comprenant un traitement soumis à retenu pour pension, l’indemnité de résidence, les prestations familiales.
Quand un fonctionnaire s’estime lésé dans ses droits, il doit au préalable exercer un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision ou auprès de son supérieur hiérarchique. Ensuite, il peut exercer un recours juridictionnel auprès de la Chambre administrative de la Cour Suprême. En cas de fautes, il est soumis aux sanctions suivantes : l’avertissement, le blâme, la radiation du tableau d’avancement, la réduction d’ancienneté d’échelon, l’exclusion temporaire des fonctions, l’abaissement d’échelon, la rétrogradation, la mise à la retraite d’office, la révocation sans suspension des droits à pension, la révocation avec suspension des droits à pension. La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité de fonctionnaires peut résulter de la démission, du licenciement, de la révocation ou de l’admission à la retraite.
Lors de l’accession du pays à l’indépendance, l’administration nigérienne manquait d’effectif en nombre et en qualité. Ce qui conduit à une politique de recrutement systématique des jeunes diplômés sortis des écoles et universités. Cette politique de large ouverture a aboutit à un accroissement des effectifs sans tenir compte des capacités et ressources de l’Etat. En 1998, cet effet d’accumulation a porté à 42000 le nombre d’agents de la fonction publique dont 33000 fonctionnaires et 9000 auxiliaires.
En effet, comme dans la plupart des pays francophones, la fonction publique nigérienne se caractérise par l’accès à un emploi permanent pour y faire carrière jusqu’à la retraite. Cette pratique n’a pas résisté à la crise des années 80 qui a frappé les économies africaines et le modèle de fonctionnement des appareils administratifs des Etats. Devant la gravité de la situation les Etats n’ont eu d’autres choix que le recours aux institutions financières internationales en particulier le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale. L’intervention de ces institutions, en vue de rétablir les équilibres budgétaires et de relancer les économies, a pris pour cible le secteur public dont la fonction publique est une composante essentielle. Les réformes préconisées dans ce domaine reposaient sur une lecture en terme de coût et avantages. En effet, la fonction publique absorbait 60% du budget sous formes de salaires alors qu’elle ne représente que 0,5% de la population. Près de 47% des agents sont concentrés dans la capitale alors que 80% de la population est rurale. Malgré cette concentration, elle ne se révèle pas plus efficace dans la capitale que dans le reste du pays. La contrainte est d’abord d’ordre financier avec une masse salariale incompatible avec les capacités financières du pays et les priorités d’investissement. Ces difficultés financières ont conduit les gouvernements successifs à l'incapacité de faire face aux payements réguliers des salaires, provoquant des grèves à répétition dans le secteur public en particulier dans celui de l’éducation et la santé. Les rabattements de salaires de 20% en 1996 n’a pas pour autant fait infléchir la tendance. Ces grèves ont eu pour effet, en retour, d'affaiblir davantage le secteur public déjà affecté par la crise. Même si elles ont retardé la mise en place des mesures de restrictions budgétaires préconisées par les institutions financières, elles n'ont pas empêché leur poursuite.
En effet, ces réformes visant la réduction de la masse salariale comportent des mesures appliquées de manière graduelle à partir du milieu des années 80. Dès 1986, la première réforme entamée dans le cadre la politique d’ajustement structurel visait à quantifier de façon précise le nombre de fonctionnaires en vue d’éliminer le surplus fictif. La gestion des fonctionnaires a été depuis partagée entre au moins deux voir trois Ministères : celui de la fonction publique qui recrute et affecte, celui du Ministère qui reçoit l’agent recruté et le Ministère des Finances qui assure le payement du salaire. L’objectif visé est d’arriver à un fichier unique pour rayer définitivement de la liste les fonctionnaires fictifs. Depuis ce premier recensement, plusieurs autres opérations ont été organisées par les gouvernements successifs en vue de maîtriser les effectifs réels des fonctionnaires, avec plus ou moins de succès.
On peut noter aussi les mesures d’incitation au départ volontaire contre une indemnisation pour la réinsertion dans le secteur privé dans le cadre du programme d’appui à l’initiative privé et la création d’emplois qui a démarré en 1987. Mais seuls 1260 agents ont répondu à la sollicitation. En 1990, l’adoption du nouveau statut de la fonction publique a mis un terme à la pratique du pré-recrutement des jeunes diplômés, provoquant les mobilisations et protestations des étudiants et élèves du pays qui jugeaient la mesure antidémocratique. L’activation du concours d’entrée à la fonction publique, bien que prévu par le statut, ne sera effective qu’à partir 1995 du fait de l’hostilité des scolaires à sa mise en œuvre.
En mars 2000, après de nombreuses tentatives, l’abaissement de l’âge de la retraite des fonctionnaires est mis en œuvre. Il passe à 55 ans pour les fonctionnaires et 58 ans pour les auxiliaires. Avec cette nouvelle mesure, qui se heurte encore à l’hostilité des syndicats des travailleurs, 1043 fonctionnaires ont été mis à la retraite en mai 2001, en majorité des enseignants et infirmiers.
L’ensemble de ces mesures portant sur le personnel de la fonction publique est accompagné par des réformes visant la fiscalité et la gestion des finances publiques pour accroître les recettes de l’Etat. En effet, les pratiques de détournement, la corruption, la mauvaise gestion et le gaspillage affaiblissent la capacité d’extraction de l’Etat et par voie de conséquence réduit les possibilités de redistribution et d’investissements publics. Les nouvelles procédures administratives en matière de collecte des taxes et le système de dépense de l'État constituent des mesures d'accompagnement de la restructuration du secteur public. En effet avec un déficit budgétaire de 293 milliards FCFA en 2000, les pouvoirs publics en coopération avec les bailleurs de fonds ont entrepris des réformes concernant le fonctionnement de l’administration avec un intérêt particulier pour l’administration fiscale et le trésor. L’objectif est d’endiguer la mauvaise gestion et d’assurer la transparence dans le secteur public. Ces mesures figurent au titre des conditionnalités exigées pour entrer dans le club des pays pauvres et très endettés (PPTE) et bénéficier ainsi des mesures d’allégement de la dette. Entre autres, il s’agira à terme d’instaurer un système de mérite pour l’avancement des fonctionnaires. Ainsi, le choix du Niger au bénéfice de ces mesures a été retenu après l'engagement du gouvernement à travers le mémorandum présenté au FMI en novembre 2000 à réduire les coûts de fonctionnement de l'administration par les restrictions sur les crédits du téléphone et l'encouragement de l'administration des postes à cesser la fourniture aux services en retard dans le payement de leurs factures; l'établissement d'un fichier unique du personnel de la fonction publique pour rationaliser le payement des salaires opérés par le Ministère des Finances; L'informatisation des services de dépenses sur toute la chaîne, allant des ordonnateurs des crédits jusqu'au Trésor public en passant par le contrôle financier, avec pour objectifs de réduire les délais d'exécution, de décentraliser la dépense et de renforcer le contrôle des opérations par une lutte contre la corruption avec une plus grande implication de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. Ces mesures interviennent dans le contexte de la privatisation des entreprises publiques dont l'objectif est de transférer au secteur privé la gestion des biens et des services, l'administration devant se limiter de plus en plus à un rôle de régulation et concentrer son attention sur des secteurs qui paraissent moins rentables, à court terme, pour le privé en particulier ceux de la santé et l'éducation. Elles se poursuivent actuellement et il est difficile de mesurer leur impact à court terme.

 

Décentralisation

Une véritable dynamique de décentralisation n’a été amorcée qu’au début des années 90 à la faveur de la conférence nationale et dans le cadre du règlement du problème touareg. Jusque là, l’organisation administrative était basée sur la loi 64-023 du 17 juillet 1964. Le découpage territorial du pays comprenait des départements, arrondissements, postes administratifs et communes, qui restaient au rang de circonscriptions administratives. Ces entités étaient donc uniquement déconcentrées, étant administrées par des représentants nommés par l’Etat.
Les travaux du Haut Commissariat à la réforme administrative et à la décentralisation et de la commission spéciale chargée de réfléchir sur le découpage territorial ont abouti à l’adoption de deux lois de décentralisation : la loi 96-05 du 6 février 1996 portant création de circonscriptions administratives et de collectivités territoriales et la loi 96-06 du 6 février 1996 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et des communes ainsi que leurs compétences et leurs ressources. Des élections locales concurrentielles se sont déroulées le 7 février 1999.
La Commission Spéciale chargée de réfléchir sur le découpage administratif de la République du Niger, en collaboration avec le Haut Commissariat à la Réforme administrative et à la Décentralisation (rattaché au Cabinet du Premier Ministre) a proposé la création de 14 régions, dont la Communauté urbaine de Niamey , 55 départements , 155 arrondissements, 774 communes, dont 156 urbaines et 618 rurales. Mais compte tenu de la difficile réalisation de ce schéma, notamment à cause des contraintes budgétaires, le gouvernement a opté pour une solution intermédiaire en vue de l'organisation des élections locales fixées au 7 février 1999. C'est dans cet esprit que furent adoptés plusieurs textes de lois consacrant un nouveau découpage : la loi n° 98-29 du 14 septembre 1998 qui crée 73 communes (31 communes rurales et 42 communes urbaines) et fixe leurs limites et le nom de leurs chefs-lieux; la loi n° 98-30 du 14 septembre 1998 qui crée 36 départements et fixe leurs limites et le nom de leurs chefs-lieux; la loi n° 98-31 du 14 septembre 1998 qui crée 7 régions et fixe leurs limites et le nom de leurs chefs-lieux; la loi n° 98-32 du 14 septembre 1998 déterminant le statut des Communautés urbaines, qualifiées d'Établissements publics administratifs et la loi n° 98-33 du 14 septembre 1998 créant la Communauté urbaine de Niamey, assimilée à une région et dont le territoire est constitué par les territoires des trois Communes de Niamey, dénommées Niamey I, II et III.
L'organisation du scrutin du 7 février 1999 a été marquée par des actes de violences et la destruction de plusieurs bureaux de vote, que l'opposition a imputé aux partisans du Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès (RDP-Jama'a), le parti au pouvoir. L'annulation par la Cour Suprême de près de 2/3 des votes sur l'ensemble du territoire, à travers sa décision du 7 avril 1999, aggrava la crise entre le pouvoir et l'opposition aboutissant au coup d'état militaire du 9 avril 1999. La nouvelle junte militaire annula l'ensemble des élections municipales, sans que le principe de la décentralisation soit remis en cause. Elle constitue aussi en effet, un des termes de l’accord de paix signé en 1995 avec les rebelles touareg. L'Assemblée nationale issue des élections législatives de novembre 1999 travaille sur une nouvelle législation devant régir le processus de décentralisation. A l'ordre du jour de sa session d'octobre 2001, figurent l'examen de plusieurs projets de lois à savoir: le projet de loi déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et des communes ainsi que leurs compétences et leurs ressources; le projet de loi portant création des communes et fixant le nom de leurs chefs-lieux; le projet de loi portant création de la communauté urbaine de Niamey; le projet de loi portant création des communautés urbaines de Maradi, Tahoua et Zinder; le projet de loi portant transfert de compétence aux régions, départements et communes; le projet de loi déterminant le régime financier des régions, des départements et des communes; le projet de loi portant composition et délimitation des communes. Si les préparatifs pour l'organisation de prochaines élections locales, tant au niveau de l'administration que des partis politiques, sont en cours.

 

Système judiciaire

Le système judiciaire nigérien est en grande partie un héritage du système français qui aménage une coexistence d’un droit moderne et d’un droit coutumier. Ce système a subi peu de modifications : l'organisation judiciaire et les procédures devant les tribunaux, les Cours d'appels et la Cour Suprême continuent encore d'être régies en grande partie par des mécanismes adoptés juste au lendemain de l'accession du pays à l'indépendance par la Loi n°62-11 du 16 mars 1962 -JORN n°7, avril 1962. Cette loi dispose notamment que la justice est rendue en matière civile, commerciale, pénale et administrative par la Cour Suprême, une Cour d'Appel, des Cours d'Assises, des Tribunaux de Première instance, des Justices de Paix et des Tribunaux du Travail. Elle donne la possibilité aux justiciables de choisir dans certaines matières, le droit qui leur serait applicable (article 51 de la loi n° 62-11 du 16 mars 1962 fixant l’organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger). Elle consacre aussi le principe de double degré de juridiction. Ainsi, les jugements rendus par les tribunaux de première instance peuvent faire l’objet d’appel devant les Cours d’Appels de Niamey ou de Zinder. Les tribunaux de première instance ou tribunaux régionaux, sont juges de droit commun en toutes matières. Ils connaissent de l’ensemble du contentieux administratif à l’exception du recours pour excès de pouvoir.
Avec l'évolution politique et administrative du pays on assiste à quelques mutations dans le secteur de la justice avec la création de nouvelles juridictions pour décentraliser le système et faciliter l'accès aux justiciables. C'est dans ce cadre qu'il faut replacer la création d'une seconde Cour d'Appel à Zinder, la seconde ville du pays et plusieurs autres tribunaux régionaux dans certaines grandes et moyennes localités du pays. En effet, jusqu'en 1995, seule la Cour d'appel de Niamey connaissait de l'ensemble des appels contre les décisions rendues en première instance sur l'ensemble du territoire.
La Cour Suprême est l'instance supérieure du système judiciaire nigérien dont la fonction est de veiller au respect des règles de droit par les juridictions inférieures et d'assurer aussi l'unité jurisprudentielle sur l'ensemble du territoire. Crée pour la première fois en 1960, la Cour Suprême du Niger a connu diverses dénominations et modes d’organisation au gré des changements politiques que le pays a connu. En 1974, avec l’arrivée au pouvoir des militaires, la Cour Suprême est remplacée par une Cour d'État suivant l’Ordonnance 74-13 du 13 août 1974 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour d'État qui comportait trois Chambres (judiciaire, Administrative, des comptes). Seize ans plus tard, la Loi n°90-10 du 13 juin 1990 institue de nouveau une Cour Suprême avec quatre Chambres dont la Chambre Constitutionnelle marquait le passage du régime d’exception à la naissance de l’Etat de droit. Le rôle de la Chambre Constitutionnelle va se renforcer avec le multipartisme et la naissance des institutions démocratiques. Elle sera sollicitée pour trancher les contentieux électoraux et les conflits institutionnels entre 1992 et 1999. En 1999, au lendemain du Coup d'État militaire, la Cour Suprême a été dissoute puis remplacer à nouveau par une Cour d'État qui, comme l’institution précédente comportait quatre Chambres. Avec la Constitution du 18 juillet 1999, la Cour Suprême est désormais réduite à trois Chambres (Administrative, Civile et des Comptes). Les attributions autrefois dévolues à la Chambre Constitutionnelle, sont désormais attribuées à la toute première Cour Constitutionnelle du pays.
La justice a été longtemps associée à la nature des régimes politiques qui ont dirigé le pays. Elle était plus un instrument de contrôle social qu’une institution garantissant les droits des citoyens. Elle était un instrument politique aux mains des autorités politiques en particulier le Chef de l'État. Dans ces conditions l'indépendance proclamée de l'institution était loin d'être une réalité, le Chef de l'Exécutif directement, ou par l'intermédiaire du Ministre de la justice, gardant le pouvoir d'interférer dans le cours des procès ou l'exécution des décisions de justice. Avec la démocratisation amorcée au début des années 90, la justice tente de s'affirmer, avec plus ou moins de succès, comme un pouvoir indépendant vis à vis des forces politiques.
Cette indépendance a été affirmée par toutes les constitutions adoptées au Niger (Constitution du 26 décembre 1992, du 12 mai 1996 et du 18 janvier 1999). L’indépendance du pouvoir judiciaire est affirmée par la Constitution du 18 juillet 1999. La Constitution consacre le principe de l’inamovibilité mais le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), censé garantir l’indépendance des magistrats, est présidé par le Président de la République. En outre, les avis du CSM ne lient pas le pouvoir politique pour les nominations et avancements des magistrats du siège. Cette disposition permet néanmoins d’éviter que les juges ne refusent les affectations en dehors de la capitale et des grandes villes du pays.
L'apparition de nombreux contre-pouvoirs en particulier les organisations de défense des droits de l’homme et la création des syndicats des magistrats a contribué à renforcer cet esprit d’indépendance. Mais l’héritage du passé autoritaire et la situation de délitement des institutions publiques dans un contexte de crise de ressources sont autant de contraintes qui pèsent encore sur les magistrats et les décisions qu’ils rendent. L’une des difficultés majeures est de trouver des solutions justes et définitives aux conflits liés à la propriété foncière avec des magistrats formés sur les principes du code civil et souvent assez démunis en face des droits coutumiers et des influences politiques qui interfèrent dans le cours de la justice.

La Chambre administrative de la Cour Suprême conserve une place importante dans le processus de mise en place de l'État de droit. Ses attributions sont restées les mêmes malgré les changements survenus au niveau de la Cour Suprême. Au terme de l’article 92 de la Loi 2000-10 du 14 août 2000 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, la Chambre Administrative connaît des pourvois en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière administrative ; En premier et dernier ressort, des recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives; Sur renvoi de l’autorité judiciaire, des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs. Elle est également compétente en matière de litiges relatifs aux activités des partis politiques.
La Chambre Administrative est composée d’un Président et deux Conseillers. La jurisprudence administrative a connu un essor important depuis les années 90 rompant ainsi avec une période de léthargie caractérisée par une rareté jurisprudentielle remarquable. Jusqu’à la fin des années 80, la Chambre n’a rendu que trois arrêts. Aujourd’hui la Chambre Constitutionnelle n’est plus muette dans un contexte marqué par le pluralisme politique, la restructuration du secteur public dans le cadre des politiques de libéralisation et l’importance des règles de droit dans la régulation des conflits sociopolitiques impliquant très souvent l’administration ou ses agents. Le nombre de décisions rendues par années est en croissance : 3 en 1992, 12 en 1993, 15 en 1994, 21 en 1995, 36 en 1996 pour ne citer que ces exemples. La plupart des saisines sont le fait de fonctionnaires de l’administration qui forment des recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs ou de détournement de pouvoir (affectation d’un fonctionnaire détaché pour ses opinions politiques : Arrêt n°96-12/A du 10 avril 1996). Ils peuvent aussi venir des Partis politiques (Arrêt n°94-11/A du 27 octobre 1994 : direction du PPN-RDA), des syndicats, des Chefs traditionnels (Arrêt 94/06 du 2 juin 1994 : annulation de la décision du sous- préfet portant révocation de chefs traditionnels) et de particuliers.
Devant cette juridiction, les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives ne sont recevables que s’ils ont été précédés d’un recours hiérarchique porté devant l’autorité administrative au terme de l’article 96 de la Loi 2000-10 du 14 août 2000. De même, ce recours n’est pas recevable si les plaignants disposent, pour faire valoir leurs droits, du recours ordinaire de pleine juridiction (art. 100 ). La Cour a fait application de ce principe dans l’Arrêt n°92-4/A du 15 octobre 1992, M. B. c/ Etat du Niger, en rejetant la demande de réparation car celle-ci relevait d'un recours de plein contentieux. Dans tous les cas, le recours pour excès de pouvoir devant la Chambre administrative de la Cour Suprême doit intervenir dans les deux mois suivants la date de publication ou de notification de l’acte attaqué. Plusieurs requêtes déposées après 1990 pour des faits remontant aux années 70-80 ont été rejetées, le juge estimant que le motif invoqué, à savoir la nature autoritaire du régime, ne pouvant couvrir le défaut de respect de l’obligation de saisine dans la période de deux mois après la publication de l’acte attaqué. Par contre, la Chambre administrative a admis une requête formulée plus de dix ans après l’acte incriminé (Arrêt 96-04/A du 17 janvier 1996), dans une affaire d’expropriation faite en violation des procédures légales, le plaignant ayant invoqué "le fait du prince".

 

Partis politiques

L’acceptation officielle du multipartisme date du 15 novembre 1990, en réponse aux nombreuses contestations politiques. Le Niger compte environ une trentaine de partis politiques d’envergure et de longévité variables. Les principaux partis sont : l'Alliance Nigérienne pour la Démocratie et le Progrès (ANDP-ZAMAN LAHIYA) avec 4 sièges au parlement, l'Alliance pour la Démocratie et le Progrès (ADP-ZUMUNCI), la Convention Démocratique et Sociale (CDS – RAHAMA) avec 17 sièges au parlement, DARAJA, Mouvement National pour la Société de Développement (MNSD-NASSARA) avec 38 sièges au parlement, le Mouvement Patriotique pour la Solidarité et le Progrès (MPSP-ANOURA), le Mouvement pour le Développement et le Panafricanisme (MDP-ALKAWALI), l'Organisation Révolutionnaire pour la Démocratie Nouvelle (ORDN-TARMAMOUA), le Parti des Masses pour le Travail (PMT-ALBARKA), le Parti Nigérien pour l’Autogestion (PNA-AL’OUMA), le Parti Nigérien pour la Démocratie et le Socialisme (PNDS-TARAYYA) avec 16 sièges au parlement, le Parti Nigérien pour le Socialisme (PNS-IMANI), le Parti pour l’Union Nationale et la Démocratie (PUND-SALAMA), le Parti Progressiste Nigérien (PPN-RDA) , le Parti Social Démocrate Nigérien (PSDN-AlHERI), le Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès (RDP-JAMA’A) avec 8 sièges au parlement, le Rassemblement pour un Sahel Vert (RSV-NI’IMA), l' Union des Forces Populaires pour la Démocratie et le Progrès (UDFPP-SAWABA), l'Union des Nigériens indépendants (UNI), Union des Patriotes Démocrates et Progressistes (UPDP-CHAMOUA), Union pour la Démocratie et la République (UDR-TABBAT), l'Union pour la Démocratie et le Progrès (UDP-AMINTCHI), l'Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS-AMANA).

 

Syndicats

Le mouvement syndical nigérien est en pleine restructuration depuis quelques années. Si l’Union des Syndicats de Travailleurs du Niger (USTN), une centrale regroupant une trentaine de syndicats professionnels dont le Syndicat National des Enseignants du Niger (SNEN), a tenu pendant longtemps le monopole de la représentation des travailleurs, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Avec la création de plusieurs autres confédérations syndicales, dont la Confédération Nigérienne des Travailleurs (CNT) en 1997 et en janvier 2001 de la Confédération Démocratique des Travailleurs du Niger (CDTN), le paysage s'est davantage diversifié. La naissance de ce 3e pôle syndical est aussi perçue comme le résultat de la faillite de l'USTN à défendre les intérêts des travailleurs. Dans les années 90, l'USTN et l’Union des Scolaires Nigériens (USN), ont été les moteurs de la contestation démocratique. De nombreux syndicats sectoriels importants existent, comme dans la santé, la magistrature, l’enseignement supérieur.

 

Droits de l'homme

A la faveur de l’ouverture politique, de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme ont fait leur apparition. On peut noter l’Association Nigérienne de Défense de Droits de l’homme (ANDDH); Démocratie, Liberté et Développement (DLD) ; la Ligue Nigérienne de Défense des Droits de l’homme (LNDH) ; le mouvement associatif ADALCI ; Mouvement Nigérien pour La Défense et la Promotion Des Droits de l'Homme et des Peuples (MNHDP) ; Réseau des Journalistes pour les Droits de l'Homme ; Collectif des Organisations de Défense des Droits de l'Homme et de la Démocratie (CODDHD) ; Démocratie 2000 (D2000) ; TIMIDRIA (Organisation de lutte contre l'esclavage) ; Comité de Réflexion et d'Orientation et de Sauvegarde de la Démocratie (CROISADE).
Par ailleurs, le Niger a ratifié la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ; la charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1986) ; le pacte international relatif aux droits civils et politiques (1986) ; le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1986).La recrudescence des violations des droits de l’homme constaté depuis le coup d’Etat du 27 janvier 1996 a sensiblement diminué avec le retour aux élections libres et transparentes. L’Association Nigérienne de Défense de Droits de l’homme a exigé en 1999, une enquête sur les circonstances de l’assassinat du Président Baré, mais la constitution adoptée en juillet 1999 prescrit une amnistie en faveur des auteurs des coups d'état de 1996 et 1999. Ce que dénonce des organisations comme Amnesty International comme "un sacre de l'impunité. D'autres violations massives des droits de l'homme commis à Boultoungour dans l'Est du pays sont restées sans aucune suite judiciaire.

 

Médias

La libéralisation politique a favorisé l’émergence d’une presse privée florissante quoique pas toujours professionnelle. Sous la troisième République, la liberté de la presse était garantie par une loi libérale et un conseil supérieur de la communication (CSC) indépendant. Cette législation a été remise en cause sous la quatrième République par le vote de la loi 97-26 du 18 juillet 1997 qui restreint la liberté d’investigation et de publication des journalistes et aggrave les peines encourues en cas de condamnation judiciaire. Le nouveau CSC (loi 97-25 du 18 juillet 1997, suspendu et remplacé par un observatoire durant la transition) a été incapable de s’affranchir du pouvoir, ne parvenant pas par exemple à garantir un accès équitable aux médias publics.
Entre 1996 et 1999, l’organisation Reporters sans Frontières note régulièrement la multiplication des atteintes aux droits des journalistes à exercer librement leurs activités par des moyens extrajudiciaires à savoir les enlèvements, tortures et détention au secret par la police ou l’armée. Actuellement la stratégie d'étouffement de la presse semble emprunter les sentiers des recours en justice et les condamnations des journalistes.
La presse privée diversifiée. La presse écrite comporte outre Le Sahel et Sahel Dimanche, respectivement quotidien et hebdomadaire gouvernementaux, de nombreux autres titres. Les plus réguliers sont les hebdomadaires Alternative, Anfani, Démocrate, Républicain, le Citoyen.
On note aussi une télévision et six radios privées (Anfani F.M., R&M, Souda, Ténéré F.M., Tambara FM et, Radio Saraounia) ainsi que l’ouverture des ondes à plusieurs radios internationales (BBC, RFI, Africa n°1) émettant en F.M., notamment à Niamey.


 

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