Présentation de l'ordre judiciaire
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.
Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent de peines (loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées.
Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales.
Source : Erasoft24 - wikipedia.fr
| Premier Jugement | | Juridictions civiles | Juridictions spécialisées | Juridictions pénales | Tribunal de grande instance Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil | Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage | Cour d'assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité | Tribunal d'instance Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation | Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales | Tribunal correctionnel Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général) | Juge de proximité
Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...)
| Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties | Tribunal de police
Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance
| | | Tribunal paritaire des baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles | Juge de proximité
En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions
| | Juridictions pour mineurs | Juge des enfants Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs | Tribunal pour enfants Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans
Tribunal correctionnel pour mineurs Mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement | Cour d'assises des mineurs Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans |
| Appel | Cour d'appel Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. |
| Contrôle (Pourvoi) | Cour de cassation Cette juridiction ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire. |
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