Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

661.1

Ordonnance
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir

(OTEO)1

du 30 août 1995 (Etat le 1er janvier 2008)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 23, al. 2, 24, al. 3, 35, al. 2, et 47, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir2 (loi),3

arrête:

Section 1 Assujettissement à la taxe

Art. 1 Exonération de la taxe en raison d’un handicap majeur

Art. 2 Exonération de la taxe en raison d’une atteinte portée à la santé par le service militaire ou le service civil

Art. 3 Personnel militaire

Art. 4 Année passée à l’étranger

Art. 5 Militaires non incorporés

Art. 5a Prise en compte des services accomplis dans la protection civile

Section 2 Revenu soumis à la taxe

Art. 6

Art. 7 Déduction sociale

Art. 8 Période de calcul

Art. 9

Art. 10 Revenus extraordinaires

Section 3 Autorités

Art. 11 Autorité de surveillance

Art. 12 Tâches et attributions de l’autorité de surveillance

Art. 13 Administrations cantonales de la taxe d’exemption de l’obligation de servir

Art. 14 Compétence des cantons en matière de perception de la taxe

Art. 15 Assistance mutuelle

Art. 16 Secret

Art. 17 Registre des assujettis en Suisse

Art. 18 Registre des assujettis absents du pays

Section 4 Taxation

Art. 19 Taxation et perception anticipée de la taxe des assujettis bénéficiant d’un congé pour l’étranger

Art. 20 Conversion des revenus en monnaie étrangère

Art. 21 Requêtes

Art. 22 Supputation des délais

Art. 23 Observation des délais

Art. 24 Prolongation des délais

Art. 25 Conséquences de l’inobservation d’un délai

Art. 26 Restitution d’un délai

Art. 27 Invitation à produire des preuves, audition

Art. 28 Inspection locale, examen des livres, rapports d’expertise

Art. 29 Concours de l’assujetti

Art. 30 Taxation d’office

Art. 31 Motivation de la décision de taxation

Art. 32 Notification des communications, invitations et décisions

Art. 33 Décisions sur l’exonération ou la réduction de la taxe

Section 5 Voies de droit

Art. 34 Qualité pour agir en cas de réclamation et effets de la réclamation

Art. 35 Procédure de réclamation

Art. 36 Réclamation déférée à la commission cantonale de recours

Art. 37 Procédure de recours

Art. 38 Nouvelle décision sur réclamation

Art. 39

Art. 40 Motifs de révision

Art. 41 Demande en révision

Art. 42 Décision de révision

Art. 43 Rectification d’erreurs de calcul ou d’écriture

Section 6 Recouvrement de la taxe

Art. 44 Compétence

Art. 45 Montant minimum

Art. 46 Paiements partiels

Art. 47 Sommation

Art. 48 Poursuite

Art. 49 Retenue du passeport et des papiers par les autorités en Suisse

Art. 50 Refus de congé pour l’étranger opposé par les autorités en Suisse

Art. 51 Demande de sûretés, séquestre en général

Art. 52 Sursis et remise

Art. 53 Attestation et transmission des taxes

Section 7 Remboursement de la taxe en cas de remplacement du service

Art. 54

Section 8 Poursuite pénale

Art. 55 Autorités pénales

Art. 56 Recouvrement des amendes

Section 9 Décompte avec la Confédération

Art. 57

Section 10 Dispositions finales

Art. 58 Abrogation du droit en vigueur

Art. 59 Entrée en vigueur

RO 1995 4324


1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’appendice 3 de l’O du 11 sept. 1996 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RS 824.01).
2 RS 661
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715).


Etat le 1er janvier 2008
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