Charte canadienne des droits et libertés
PARTIE I DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
Sanctionnée le 29 mars 1982
Table des matières
Charte canadienne des droits et libertés
PARTIE I :
CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
Garantie des droits et libertés
Libertés fondamentales
Droits démocratiques
Liberté de circulation et d'établissement
Garanties juridiques
Droits à l'égalité
Langues officielles du Canada
Droits à l'instruction dans la langue de la minorité
Recours
Dispositions générales
Application de la charte
Titre
NOTES