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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Information Editeur – Objet

Nom commercial « Funnyclips », Sarl au capital de 8000,00 € dont le sège social est au 52, rue Pharaon 31000 Toulouse.

Contacts Clients :

- Par email : écrivez à contact@funnyclips.fr

Article 2 : Acceptation – Modification

Le fait d’utiliser les Services implique l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») par les utilisateurs.

Les utilisateurs des Services sont par ailleurs invités à se reporter aux conditions de vente de leur opérateur de téléphonie mobile et internet.

L’Editeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs sont dès lors invités à les consulter régulièrement sur les Sites afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications.

Article 3 : Accès aux Services

3.1 Mineurs

L’accès aux Services est réservé aux personnes majeures. Les mineurs sont admis à utiliser les Services à condition qu’ils en aient préalablement obtenu l’autorisation de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale).

Il est rappelé qu’en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de surveiller l’utilisation faite des Services par leur(s) enfant(s). Toute utilisation des Services par un mineur implique que ce dernier a obtenu cette autorisation préalable. L’Editeur se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment.

Article 4 : Modalités de paiement et de téléchargement

4.1 Généralités

L’utilisateur devra, avant toute tentative d’achat ou de téléchargement, impérativement s’assurer qu’il :

- dispose d’un abonnement valide ou de crédits prépayés permettant d’acheter les contenus souscrit auprès de son opérateur mobile (« Opérateur Mobile ») ;

ATTENTION РParticularit̩s Iphone: les vid̩os ne sont pas compatibles sur iphone.

4.2 Paiement à l’acte

Pour procéder au téléchargement l’utilisateur devra respecter les étapes suivantes selon le canal de distribution et de facturation qu’il aura choisi :

Paiement à l’acte par SMS+

Etape 1 : sélectionner un contenu à télécharger et noter sa référence.

Etape 2 : envoyer depuis son Portable un SMS surtaxé (SMS+) contenant la référence du produit à télécharger au numéro court SMS+ indiqué.

Etape 3 : éventuellement recevoir un message en provenance du numéro court SMS+ sur son Portable et suivre les instructions qui s’y trouvent en répondant par un SMS non surtaxé.

Le paiement effectué par SMS surtaxé apparaîtra sur la facture de son Opérateur Mobile.

Paiement à l’acte par Internet+ (Web)

Etape 1 : sélectionner un contenu à télécharger dans un catalogue en ligne de l’Editeur.

Etape 2 : saisir son numéro de Portable dans le champ prévu à cet effet sur la page Web.

Etape 3 : l’utilisateur devra suivre les instructions de la page de paiement prévue à cet effet par son fournisseur d’accès à internet (FAI) et valider la commande sur la page de confirmation. Les identifiants fournis à l’utilisateur par son FAI sont nécessaires pour ce mode de paiement.

Le paiement effectué par Internet+ apparaîtra sur la facture du FAI de l’utilisateur.

Article 5 : Licence d’utilisation des Services

L’Editeur accorde, à titre personnel, aux utilisateurs le droit non exclusif et non cessible d’utiliser les Services et les contenus qu’ils ont achetés, à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Services et tout logiciel afférent, ainsi que leurs contenus et les marques de commerce afférentes, sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Les utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, reproduire ni distribuer ces éléments. Il est interdit aux utilisateurs de copier, modifier, reproduire, décompiler ou désassembler les logiciels et contenus afférents aux Services ainsi que de sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à ces éléments.

L’autorisation de télécharger les contenus des Services concédée à l’Utilisateur en contrepartie de son paiement ne lui confère aucun titre ni droit de propriété. Cette autorisation est strictement limitée à un téléchargement unique sur le téléphone mobile des utilisateurs.

Tout autre utilisation est expressément interdite, notamment toute reproduction partielle ou totale, traduction, modification, extraction ou réutilisation du contenu des Services.

Article 6 : Tarifs et Paiements

6.1 Les tarifs applicables aux produits proposés dans le cadre des Services sont présentés sur les sites ou tout autre support de communication mis en Å“uvre par l’Editeur.

Ces prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont susceptibles d’évoluer.

Le prix des Services sera prélevé sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’utilisateur tel que décrit à l’article 4.

6.2 Droit de rétraction

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de sept jours francs à compter du paiement des Services pour exercer sans pénalité et sans motif son droit de rétractation.

Néanmoins, en application de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Service aura commencé à être exécuté avant l’expiration du délai de sept jours francs.

L’exécution des Services débute dès que l’utilisateur commence à « partager » un produit de l’Editeur. A partir de ce moment, l’utilisateur ne peut plus obtenir de remboursement de la part de l’Editeur au titre du droit de rétraction, sauf cas de problème technique ayant empêché la livraison des produits commandés.

Article 7 : Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables des informations transmises dans le cadre de l’utilisation des Services et garantissent leur sincérité à l’Editeur.

Tout utilisateur qui accède aux Services reconnaît qu’il lui est interdit de :

- de vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou donner les contenus téléchargés dans le cadre des Services ou tout autre élément composant les Services.

- de publier, en ligne ou non, ou de distribuer toute image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément composant les Services ou leurs contenus.

- de se livrer à une exploitation publique de tout élément composant les Services ou leurs contenus.

- de porter atteinte, de manière substantielle, aux bases de données exploitées par l’Editeur.

- d’accéder ou de s’y maintenir frauduleusement dans les systèmes informatiques exploités par l’Editeur dans le cadre des Services.

Les utilisateurs sont informés que le manquement à ces dispositions est susceptible d’engager leur responsabilité civile et pénale.

L’Editeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait d’une utilisation des Services en violation des présentes CGV.

Article 8 : Réclamations

Toute réclamation devra être transmise à l’Editeur au plus tard un mois à compter à la date de l’évènement concerné sous peine de déchéance, et formulée par écrit :

- par email à : contact@funnyclips.fr

L’Editeur ne sera pas tenu de donner suite aux demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies (e-mail envoyés à des adresses inappropriées, SMS etc.).

- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) de l’utilisateur

- la date et l’heure de la commande

- le mode de paiement utilisé

- un justificatif de connexion aux Services (ex : copie de la facture de l’opérateur de télécommunications mobiles).

- un relevé d’identité bancaire

Dans la mesure où sa demande sera fondée et comportera tous les éléments requis, l’utilisateur pourra prétendre au remboursement du prix TTC engagé au titre du Service défectueux, à l’exclusion de toute autre réparation de quelque sorte que ce soit.

Il est rappelé que les échecs de téléchargement dus à une mauvaise configuration du téléphone mobile de l’utilisateur ou à sa non-compatibilité avec les Services, ne feront l’objet d’aucun remboursement par l’Editeur.

Article 9 : Responsabilité

L’Editeur s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à rendre les Services accessibles en permanence, hors cas de force majeure ou cas fortuit, cas de maintenance correctives ou évolutives des Services.

L’Editeur n’apporte aucune garantie quant à la satisfaction des utilisateurs lorsque ces derniers ont recours aux Services.

L’Editeur n’encoure aucune responsabilité à l’égard des utilisateurs à raison des évènements suivants :

- Utilisation incorrecte des Services par les utilisateurs.

- Difficultés d’accès aux Services en raison du non respect par les utilisateurs de leurs obligations.

- Utilisation par les utilisateurs d’un téléphone mobile incompatible ou mal paramétré avec les Services ou leurs contenus.

- Défaillance ou saturation des réseaux de télécommunications, notamment mobiles.

- Non fonctionnement du matériel de télécommunication des utilisateurs liés à une contamination informatique (virus, chevaux de troie etc.).

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de l’Editeur est strictement limitée aux dommages directs subis le cas échéant par les utilisateurs, à l’exclusion de tous dommages indirects (notamment la perte ou la détérioration de données) et ne saurait excéder le montant TTC du Service en cause.

Article 10 : Données Personnelles

Conformément à loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs des Services sont informés que les données personnelles qu’ils communiquent sont nécessaires à la délivrance des Services et de leurs contenus. Elles peuvent être le cas échéant transférées vers le Canada afin d’être stockées sur les serveurs d’une filiale de l’Editeur. Dans un tel cas, l’Editeur applique à ces données le régime de protection reconnue par la loi française susvisée.

Ces données personnelles sont exclusivement destinées à l’Editeur, et le cas échéant à ses partenaires. Les utilisateurs des Services bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :

contact@funnyclips.fr

Les utilisateurs des Services sont informés que l’Editeur se réserve le droit de leur envoyer, dans une limite raisonnable, des messages à caractère promotionnel et informatif, notamment par voie de SMS ou email dès lors que leur numéro de téléphone mobile sera enregistré ou qu’ils auront procédé à un achat auprès de l’Editeur. Les utilisateurs peuvent s’opposer à recevoir de tels messages en s’adressant aux adresses susvisées ou envoyant STOP au numéro court SMS+ concerné.

Article 11 Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre l’Editeur et un utilisateur relatif aux Services non réglé à l’amiable, les règles impératives régissant la compétence juridictionnelle en matière de litiges entre professionnels et particuliers s’appliqueront.