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( 1er/06/2010 )

Le statut d’auto-entrepreneur

© La Documentation française
Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l’auto-entrepreneur. Ce statut, entré en vigueur le 1er janvier 2009, a pour objectif de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes : l’auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d’une activité principale, c’est-à-dire en complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant…). Souple, sans trop de formalités, il présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux.

Ce statut permet à un auto-entrepreneur d’être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, en s’acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse.

Des formalités simplifiées

Pour exercer une activité commerciale, l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et exonéré des frais de chambre de commerce et d’industrie (article 8 de la loi de modernisation de l’économie - LME). Bien que non immatriculée au RCS, l’entreprise créée possède un numéro Siren.

Pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle sous statut d’auto-entrepreneur, il suffit d’une simple déclaration avec le formulaire P0 (cerfa n°13821*01) au centre des formalités des entreprises (CFE) ou directement par la déclaration en ligne auprès de l’Urssaf.

Ce statut s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites de la micro-entreprise, soit 80 300 € en 2010 pour une activité commerciale et 32 100 € pour les prestations de services. Si le chiffre d’affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois excéder 88 300 ou 34 100 €, il est possible de conserver ce statut l’année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes.

Depuis avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), en complétant leur déclaration P0 par une intercalaire spécifique aux activités artisanales (cerfa n°14105*01).

Par ailleurs, comme tout artisan, les auto-entrepreneurs doivent respecter les obligations liées à leur activité : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle, réglementation générale et normes techniques...

Les artisans déclarés en auto-entrepreneurs restent néanmoins dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l’installation, d’une durée de 4 jours.

L’immatriculation au RM reste facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire (c’est-à-dire les étudiants, les retraités, les salariés au moins à mi-temps et les travailleurs indépendants).

Si l’auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il ne peut exercer la même activité en dispense d’immatriculation auprès des clients de son employeur qu’avec son accord.

Ce statut peut être adopté par les nouveaux entrepreneurs, qui créent leur activité, mais aussi par ceux qui sont déjà en activité, sous plusieurs conditions :

  • être en entreprise individuelle,
  • être soumis soit au régime fiscal de la micro-entreprise, soit au prélèvement libératoire,
  • opter pour le régime micro-social simplifié.

L’auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l’entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d’activité. Ce nouveau dispositif s’adresse donc aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne donc pas les autres statuts d’entrepreneurs, comme les gérants de société. Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d’exercer une activité sous forme de société.

Il est compatible avec d’autres statuts dont il est complémentaire : salarié en CDI ou CDD (du moment que l’obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de l’employeur est respectée), demandeur d’emploi (avec le maintien des allocations chômage), retraité, étudiant…

Un fonctionnaire peut se déclarer auto-entrepreneur à condition d’avoir obtenu l’autorisation de son administration.

Les professions libérales non réglementées ont également accès au régime de l’auto-entrepreneur (article 34 de la loi du 17 février 2009).

Pour signaler toute modification concernant son activité (nom, prénoms, changement d’adresse du domicile personnel ou du lieu d’exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d’activité), ou déclarer la cessation définitive de son activité, l’auto-entrepreneur peut remplir en ligne une déclaration qui doit être adressée au CFE compétent, ou utiliser le formulaire papier P2-P4.

Un nouveau régime fiscal et micro-social

Deux options sont possibles d’un point de vue fiscal : l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (s’il a choisi le régime micro-social) ou pour le régime fiscal de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Avec le régime micro-social simplifié, l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires sont remplacés par un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire. Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a ni déclaration, ni prélèvement.

Il est de l’ordre de :

  • 13 % du chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises,
  • 23 % pour une activité commerciale ou artisanale,
  • 23,5 % dans les services.

Depuis juillet 2009, les nouveaux auto-entrepreneurs ont le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. La première déclaration de chiffre d’affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :

  • déclaration du CA perçu au cours du mois de début d’activité et des trois mois suivants, en cas d’option pour le versement mensuel,
  • déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant, en cas d’option pour le versement trimestriel.

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est le 30 novembre en option mensuelle ou le 31 janvier en option trimestrielle.

Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée est appliqué :

  • en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre),
  • en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :
    • 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),
    • 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),
    • 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),
    • 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

Lors de la déclaration en ligne du chiffre d’affaires, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d’activité.

L’auto-entrepreneur est également exonéré de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle, pendant trois ans : l’année de création et les 2 années suivantes (art. 3 de la LME).

Pour en bénéficier, il faut qu’il ait opté pour le versement fiscal libératoire avant la fin de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de 3 mois. Par ailleurs, il doit remplir, avant la fin de l’année de début d’activité, une déclaration provisoire demandant l’exonération temporaire.

Une comptabilité allégée

Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu’ils soient immatriculés ou non, doivent tenir une comptabilité allégée.

Ainsi, ils peuvent simplement tenir au jour le jour un livre des recettes encaissées à titre professionnel, qui en mentionne le montant et l’origine, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées.

En outre, lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement, les entrepreneurs doivent alors tenir un registre récapitulant chaque année le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

De plus, étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. La prestation fournie est donc facturée hors taxe.

Les entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives concernant leurs achats et leurs ventes de marchandises ou de prestations de services.

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