Comment saisir la CNDS ?

Comment saisir la CNDS ?

De nationalite francaise ou etrangere, toute personne qui estime avoir ete victime ou temoin de faits constituant un manquement aux regles de deontologie peut demander qu’ils soient portes a la connaissance de la CNDS. Ce droit appartient egalement aux ayants droit des victimes. Le recours a la CNDS est gratuit.

Vous ne pouvez pas vous adresser directement a la Commission. Vous devez transmettre votre reclamation par l’intermediaire d’un parlementaire – depute ou senateur – (a l’exception de ceux qui composent la CNDS), quelle que soit sa circonscription.

Les autorites suivantes peuvent egalement, de leur propre chef, saisir la Commission :

  • Le Premier ministre
  • Le Mediateur de la Republique
  • Le President de la Haute Autorite de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalite
  • Le Controleur general des lieux de privation de liberte
    Convention du 24 octobre 2008 entre le Controleur general des lieux de privation de liberte et la CNDS
  • Le Defenseur des enfants

Attention : Pour etre recevable, votre reclamation doit etre transmise a la CNDS dans l’annee qui suit les faits puce Votre reclamation doit comporter un expose ecrit clair et precis des faits (date, lieu, etc.) et toutes pieces en votre possession susceptibles d’etre utiles a son examen.

L’autorite a qui vous avez adresse votre reclamation la transmettra a la CNDS si elle estime qu’elle releve de sa competence et merite son intervention

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