Charte canadienne des droits et libertés

PARTIE I DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Sanctionnée le 29 mars 1982

Table des matières

  1. Charte canadienne des droits et libertés
    1. PARTIE I : CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
      1. Garantie des droits et libertés
      2. Libertés fondamentales
      3. Droits démocratiques
      4. Liberté de circulation et d'établissement
      5. Garanties juridiques
      6. Droits à l'égalité
      7. Langues officielles du Canada
      8. Droits à l'instruction dans la langue de la minorité
      9. Recours
      10. Dispositions générales
      11. Application de la charte
      12. Titre
    2. NOTES