17 février 2012
Baisse des mariages, augmentation des divorces, les tendances observées ces dernières années se confirment. Si elles découlent de nouvelles habitudes de vie, elles accompagnent aussi différentes lois et réformes, comme l’apparition du pacte civil de solidarité ou la facilitation du divorce par ...
28 octobre 2011
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, quel que soit leur sexe, décident d’organiser leur vie commune. Il est subordonné à l’existence d’une convention rédigée en français par les partenaires eux-mêmes (acte sous seing privé) ou par un notaire (acte ...
27 octobre 2011
« Il s'agit de participer à la construction de l'espace judiciaire européen »
La journée européenne de la justice civile s'est tenue, le mardi 25 octobre 2011, au tribunal de grande instance de Toulouse. L'occasion pour les professionnels du monde juridique et judiciaire d'approfondir leurs connaissances en droit européen, de partager leurs expériences et de réfléchir, ...
23 mai 2011
Vers une meilleure harmonisation des montants
La récente élaboration d'une grille de référence permet de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions
08 avril 2011
D'autres solutions que le procès pour mettre fin aux conflits
Alors que le procès tranche un conflit, la médiation et la conciliation favorisent la recherche d'un accord.
10 janvier 2011
En cas d'urgence, la procédure de référé judiciaire vous permet de demander à la Justice d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.
09 novembre 2010
Des bénévoles au service de l'équité
Collaborateurs occasionnels de justice, les conciliateurs de justice ont pour mission de faciliter le règlement amiable des conflits, en dehors de toute procédure judiciaire. Un décret du 1er octobre 2010 est venu développer et faciliter l'activité de ces bénévoles.
14 septembre 2010
Présenté le 17 mars 2010 en Conseil des ministres par Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, le projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée Nationale, le 30 juin ...
14 septembre 2010
L'histoire de la propriété littéraire et artistique ne date pas d'hier. Laurent Pfister, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas, reprend les grandes évolutions depuis sa création.
13 septembre 2010
Le jeudi 30 septembre 2010, à la Maison du Barreau
A l'occasion de son 40ème anniversaire, l'Association pour le développement de l'informatique juridique (ADIJ), en partenariat avec l'Ordre des avocats de Paris, organise un colloque sur le thème "Générations numériques".
06 août 2010
D'où vient l'usufruit ? Pourquoi a-t-il été introduit dans le droit français ? A-t-il évolué depuis son intégration dans le code civil ? Laurent Pfister, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas et Thierry Revet, Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Directeur de ...
27 juillet 2010
La certification ISO 9001 garantit la qualité des prestations fournies aux justiciables. Pour l'obtenir, le bureau chargé du traitement des demandes de nomination et de localisation des offices publics et ministériels a repensé son organisation et ses méthodes de travail.
18 juin 2010
La médiation familiale propose une autre voie dans le règlement de conflits souvent difficiles. Elle permet de restaurer la communication et d'aider les personnes d'une même famille à trouver conjointement des solutions. Rassemblés le 15 juin, les professionnels de la médiation familiale ont eu ...
09 juin 2010
Le rôle essentiel du parquet dans la coordination des dispositifs de prévention
Lundi 7 juin, Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a participé à une table ronde sur la prévention des difficultés des entreprises. L'occasion de souligner la nécessité de clarifier le rôle de chaque intervenant (président du tribunal de ...
04 mai 2010
Expérimentés en 2009, ils se généralisent en 2010
29 avril 2010
Depuis le 22 avril 2010, M.Laurent Vallée est le nouveau Directeur des Affaires Civiles et du Sceau.
03 novembre 2009
Le site Internet de l'Université numérique juridique francophone propose des cours de droit. Accessible aux étudiants et aux personnes en formation professionnelle, le support du cours, un texte, est enrichi de modules multimedia. Un site en ligne droite vers l'apprentissage.
27 octobre 2009
Les départements et collectivités d'Outre-Mer ont un statut juridique spécifique dans la Constitution française. Il résulte de l'enracinement de la coutume dans les moeurs locales.
27 octobre 2009
L'Université Paris-I Panthéon Sorbonne, et plus précisément, l’UFR 01, Droit Administration et secteurs publics, en ouvrant le DESS Droit de l’internet Administrations Entreprises en septembre 2002, a inauguré, de manière originale, une formation aux questions informatiques et juridiques.
Le ...
13 octobre 2009
« En France, il faut attendre 1689 pour que ce principe soit énoncé »
Selon l'article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Olivier Descamps, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas, rappelle l'histoire de cet article et les raisons de son ...
01 octobre 2009
« Il se caractérise par son caractère triangulaire et accessoire »
Selon l'article 2011 du code civil : « celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Thierry Revet, Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Directeur de l'Institut de Recherche ...
30 septembre 2009
« Cet article prévoit une solidarité patrimoniale et extra-patrimoniale »
Selon l'article 212 du code civil : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Pour Anne-Marie Leroyer, Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, cet article est « l'expression la plus forte de la solidarité entre époux ».
16 septembre 2009
Comment se porter acquéreur d’un bien immobilier ?
29 août 2009
Selon l'article 578 du code civil : « l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Thierry Revet, Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Directeur de l'Institut de Recherche ...
03 août 2009
« L'idée de propriété de l'oeuvre a été forgée à la fin du 18ème siècle »
L'histoire de la propriété littéraire et artistique ne date pas d'hier. Laurent Pfister, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas, reprend les grandes évolutions depuis sa création.
20 juillet 2009
« Les bases de la propriété sont entièrement données par ce texte »
Selon l'article 544 du code civil : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Thierry Revet, Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Directeur de ...
13 juillet 2009
La solution d'un barème !
Issu des propositions du rapport Guinchard, un barème indicatif en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est en cours d’expérimentation dans les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.
10 juillet 2009
« La distinction entre les biens meuble et immeuble a été formalisée au 13ème siècle »
Selon l'article 516 du code civil : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Olivier Descamps, Professeur d'histoire du droit à l'Université Paris II Panthéon-Assas, revient sur l'histoire de cette distinction et les raisons de son intégration dans le code civil de 1804.
17 juin 2009
La Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant fête cette année ses 20 ans. A cette occasion, l'Association Louis Chatin et l'Association française de droit constitutionnel ont organisé, le vendredi 12 juin 2009, à la Cour de cassation, un colloque sur le thème « l'enfant dans la ...
27 mars 2009
Les points pratiques
13 février 2009
Les conclusions du groupe de travail pluridisciplinaire sur la médiation, présidé par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris Jean-Claude Magendie, viennent d'être publiées sur le site de la cour d'appel de Paris. Elles préconisent une utilisation renforcée de la médiation dans les ...
28 novembre 2008
Pierre-Yves Quiviger : « Il apporte une définition très précise de la fonction d'un Conseil d'Etat »
Les ''soirées de la salle de droit public'', organisées chaque mois à l'Université Paris II Panthéon-Assas, sont toujours l'occasion de débats animés. Pierre-Yves Quiviger, philosophe du droit et auteur de l'ouvrage « Le principe d'immanence – Métaphysique et droit administratif chez Sieyès », a ...
19 mars 2008
Les plus grands spécialistes l'ont rappelé à l'occasion d'un colloque organisé par l'Université Paris II
Les idées développées par la Révolution Française ont fortement influencé le droit constitutionnel. Mais savez-vous que ce dernier a également des origines canoniques ? Que notre conception des droits de l'Homme "indisponibles" et "inaliénables" ou de la Souveraineté de l'Etat "une" et ...
08 décembre 2007
Une disposition essentielle de la loi sur les tutelles
En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, le mandat de protection future a pour objectif de protéger les personnes vulnérables. Le décret paru le 2 décembre rend possible la mise à disposition du formulaire permettant aux particuliers d’établir un tel ...
30 octobre 2007
Interview de Laure de Choiseul
16 octobre 2007
Interview de Daniel Tricot, président de chambre honoraire à la Cour de cassation
Docteur d’État en droit, agrégé des facultés de droit en droit privé et en sciences criminelles, Daniel Tricot a été doyen de la Faculté de droit et de sciences politiques de Dijon. Avocat aux barreaux de Dijon et de Besançon, il est intervenu notamment comme expert auprès de la Conférence des ...
31 juillet 2007
Deux siècles, deux codes
En 1807, trois ans après le code civil, le code de commerce était promulgué. Héritier du code Savary, c'est-à-dire de l'Ordonnance de Colbert sur le commerce terrestre de 1673, il a été remplacé en 2000 par un nouveau code.
Perrette REY, Président du Tribunal de Commerce de Paris et Président de ...
23 juillet 2007
Modification des tarifs des huissiers, des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce
Les tarifs des huissiers de justice, des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce ont été récemment modifiés.
Jean Quintard, magistrat, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques (DACS) précise ces améliorations.
06 juillet 2007
"La France manque d'avocats en droit public"
Les conditions d'accès à la profession d'avocat ont été plusieurs fois modifiées au cours des dernières années. Ce qui peut laisser les candidats perplexes.
Jean Quintard, magistrat, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) ...
01 juin 2007
La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, et son décret d’application n° 2007-773 du 10 mai 2007 renforcent le contrôle de la validité des mariages notamment ceux contractés par les Français à l’étranger devant l’autorité locale. Le nouveau ...
04 avril 2007
Interview du chef du bureau de droit de la famille et des personnes du ministère
Près de 700 000 personnes sont aujourd’hui placées sous un régime de protection et un million de personnes pourraient être concernées à l’horizon de 2010. En recentrant la protection judiciaire sur les personnes qui sont réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles, la loi ...
20 juillet 2006
Foire aux questions sur la réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007
Vidéos associées
Elles se charge également de régler les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés.
