La révision à la baisse de la réduction fiscale s’appliquant aux redevables de l’impôt sur le fortune (ISF), lorsqu’ils investissent dans des PME en phase de démarrage, sera finalement moins forte que prévu.
Les sénateurs, dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2011, ont en effet adopté, lundi 22 novembre, un amendement qui amoindri les dispositions qu’avaient votées les députés sur ce dispositif, dit “ISF PME”.
L’Assemblée nationale avait imposé, le 22 octobre contre l’avis du gouvernement, un abaissement de la réduction sur l’ISF à 50 % des sommes investies - contre 75 % jusqu’à présent - lorsque celles-ci le sont directement ou au travers des holdings. Un plafond de 50 000 euros pour l’abattement avait été maintenu (lire ici).
L’amendement adopté par la Sénat fixe, quant à lui, la réduction à 67,5 % de l’investissement, dans la limite de 45 000 euros, pour ces investissements directs ou au travers de holdings.
Il fixe par ailleurs la réduction fiscale à 45 % des sommes investies (contre 50 % actuellement), dans la limite de 18 000 euros (contre 20 000 euros actuellement), pour les investissements qui se font par le biais de fonds (comme les FCPI).
“Il s’agit d’appliquer le “coup de rabot” de 10 % tel que l’a engagé le gouvernement sur les niches sur l’impôt sur le revenu”, a expliqué Philippe Marini, le rapporteur général (UMP) du budget, plaidant également pour la stabilité, fiscale et juridique.
“C’est une bonne mesure”, a indiqué la ministre de l’économie, Christine Lagarde, rappelant que “l’objectif de cette disposition est de renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises”.
Le dispositif “ISF PME” fait partie de loi TEPA votée en 2007. Il avait été présenté comme une façon d’épauler les entreprises en phase de démarrage.
Eviter les “montages abusifs”
Le PS a souligné que le système actuel bénéficie à 81 000 ménages et représente un coût de 768 millions d’euros cette année et de 733 millions attendus en 2011. Pour mémoire, l’ISF est acquitté par quelque 560 000 contribuables.
Selon Bercy, l’ISF PME a permis de drainer 1 milliard d’euros vers les PME, couvrant 10 % de leurs besoins en fonds propres.
Pour éviter les “montages abusifs”, le Sénat a également adopté un amendement, présenté par le gouvernement, qui impose que les sociétés dans lesquelles se font les investissements comptent au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice, ou un salarié si elles sont inscrites à la chambre des métiers.
“Il faut moraliser ce dispositif et empêcher les créations de sociétés cibles fortuites”, c’est-à-dire créées juste pour bénéficier de l’avantage, a plaidé la ministre de l’économie, Christine Lagarde.
Lors de l’examen du budget à l’Assemblée, le rapporteur général (UMP) du budget, Gilles Carrez, avait rappelé que l’“on a vu des investissements dans des caves à vin” bénéficier de ce dispositif ISF-PME.
Les sénateurs ont par ailleurs supprimé un article introduit par les députés qui visait à étendre le bénéfice de la réduction d’ISF aux dons effectués en faveur des associations reconnues d’utilité publique ayant pour objet le financement et l’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises.
Les sénateurs ont passé près de deux heures sur cet article relatif à l’ISF-PME. “Cela fait beaucoup de temps pour un dispositif sur lequel on va revenir dans quelques mois”, a relevé M. Marini. Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de supprimer l’ISF, tout ou partie, mi-2011.