Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Section 5 Voies de droit
< Art. 37 Procédure de recours
> Art. 39

Art. 38 Nouvelle décision sur réclamation

1 L’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir peut procéder, jusqu’à l’envoi de sa réponse, à un nouvel examen de la décision attaquée.

2 Elle notifie une nouvelle décision et en donne connaissance à la commission de recours.

3 La commission de recours continue à traiter le recours pour autant que la nouvelle décision ne l’ait pas rendu sans objet. L’art. 37, al. 3, est applicable si la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou s’il crée une situation juridique sensiblement différente.


Etat le 1er janvier 2010
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