Loi Scellier LMNP Bouvard

En bref

  • Acquisition d'un bien immobilier (Scellier) destiné à être loué meublé.
  • Comme le statut LMNP, générez des revenus complémentaires non imposables, récupérez la TVA et bénéficiez de la forte réduction d'impôt Scellier.
  • Par rapport au dispositif Scellier, il n'y a ni zonage ni plafonds de loyer.

Principe

Vous générez des revenus locatifs non imposables.
Vous pouvez déduire l'intégralité des charges des loyers perçus (les revenus perçus relèvent des BIC).
Vous pouvez récupérer la TVA sur le montant de l'acquisition.

A terme, vous avez la possibilité de prolonger le bail, de l'aménager (en se réservant des semaines d'occupation) ou de vendre votre bien.
Le statut LMNP est idéal pour assurer des revenus complémentaires sécurisés au moment de la retraite.

Dans le cadre du LMNP Bouvard, vous bénéficiez en plus de la récupération de TVA :

  • d'une réduction d'impôt égale à 11 % du prix d'acquisition du bien (dans la limite de 300.000 euros/an,
  • du report du solde de la réduction d'impôt (si elle excède l'impôt dû) sur les six années suivantes.

En contrepartie toutefois, vous ne bénéficiez plus de l'amortissement, sauf pour la part de l'investissement excédant les 300.000 euros.
Les mêmes possibilités vous sont offertes au terme du bail que dans le cas du LMNP "classique".

Conditions

Vous devez acquérir un bien et le louer meublé par l'intermédiaire d'un exploitant (résidences avec services, de tourisme ou médicalisées pour personnes âgées dépendantes) : vous percevez un loyer défini contractuellement par un bail commercial.